Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-19.524

Mots clés
syndicat • production • affichage • preuve • procès-verbal • société • forclusion • ressort • pourvoi • produits • recours • représentation • requête • soulever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mars 2013
Tribunal d'instance de La Flèche
3 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-19.524
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de La Flèche, 3 mai 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO00538
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027214851
  • Identifiant Judilibre :6137287acd58014677431400
  • Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon le jugement attaqué

, que le syndicat CGT union locale a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la création par la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé), au sein de la société Lacmé, d'une section syndicale et de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de cette section ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief a

u jugement d'écarter la forclusion de l'action, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents écrits soumis à son appréciation ; qu'en affirmant que l'attestation établissant l'affichage, au début du mois de juillet 2011, de la désignation de Mme X... en qualité de représentante syndicale de la Confédération autonome du travail émanait exclusivement de celle-ci quand il ressort de cette attestation, versée aux débats en pièce n° 7 (attestation et bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production), qu'elle était signée par deux autres salariés, le tribunal a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, en établissant qu'elle a procédé à la formalité de l'affichage de la désignation contestée, n'a pas à démontrer, plus avant, que les syndicats en ont bien eu connaissance ; qu'en énonçant qu'à supposer l'affichage accompli au début du mois de juillet 2011, il n'était pas démontré que les deux autres organisations syndicales de l'entreprise avaient eu connaissance de la désignation litigieuse dès le début du mois de juillet 2011 au moins par affichage, le tribunal a violé le texte précité ; 3°/ que le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, à compter du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen ; que la preuve de cette connaissance est libre ; que la Confédération autonome du travail a versé aux débats, comme pièce communiquée n° 8, une lettre du président de l'entreprise du 12 avril 2012 attestant que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 26 janvier 2012, où M. Y..., délégué du syndicat CGT était présent, il avait été discuté de l'agrandissement des panneaux d'affichage mis à la disposition des trois syndicats présents dans l'entreprise (lettre du 12 avril 2012 et bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production) ; que le tribunal, pour refuser de tenir compte de cet événement comme preuve de la connaissance qu'avait eu le syndicat CGT de la création d'une section syndicale CAT secteur privé et de la désignation de Mme X... comme représentante de cette section, a relevé que la réunion du 26 janvier 2011 n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal complet approuvé par l'ensemble des parties présentes ; qu'en se déterminant au regard de l'irrégularité formelle du procès-verbal de réunion, qui n'était pas de nature à retirer sa force probante à la lettre du président de l'entreprise, au sujet de laquelle il ne s'est pas prononcé, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 1243-8 du code du travail et 199 du code de procédure civile ; 4°/ que le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, dès l'instant où il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance par affichage ou tout autre moyen, peu important l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ; qu'en écartant, comme preuve de la connaissance qu'avaient eu les syndicats, à tout le moins en février 2012, de la désignation de Mme X... comme représentante de section syndicale, le fait qu'elle avait alors distribué des journaux aux salariés, au motif inopérant que cette circonstance était insuffisante à établir l'accomplissement des formalités légales, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ;

Mais attendu

que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans commettre la dénaturation alléguée et sans être tenu de s'expliquer sur les pièces qu'il décidait d'écarter, que le tribunal a retenu que le délai de contestation de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale n'avait commencé à courir, à l'égard des autres syndicats, qu'à compter du 19 mars 2012, date de la première réunion de négociation du protocole préélectoral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrégulière la constitution par la fédération CAT du secteur privé d'une section syndicale au sein de l'entreprise Lacmé et annuler en conséquence la désignation de Mme X... en qualité de représentant de cette section, le tribunal retient que si les pièces produites démontrent qu'au moins deux salariés étaient adhérents au syndicat CAT du personnel de la société Lacmé, constitué le 8 mars 2011, affilié à la Confédération autonome du travail (CAT), elles ne permettent pas de vérifier que ce syndicat était affilié à la CAT secteur privé ou avait adhéré aux statuts de la CAT secteur privé, de sorte que seule la CAT, et non la CAT secteur privé, avait qualité pour constituer une section syndicale ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'article 1er des statuts du syndicat CAT du personnel de la société Lacmé mentionnait son adhésion à la CAT du secteur privé, le tribunal l'a dénaturé en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit irrégulière la constitution par la fédération CAT du secteur privé d'une section syndicale au sein de l'entreprise Lacmé et a annulé la désignation de Mme X... en qualité de représentant de cette section, le jugement rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Flèche ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lacmé et le syndicat CGT union locale à payer solidairement la somme de 2 500 euros à la Confédération autonome du travail (CAT), la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé), Mme X... et au syndicat CAT du personnel de Lacmé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Confédération autonome du travail (CAT), la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé), Mme X... et le syndicat CAT du personnel de Lacmé. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR DECLARE irrégulière la constitution par la CAT Secteur privé d'une section syndicale au sein de l'entreprise LACME de La Flèche, et D'AVOIR PRONONCE l'annulation de la désignation de Madame Françoise X... en qualité de représentante de cette section syndicale ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-8 du code du travail dispose que "les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 du code du travail. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité (...)". L'article L. 2143-7 du code du travail prévoit trois formalités : "les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail. En l'espèce : - la désignation de Madame Françoise X... a été portée à la connaissance du président de la société LACME par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2011 - la date à laquelle la désignation de Mme X... a été portée à la connaissance des autres organisations syndicales par voie d'affichage ou bien par tout autre moyen ne peut pas être fixée avec certitude début juillet 2011, ainsi que l'affirme Mme X... dans son attestation sur l'honneur ; à supposer que ce soit le cas, il n'est pas démontré que les deux autres organisations syndicales aient eu connaissance de cette désignation dès début juillet 2011 au moins par affichage. S'agissant d'autres moyens par lesquels les autres syndicats auraient eu connaissance de cette désignation, la réunion du Comité d'entreprise du 26 janvier 2012 au cours de laquelle aurait été évoqué par la direction de l'entreprise le projet d'agrandissement et de réorganisation des panneaux d'affichage pour que "les trois syndicats présents dans l'entreprise aient un peu plus de place" n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal complet approuvé par l'ensemble des parties présentes, de sorte qu'elle ne peut servir de point de départ au délai de quinze jours. De même, la seule production du journal que Mme X... aurait distribué auprès des salariés en février 2012 n'est pas suffisante pour établir que les formalités légales ont été accomplies. Demeure avec certitude la date du 19 mars 2012 à laquelle Monsieur Y... a constaté la présence de Madame X... lors de la réunion organisée par l'entreprise pour négocier le protocole préélectoral en vue des prochaines élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. Le délai de 15 jours a donc commencé à courir à compter de cette date ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents écrits soumis à son appréciation ; qu'en affirmant que l'attestation établissant l'affichage au début du mois de juillet 2011, de la désignation de Mme X... en qualité de représentante syndicale de la Confédération autonome du travail, émanait exclusivement de celle-ci quand il ressort de cette attestation, versée aux débats en pièce n° 7 (attestation et bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production), qu'elle était signée par deux autres salariés, le tribunal a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L. 2143-8 du Code du travail, en établissant qu'elle a procédé à la formalité de l'affichage de la désignation contestée, n'a pas à démontrer, plus avant, que les syndicats en ont bien eu connaissance ; qu'en énonçant qu'à supposer l'affichage accompli au début du mois de juillet 2011, il n'était pas démontré que les deux autres organisations syndicales de l'entreprise avaient eu connaissance de la désignation litigieuse dès le début du mois de juillet 2011 au moins par affichage, le tribunal a violé le texte précité ; 3°) ALORS QUE le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, à compter du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen ; que la preuve de cette connaissance est libre ; que la Confédération autonome du travail a versé aux débats, comme pièce communiquée n° 8 une lettre du président de l'entreprise du 12 avril 2012 attestant que lors d'une réunion du comité d'entreprise du 26 janvier 2012, où M. Y..., délégué du syndicat CGT, était présent, il avait été discuté de l'agrandissement des panneaux d'affichage mis à la disposition des trois syndicats présents dans l'entreprise (lettre du 12 avril 2012 et bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions : production) ; que le tribunal, pour refuser de tenir compte de cet événement comme preuve de la connaissance qu'avait eu le syndicat CGT, de la création d'une section syndicale CAT secteur privé et de la désignation de Mme X... comme représentante de cette section, a relevé que la réunion du 26 janvier 2011 n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal complet approuvé par l'ensemble des parties présentes ; qu'en se déterminant au regard de l'irrégularité formelle du procès-verbal de réunion, qui n'était pas de nature à retirer sa force probante à la lettre du président de l'entreprise, au sujet de laquelle il ne s'est pas prononcé, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 1243-8 du Code du travail et 199 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le délai de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale court, à l'égard des autres syndicats de l'entreprise, dès l'instant où il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance par affichage ou tout autre moyen, peu important l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du Code du travail; qu'en écartant, comme preuve de la connaissance qu'avaient eu les syndicats, à tout le moins en février 2012, de la désignation de Mme X... comme représentante de section syndicale, le fait qu'elle avait alors distribué des journaux aux salariés, au motif inopérant que cette circonstance était insuffisante à établir l'accomplissement des formalités légales, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR DECLARE irrégulière la constitution par la CAT Secteur privé d'une section syndicale au sein de l'entreprise LACME de La Flèche, et D'AVOIR PRONONCE l'annulation de la désignation de Madame Françoise X... en qualité de représentante de cette section syndicale ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que : "dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise (...) chaque syndicat qui est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise (...) une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (...)" ; la CAT du secteur privé, union nationale de syndicats, affiliée à la CAT, peut être qualifiée d'organisation syndicale investie des mêmes pouvoirs qu'un syndicat autonome, sauf stipulation contraire des statuts ; sur le nombre d'adhérents : il appartient à la CAT de démontrer que, lors de la création de la section syndicale, au moins deux salariés étaient adhérents d'un syndicat affilié à la CAT Secteur Privé. A la lecture de ses statuts, la CAT Secteur Privé résulte de la création entre les organisations syndicales (syndicats et fédérations) de travailleurs salariés du secteur privé et affiliées à la CAT et qui adhèrent aux présents statuts, d'une union nationale de syndicats dénommée CAT Secteur Privé, les modalités d'adhésion étant précisées à l'article 4 des statuts. Or, les pièces produites par la CAT, si elles démontrent qu'au moins deux salariés étaient adhérents au syndicat CAT Lacmé, constitué le 08 mars 2011, affilié à la CAT, ne permettent pas de vérifier que ce syndicat était affilié à la CAT secteur privé ou avait adhéré aux statuts de la CAT Secteur Privé. Par conséquent, seule la CAT, et non la CAT secteur privé, avait qualité pour constituer une section syndicale, qui plus est, dénommée "CAT", et non "CAT Secteur privé". Il convient donc de constater l'irrégularité de la constitution par la CAT Secteur Privé d'une section syndicale CAT et, par voie de conséquence, de prononcer l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de cette section syndicale ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son appréciation ; que les statuts du syndicat CAT Lacmé, datés du 8 mars 2011 et versés aux débats comme pièce communiquée n° 2, disposent en page 1 in fine, « ce syndicat (…) adhère à la Confédération autonome du travail du secteur privé, union de syndicats affiliée à la Confédération autonome du travail (CAT)… » (statuts de CAT Lacmé, bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions des exposants, et conclusions en réplique du syndicat CGT Lacmé faisant état, en page 3, de ces statuts : production) ; qu'en énonçant que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de vérifier que le syndicat CAT Lacmé avait adhéré aux statuts de la CAT du secteur privé, le tribunal a dénaturé par omission les statuts du syndicat CAT Lacmé, en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats, peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; que l'affiliation ou l'adhésion d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives prévues par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, à savoir la constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de cette section ; qu'il ressort de ses statuts en date du 8 mars 2011 que le syndicat CAT Lacmé, dont le tribunal a constaté qu'il avait au moins deux salariés adhérents, « (…) adhère à la Confédération autonome du travail du secteur privé, union de syndicats affiliée à la Confédération autonome du travail (CAT)… » (statuts p. 1 in fine, versés aux débats comme pièce communiquée n° 2 et bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions des exposants : production ; conclusions en réplique du syndicat CGT Lacmé faisant état, en page 3, de ces statuts : production) ; qu'en énonçant sans s'expliquer sur ces statuts, que les pièces produites ne démontraient pas que le syndicat CAT Lacmé, affilé à la CAT, était affilé à la CAT secteur privé ou avait adhéré à ses statuts, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des textes précités.