Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2000, 98-41.757

Mots clés
contrat de travail, rupture • délai • congé • dispense par l'employeur • indemnité de préavis (non) • conflit collectif du travail • grève • recommandation patronale • définition • effets • délai-congé • indemnité de préavis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2000
Conseil de prud'Hommes du Puy-en-Velay (Section commerce)
12 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-41.757
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-6 et L122-14-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes du Puy-en-Velay (Section commerce), 12 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415502
  • Identifiant Judilibre :6137238fcd5801467740b5af
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant Le Clos de Corsac, bâtiment B, 43700 Brives Charensac, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (Section commerce), au profit de la société Sovège, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., devenue Bourgey Montreuil Auvergne, (BMA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur-routier par la société Sovège aux droits de laquelle se trouve la société Bourgey Montreuil Auvergne, a quitté l'entreprise le 1er mars 1997 après qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique eut été conduite dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;

Sur le second moyen

:

Attendu que M. X... fait grief a

u jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le plan social prévoyait le paiement au salarié licencié de l'indemnité compensatrice de préavis dont il était dispensé ;

Mais attendu

qu'ayant exactement rappelé, qu'en application du paragraphe C.5 du plan social, l'employeur s'engageait, en fonction des besoins du service, à dispenser le personnel licencié d'effectuer le préavis, permettant ainsi une disponibilité complète pour rechercher un emploi, et que dans cette hypothèse le salarié concerné percevrait l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait quitté volontairement l'entreprise, ayant retrouvé un emploi, a pu décider que c'est par le fait du salarié que le préavis n'avait pu être exécuté et qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ;

Attendu que pour débouter

M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 3 000 francs représentant le montant d'une prime dont l'UFT avait recommandé le paiement par ses entreprises adhérentes à leur salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la recommandation de l'UFT n'avait pas de caractère juridique, ni obligatoire, qu'aucun décret n'avait été pris à ce sujet, que la preuve n'était pas non plus fournie que l'UFT, chambre patronale, avait été dûment mandatée par l'ensemble des entreprises confrontées à la grève de 1996, qu'il ne s'agissait même pas d'une décision de fixer une indemnité due à l'ensemble des salariés mais d'une recommandation à respecter l'engagement unilatéral de certains syndicats ;

Attendu, cependant

, que la déclaration commune du 3 décembre 1996 qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996 ; qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996 ; qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'une prime de 3 000 francs, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Sovège à payer à M. X... la somme de 3 000 francs à titre de prime ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.