Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2019, 18-10.001

Portée limitée
Mots clés
société • revendication • propriété • référendaire • contrat • pourvoi • siège • forclusion • qualités • rapport • redressement • rejet • requête • statuer • visa

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 2019
Cour d'appel de Chambéry
31 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-10.001
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 31 octobre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10393
  • Identifiant Judilibre :5fca6570a280944e493f97ca
  • Avocat général : Mme Guinamant
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° T 18-10.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cafés Folliet, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile, première section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alessandra, 2°/ à la société Alessandra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Cafés Folliet, de la SCP Richard, avocat de la société C... D..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cafés Folliet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société C... D..., en qualité de liquidateur de la société Alessandra la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Cafés Folliet Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, au visa des dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce, rejeté en, raison de sa forclusion, la revendication de la société Cafés Folliet, de la machine à café Franhe évolution n° 30863, du chauffe tasses n° 30352 et d'une machina Soéco n° 134579 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant, qu'en application des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce, la décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci ; qu'en l'espèce, à la suite du redressement judiciaire en date du 16 juillet 2014 de la société ALLESANDRA, la société CAFES FOLLIET suivant lettre recommandée avec AR du 21 août 20 14, interrogeait son contractant sur la continuation du contrat en lui rappelant les dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce concernant la revendication du matériel listé dans le courrier en ces termes: « Parallèlement veuillez prendre note de notre propriété sur le matériel cité ci-dessus et considérer celte demande comme valant revendication de matériel et ce conformément aux dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce. » ; qu'en réponse, par courrier du 6 septembre 2014, la société ALESSANDRA manifestait sa volonté de poursuivre les contrats en cours portant sur le matériel loué mais restait taisante sur la revendication du matériel formulée par la société CAFES FOLLIET ; qu'or, la décision de poursuivre le contrat en cours, qui ne valait pas acquiescement à la revendication, ne dispensait pas la société CAFES FOLLIET de saisir le juge- commissaire, à l'issue du délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, prévu par l'article R 624-13 du code de commerce, de sorte que c'est à juste titre que le juge commissaire, puis le tribunal de commerce, ont déclaré la société CAFES FOLLIET forclose en sa revendication de propriété en date du 12 août 2015 » ; ALORS QUE l'acquiescement à une demande de revendication peut résulter d'éléments établissant la volonté non équivoque du locataire de reconnaître le droit de propriété du revendiquant ; que pour déclarer la société Cafés Folliet forclose en sa revendication de propriété du 12 aout 2015, l'arrêt retient qu'en réponse au courrier du 21 août 2014 de cette société interrogeant la société Alessandra sur la poursuite des contrats de location en cours et contenant une demande de revendication du matériel, la locataire, par courrier du 6 septembre 2014, a manifesté sa volonté de poursuivre les contrats en cours mais est restée taisante sur la revendication du matériel ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la société Alessandra, en visant l'article R 624-9 du code de commerce et en listant le matériel loué et revendiqué dans son courrier susvisé, n'avait pas nécessairement acquiescé à la demande de revendication dans les délais légaux, de sorte qu'aucune forclusion ne pouvait être opposée au propriétaire du matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2009 applicable en la cause ainsi que de l'article R 624-13 du même code.