Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2002, 02-85.406

Mots clés
nullité • renvoi • procès-verbal • rapport • saisine • société • mandat • infraction • réquisitions • ressort • statuer • transcription • saisie • pourvoi • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2002
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE
27 juin 2002
Cour de cassation
14 novembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-85.406
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 14 novembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007604367
  • Identifiant Judilibre :6137262ecd580146774238d7
  • Rapporteur : Mme Caron
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Guilherme, - Z... Jean-Claude, - A... Franck, - A... Pascal, - B... Alain, - C... D... Hermilo, - E... Antoine, - F... Pierre, - G... H... Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 septembre 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur la recevabilité des pourvois formés par Alain B... le 11 juillet 2002 et transcrits sous les numéros 230 et 233 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 juillet précédent le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 juillet 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Claude Z... le 9 juillet 2002 et transcrit sous le numéro 219 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juillet précédent, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 juillet 2002 ; I - Sur les pourvois formés par Hermilo C... D..., Antoine E..., Pierre F... et Abdeslam G... H... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Franck et Pascal A... : Attendu que, par arrêt du 14 novembre 2001, la Cour de Cassation, après avoir rejeté les pourvois de plusieurs personnes mises en examen, dont Franck et Pascal A..., a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens d'annulation présentés devant cette juridiction par d'autres personnes mises en examen ; qu'il en résulte que Franck et Pascal A... n'étaient pas recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l'instruction de renvoi ; qu'en conséquence, les moyens de cassation visant l'arrêt rendu par la juridiction de renvoi, en ce qu'ils sont proposés pour Franck et Pascal A..., doivent être déclarés irrecevables ; III - Sur les pourvois formés par les autres demandeurs :

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 986/2002) a refusé de prononcer l'annulation des surveillances téléphoniques relatives à la ligne 00 34 29 95 05 86 attribuée à un abonné en Espagne et faisant l'objet de la procédure n° 1138 (D 572 à D 600) ainsi que les actes qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que les requérants font état de discordance entre une copie certifiée conforme de la commission rogatoire du 24 juin 1997 prescrivant une autorisation d'écoute d'une durée de quinze jours et celle du procès-verbal de saisine mentionnant une autorisation d'une durée de deux mois ; qu'il convient en tout état de cause de se référer à l'original du dossier qui comporte, à la cote D 569, une commission rogatoire en date du 24 juin 1997 prescrivant la surveillance de la ligne téléphonique susvisée pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 24 octobre 1997 et que dès lors les procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques du 27 juin 1997 (cote D 572) au 22 octobre 1997 (cote D 602) ont été établis en toute légalité ; "aux motifs, d'autre part, qu'il est fait observer par la défense que la commission rogatoire figurant en original au dossier prévoit un délai de quatre mois alors que la copie certifiée conforme de la même commission rogatoire technique prévoit un délai de deux mois de sorte qu'un faux aurait été commis ; qu'il s'agit d'un nouveau moyen ; qu'il résulte des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation partielle n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs et que ce moyen est en conséquence irrecevable ; "1 ) alors, que si la juridiction de renvoi ne peut statuer que sur les demandes initiales, en revanche, elle doit statuer sur tous les moyens, même nouveaux, venant au soutien de ses demandes et qu'en refusant par conséquent d'examiner l'argumentation de Jean-Pierre X... présentée au soutien de sa demande de nullité de la surveillance de la ligne téléphonique susvisée selon laquelle l'original de la commission rogatoire en date du 24 juin 1997 qui servait de base à cette surveillance était suspect et par conséquent ne permettait pas de valider la procédure sous prétexte qu'il s'agissait d'un moyen nouveau, la Cour de renvoi a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que la chambre criminelle, à laquelle est soumise la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de cassation en date du 14 novembre 2001, est en mesure de s'assurer par l'examen du mémoire régulièrement déposé par les conseils de Jean-Pierre X... le 10 avril 2001 que ceux-ci avaient d'ores et déjà présenté cette argumentation au soutien de leur demande d'annulation, laquelle est demeurée inchangée et qu'en affirmant dès lors qu'il s'agissait d'un moyen nouveau, la Cour de renvoi a statué par un motif qui contredit les pièces de la procédures ; "3 ) alors que la durée d'une surveillance téléphonique est, tant en application de l'article 100-1 du Code de procédure pénale qu'en application des principes déduits de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une formalité substantielle, et que son caractère incertain entache la surveillance téléphonique de nullité et que dans la mesure où la copie certifiée conforme de la commission rogatoire en date du 24 juin 1997 revêtue du sceau du magistrat, remise aux conseils de Jean-Pierre X... et annexée à son mémoire devant la Cour de renvoi indique une durée d'écoute de quinze jours, tandis que le procès-verbal de saisine daté du même jour émanant de l'officier de police judiciaire énonce une durée d'écoute de deux mois, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs et mieux s'expliquer, refuser d'annuler la surveillance téléphonique de la ligne susvisée" ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 986/2002) a refusé de prononcer l'annulation des surveillances téléphoniques relatives à la ligne 00 34 39 08 34 74 attribuée à un abonné en Espagne, faisant l'objet de la procédure n° 1226 (D 604 à D 613) et les actes de la procédure subséquents ; "aux motifs, que la commission rogatoire en date du 30 juin 1997 (cote D 603) qui a autorisé la surveillance de la ligne téléphonique susvisée ne mentionne pas le délai durant lequel cette surveillance est autorisée ; qu'il convient de constater cependant que non seulement le délai maximum de quatre mois visé par l'article 100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés que l'indication dans la décision qui ordonne l'interception de la durée de celle-ci est une condition essentielle de la validité de cette interception et que l'absence de cette indication fait par elle-même grief" ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan pour Jean-Claude Z..., pris de la violation des articles 80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'intégralité des écoutes téléphoniques concernées par les demandes de Jean-Claude Z..., Franck et Pascal A..., ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que pour les lignes n° 04 94 31 44 68, 00 57 42 62 01 00 et 04 94 36 19 57, les écoutes se sont poursuivies au-delà de la date prévue par la commission rogatoire mais n'ont donné lieu à aucune retranscription postérieurement à cette même date ; "alors que l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie de télécommunications doivent être autorisés par le juge d'instruction et effectués sous son contrôle, étant précisé que l'interception et l'enregistrement, même en l'absence de transcription, effectués sans autorisation, portent nécessairement atteinte à la personne concernée ; qu'en admettant expressément que les écoutes et la procédure subséquente s'étaient poursuivies au-delà de la durée autorisée, tout en refusant d'annuler l'ensemble des opérations concernant les lignes n° 04 94 31 44 68, 00 57 42 62 01 00 et 04 94 36 19 57, au motif inopérant qu'il n'y avait pas de transcription des conversations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que pour la ligne n° 00 34 29 95 05 86, les requérants font état d'une discordance entre une copie certifiée conforme de la commission rogatoire du 24 juin 1997 prescrivant une autorisation d'écoute d'une durée de quinze jours et celle du procès-verbal de saisine mentionnant une autorisation d'une durée de deux mois ; mais que l'original du dossier comporte, à la cote D 569, une commission rogatoire en date du 24 juin 1997 prescrivant la surveillance de la ligne téléphonique susvisée pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 24 octobre 1997 ; "alors que ces énonciations procèdent d'une dénaturation des termes clairs et précis de la copie certifiée conforme de la commission rogatoire du 24 juin 1997, figurant au dossier de la chambre criminelle, dès lors qu'il y est énoncé "donne commission rogatoire à Monsieur le Directeur du SRPJ de Marseille à l'effet de procéder à toutes réquisitions utiles en vue de la surveillance technique, pour une durée de quinze jours, de l'abonnement téléphonique n° 00 34 29 95 05 86" ; que, dès lors, en considérant que cette commission rogatoire prescrivait la surveillance de la ligne téléphonique en cause "pour une durée de quatre mois", pour rejeter la demande de nullité, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "aux motifs, enfin, que pour la ligne n° 00 34 39 08 34 74 la commission rogatoire du 30 juin 1997 qui a autorisé la surveillance de cette ligne ne mentionne pas de délai durant lequel cette surveillance est autorisée ; mais qu'il convient de constater que le délai maximum de quatre mois n'a pas été dépassé et que les écoutes ont été réalisées durant un délai de 10 jours ; "alors, que conformément à l'article 100-1 du Code de procédure pénale, toute commission rogatoire décidée par le juge d'instruction, et prescrivant des écoutes téléphoniques, doit impérativement comporter la durée de l'interception de la ligne téléphonique en cause ; qu'il s'agit d'une mention obligatoire dont l'omission affecte nécessairement la régularité de l'autorisation et porte atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'en admettant que la commission rogatoire en cause ne mentionnait pas le délai durant lequel la surveillance de la ligne téléphonique était autorisée, tout en refusant d'annuler les opérations d'écoute effectuées et la procédure subséquente, aux motifs inopérants que le délai légal de 4 mois n'avait pas été dépassé et, qu'en tout état de cause, les écoutes avaient uniquement été réalisées dans un délai de 10 jours, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par Me Bouthors pour Alain B..., pris de la violation des articles 80 et suivants, 100 et suivants, 151, 152, 174, 206, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté les moyens de nullité des commissions rogatoires techniques notamment de la commission cotée D 569 et des écoutes téléphoniques subséquentes ; "aux motifs que, par arrêt du 7 juin 2001, la chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité soulevés par les conseils de plusieurs mis en examen concernant les commissions rogatoires techniques et les écoutes téléphoniques relatives à 10 lignes téléphoniques parmi lesquelles la commission rogatoire technique cotée D 569 relative à la ligne 00 34 29 95 05 86 ; que, par arrêt du 14 novembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt précité pour ce qui concerne les dispositions relatives aux écoutes téléphoniques énumérées, de sorte que l'arrêt de la chambre de l'instruction est définitif sur ce point et qu'il convient d'en adopter la motivation (...) qu'ainsi, les actes de procédures relatifs aux surveillances techniques et aux écoutes téléphoniques n'encourent aucune nullité à l'exception de la pièce cotée D 1106 dont la nullité a déjà été prononcée par l'arrêt du 7 juin 2001 ; (...) ; que les moyens de nullité concernant les commissions rogatoires techniques, écoutes téléphoniques consécutives et actes subséquents doivent être rejetés ; qu'il est fait observé par la défense que la commission rogatoire figurant en original au dossier prévoit un délai de 4 mois alors que la copie certifiée conforme de la même commission rogatoire technique prévoit un délai de 2 mois en sorte qu'un faux aurait été commis ; qu'il s'agit d'un moyen nouveau ; qu'il résulte des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation partielle n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; que le moyen est en conséquence irrecevable ; 1 ) "alors que, d'une part, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, la cour n'a pu objecter au requérant la "chose jugée" sur les moyens de nullité présentés par d'autres parties ; 2 ) "alors que, d'autre part, une écoute doit être limitée dans le temps par le juge et ne peut excéder la durée ainsi définie ; qu'en refusant dès lors d'annuler les écoutes réalisées au-delà du délai prévu par le juge (n 04 94 31 44 68, 00 57 42 62 01 00, 04 94 36 19 57, 00 34 29 95 05 86) ou ordonnées sans limitation de durée (n 00 34 39 08 34 74), la cour a exposé son arrêt à la cassation ; 3 ) "alors que, de troisième part, la cour n'a pu légalement retenir que l'écoute de la ligne n° 00 34 29 95 05 86 avait été ordonnée pour quatre mois quant la commission rogatoire correspondante indiquait une durée de 15 jours ; 4 ) "alors, en tout état de cause, que n'est pas nouveau un moyen révélé à la défense par le dossier mis à sa disposition devant la juridiction de renvoi" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter

les moyens d'annulation visant les commissions rogatoires ordonnant des surveillances de lignes téléphoniques ainsi que les actes subséquents, la chambre de l'instruction prononce, notamment, par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus, dès lors que la juridiction de renvoi a répondu, à bon droit, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles des mémoires dont elle a été saisie, dans les limites de la cassation partielle qui a été prononcée ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 80, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 986/2002) a refusé d'annuler le réquisitoire introductif (cote D 5) et les actes subséquents ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints ; que l'un d'entre eux fait référence à de fortes présomptions relatives à un important trafic de stupéfiants entre l'Amérique du Sud et la Côte d'Azur ; qu'il résulte de ce même rapport que certaines modalités de ce trafic sont débattues et organisées à partir d'une cabine téléphonique de Villeneuve-Loubet ; que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et en conséquence celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'il ne s'agit nullement en l'espèce d'une infraction indéterminée et invérifiable, d'autant que le nom d'Antoine E..., fiché au grand banditisme, est cité comme étant l'un des protagonistes de ce trafic ; qu'il n'est pas contestable, en conséquence, que des éléments constitutifs des infractions d'association de malfaiteurs, importation illicite de stupéfiants, acquisitions, détention, transport, offre illicite de stupéfiants, visées au réquisitoire introductif, ont été commis sur le territoire national et plus spécialement dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse où se trouve Villeneuve-Loubet ; que le réquisitoire introductif est en conséquence régulier ; 1 ) "alors que l'ensemble des pièces qui servent de fondement à un réquisitoire et qui déterminent la saisine du juge d'instruction doivent obligatoirement être jointes à ce réquisitoire ; qu'il s'agit là d'un principe essentiel à l'exercice des droits de la défense ; que dès lors qu'un rapport de police qui sert de base à des réquisitions fait état d'un renseignement confidentiel, le procès-verbal de renseignement anonyme doit être annexé à ce rapport ; que de même, dès lors qu'un rapport de police qui sert de base à des réquisitions, se fonde sur l'enregistrement d'une conversation téléphonique obtenue en exécution d'une commission rogatoire, le procès-verbal transcrivant cette conversation doit être annexé à ce rapport ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Guilherme Y... faisait valoir : 1) que le rapport du SRPJ de Marseille en date du 13 septembre 1996 faisait état d'un renseignement confidentiel, alors cependant que le procès-verbal de renseignement anonyme n'avait pas été joint au réquisitoire introductif ; 2) que le rapport du SRPJ de Marseille en date du 26 septembre 1996 faisait état d'une conversation téléphonique permettant de présumer de l'actualité d'un trafic international de stupéfiants alors cependant que la transcription de cet enregistrement n'était pas davantage jointe audit réquisitoire et qu'en se bornant à répondre par les motifs susvisés, la chambre de l'instruction a implicitement mais nécessairement admis la réalité des deux faits avancés par la défense, mais a refusé d'en tirer la seule conséquence qui s'imposait, à savoir la nullité du réquisitoire introductif en sorte que la cassation est encourue ; 2 ) "alors qu'une information ne peut être ouverte que sur présomption d'une infraction déterminée déjà commise ou en cours d'exécution ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Guilherme Y... faisait valoir que les deux rapports du SRPJ précités n'évoquaient que l'existence purement éventuelle d'un trafic international de stupéfiants et que dès lors, le réquisitoire introductif était dépourvu de fondement et qu'en omettant de s'expliquer sur cette argumentation péremptoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; 3 ) "alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur des faits précis" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan pour Jean-Claude Z..., pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le réquisitoire introductif, en date du 27 septembre 1996, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints ; que l'un d'entre eux fait référence à de fortes présomptions relatives à un important trafic de stupéfiants entre l'Amérique du Sud et la Côte d'Azur ; qu'il résulte de ce même rapport que certaines modalités de ce trafic sont débattues et organisées à partir d'une cabine téléphonique de Villeneuve-Loubet ; que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et en conséquence celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'il ne s'agit nullement en l'espèce d'une infraction indéterminée et invérifiable, d'autant que le nom d'Antoine E..., fiché au grand banditisme, est cité comme étant l'un des protagonistes de ce trafic ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut instruire que sur des faits précis, nécessairement relatifs à des infractions déjà commises, visés au réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'en l'espèce, les deux pièces en vertu desquelles le réquisitoire introductif a été pris se bornaient à faire état d'un "renseignement confidentiel parvenu au service selon lequel le nommé Alain E..., associé à des malfaiteurs marseillais, se livrerait actuellement à un trafic de stupéfiants entre l'Amérique du Sud et le Sud-Est de la France" et à décrire une conversation téléphonique s'étant déroulée dans une cabine placée sous surveillance technique dans le cadre d'une information pour meurtre et vol à main armée "laiss(ant) présumer l'actualité d'un important trafic international de stupéfiants entre l'Amérique du Sud et la Côte d'Azur, organisé par un réseau parfaitement structuré" ; qu'en l'absence de tout élément concret de nature à caractériser l'existence d'infractions déjà commises sur lesquelles le juge d'instruction aurait été susceptible d'informer, aucune saisine du juge n'était sérieusement possible ; que la chambre de l'instruction, en refusant d'annuler le réquisitoire introductif, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente, alors pourtant qu'il ne s'appuyait que sur des simples suppositions émanant du SRPJ de Marseille, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le seul fait que l'une des deux pièces visées au réquisitoire fasse référence au nom d'un individu fiché au grand banditisme comme étant l'un des protagonistes de ce présumé trafic, et ceci en vertu d'un seul renseignement confidentiel dont l'origine demeure inconnue à ce jour, ne permet pas de laisser suspecter l'existence d'un trafic de stupéfiants de façon suffisamment claire et précise ; que la chambre de l'instruction, en se fondant sur un tel motif pour refuser d'annuler le réquisitoire introductif, n'a donc pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par Me Bouthors pour Alain B..., pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le réquisitoire introductif du 27 septembre 1996, ensemble la commission rogatoire du même jour (D. 7) et la procédure subséquente ; "aux motifs, que le réquisitoire introductif du 27 septembre 1996 (D. 5), daté et signé, est régulier en la forme ; que les numéros de parquet, qui sont destinés à la gestion administrative du dossier, ne constituent pas une formalité substantielle et les discordances pouvant exister au niveau des numéros ne sont pas de nature à remettre en cause son existence même ; que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints ; que l'un d'eux fait référence à de fortes présomptions relatives à un important trafic de stupéfiants entre l'Amérique du Sud et la Côte d'Azur ; qu'il résulte de ce même rapport que certaines modalités de ce trafic sont débattues et organisées à partir d'une cabine téléphonique de Villeneuve-Loubet ; que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et en conséquence celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'il ne s'agit nullement en l'espèce d'une infraction indéterminée et invérifiable, d'autant que le nom d'Antoine E..., fiché au grand banditisme, est cité comme étant l'un des protagonistes de ce trafic ; qu'il n'est pas contestable, en conséquence, que des éléments constitutifs des infractions d'association de malfaiteurs, importation illicite de stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre illicite de stupéfiants, visées au réquisitoire introductif, ont été commis sur le territoire national et plus spécialement dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse où se trouve Villeneuve-Loubet ; que le réquisitoire introductif est en conséquence régulier, l'information a été régulièrement et valablement ouverte par le réquisitoire, et le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse compétent pour instruire au regard des dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale ; que les moyens de nullité doivent être rejetés ; que la commission rogatoire concernée, datée et signée, vise expressément le réquisitoire introductif du même jour, ainsi que les pièces qui y sont jointes, et ne prescrit que des actes d'instruction (perquisitions, constatations, réquisitions, saisies, auditions) se rattachant directement à la répression des infractions visées aux poursuites, qu'il ne s'agit en aucune façon d'une délégation générale de pouvoirs ; que le moyen de nullité doit en conséquence être rejeté ; "alors qu'un réquisitoire introductif ne peut en principe être délivré que sur la présomption d'une infraction déterminée déjà commise ou en cours d'exécution ; que les deux pièces en vertu desquelles le réquisitoire introductif a été délivré, faisant état de l'interprétation conditionnelle d'un "renseignement confidentiel", ne permettaient pas de définir l'existence d'un trafic international de stupéfiants dans des conditions propres à justifier l'annulation d'une information" ;

Sur le premier moyen

de cassation du mémoire personnel de Guilherme Y..., pris de la nullité du réquisitoire introductif, violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour refuser

d'annuler le réquisitoire introductif, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, par une analyse souveraine des pièces précédant le réquisitoire introductif, et alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que cet acte satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 154 (dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993), 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 986/2002) a refusé d'annuler la garde à vue de Guilherme Y... ; "au motif, d'une part, que le magistrat saisi des faits a été régulièrement avisé de la mesure de garde à vue puisqu'un procès-verbal établi le 29 mars 1999 à 18 h 50 fait état d'instructions antérieures de ce magistrat (D 2487) ; "au motif, d'autre part, qu'il paraît nécessairement résulter de la mention figurant dans le procès-verbal (cote D. 2487) que le magistrat saisi a été avisé "dans les meilleurs délais" de la garde à vue, ce dernier ayant refusé que soit éventuellement informée de la mesure prise la famille de l'intéressé ; "aux motifs, enfin, qu'en tout état de cause, Guilherme Y..., qui était déjà détenu (pour autre cause) à l'époque et donc privé de liberté, pouvait régulièrement faire l'objet d'une extraction (autorisée par le juge d'instruction d'Aix-en-Provence) et d'une audition (réalisée le 29 mars 1999 entre 10 h 30 et 18 h 20 - D. 2486) sans qu'une mesure de garde à vue soit prise à son encontre et qu'ainsi une éventuelle irrégularité de la garde à vue n'aurait aucune incidence sur le procès-verbal d'audition de l'intéressé et, a fortiori, sur sa mise en examen ; 1 ) "alors que l'obligation pour l'officier de police judiciaire agissant pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire d'aviser le juge d'instruction de la mesure de garde à vue dès le début de cette mesure est une obligation substantielle et que des "instructions antérieures" à cette mesure émanant du juge d'instruction ne sauraient le dispenser de cette obligation ; 2 ) "alors que la chambre d'instruction, qui n'a pas constaté le contenu des prétendues "instructions antérieures" du juge d'instruction, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, considérer que celles-ci impliquaient information du magistrat ; 3 ) "alors qu'un refus émanant du juge d'instruction d'informer la famille du gardé à vue de cette mesure, refus non localisé dans le temps, n'implique pas que le juge d'instruction ait été avisé "dans les meilleurs délais" c'est-à-dire sans aucun retard de la mesure de garde à vue comme le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard dans l'information de ce magistrat portent par eux-mêmes atteinte, contrairement à ce qu'a estimé la chambre de l'instruction, aux intérêts de la personne gardée à vue dans la mesure où celle-ci se trouve soustraite au contrôle du juge chargé de l'information (lequel, en l'espèce, était celui de Grasse et non celui d'Aix-en-Provence)" ;

Sur le second moyen

de cassation du mémoire personnel de Guilherme Y..., pris de l'irrégularité de sa garde à vue, violation de l'article 154 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers, chargés de l'enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction de Grasse, ayant appris que Guilherme Y... se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes sur mandat de dépôt délivré par le juge d'instruction d'Aix-en-Provence, ont régulièrement obtenu de ce magistrat une autorisation d'extraction pour le 29 mars 1998 ; qu'à cette date, Guilherme Y... a été pris en charge, à 10 heures, par les officiers de police judiciaire qui l'ont aussitôt placé en garde à vue ; qu'il résulte du procès-verbal, relatant le déroulement de la mesure, que, successivement, ses droits lui ont été immédiatement notifiés, que le magistrat-instructeur mandant a refusé que sa famille fût avisée, qu'il a fait l'objet d'un examen médical à 11 h 40 ; Attendu qu'il résulte de ces mentions, même si elles n'indiquent pas l'heure précise à laquelle le magistrat-instructeur a été avisé du placement en garde à vue, que cette formalité a été accomplie au début de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé par Me Bouthors pour Alain B..., pris de la violation des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler la mise en examen prononcée du chef de crime d'importation de stupéfiants en bande organisée et des actes subséquents ; "aux motifs que la défense n'invoque pas la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale mais un moyen de fond tiré des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal, qui ne relève pas du contentieux des nullités mais du contentieux, le cas échéant, de la mise en accusation et du fond ; qu'il est rappelé au surplus que l'information a été ouverte pour des faits s'étant déroulés sur le territoire national et plus particulièrement à Villeneuve-Loubet ; que ce moyen doit en conséquence être rejeté ; "alors qu'en refusant ainsi de prononcer l'annulation d'une mise en examen déduite d'une incompétence territoriale de la loi française, la chambre de l'instruction a méconnu son office" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale du juge français présentée par Alain B..., l'arrêt attaqué relève que les faits, qu'il décrit par ailleurs, ont été commis sur le territoire national et plus particulièrement à Villeneuve-Loubet, dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Grasse ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par Me Bouthors pour Alain B..., pris de la violation des articles 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du principe de litispendance et de la règle "non bis in idem" résultant des articles 54 et suivants de la Convention d'application de l'accord de Schengen ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : "une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut pour les mêmes faits être poursuivie par une autre partie contractante à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation" ; que le 29 avril 1998, ont été interpellés à Madrid Antoine E..., Jean-Pierre X..., Alain B..., tous trois de nationalité française, et C... D..., de nationalité mexicaine ; que selon l'accusation, il s'agissait d'un rendez-vous destiné à la remise par les trois français d'une somme équivalente à 3 millions de francs en devises étrangères à leur fournisseur mexicain, en paiement d'une importation à l'automne 1997 de 2 450 kgs de stupéfiants ; que la défense fait observer que la justice espagnole a rendu un non-lieu et a restitué à son possesseur la somme d'argent de sorte que les dispositions précitées doivent trouver à s'appliquer ; qu'il s'agit là également d'un moyen de fond et non d'un moyen tenant à la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen fait référence à un jugement définitif auquel ne saurait être assimilé un non-lieu ; que le moyen doit dès lors être rejeté comme inopérant ; "alors qu'un non-lieu, devenu définitif, prononcé par une juridiction étrangère entre dans les prévisions de l'article 54 de l'accord de Schengen, lequel n'opère aucune distinction entre la phase préparatoire et le plan décisoire du procès pénal ; que c'est à tort dans ces conditions que la chambre de l'instruction a refusé de rechercher si le non-lieu intervenu en Espagne ne jouissait pas en l'espèce de l'autorité négative de la chose jugée et n'était pas en conséquence de nature à empêcher l'exercice même en France d'une nouvelle action publique" ; Attendu que l'article 173 du Code de procédure pénale ne permettant la saisine de la chambre de l'instruction que dans le cas où une pièce de la procédure apparaît frappée de nullité, le demandeur est irrecevable à invoquer une prétendue fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à une décision étrangère ;

D'où il suit

que le moyen est inopérant ;

Sur le cinquième moyen

de cassation proposé par Me Bouthors pour Alain B..., pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition, de la loi du 10 mars 1927, 125, 132 et suivants, 145, 181, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler la commission rogatoire internationale du 29 avril 1998 et le mandat d'arrêt du 30 avril 1998, ensemble les actes accomplis par les enquêteurs français sur le territoire espagnol et l'arrestation du requérant et la procédure subséquente ; "aux motifs que les actes effectués à l'étranger en exécution d'une commission rogatoire internationale le sont dans les formes de l'Etat requis et la recevabilité de tels actes ne peut être appréciée par la chambre de l'instruction ; que seules les autorités étrangères, en l'espèce espagnoles, ont qualité pour apprécier la régularité des actes réalisés par les services de police compétents sur leur territoire ; que la commission rogatoire internationale du 29 avril 1998 (D 1918) est régulière en la forme ; qu'elle contient un bref exposé des faits ainsi qu'un exposé des demandes d'investigations formées auprès des autorités judiciaires espagnoles ; qu'elle a été considérée par les autorités comme contenant les éléments permettant sa mise à exécution ; que la demande formulée dans cette commission rogatoire, se rapportant aux "protagonistes de la procédure", de "procéder à leur interpellation", ne peut pas s'interpréter comme une demande d'arrestation, laquelle résultera par la suite de la délivrance de mandats d'arrêts ; que la demande du juge d'instruction ne peut s'entendre que comme une demande de poursuivre les investigations auprès des personnes devant participer à une rencontre projetée et portée à la connaissance du magistrat ; qu'elle s'accompagne d'ailleurs d'une demande d'audition de ces personnes ; que les investigations et les actes de procédure concernant C... D... et Alain B..., réalisés à Madrid par les policiers espagnols (D. 1930 p. 92 à 94) des officiers de police judiciaire du SRPJ de Marseille y assistant conformément au souhait exprimé par le magistrat instructeur dans la commission rogatoire internationale, ne sont pas susceptibles d'être critiqués devant la chambre de l'instruction, pour les raisons déjà exposées ci-dessus ; que les mandats d'arrêt décernés le 30 avril 1998 à l'encontre de C... D... et Alain B... (D. 1552 et 1553) ainsi d'ailleurs que contre Antoine E... et Jean-Pierre X..., sont réguliers ; qu'ils avaient été requis par le procureur de la République de Grasse (D. 1549) ; qu'ils contiennent la nature des faits imputables aux mis en examen, leur qualification juridique ainsi que les articles de loi applicables ; que ces mandats d'arrêt satisfont donc pleinement aux dispositions des articles 122, 123 et 131 du Code de procédure pénale en vigueur à l'époque ; que les actes subséquents à ces mandats, en particulier ceux relatifs à l'incarcération des personnes concernées, sont ainsi également parfaitement valides ; que les moyens de nullité doivent en conséquence être rejetés ; qu'Alain B... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt suivi d'une demande d'extradition ; que l'extradition a été accordée par les autorités espagnoles pour les infractions visées au mandat d'arrêt ; que les pièces de l'extradition constituent des documents diplomatiques et non des actes de procédure ; que l'atteinte au principe de spécialité est un moyen de fond et ne relève pas du régime de la nullité ; qu'enfin il ressort de la cote détention qu'Alain B... a été placé sous mandat de dépôt après extradition accordée par les autorités espagnoles sur mandat d'arrêt décerné par Monsieur Murciano, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse et non sur mandat d'arrêt délivré par Monsieur Tournier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon qui a fait une demande d'extension d'extradition toujours en cours ; qu'au surplus, l'ordonnance de placement en détention provisoire et les ordonnances de prolongation de détention provisoire étaient susceptibles d'appel ; que leur nullité ne peut donc être soulevée, que le moyen doit donc être rejeté ; "alors que la chambre de l'instruction, expressément requise à cette fin, devait se reconnaître compétente pour examiner la conformité à l'ordre public des mesures réalisées en Espagne à la demande des autorités françaises ; qu'en refusant le principe de son contrôle, la Cour a derechef méconnu son office" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, qui établissent la régularité des actes accomplis à l'égard d'Alain B... et, dès lors que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de l'arrestation en Espagne de l'intéressé, opérée par les autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; I - Sur les pourvois formés par Alain B... le 11 juillet 2002 et transcrits sous les numéros 230 et 233, ainsi que celui formé par Jean-Claude Z... le 9 juillet et transcrit sous le numéro 219 : Les DECLARE IRRECEVABLES ; II - Sur les autres pourvois : Les REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;