Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2007, 06-86.353

Mots clés
pourvoi • société • complicité • publication • rapport • recevabilité • rétracter

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 février 2007
Cour d'appel de Paris
23 février 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-86.353
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 23 février 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007640282
  • Identifiant Judilibre :613726a7cd580146774276af
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les oppositions formées par : - X... Patrick, prévenu, - LA SOCIETE D'AUDIT ERNST ET YOUNG, civilement responsable, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 17 mai 2006, qui, sur le pourvoi d'Alain Y..., partie civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, du 23 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Pascal Z..., des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles et de diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, de Jean-Claude A... du chef de complicité de ces délits, d'Albert B..., Kevin C... et Patrick X... des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et de confirmation d'informations mensongères ; Vu le mémoire commun aux requérants ; Sur la recevabilité des oppositions : Attendu que, sur le pourvoi formé par Alain Y..., partie civile, la Cour de cassation a, par arrêt du 17 mai 2006, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2005, en ce qu'il avait débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Patrick X... des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et de confirmation d'informations mensongères ;

Attendu que l'arrêt

précité de la Cour de cassation, notifié le 9 août 2006, a été frappé d'opposition par déclarations déposées au greffe de la cour d'appel de Paris le 21 juin 2006 par Patrick X... et le 28 juillet 2006 par la société d'audit Ernst et Young ; Qu'il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que Patrick X... et la société d'audit Ernst et Young, respectivement cités en qualité de prévenu et de civilement responsable, n'ont reçu ni la notification du pourvoi formé par Alain Y... ni la copie du mémoire produit par la partie civile à l'appui de ce pourvoi ; Que les oppositions sont donc recevables au regard des articles 578 et 579 du code de procédure pénale ; Au fond : Attendu que les opposants, défendeurs au pourvoi, ne produisent aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 17 mai 2006 ;

Par ces motifs

: DECLARE Patrick X... et la société d'audit Ernst et Young recevables en leur opposition ; Les en DEBOUTENT; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;