INPI, 22 septembre 2022, NL 21-0267

Mots clés
société • nullité • propriété • presse • tiers • produits • risque • déchéance • preuve • référencement • ressort • transmission • relever • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0267
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Relyfe ; ReLyfe
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL38 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4763159 ; 018482712
  • Parties : RELYFE GROUP SAS / C

Résumé

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Texte intégral

Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI NL 21-0267 Le 22/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 22 décembre 2021, la société RELYFE GROUP (le demandeur), Société par actions simplifiée, a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0267 contre la marque verbale n°21/4763159 déposée le 4 mai 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque dont Monsieur C T est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-41du 15 octobre 2021. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; machines à calculer; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; lunettes 3d; casques de réalité virtuelle; cartes à mémoire ou à microprocesseur; montres intelligentes; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; - Classe 38 : Télécommunications; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; - Classe 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; services de conception d'art graphique; authentification d'oeuvres d'art; stockage électronique de données. » 3. Le demandeur a invoqué : - un motif relatif de nullité, à savoir l’atteinte au nom de domaine relyfe.com réservé le 18 février 2015, en raison de l’existence d’un risque de confusion ; - un motif absolu de nullité, à savoir : « La marque a été déposée de mauvaise foi ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. La demande en nullité a été notifiée au mandataire s’étant rattaché dans le dossier, par courrier recommandé en date du 12 janvier 2022, reçu le 14 janvier 2022. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 6. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté deux jeux d’observations en réponse auxquelles le demandeur a répondu une fois, dans les délais impartis. 8. Les parties ont été informées de la date de fin de phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 11 juillet 2022. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur:  S’agissant de la mauvaise foi : - Sur la connaissance de l’existence du signe antérieur : • Invoque que la société RELYFE GROUP a fait l’objet d’une forte médiatisation au début de l’année 2021 ; • Précise que concomitant au changement de dénomination de la société INNOVHEALTH GROUP au profit de « RELYFE GROUP », un certain nombre de marques françaises et de l’Union européenne ont été déposées comportant la séquence RELYFE en juin 2021. • Ajoute que le titulaire de la marque contestée « connaissait parfaitement le projet RELYFE, puisqu’il suivait [le dirigeant du demandeur] sur les réseaux sociaux, ayant ainsi accès aux informations professionnelles communiquées par ce biais. Le titulaire de la marque contestée a même félicité le dirigeant du demandeur « de l’entrée en série A « impressionnante » qu’il a réalisé et qui témoigne « d’un avenir radieux et d’un franc succès mérité pour le Pass Care » » ; • Conclut que le titulaire de la marque contestée ne pouvait ignorer, au jour du dépôt de la marque contestée le 4 mai 2021, le projet « RELYFE » de la société RELYFE GROUP. - Sur l’intention frauduleuse du TMC • Indique que, suite aux dépôts réalisés par la société RELYFE GROUP, le titulaire de la marque contestée a immédiatement contacté le dirigeant du demandeur, notamment pour lui indiquer ne pas être « réfractaire à une cohabitation » ; • Précise que cette première approche de la part du titulaire de la marque contestée n’ayant pas eu de succès, ce dernier a formé opposition à l’une des demandes de marque du demandeur sur la base de la marque contestée ; • Ajoute que dès le mois d’avril 2021, l’équipe de la société RELYFE GROUP travaillait sur le projet « RELYFE » ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI • Indique, par ailleurs, qu’il a, en septembre 2021, envoyé un courrier au titulaire de la marque contestée lui reprochant ce dépôt frauduleux et lui enjoignant notamment de renoncer à l’enregistrement de sa marque et à s’engager entre autre à ne pas exploiter de signe identique ou similaire. Courrier qui est resté sans réponse.  S’agissant du nom de domaine : • Soutient que le nom de domaine n’a pas une portée seulement locale et notamment un positionnement international indiscutable ; • Précise que le signe contesté est exploité pour des services similaires à ceux du nom de domaine qui exerce une activité dans la programmation informatique ; • Relève que les signes sont également similaires, la seule différence étant que le nom de domaine comprend l’extension .com ; • Précise que le site internet détenu par le titulaire de la marque contestée est très similaire à celui détenu par le demandeur. Il demande, enfin, que soit mis à la charge du titulaire de la marque contestée les frais qu’il a engagé dans la limite du barème fixé. 10. Dans ses premières et uniques observations, le demandeur, tout en réitérant ses arguments et demandes : • Relève que le constat d’huissier du 25 juin 2021 met bien en lumière les investissements réalisés par la société RELYFE GROUP avant le 4 mai 2021, date de dépôt de la marque contestée ; • Répond aux arguments soulevés par le titulaire de la marque contestée sur les différences d’activités exercées et précise que le titulaire de la marque contestée n’apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité de son projet ; • Rappelle que le nom de domaine RELYFE.COM a été enregistré depuis le 28 février 2015 par la société RELYFE GROUP, et que les réseaux sociaux de la société RELYFE GROUP sont antérieurs au dépôt de la marque contestée (avril 2021). Il fournit également un nouveau document (pièce 10) destiné à attester de la titularité de la société RELYFE GROUP du nom de domaine. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 11. A l’appui de ses observations, le demandeur a transmis les pièces suivantes : - Pièce n°1 : Informations sur la société « RELYFE GROUP » issues du site SOCIETE.COM - Pièce n°2 : extrait Whois du nom de domaine « relyfe.com » - Pièce n°3 : Mise en demeure envoyée au titulaire de la marque contestée le 21 septembre 2021 - Pièce n°4 : un article de presse en date du 19 mai 2021du site Finyear intitulé « Innovhealth réalise une augmentation de capital de 40M€ et une acquisition US pour devenir Relyfe », un communiqué de presse du 18 mai 2021 de Relyfe Group, un article de presse en date du 27 mai 2021 du site Le commerce intitulé « Innovhealth, la start-up fondée par A E, lève 40 millions d’euros et devient Relyfe » - Pièce n°5 : SMS du Titulaire de la marque contestée du 16 juin 2021 - Pièce n°6 : Constat d’huissier du 25 juin 2021 - Pièce n°7 : Capture d’écran du site internet Relyfe.com - Pièce n°8 : Capture d’écran du référencement Google USA - Pièce n°9 : un article de presse du 24 mai 2021 du site l’Union intitulé « Innovhealth annonce avoir levé 40 millions d’euros », un extrait du site internet franceInfo en date du 20 décembre 2020 intitulé « Enquête sur la start-up rémoise InnovHealth : le doute grandissant des actionnaires », un article du site My pharma Editions en date du 25 mai 2021 intitulé « InnovHealth devient Relyfe après une augmentation de capital de 40 millions d’euros » - Pièce n°10 : « Domain Ownership Document » du nom de domaine RELYFE.COM en date du 15 avril 2022 Prétentions du titulaire de la marque contestée 12. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée :  S’agissant de la mauvaise foi : • Précise que le dépôt a eu lieu le 4 mai 2021 et qu’à cette date aucun projet n’avait été développé sous ce nom par un tiers ou, en tout état de cause, n’était connu de lui, la société demanderesse n’ayant communiqué en ce sens qu’à partir du 18 mai 2021. • Conteste la prétendue médiatisation datant de 2021 invoquée par la société demanderesse. • Soulève, par ailleurs, que le changement de dénomination de la société InnovHealth au profit de Relyfe n’aurait eu lieu que le 28 juillet 2021 et précise que les dépôts de marque RELYFE visés par le demandeur ont été fait au nom de la société InnovHealth ; • Indique que les solutions numériques qu’il propose sont dans un domaine d’application distinct de celles de Relyfe Group et relève qu’aucune preuve concrète n’a été apportée sur le fait qu’il suivait sur les réseaux sociaux le dirigeant du demandeur ; • Précise que « Le nom de domaine dont RELYFE GROUP prétend être le titulaire est en réalité au nom de «PassCare by Innovhealth –InnovSant» », et qu’il n’était pas exploité et ne redirigeait vers aucune page ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI  Sur l’atteinte au nom de domaine : • Soulève que le titulaire du nom de domaine est la société PassCare by InnovHealth et non RELYFE GROUP et qu’aucune pièce ne vient justifier de sa titularité. Ainsi à défaut de pièces complémentaires apportées, la demande en nullité doit être considérée comme irrecevable ; • Précise que le nom de domaine RELYFE.COM n’a été exploité qu’à partir du 16 mai 2021 et ajoute que le constat d’huissier produit par le demandeur ne montre en aucun cas que le site www.relyfe.com était exploité par RELYFE GROUP en date du 4 mai 2021 ; • Conclut qu’« Au jour du dépôt de la marque contestée, le site n’existait pas et le nom de domaine ne redirigeait vers aucune page ». Il sollicite, par ailleurs, une répartition des frais exposés du fait de la présente procédure. 13. Dans ses dernières observations, le titulaire de la marque contestée : • Fait valoir que le constat d’huissier fournit par le demandeur ne démontre rien puisqu’il fait état de documents et d’échanges internes, non officiels et non divulgués ; • Répond aux arguments du demandeur sur le fait qu’il ne fournit aucun élément sur la réalité de son projet et précise que « le fait qu’il soit retardé, en partie du fait de ce contentieux, ne démontre évidemment en rien une intention frauduleuse de sa part » ; • Répond aux précédentes observations du demandeur sur les différences d’activité ; • Conteste la pièce produite par le demandeur pour justifier de sa titularité sur le nom de domaine et qu’elle n’a pas été fournie au jour du dépôt de la demande en nullité. 14. A l’appui de ses arguments, le titulaire de la marque contestée a transmis les pièces suivantes : - Pièce 1 : Extraits du site Internet https://www.joynit.fr/et archives de 2018 à 2021 - Pièce 2 : Copie de la marque contestée - Pièce 3 : Informations sur la société RELYFE GROUP, et le changement de dénomination socialeen page 9 ; extrait du Bodacc n°20210145 du 28/07/2021 en page 22 - Pièce 4 : Copies des marques au nom de INNOVHEALTH GROUP - Pièce 5 : Copies écran des applications Relyfe et Relyfe Pro pour smartphones Android et Apple,incluant leurs dates de mise en ligne - Pièce 6 : Archives du site sur l’outil Wayback Machine (archive.org) - Pièce 7 : Copie de la demande d’enregistrement de marque de l’UE n° 018482712 déposée aunom d’INNOVHEALTH GROUP - Pièce 8 : Jugement du TJ de Lille du 28 février 2020 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DECISION

A- Sur le motif relatif de nullité 1. Sur le droit applicable 15. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 16. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : [...] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; [...] ». 17. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 18. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale RELYFE est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec le nom de domaine antérieur www.relyfe.com . 19. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 20. Par ailleurs, il ressort de l’article L.716-2 II du code de la propriété intellectuelle et de la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle, qu’une demande en nullité fondée sur l’atteinte à un nom de domaine n’est ouverte qu’au « titulaire » de ce nom de domaine, et que doivent être fournies « les pièces de nature à établir sa réservation par le demandeur ». En outre, la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle énonce que « Le cas échéant, le demandeur fournit la justification de sa qualité pour agir et de l’opposabilité de l’acte correspondant ». 21. Le titulaire de la marque contestée fait valoir que, sur la fiche Whois fournie par le demandeur, le titulaire du nom de domaine est la société PassCare by InnovHealth et non la société RELYFE GROUP. Il en déduit ainsi, qu’aucune pièce ne vient justifier de sa titularité. 22. Le demandeur a, dans le récapitulatif de la demande en nullité, en « Rubrique 2 - 1 : DEMANDEURS (Personne Morale) », mentionné que la demande est présentée au nom de « RELYFE GROUP ». Pour justifier de l’existence du nom de domaine, il fournit une fiche Whois (pièce n°2) où l’on peut lire que le titulaire du nom de domaine RELYFE.COM est la société PassCare by InnovHealth. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI En outre, il fait valoir qu’il y a eu un changement de dénomination entre les sociétés PassCare by InnovHealth et RELYFE GROUP fournissant à cet égard plusieurs articles de presse. Il fournit également un document (pièce n°10) attestant de la titularité de la société RELYFE GROUP du nom de domaine en date du 15 avril 2022. 23. En l’espèce, le demandeur transmet une fiche Whois indiquant que le titulaire du nom de domaine crée le 18 février 2015 est la société « PassCare by InnovHealth – Innov Sant ». Le document (pièce n°10) attestant de la titularité de la société RELYFE GROUP, demandeur, du nom de domaine en date du 15 avril 2022, est quant à lui postérieur à la demande en nullité introduite le 22 décembre 2021. En outre, les articles de presse transmis par le demandeur font état d’un changement de dénomination d’une société « InnovHealth » en « Relyfe », et ce postérieurement au dépôt de la marque contestée le 4 mai 2021 (Pièce n°4 : article de presse en date du 19 mai 2021du site Finyear intitulé « Innovhealth réalise une augmentation de capital de 40M€ et une acquisition US pour devenir Relyfe », communiqué de presse du 18 mai 2021 de Relyfe Group, article de presse en date du 27 mai 2021 du site Le commerce intitulé « Innovhealth, la start-up (...), lève 40 millions d’euros et devient Relyfe » ; Pièce n°9 : article du site My pharma Editions en date du 25 mai 2021 intitulé « InnovHealth devient Relyfe après une augmentation de capital de 40 millions d’euros »). 24. S’il peut être admis, au vu de ces éléments, qu’un nom de domaine www.relyfe.com existe, et ce depuis une période antérieure au dépôt de la marque contestée, en revanche, il n’est pas démontré que le demandeur, la société RELYFE GROUP en soit bien le titulaire. En effet, si les articles de presse tendent bien à démontrer un changement de dénomination d’une société « InnovHealth » en « Relyfe », aucun autre document ne permet d’établir avec certitude que la société « PassCare by InnovHealth – Innov Sant » titulaire du nom de domaine en 2015 a bien changé de dénomination sociale pour devenir Relyfe Group, et ce à la date de la demande en nullité. 25. Par conséquent, le demandeur n’ayant pas fourni la justification de sa qualité pour agir et de l’opposabilité de l’acte correspondant, la demande en nullité ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’à la décision du Directeur de l’Institut, précités. 26. Par ailleurs, il résulte des articles R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle et de la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle, précités, que le demandeur doit fournir les « indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués », et notamment préciser, « l’identification des activités invoquées à l’appui de la demande en nullité » et « les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de la demande en nullité », ainsi que des pièces de nature à démontrer que « sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées ». 27. Or, l’argumentation développée par le demandeur au titre de l’atteinte à son nom de domaine antérieure ne précise nullement les activités invoquées à l’appui de cette demande, se bornant à affirmer que « Le signe contesté « RELYFE » est incontestablement exploité pour des services similaires à ceux du nom de domaine « relyfe.com » générant un nécessaire risque de confusion du point de vue du consommateur d’attention moyenne, qui ne pourra qu’attribuer à ces services la même origine ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 28. A cet égard, il n’appartient pas à l’Institut de rechercher et de définir de lui-même, à la lumière des pièces fournies, les activités que le demandeur aurait pu ou dû invoquer au titre du risque de confusion avec la marque contestée pour les produits et services qu’elle désigne, ni a fortiori d’apprécier la capacité de ces pièces à démontrer l’effectivité et la portée de ces activités à la date du dépôt. 29. Il peut du reste être relevé que les seuls documents portant mention du nom de domaine relyfe.com sont les pièces 7 et 8, à savoir la page d’accueil du site ainsi qu’une capture d’écran du référencement du site GOOGLE USA. Or, ces documents, sont insuffisants à eux seuls pour démontrer une exploitation réelle et effective du nom de domaine, et ne sont corroborés par aucune autre pièce. 30. Ainsi, la demande en nullité ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle et à la décision du Directeur de l’Institut, précités. 31. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur relyfe.com est rejetée. B. Sur le motif absolu de mauvaise foi 1. Sur le droit applicable 32. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 33. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 34. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 35. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents, propres au cas d'espèce, appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 36. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75). 37. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07). 38. Elle énonce en particulier qu’une telle connaissance du demandeur peut être présumée, notamment, lorsqu’il existe une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d’une telle utilisation (CJUE, 12 septembre 2019, STYLO & KOTON, C-104/18) ou peut encore être déduite du fait que les parties opèrent toutes les deux sur un marché restreint (Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714). 39. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. 40. Le demandeur doit donc démontrer, d’une part, que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée de l’usage antérieur du signe contesté et, d’autre part, que le dépôt contesté a été effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. 41. En l’espèce, il appartient au demandeur, qui sollicite l'annulation de la marque sur ce fondement, de démontrer que le 4 mai 2021, le titulaire de la marque contestée a déposé la marque RELYFE en connaissance des droits du demandeur sur ce signe et dans l'intention de le priver illégitimement de ce signe nécessaire à son activité, présente ou future. 42. A cet égard, le demandeur revient sur la chronologie des faits, fournissant des pièces à l’appui de son argumentation (supra point 11). Il : - indique avoir, le 18 février 2015, réservé le nom de domaine relyfe.com ; - précise que la société RELYFE GROUP a fait l’objet d’une forte médiatisation au début de l’année 2021 et que dès le mois d’avril 2021, l’équipe de la société RELYFE GROUP travaillait sur le projet « RELYFE » ; - ajoute que le titulaire de la marque contestée « connaissait parfaitement le projet RELYFE, puisqu’il suivait [le dirigeant du demandeur] sur les réseaux sociaux, ayant ainsi accès aux informations professionnelles communiquées par ce biais. ». Il l’aurait même félicité « de l’entrée en série A « impressionnante » qu’il a réalisé et qui témoigne « d’un avenir radieux et d’un franc succès mérité pour le Pass Care » » (Pièce n°5 : SMS du Titulaire de la marque contestée du 16 juin 2021. Il indique, par ailleurs avoir envoyé un courrier en septembre 2021 au titulaire de la marque contestée lui reprochant ce dépôt frauduleux et lui enjoignant notamment de renoncer à l’enregistrement de sa marque et à s’engager entre autre à ne pas exploiter de signe identique ou similaire, ce courrier étant resté sans réponse. Il en déduit que le titulaire de la marque contestée, avait, au moment du dépôt litigieux, une connaissance des activités de la société RELYFE GROUP et ne pouvait donc ignorer l’utilisation de la dénomination RELYFE pour les futurs projets de la société. 43. Toutefois, comme le soulève le titulaire de la marque contestée, toutes les communications tournées vers l’extérieures (Articles et communiqués de presse, pièce n°4 ; article de presse, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI pièce n°9) sont postérieures au 4 mai 2021, date de dépôt de la marque contestée. Il en va de même de l’extrait d’un message électronique du titulaire de la marque contestée (Pièce 5). Seule une pièce (page 36 du constat d’huissier – pièce n°6) fait état d’un email envoyé le 4 mai 2021 à l’attention du dirigeant du demandeur sur un projet de diffusion d’une invitation à une conférence le 18 mai suivant avec une présentation en avant-première de Relyfe.com. Cependant, rien ne permet d’attester que cet email ait été diffusé vers l’extérieur et que le titulaire de la marque contestée ait pu en avoir connaissance. De même, si le constat d’huissier (pièce n°6) fournit par le demandeur met bien en lumière que la société RELYFE GROUP travaillait sur un projet RELYFE, il ne s’agit que d’échanges internes non accessibles pour le public. Par ailleurs, l’existence d’un nom de domaine relyfe.com crée en 2015, dont il a été relevé précédemment qu’il n’était pas établi que le demandeur en était bien le titulaire (supra point 24) ne permet pas à elle seule d’établir une connaissance de l’utilisation de ce signe par le titulaire de la marque contestée. Enfin, si le demandeur indique avoir adressé au titulaire de la marque contestée une mise en demeure, il convient de souligner qu’elle est postérieure au dépôt de la marque contestée en sorte qu’il ne peut en être tiré de conséquence quant à la connaissance de l’usage du signe par le titulaire de la marque contestée. 44. Ainsi, les documents fournis par le demandeur, ne permettent pas d’établir que le titulaire de la marque contestée avait connaissance du « projet relyfe » et de l’utilisation de ce signe au jour du dépôt, ou à tout le moins, qu’il n’aurait pu en ignorer l’existence. 45. Par conséquent, le motif de nullité de la marque contestée fondé sur la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée est rejeté. C. Conclusion 46. En conséquence, la demande en nullité doit être rejetée en ce que : - le motif de nullité de la marque contestée fondé sur l’atteinte au nom de domaine www.relyfe.com est rejeté (point 31) ; - le motif de nullité de la marque contestée fondé sur la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée est rejeté (point 45). Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI D. Répartition des frais 47. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 48. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée et publié au Journal officiel le 6 décembre 2020, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […]b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 49. En l’espèce, les deux parties ont présenté une demande de prise en charge des frais exposés. Le titulaire de la marque contestée doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que l’enregistrement de sa marque n’a pas été modifié par la décision de nullité. 50. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu à des échanges entre les parties. Le titulaire de la marque contestée, représenté par un mandataire, a présenté des observations en réponse à la demande en nullité. Le demandeur, relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, représenté par un mandataire, a exposé les frais nécessaires à la présentation de sa demande ainsi qu’à ceux liés à la réponse aux observations du titulaire de la marque contestée. 51. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre à la charge du demandeur, partie perdante à la présente procédure, la somme de 550 euros au titre des frais exposés (300 euros « au titre de la phase écrite » ainsi que 250 euros « au titre des frais de représentation »). Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0267 est rejetée. Article 2 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société RELYFE GROUP au titre des frais exposés.