Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45.807

Mots clés
prud'hommes • pouvoir • connexité • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2006
Conseil de prud'Hommes de Lorient
24 mai 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-45.807
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Lorient, 24 mai 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007508356
  • Identifiant Judilibre :613724bbcd58014677417e86
  • Président : M. SARGOS
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu leur connexité , joint les pourvois n° Y 04-45.807 à A 04-45.809 ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu que des salariées de la socité Sibjet technologies ont saisi en janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires au titre de la bonification des heures supplémentaires au taux de 25 % et de la prime d'ancienneté , soutenant que le temps de restauration journalier de 30 minutes, rémunéré par l'employeur, devait être considéré comme un temps de travail effectif ;

Attendu que pour accueillir

leurs demandes, les jugements retiennent que, pendant le temps de pause, les salariés sont confinés dans l'enceinte de l'entreprise et sous une responsabilité hiérarchique, que les pauses sont prises à des périodes fluctuantes qui interdisent une planification quelconque d'activité privée, et ce, pendant une période rémunérée ; qu'il en résulte que les salariés restant à la disposition de l'employeur durant les temps de pauses, ceux-ci doivent être considérés comme un temps de travail effectif ;

Attendu cependant

que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses, qui s'analysent comme des arrêts de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que ces temps, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser que les salariées étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société au paiement de rappels de salaires au titre de la bonification des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté, les jugements rendus le 25 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne Mmes Le X..., Le Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.