Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 8 novembre 2012, 11PA04951

Mots clés
préjudice • réparation • service • condamnation • rapport • requête • subrogation • principal • remboursement • risque • saisine • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
8 novembre 2012
Tribunal administratif de Paris
14 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    11PA04951
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Annulation
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026627448
  • Rapporteur : Mme Marianne JULLIARD
  • Rapporteur public :
    Mme MERLOZ
  • Président : Mme VETTRAINO
  • Avocat(s) : ABRAHAM
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour Mme Mina B, demeurant ..., par Me Abraham ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1018033/6-1 du 14 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux interventions chirurgicales réalisées le 21 septembre 1999 et le 12 janvier 2001 dans le service d'orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; 2°) à titre principal, de condamner solidairement l'AP-HP et l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation de la perte de chance d'échapper aux risques que présentait l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 21 septembre 1999 dans le service d'orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et d'assortir cette condamnation des intérêts légaux à compter de la saisine du Tribunal administratif de Paris le 22 juillet 2009, et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'AP-HP et l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à lui verser une somme de 241 137, 54 euros en réparation de la perte de chance subie avant déduction des créances dues au titre de la subrogation légale et à parfaire si les créances devaient être modifiées ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2011, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de Mme Julliard, rapporteur, - les conclusions de Mme Merloz, rapporteur public, - et les observations de Me Tsouderos, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1. Considérant que Mme B, née le 21 mars 1974, porteuse d'une malformation congénitale de la voûte plantaire responsable de douleurs mécaniques aux deux pieds avec un retentissement lombaire, a subi le 21 septembre 1999, dans le service d'orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, une arthrodèse sous-astragalienne et médiotarsienne au pied droit visant à remédier à cette malformation et au phénomène de griffes ; que, souffrant d'algodystrophie, d'oedème, d'arthrose précoce et d'une modification du déroulé du pas, elle a recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur le fondement du défaut d'information sur les risques que présentait cette intervention ; qu'elle relève appel du jugement du 14 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice constitutif de la perte de chance de se soustraire auxdits risques ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ;

Sur la

responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris : 2. Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; 3. Considérant que pour rejeter la responsabilité de l'AP-HP sur le fondement du manquement du service public hospitalier à l'obligation d'informer Mme B des risques de l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 21 septembre 1999 dans le service d'orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, le Tribunal administratif de Paris a considéré qu'eu égard, d'une part, aux consultations préopératoires dont avait bénéficié la requérante, à l'existence, d'autre part, d'un courrier daté du 12 mai 1999 dans lequel le chirurgien qui a opéré Mme B indiquait à un confrère du même service, avoir expliqué à la patiente " les avantages et inconvénients de la chirurgie ", les conséquences de l'intervention avec " notamment l'asymétrie de la morphologie des pieds ", lui avoir exposé l'absence de " solution idéale devant une telle déformation " et fait état des risques potentiels thrombo-emboliques, infectieux et neurologiques, enfin, aux affirmations de l'expert estimant que l'intéressée avait bénéficié " d'informations certaines " et " relativement complètes ", l'AP-HP devait être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information et que, dès lors, la requérante n'était pas fondée à demander réparation de la perte de chance d'échapper aux risques que présentait l'opération ; que, toutefois, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait, avant l'opération du 21 septembre 1999, bénéficié de l'ensemble des informations sur les risques d'échec, de complications et d'aggravation de son état initial que présentait le choix du chirurgien de pratiquer une arthrodèse sous-astragalienne, alors que des alternatives chirurgicales avaient été envisagées, telles qu'une intervention limitée à une correction chirurgicale des griffes d'orteils ou une ostéomie d'Evans ; que l'AP-HP qui n'allègue pas le caractère indispensable de cette intervention, ne démontre pas que Mme B, ni même son médecin traitant, se serait vu présenter les avantages et les inconvénients respectifs des différentes techniques chirurgicales possibles, ni que la patiente aurait formulé un consentement éclairé après avoir pris connaissance de ces données ; que dès lors, Mme B est fondée à invoquer un manquement à l'obligation d'information incombant au praticien de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; 4. Considérant que la réparation du dommage résultant pour Mme B de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice subis ; que, compte tenu du rapprochement entre d'une part, les risques inhérents à l'intervention et d'autre part, les risques qui étaient encourus en cas de renoncement à ce traitement, cette fraction doit être fixée à 30% ; Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des dépenses de santé : 5. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne justifie, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, avoir pris en charge des dépenses de santé d'un montant de 22 964, 70 euros en relation directe avec l'intervention litigieuse ; que ces débours incluent les frais d'hospitalisation de Mme B ainsi que divers frais médicaux et pharmaceutiques ; que l'AP-HP ne conteste pas utilement leur imputation aux dommages qu'elle est tenue de réparer ; que, dans ces conditions, la perte de chance de subir le dommage étant estimée à 30%, il y a lieu d'accorder à la CPAM du Val-de-Marne au titre des frais exposés une somme égale à 30% de 22 964, 70, soit 6 889, 41 euros ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel de Mme B : 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise que Mme B a subi une incapacité temporaire totale du 20 septembre 1999 au 20 février 2000 inclus et du 11 janvier 2001 au 25 janvier 2001 inclus, ainsi qu'une incapacité temporaire partielle de 50% du 21 février 2000 au 21 mai 2000 qui seront indemnisées par la somme globale de 2 500 euros ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que le pretium doloris de Mme B a été fixé par l'expert à 3,5 sur une échelle de 7, pour lequel il lui sera alloué une somme de 4 000 euros et que son préjudice esthétique a été évalué à 2 sur 7 et devra être indemnisé par une somme de 1 500 euros ; 8. Considérant, en troisième lieu, que Mme B souffrant d'une incapacité permanente partielle de 20%, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, incluant son préjudice d'agrément, en le fixant à la somme de 30 000 euros ; 9. Considérant, enfin, que la demande de prise en compte de l'assistance par tierce personne n'est pas justifiée ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité demandée à ce titre ; 10. Considérant que le préjudice personnel de Mme B s'établit à la somme totale de 38 000 euros ; que, compte tenu de la fraction de 30% retenue ci-dessus, il y a lieu de lui accorder une somme de 11 400 euros à ce titre ; Sur l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 11. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de celles de l'arrêté susvisé du 29 novembre 2011 pris pour leur application, que la CPAM du Val-de-Marne est fondée à demander que la somme de 997 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre des frais engagés pour obtenir le remboursement de ses débours ; Sur les intérêts : 12. Considérant que Mme B et la CPAM du Val-de-Marne ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues par l'AP-HP, respectivement à compter du 9 avril 2009, date de la demande indemnitaire de Mme B et du 5 janvier 2011, date d'enregistrement du premier mémoire de la CPAM ; Sur les frais d'expertise : 13. Considérant qu'il y a lieu de mettre définitivement à la charge de l'AP-HP les frais d'expertise qui s'élèvent à la somme de 2 730 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B et de la CPAM du Val-de-Marne, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande l'AP-HP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros à verser respectivement à Mme B et à la CPAM du Val-de-Marne ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2011 est annulé. Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 11 400 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2009. Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 6 889, 41 qui portera intérêt au taux légal à compter du 5 janvier 2011, ainsi qu'une somme de 997 euros. Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 730 euros par ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2010, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Article 5 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme B et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA04951