INPI, 15 décembre 2005, 05-1669

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • propriété • risque • principal • terme • redevance • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-1669
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SECRET GRAND'MERE ; SECRETS DE GRAND MERE
  • Classification pour les marques : 30
  • Numéros d'enregistrement : 94548466 ; 3345829
  • Parties : CAFE GRAND'MERE / UNILEVER N.V.

Résumé

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Texte intégral

Le 15 décembre 2005OPP 05-1669 / OT DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce et de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société UNILEVER N.V. (société de droit néerlandais) a déposé, le 9 mars 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 345 829 portant su r le signe verbal SECRETS DE GRAND MERE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : "soupes, potages, bouillons et consommés, préparations liquides, solides ou désydratées pour soupes, potages, bouillons et consommés, tous ces produits pouvant être surgelés, frais ou ambiants" (classe 30). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 05/15 NL du 15 avril 2005. Le 15 juin 2005, la société CAFE GRAND'MERE (société par actions simplifiée), représentée par Monsieur Lionel LAPEYRE, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet SODEMA CONSEIL, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale SECRET GRAND'MERE, renouvelée par déclaration du 29 juillet 2004 sous le n° 94 548 466. Cet enregistrement porte sur le produit suivant : "Café" (classe 30). L'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 1er juillet 2005, à la société déposante sous le numéro 05-1669. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le 1er septembre 2005, par télécopie confirmée par courrier, la société UNILEVER N.V. a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises par l'Institut à la société opposante, en application du principe du contradictoire. Le 21 octobre 2005, par télécopie confirmée par courrier, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations en réponse au plus tard le 24 novembre 2005, fin de la procédure écrite. Le 22 novembre 2005, par télécopie confirmée par courrier, la société opposante a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision, transmises par l'Institut à la société déposante, le 24 novembre. Par ailleurs, les observations étant tardives, l'Institut a repoussé au 28 novembre 2005 la fin de la procédure écrite, afin de respecter le principe du contradictoire, ce dont les parties ont été informées. II. - ARGUMENTS DES PARTIES A. – L'OPPOSANT La société CAFE GRAND'MERE fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits, objets de l'opposition, sont similaires à celui de la marque antérieure. Sont similaires, le "soupes, potages, bouillons et consommés, préparations liquides, solides ou désydratées pour soupes, potages, bouillons et consommés, tous ces produits pouvant être surgelés, frais ou ambiants" de la demande d'enregistrement et le "Café" de la marque antérieure, en ce que ces produits se retrouvent dans les mêmes distributeurs de boissons qui constituent le mode principal de consommation du café . La société opposante joint à l'appui de son argumentation de la documentation commerciale. Suite au projet de décision, la société opposante présente les arguments suivants : Si différents modes de distribution existent pour les produits en cause, il n'en demeure pas moins que leur distribution dans des distributeurs automatiques reste avérée. Il est patent que le risque de confusion existe entre les distributeurs automatiques de ces produits identifiés par des marques quasi identiques. Si des produits de diverses natures peuvent être commercialisés via des distributeurs automatiques il n'en demeure pas moins que les produits en cause présentent des ressemblances tenant à leur nature (produits alimentaires), à leur mode de conservation (lyophilisés) et au fait qu'ils constituent des boissons chaudes. Il existe dès lors entre ces produits une concordance plus importante que pour les produits cités dans le projet à titre d'exemple. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en cause. B. - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société UNILEVER N.V. conteste la comparaison des produits. Elle ne présente pas d'argumentation quant à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la marque contestée porte sur le signe verbal SECRETS DE GRAND MERE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal SECRETS GRAND'MERE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que la demande d'enregistrement est constituée de quatre éléments verbaux ; que la marque antérieure porte sur trois éléments verbaux, une apostrophe figurant entre les deux derniers ; qu'elles ont en commun les éléments verbaux SECRET(S), GRAND et MERE ; Que ces éléments verbaux apparaissent distinctifs au regard des produits désignés ; Que visuellement et phonétiquement les signes en cause ont en commun les termes SECRET(S) et GRAND MERE placés dans le même ordre et les sonorités correspondantes ; qu'ils présentent donc des physionomies et rythmes très proches ; Que les seules différences entre les signes tiennent, au sein du signe contesté, à la mise au pluriel du terme SECRET, à la présence du terme DE et l'absence de l'apostrophe entre les termes GRAND et MERE ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les ensembles verbaux pris dans leur ensemble, ceux-ci gardant une physionomie très proche et restant marqués par les mêmes rythmes et sonorités. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : "soupes, potages, bouillons et consommés, préparations liquides, solides ou désydratées pour soupes, potages, bouillons et consommés, tous ces produits pouvant être surgelés, frais ou ambiants" ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour le produit suivant : "Café". CONSIDERANT que les "soupes, potages, bouillons et consommés, préparations liquides, solides ou désydratées pour soupes, potages, bouillons et consommés, tous ces produits pouvant être surgelés, frais ou ambiants" de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de bouillons dans lesquels on fait cuire des aliments solides (légumes, viandes etc), le plus souvent coupés menu ou passés ; Que le "Café" de la marque antérieure s'entend d'un produit de base d'origine végétale et de la boisson obtenue par infusion de ces grains torréfiés et moulus ; Que ces produits de nature distincte correspondent à des besoins alimentaires différents, les premiers étant généralement consommés lors du repas, le second pouvant être bu à tout moment ; Qu'à cet égard, ne saurait être retenu l'argument de la société opposante selon lequel ces produits présenteraient une nature commune à savoir d'être des produits alimentaires et des boissons chaudes ce qui au demeurant n'est pas le cas des produits de la demande d'enregistrement contestée car même si ces derniers peuvent être sous forme liquide ils n'en constituent pas pour autant des boissons ; Qu'en effet, retenir un critère aussi général reviendrait à considérer similaire l'ensemble des produits alimentaires susceptibles d'être consommés sous cette forme, alors qu'ils présentent, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer ; Qu'il en va de même de son argument tenant à leur mode de conservation ; qu'en effet, le mode de conservation sous forme lyophilisé, au demeurant susceptible de s'appliquer à de nombreux produits alimentaires (sauces, préparations pour desserts, purées, substituts de repas) ne vise pas, en l'espèce, l'ensemble des produits de la demande d'enregistrement contestée, qui sont également revendiqués sous forme liquides ou solides ; Que par ailleurs, ne saurait être retenu l'argument de la société opposante selon lequel ces produits sont distribués au moyen de distributeurs automatiques ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que ce mode de distribution est couramment utilisé pour la consommation du café, il ne constitue pas en revanche le circuit de distribution principal des soupes et des potages, ces derniers se trouvant habituellement dans des rayons spécialisés de grandes surfaces, distincts de ceux du café ; Qu'en outre, la distribution de produits par le biais de distributeurs automatiques tendant à se développer (distribution de produits alimentaires ou ménagers, de fleurs, de journaux), ce seul critère ne saurait suffire à établir un risque de confusion entre des produits présentant comme en l'espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu'il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ; Que toutefois, en l'espèce, les produits précédemment examinés présentent des différences telles qu'elles ne sauraient être compensées par la proximité entre les signes en cause. CONSIDERANT ainsi, que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, ne sont pas similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, que malgré l'imitation de la marque antérieure, les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, ne sont pas similaires au produit de la marque antérieure ; qu'ainsi, le signe verbal SECRETS DE GRAND MERE peut être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SECRET GRAND'MERE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 05-1669 est rejetée. Olivier TSEDRI, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B Chef de Groupe