Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 8 septembre 2023, 20/06057

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • société • vente • résolution • preuve • rapport • contrat • prêt • réparation • subsidiaire • condamnation • possession • remboursement • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    20/06057
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :650bde67beee0f8318b97108
  • Président : Monsieur Joël CHRISTIEN
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Résumé

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Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N°389 N° RG 20/06057 N° Portalis DBVL-V-B7E-REZN (3) S.A.R.L. FOX AUTOMOBILES C/ Mme [P] [M] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BEZIAU - Me DE VILLARTAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. FOX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [P] [M] née le 09 Juin 1973 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Le 4 mars 2019, la société Fox Automobiles a vendu à Mme [M] un véhicule d'occasion de marque Suzuki mis en circulation 2008 et affichant 150 000 kms. Ayant relevé des dysfonctionnements Mme [M] sollicitait le 27 mars 2019 de son assureur une expertise amiable à l'issue de laquelle faute d'accord, elle assignait la société Fox Automobile devant le tribunal d'instance de Nantes. Suivant jugement du 2 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Nantes a : - Constaté que le véhicule était affecté au moment de la vente de défauts que la société Fox Automobiles était tenue de garantir au titre de la garantie légale de conformité, - Constaté que les frais de réparation du véhicule étaient disproportionnés par rapport à la valeur vénale de celui-ci, - Prononcé en conséquence la résolution de la vente, - Condamné la société Fox Automobiles à rembourser à Mme [M] le prix de vente soit 3 990 euros, - Dit que la société Fox Automobiles pourra reprendre possession du véhicule après remboursement du prix de vente, à ses frais et sur son lieu de stationnement, - Condamné la société Fox Automobiles à rembourser à Mme [M] les frais annexes de 1 114,36 euros, - Débouté la société Fox Automobiles de sa demande de condamnation de Mme [M] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - Condamné la société Fox Automobiles à payer à Mme [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société Fox Automobile a formé appel du jugement et par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2021, elle demande de : Réformer le jugement du 2 novembre 2020 en ce qu'il a : - Constaté que le véhicule était affecté au moment de la vente de défauts que la société Fox Automobiles était tenue de garantir au titre de la garantie légale de conformité, - Constaté que les frais de réparation du véhicule étaient disproportionnés par rapport à la valeur vénale de celui-ci, - Prononcé en conséquence la résolution de la vente, - Condamné la société Fox Automobiles à rembourser à Mme [M] le prix de vente soit 3 990 euros, - Dit que la société Fox Automobiles pourra reprendre possession du véhicule après remboursement du prix de vente, à ses frais et sur son lieu de stationnement, - Condamné la société Fox Automobiles à rembourser à Mme [M] les frais annexes de 1 114,36 euros, - Débouté la société Fox Automobiles de sa demande de condamnation de Mme [M] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - Condamné la société Fox Automobiles à payer à Mme [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Mme [M] de ses demandes formées au titre des intérêts sur le prêt pour l'acquisition d'un second véhicule et des troubles de jouissance. - Débouté la même de sa demande au titre des intérêts sur prêt bancaire souscrit pour l'acquisition d'un second véhicule Statuant à nouveau, - Débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes - La débouter en tout état de cause de toute demande tendant à l'annulation de la vente du véhicule - La Condamner à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Subsidiairement débouter Mme [M] de toute demande irrecevable infondée ou excessive Par dernières conclusions notifiées le 24 mars 2021, Mme [M] demande de : A titre principal, - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande d'indemnisation de son préjudice au titre des intérêts sur le prêt pour l'acquisition d'un second véhicule ainsi que des troubles de jouissance liés à l'indisponibilité du véhicule et l'obligation de racheter un second véhicule, - Le confirmer pour le surplus, A titre subsidiaire, si le jugement dont appel était réformé en ce qu'il a constaté que le véhicule objet de la vente n'était pas conforme au contrat, - Dire et juger que le véhicule était affecté de défauts cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, - Dire et juger que la SARL Fox Automobiles, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer ces vices et qu'elle est tenue de la garantie, - Confirmer le jugement dont appel pour le surplus, A titre infiniment subsidiaire, - Ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire et désigner à cette fin tel expert qu'il plaira à la Cour avec la mission habituelle en la matière, En tout état de cause, - Débouter la société Fox Automobiles de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société Fox Automobiles à verser à Mme [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société Fox Automobiles aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Au soutien de son appel, la société Fox Automobile fait valoir que lorsqu'il a été vendu et livré le véhicule était conforme au contrat compte tenu de son ancienneté et de son kilométrage. Elle fait grief au tribunal de s'être fondé sur l'examen technique réalisé non contradictoirement pour retenir des non conformités dont elle conteste qu'elles soient susceptibles de justifier la résolution de la vente le véhicule ne présentant que des défauts mineurs qu'elle s'est proposé de reprendre ce que Mme [M] a refusé. En application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, le bien vendu devant, pour être conforme, être propre à l'usage qui en est attendu et présenter les qualités que l'acheteur peut légitimement en attendre. En outre, l'article L. 217-7 édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la vente d'un bien d'occasion dès lors que celui-ci est apparu dans les six mois de la délivrance, cette présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire. Il n'est à cet égard pas discuté que la société Fox Automobiles est un vendeur professionnel et que Mme [M] a la qualité de consommateur, de sorte que les dispositions du code de la consommation ont vocation à s'appliquer. Il incombe donc à l'acheteur qui demande l'application des dispositions du code de la consommation relatives à la garantie des défauts de conformité de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut du bien et, si ce défaut de conformité est révélé dans les six mois de la délivrance du bien, il est présumé avoir existé au jour de celle-ci. En l'occurrence, Mme [M] produit au soutien de ses prétentions un rapport d'expertise extrajudiciaire, réalisé à sa demande, qui est certes admissible comme preuve, mais sur lequel le juge ne peut exclusivement se fonder. Dans son rapport du 27 mai 2019, l'expert conclut que : - le véhicule connaît des dysfonctionnements qui ont été signalés par Mme [M] quelques jours après son achat. - les investigations techniques ont permis de matérialiser une défaillance du système de préchauffage, du système d'injection et du filtre à particule, ainsi que du circuit de climatisation ; que compte tenu du très bref délai entre la survenance de ces défauts et la transaction les dysfonctionnements avaient manifestement pris naissance avant l'achat. A la suite de l'essai du véhicule, l'expert indique que le véhicule fonctionne correctement, qu'il ne présente pas de perte de puissance, que son ralenti est stable. L'expert a relevé que la climatisation ne produit pas de froid et la présence de corrosion sur le silencieux d'échappement arrière. L'expert précise n'avoir relevé ni l'allumage de voyant d'alerte sur le tableau de bord ni l'émission de fumées d'échappement décrits par Mme [M] dans le cadre de ses réclamations. La lecture des codes de défauts mentionne une défaillance du système de préchauffage. L'expert a évalué les travaux de remise en état du véhicule comme justifiant la recharge de climatisation pour la somme de 70 euros, le remplacement des bougies de préchauffage pour la somme de 28,72 euros le remplacement des injecteurs pour la somme de 1 200 euros, du filtre à particule pour la somme de 800 euros et le remplacement du silencieux arrière pour la somme de 180 euros outre la main d'oeuvre pour un total de 3 004,46 euros. Il conviendra de constater que les constatations de l'expert n'ont pas mis en évidence de dysfonctionnement du moteur du véhicule, l'expert n'ayant relevé ni le dégagement de fumées ni l'allumage de témoin d'alerte du tableau de bord mentionnés par Mme [M]. Pour préconiser le remplacement des injecteurs et du filtre à particules, l'expert se base sur le constat d'un niveau d'huile excessif qu'il soutient être caractéristique d'un défaut du système de gestion de l'alimentation en carburant susceptible d'être la conséquence d'une fuite d'injecteur ou d'une régénération avortée du filtre à particules. Il sera constaté que l'avis de l'expert sur ce dysfonctionnement n'est pas corroboré ce qui ne saurait ressortir du fait que le vendeur, non présent aux opérations d'expertise, ait accepté dans le principe de procéder à la reprise du véhicule pour assurer, suivant les termes du projet de protocole transactionnel, 'la parfaite remise en état' ce qui n'emportait pas acceptation du diagnostic posé par l'expert sur la nature des travaux nécessaires pour remédier aux défauts qu'il avait relevés. En outre l'expert préconise tout à la fois le remplacement des injecteurs et du filtre à particules alors même qu'il n'est pas en mesure de déterminer laquelle de ces pièces présenterait une défaillance à l'origine selon lui de l'excès d'huile puisqu'il le présente comme étant alternative. Il sera enfin relevé que préalablement à la vente le vendeur avait procédé à la vidange moteur sans que ce point ait été analysé par l'expert alors même qu'une simple erreur de remplissage apparaît susceptible d'expliquer un niveau d'huile en excès. Pour le surplus et s'agissant d'un véhicule d'occasion de plus de dix ans, la présence de corrosion sur le silencieux d'échappement, la nécessité de procéder à la recharge de la climatisation ne constituent que des défauts mineurs au sens de l'article L. 217-10 du code de la consommation et ne sauraient justifier la résolution de la vente alors même que le vendeur se propose de les reprendre. Il en va de même s'agissant de l'affichage d'un code défaut sur le système de préchauffage dont la réparation par remplacement de bougies est d'un coût modique. Mme [M] sera en conséquence déboutée de sa demande en résolution de la vente pour défaut de conformité sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire qui ne saurait avoir pour objet de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve. Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il a été vu plus avant que le véhicule est en état de fonctionner qu'il n'est pas établi qu'il soit affecté d'autres défauts que mineurs qui ne le rendent pas impropre à son usage et auxquels le vendeur s'est proposé de remédier. Mme [M] qui ne fait pas la preuve de ce que le véhicule est atteint d'un vice rédhibitoire sera déboutée de sa demande subsidiaire en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Mme [M] qui succombe en ses demandes principales sera déboutées en ses demandes accessoires de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Mme [M] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la société Fox Automobiles une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 2 novembre 2020. Déboute Mme [P] [M] de ses demandes en résolution de la vente du véhicule Suzuki immatriculé [Immatriculation 4]. Déboute Mme [P] [M] de ses demandes accessoires. Condamne Mme [P] [M] aux dépens de première instance et d'appel. Condamne Mme [P] [M] à payer à la société Fox Automobiles la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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