Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nîmes 17 mars 2016
Cour de cassation 28 septembre 2017

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 septembre 2017, 16-22033

Mots clés pourvoi · société · procédure civile · principal · caducité · saisie · recevabilité · relever · report · ressort · vente · fin · frappés · examinée · tranché

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 16-22033
Dispositif : Irrecevabilité
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2017:C201274

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nîmes 17 mars 2016
Cour de cassation 28 septembre 2017

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du premier juge, qui se bornait à relever la société Natiocrédimurs de la caducité encourue, à ordonner le report de la vente, après en avoir fixé les modalités, et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société COURTINE LOT 29 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine Lot 29 et la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.