Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2017, 16-11.389

Mots clés
société • retrait • recouvrement • forclusion • prêt • propriété • remboursement • banque • saisie • vente • chèque • procès • réel • subsidiaire • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 juin 2017
Cour d'appel de Paris
6 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris
25 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-11.389
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00880
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034958233
  • Identifiant Judilibre :5fd8ffc5b26f7b9631485faa
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° K 16-11.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Négociation achat créances contentieuses (NAAC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme Edouard X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Négociation achat créances contentieuses, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 6 novembre 2015), que par acte du 27 mars 1984, la société Crédit Martiniquais (la banque) a consenti un prêt à Mme X... ; que celle-ci ayant été défaillante, le fonds commun de créances Malta, à qui la banque, par acte du 27 mars 2000, avait cédé un ensemble de créances, dont celle sur Mme X..., a fait engager une action en saisie des rémunérations de cette dernière, qui a contesté la mesure en soutenant, lors d'une audience de fond du 13 juin 2005, que le prêt était soumis aux dispositions du code de la consommation et, notamment, aux règles relatives au délai de forclusion de l'action en recouvrement ; que, parallèlement à cette procédure, Mme X... a, le 18 août 2010, notifié à la société Négociations achat créances contentieuses (la société NACC) à qui la créance avait été cédée le 19 décembre 2005, une demande de retrait de la créance litigieuse et lui a remis, en paiement, un chèque de 25 euros ; que, se heurtant au refus de la société NACC, qui lui a rendu son chèque en lui indiquant que la créance n'était pas litigieuse, Mme X... l'a assignée en demandant au tribunal de lui donner acte de l'exercice de son droit de retrait ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société NACC fait grief à

l'arrêt de constater que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et de fixer à la somme de 1 539,27 euros le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la même déclaration, d'une part, en ce qu'il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l'exige évidemment et, à tout le moins, en ce qu'il porte une atteinte à ce droit et aux libertés d'entreprendre et contractuelle non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi, d'autre part, en ce qu'il ne prévoit pas une indemnité correspondant à la valeur de la créance et permettant d'assurer l'équilibre économique de l'opération dans le cadre de laquelle celle-ci est cédée, enfin, en ce qu'il porte une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi aux conventions légalement conclues tant entre le créancier et le débiteur qu'entre le créancier cédant et le cessionnaire, ainsi qu'à l'exercice par le cédant et le cessionnaire de leur activité participant au financement de l'économie nationale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en constatant que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et en fixant à la somme de 1 539,27 euros le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, la cour d'appel, qui a fait application d'une disposition privant la société NACC de sa créance en l'absence d'une cause d'utilité publique, a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu

, d'une part, que la première branche n'articule aucun grief contre l'arrêt ; Et attendu, d'autre part, qu'étant à la fois justifié par des motifs d'intérêt général, en ce qu'il permet d'éviter la spéculation sur les créances litigieuses et d'abréger les instances engagées en vue de leur paiement, et proportionné à ce double objectif, puisque le retrayé reçoit la somme à laquelle il a lui-même évalué la créance après avoir mesuré les coûts associés à son recouvrement, la chance d'obtenir tout ou partie de son montant nominal et le risque d'exercice du retrait par le débiteur cédé, le droit de retrait litigieux ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du cessionnaire retrayé au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société NACC fait le même grief à

l'arrêt alors, selon le moyen, que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence et l'étendue de la chose cédée ; qu'en retenant, pour juger remplies les conditions d'exercice du droit au retrait litigieux de Mme X... et y faire droit, qu'à la date de la cession, un litige était en cours et que la forclusion invoquée par la débitrice constituait un moyen procédural touchant à l'obligation elle-même puisque l'existence du droit au recouvrement était contesté, cependant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en recouvrement de la créance n'a d'effet que sur l'action elle-même et non sur la dette dont elle ne remet en cause ni l'existence, ni l'étendue, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ;

Mais attendu

que, par motifs adoptés, l'arrêt relève qu'à la date de la cession à la société NACC de la créance sur Mme X..., un litige était en cours devant le tribunal d'instance, relatif à la contestation, par cette dernière, de l'action en saisie des rémunérations exercées contre elle et que, dans le cadre de ce litige, Mme X... s'était prévalue de la forclusion de l'action en recouvrement des sommes dues au titre d'un prêt dont elle soutenait qu'il était soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'il retient ensuite que cette contestation portait sur l'existence du droit au recouvrement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le moyen pris de la forclusion de l'action en paiement constituait une contestation sur le fond du droit, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que ce moyen procédural rendait le droit acquis litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que la société NACC fait grief à

l'arrêt de limiter à la somme de 1 539,27 euros correspondant au prix de cession le montant du retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, et de rejeter sa demande en paiement des frais et loyaux coûts, soit la somme de 46 169 euros au titre des frais de justice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter la société NACC de sa demande de paiement des frais et loyaux coûts pour un montant de 46 169 euros, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la société NACC ne fournit aucun élément ni justificatif relatifs aux frais et coûts qu'elle a pu exposer ; que cependant, il résulte de la procédure que la société NACC avait expressément chiffré dans ses conclusions en date du 3 septembre 2015 les frais de procédure liés à la cession de la créance de Mme X... à la somme de 46 169 euros et avait produit pour en justifier une attestation comptable des frais de procédure au 26 août 2015 de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts ; qu'en l'espèce, en condamnant Mme X... à ne payer à la société NACC que le seul prix auquel celle-ci a acquis la créance à son encontre, et en l'exonérant ainsi du remboursement des frais et loyaux coûts exposés par la société NACC et que celle-ci chiffrait à la somme de 46 169 euros, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil par refus d'application ;

Mais attendu

qu'il résulte du dispositif de ses conclusions qui, seul, exprime les prétentions sur lesquelles la cour d'appel devait statuer, que la société NACC n'a pas demandé, même à titre subsidiaire, que le prix du retrait litigieux soit majoré, au titre des « frais et loyaux coûts », de la somme de 46 169 euros mais seulement qu'il soit constaté qu'elle avait été contrainte d'exposer cette somme en raison des procédures dilatoires et abusives régularisées par Mme X... ; que la société NACC n'ayant toutefois tiré de cette demande de constat aucune conséquence sur le plan juridique, la cour d'appel n'avait pas à y répondre et n'était donc pas tenue d'analyser la pièce sur le fondement de laquelle elle était formée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Négociations achat créances contentieuses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Négociation achat créances contentieuses. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement prononcé le 25 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, constaté que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et d'avoir fixé à la somme de 1539,27 € le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession ; Aux motifs propres que la société NACC soutient que la créance n'est pas litigieuse du fait que, par acte en date du 27 mars 1984, Mme X... a reconnu sa dette ; que contrairement à cette affirmation, il résulte d'une lecture de bonne foi du dit acte que Mme X..., en qualité d'emprunteur, déclare à l'article 1er de l'acte qu'elle destine les fonds provenant du prêt consenti à l'apurement de son compte courant et que l'article 3, relatif aux modalités de remboursement, indique que « l'emprunteur s'oblige à rembourser la dite somme de 132.896 francs en 60 mensualités » ; que Mme X..., poursuivie depuis de nombreuses années en paiement de cette somme, est nécessairement défenderesse et, contrairement à ce que soutient la société NACC, bénéficie des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que la société NACC soutient que le retrait litigieux n'est pas possible lorsque, comme en l'espèce, le prix de vente des créances composant le portefeuille est un prix global, forfaitaire et indivisible ; qu'en effet, par acte en date du 19 décembre 2005, la société NACC a acquis de la société Malta 1550 créances représentant la somme globale de 35.595.431 € pour la somme de 2. 700.483 € ; que contrairement à ce que soutient la société NACC, la cession globale de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance dès lors que son prix est déterminable ; que la condition est en l'espèce remplie ; qu'en effet, la créance de Mme X..., s'élevant à la somme de 20.292,79€ sur le total de 2.700.483 €, représente un pourcentage de 0,057 % du total des créances cédées ; qu'en application de ce pourcentage, le prix de cession s'élève à la somme de 1.539,27€ ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la condition relative à l'existence d'un litige en cours, il est établi qu'à la date de la cession de la créance de Mme X... à la société NACC, le 19 décembre 2005, cession réitérée par acte notarié le 23 mai 2006, un litige devant le tribunal d'instance de Fort de France était en cours, relatif à la contestation, par Mme X..., de l'action en saisie des rémunérations exercées à son encontre par la banque Espirito Santo et de Venetie ; que contrairement à ce que prétend la société NACC, il y avait bien, à la date de la cession, un litige en cours dans la mesure où la forclusion soulevée par Mme X... devant le juge d'instance constitue un moyen procédural qui touche à l'obligation elle-même, l'existence du droit au recouvrement étant contesté et rendant, par conséquent, le droit acquis litigieux ; 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la même déclaration, d'une part, en ce qu'il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l'exige évidemment et, à tout le moins, en ce qu'il porte une atteinte à ce droit et aux libertés d'entreprendre et contractuelle non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi, d'autre part, en ce qu'il ne prévoit pas une indemnité correspondant à la valeur de la créance et permettant d'assurer l'équilibre économique de l'opération dans le cadre de laquelle celle-ci est cédée, enfin, en ce qu'il porte une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi aux conventions légalement conclues tant entre le créancier et le débiteur qu'entre le créancier cédant et le cessionnaire, ainsi qu'à l'exercice par le cédant et le cessionnaire de leur activité participant au financement de l'économie nationale ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en constatant que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et en fixant à la somme de 1539,27 € le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession, la cour d'appel, qui a fait application d'une disposition privant la société Nacc de sa créance en l'absence d'une cause d'utilité publique, a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement prononcé le 25 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, constaté que les conditions d'exercice du retrait litigieux sont réunies et d'avoir fixé à la somme de 1539,27 € le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession ; Aux motifs propres que la société NACC soutient que la créance n'est pas litigieuse du fait que, par acte en date du 27 mars 1984, Mme X... a reconnu sa dette ; que contrairement à cette affirmation, il résulte d'une lecture de bonne foi du dit acte que Mme X..., en qualité d'emprunteur, déclare à l'article 1er de l'acte qu'elle destine les fonds provenant du prêt consenti à l'apurement de son compte courant et que l'article 3, relatif aux modalités de remboursement, indique que « l'emprunteur s'oblige à rembourser la dite somme de 132.896 francs en 60 mensualités » ; que Mme X..., poursuivie depuis de nombreuses années en paiement de cette somme, est nécessairement défenderesse et, contrairement à ce que soutient la société NACC, bénéficie des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que la société NACC soutient que le retrait litigieux n'est pas possible lorsque, comme en l'espèce, le prix de vente des créances composant le portefeuille est un prix global, forfaitaire et indivisible ; qu'en effet, par acte en date du 19 décembre 2005, la société NACC a acquis de la société Malta 1550 créances représentant la somme globale de 35.595.431 € pour la somme de 2. 700.483 € ; que contrairement à ce que soutient la société NACC, la cession globale de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance dès lors que son prix est déterminable ; que la condition est en l'espèce remplie ; qu'en effet, la créance de Mme X..., s'élevant à la somme de 20.292,79€ sur le total de 2.700.483 €, représente un pourcentage de 0,057 % du total des créances cédées ; qu'en application de ce pourcentage, le prix de cession s'élève à la somme de 1.539,27€ ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la condition relative à l'existence d'un litige en cours, il est établi qu'à la date de la cession de la créance de Mme X... à la société NACC, le 19 décembre 2005, cession réitérée par acte notarié le 23 mai 2006, un litige devant le tribunal d'instance de Fort de France était en cours, relatif à la contestation, par Mme X..., de l'action en saisie des rémunérations exercées à son encontre par la banque Espirito Santo et de Venetie ; que contrairement à ce que prétend la société NACC, il y avait bien, à la date de la cession, un litige en cours dans la mesure où la forclusion soulevée par Mme X... devant le juge d'instance constitue un moyen procédural qui touche à l'obligation elle-même, l'existence du droit au recouvrement étant contesté et rendant, par conséquent, le droit acquis litigieux ; ALORS QUE la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence et l'étendue de la chose cédée ; qu'en retenant, pour juger remplies les conditions d'exercice du droit au retrait litigieux de Mme X... et y faire droit, qu'à la date de la cession, un litige était en cours et que la forclusion invoquée par la débitrice constituait un moyen procédural touchant à l'obligation elle-même puisque l'existence du droit au recouvrement était contesté, cependant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en recouvrement de la créance n'a d'effet que sur l'action elle-même et non sur la dette dont elle ne remet en cause ni l'existence, ni l'étendue, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement prononcé le 25 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, limité à la somme de 1539,27 € correspondant au prix de cession le montant de ce retrait, avec intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession et d'avoir débouté la société NACC de sa demande en paiement des frais et loyaux coûts, soit la somme de 46.169 € au titre des frais de justice ; Aux motifs propres que la société NACC soutient que la créance n'est pas litigieuse du fait que, par acte en date du 27 mars 1984, Mme X... a reconnu sa dette ; que contrairement à cette affirmation, il résulte d'une lecture de bonne foi du dit acte que Mme X..., en qualité d'emprunteur, déclare à l'article 1er de l'acte qu'elle destine les fonds provenant du prêt consenti à l'apurement de son compte courant et que l'article 3, relatif aux modalités de remboursement, indique que « l'emprunteur s'oblige à rembourser la dite somme de 132.896 francs en 60 mensualités » ; que Mme X..., poursuivie depuis de nombreuses années en paiement de cette somme, est nécessairement défenderesse et, contrairement à ce que soutient la société NACC, bénéficie des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que la société NACC soutient que le retrait litigieux n'est pas possible lorsque, comme en l'espèce, le prix de vente des créances composant le portefeuille est un prix global, forfaitaire et indivisible ; qu'en effet, par acte en date du 19 décembre 2005, la société NACC a acquis de la société Malta 1550 créances représentant la somme globale de 35.595.431 € pour la somme de 2. 700.483 € ; que contrairement à ce que soutient la société NACC, la cession globale de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance dès lors que son prix est déterminable ; que la condition est en l'espèce remplie ; qu'en effet, la créance de Mme X..., s'élevant à la somme de 20.292,79€ sur le total de 2.700.483 €, représente un pourcentage de 0,057 % du total des créances cédées ; qu'en application de ce pourcentage, le prix de cession s'élève à la somme de 1.539,27€ ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que le montant du retrait litigieux sera fixé à la somme de 1539,27 € ; que cette somme portera en outre intérêts au taux légal à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession, le tribunal constatant par ailleurs que la société NACC ne fournit aucun élément ni justificatif relatifs aux frais et coûts qu'elle aurait pu exposer par ailleurs ; ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter la société NACC de sa demande de paiement des frais et loyaux coûts pour un montant de 46.169 €, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la société NACC ne fournit aucun élément ni justificatif relatifs aux frais et coûts qu'elle a pu exposer ; que cependant, il résulte de la procédure que la société NACC avait expressément chiffré dans ses conclusions en date du 3 septembre 2015 les frais de procédure liés à la cession de la créance de Mme X... à la somme de 46.169 € et avait produit pour en justifier une attestation comptable des frais de procédure au 26 août 2015 (pièce 38 du bordereau des pièces communiquées) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts ; qu'en l'espèce, en condamnant Mme X... à ne payer à la société NACC que le seul prix auquel celle-ci a acquis la créance à son encontre, et en l'exonérant ainsi du remboursement des frais et loyaux coûts exposés par la société NACC et que celle-ci chiffrait à la somme de 46.169 €, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil par refus d'application.