Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1992, 90-15.383

Mots clés
société • pourvoi • référendaire • désistement • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 février 1992
Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section)
20 février 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-15.383
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), 20 février 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007151086
  • Identifiant Judilibre :613721b0cd580146773f61d1
  • Président : M. Senselme
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société de revêtements de sols, société anonyme dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Dalla Vera, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société de revêtements de sols, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dalla Vera, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de Cassation le 22 octobre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de revêtements de sols, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 20 février 1990, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société Dalla Vera ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la Société de revêtements de sols de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers la société Dalla Vera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.