Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 avril 1989, 87-18.431

Mots clés
société • contrat • pourvoi • mandat • vente • résolution • provision • qualification • siège • rapport • référé • ressort • traite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 avril 1989
Cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A)
10 août 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-18.431
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), 10 août 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007085645
  • Identifiant Judilibre :613720decd580146773ef11b
  • Rapporteur : M. Edin
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SO IN TRA, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1987 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme ETLAFRIC FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mmes Desgranges, Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SO IN TRA, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société SO IN TRA fait grief à

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la société Etlafric France (Etlafric) pour ne lui avoir pas livré une quantité de café qu'elle s'était engagée à lui fournir, l'embarquement au Mexique ayant été prévu pour le mois de novembre 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que l'existence d'une association ou d'un mandat d'intérêt commun ne ressort pas avec évidence de l'échange des télex portant sur l'offre de 600 tonnes de café par la société SO IN TRA au prix de 145 dollars le quintal et l'acceptation de cette offre par la société Etlafric France, le résultat bénéficiaire de la vente de ce café par celle-ci étant partagé par moitié entre les parties, sans que soit envisagée une participation aux pertes, alors que, d'une part, l'arrêt a ainsi méconnu la nature juridique du mandat d'intérêt commun qui, à la différence de l'association en participation, n'implique pas une participation aux pertes de l'opération entre le mandant et le mandataire, bien que celui-ci puisse être intéressé aux résultats positifs de cette opération et que cette erreur de qualification vicie la négation hâtive de l'existence du mandat d'intérêt commun entre les parties, invoqué aux conclusions, et pouvant résulter de l'échange des télex examinés par l'arrêt, lesquels visaient expressément des "accords" antérieurs où l'offre et l'acceptation s'inscrivaient ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, le fait que le contrat litigieux ne fût pas une association ou un mandat d'intérêt commun "avec évidence" n'établissait pas pour autant et a contrario qu'il fût un contrat de vente ordinaire "avec évidence" ; qu'ainsi, la qualification de ce contrat était une question sérieusement contestable, ce qui rendait l'obligation du débiteur sérieusement contestable et excluait donc la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt a ainsi violé ;

Mais attendu

qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la SO IN TRA avait proposé à la société Etlafric un lot de café à un prix déterminé et que celle-ci avait accepté cette offre en répondant le jour même de l'offre pour confirmer son achat du café offert qu'elle avait simultanément revendu à un client, la cour d'appel qui, abstraction faite de tous autres motifs, a caractérisé la vente consentie par SO IN TRA à la société Etlafric, a pu retenir que la contestation opposée par SO IN TRA n'était pas sérieuse et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en allouant une provision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur les deuxième et troisième moyens

réunis, ce dernier pris en ses deux branches : Attendu que la SO IN TRA reproche encore à la cour d'appel de s'être déterminée comme elle a fait sans retenir la force majeure invoquée ni le manquement de la société Etlafric à son obligation de conseil alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a traité la force majeure qu'en fonction de la résolution de l'Organisation internationale du café (ICO) du 20 avril 1985, sans prendre en compte l'interdiction d'exportation générale du café décidée par l'Institut mexicain du café jusqu'à janvier 1986, qui avait été visée dans différents télex postérieurs à la conclusion du contrat et qui était expressément invoquée aux conclusions d'appel de la SO IN TRA ; que ce fait du prince non examiné par l'arrêt étant de nature à constituer la force majeure, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1148 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt ne consacre aucun motif sur les manquements imputés à Etlafric au regard de son obligation de renseignement et de conseil, compte tenu de sa spécialité dans le commerce international du café, cette obligation spécifique étant invoquée aux conclusions de la SO IN TRA ; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que cette carence de l'arrêt traduit aussi un défaut de base légale, le vendeur professionnel dans une spécialité étant tenu de renseigner son co-contractant, même dans le cadre étroit d'un contrat de vente de droit commun ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que, répondant aux conclusions de la SO IN TRA selon lesquelles la décision de l'Institut mexicain du café était la suite de la résolution de l'ICO prise le 20 avril 1985, la cour d'appel a constaté que cette résolution était connue de la SO IN TRA avant la conclusion du contrat ; qu'elle a ainsi établi l'absence d'imprévisibilité de la décision invoquée et a pu en déduire que la force majeure n'était pas constituée ; Attendu, en second lieu, que, relevant par motifs adoptés que les parties étaient des professionnels avertis, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions de la SO IN TRA fondées sur une obligation de conseil et de renseignement, et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucun de leurs griefs ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SO IN TRA, envers la société Etlafric France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.