Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2006, 05-83.261

Mots clés
transports • société • règlement • absence • condamnation • produits • rapport • risque • surcharge • confiscation • connexité • procès-verbal • succession • possession • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juin 2006
Cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle
26 avril 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-83.261
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, 26 avril 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007608221
  • Identifiant Judilibre :6137263dcd58014677424045
  • Rapporteur : M. Blondet
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Paul, - X... Albert, - LA SOCIETE TRANSPORTS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2005, qui, pour homicides et blessures involontaires aggravés, les a condamnés, les deux premiers, respectivement, à 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, en prononçant en outre à leur encontre une interdiction d'exercer la profession de chauffeur pendant 5 ans et une interdiction définitive de diriger une entreprise de transport, la troisième, à une peine de confiscation des véhicule et engin qui ont permis l'infraction, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X..., conducteur et dirigeant de fait de la SARL Transports X..., coupable d'homicides et de blessures aggravés par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, ainsi que la SARL Transports X... dont il était le dirigeant, et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que "les premiers juges ont fait une exacte analyse des circonstances de l'accident qui s'est produit le 11 décembre 2000, vers 6 heures, au lieudit Richeval sur le RN6 à la sortie de Morne-l'Eau en direction de Petit-Canal, intéressant l'ensemble poids lourd tracté transportant une pelleteuse conduit par Paul X... et l'autobus conduit par M. Y... circulant en sens inverse, le bilan de la collision entre les deux véhicules s'établissant à 9 morts et 21 blessés, tous passagers de l'autobus ; que "l'enquête et l'information, et notamment les constatations matérielles (traces au sol, traces d'impact progressif de l'autobus, plus accentuées à l'arrière qu'à l'avant) et les témoignages des rescapés de l'autobus, ont établi que, lors de la collision, en sortie de virage pour ce qui est de l'ensemble tracté, l'autobus était resté dans sa voie de circulation, alors que l'ensemble tracté dont la vitesse était évaluée par les experts à moins de 50 km/h, avait débordé de la sienne" ; qu' "après avoir nié que la pelleteuse ait spontanément basculé sur sa gauche à la sortie du virage et affirmé que le choc provenait de l'empiétement de l'autobus, Paul X... devait convenir, lors d'une confrontation (D. 205), de son propre débordement à gauche, du déplacement de la pelleteuse et de son déséquilibre sur la remorque" ; que "ces déclarations corroborent l'avis des experts commis selon lesquels sous l'effet de la force centrifuge et de certaines anomalies, la pelleteuse a glissé latéralement sur le plancher de la semi-remorque jusqu'à la chute de la chenille à l'aplomb gauche de la remorque" ; qu' "au même moment, le bus a été percuté par la tourelle de la pelleteuse sur son avant" ; que la pelle a poursuivi sa glissade en s'enfonçant de plus en plus profondément dans l'habitacle ; que "la chenille est venue en contact avec le bas de caisse du bus en éclatant le pneu extérieur gauche et en endommageant la jante arrière" ; que "le conducteur du bus, après avoir tenté une manoeuvre d'évitement, a contre- braqué à gauche entraînant la mise en travers du véhicule et son basculement sur le flanc droit (D. 195 rapport d'expertise)" ; que "les constatations des deux experts confirment ainsi que la collision est imputable au déplacement latéral de la pelleteuse vers la gauche de la chaussée à l'occasion du virage, déplacement concomitant au bris de la chaîne d'arrimage, de la pelleteuse dont les maillons ont été retrouvés par les enquêteurs" ; que "ces constatations et les autres investigations entreprises lors de l'instruction ont révélé qu'une succession et une conjonction de défaillances, négligences et imprudences graves sont à l'origine de l'accident et des conséquences dramatiques qui en sont résultées" ; qu' "il y a lieu, ainsi, de relever une incompatibilité du véhicule tracteur appartenant à la SARL Transports X... avec le transport exceptionnel effectué sans autorisation préalable des services de la préfecture (DDE) et ce en violation des dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route, s'agissant en effet d'un véhicule qui transportait une pelleteuse d'un poids de 31,8 tonnes destinée à des travaux publics" ; que "les normes en vigueur imposaient en effet un véhicule tracteur doté de deux essieux propulseurs dit 6x4" ; que, "le jour des faits, Paul X... conduisait un véhicule tracteur 4x4 ne disposant que d'un essieu propulseur ; que, "consciente de cette nécessité pour les besoins de son activité, la SARL Transports X... avait cependant différé le paiement d'un acompte de 200 000 francs qui eut permis la livraison d'un tracteur 4x2 commandé en 1999 et qui, un mois avant l'accident, se trouvait à sa disposition sur le port de Jarry" ; que "les prévenus ne pouvaient donc ignorer ni cette obligation ni cette disponibilité du matériel" ; que, "s'agissant de la semi-remorque porte engins qui transportait la pelleteuse, les investigations ont révélé qu'elle circulait sans autorisation, faute d'avoir satisfait à l'obligation de visite périodique technique la dernière visite ayant eu lieu en date du 20 mai 1999 et le véhicule étant autorisé à circuler jusqu'au 20 mai 2000" ; que "cette semi-remorque d'un poids de 10,15 tonnes transportant la pelleteuse d'un poids de 31,8 tonnes était de toute évidence en surcharge, le poids total autorisé en charge n'étant en effet que de 34 tonnes" ; que "les experts commis ont par ailleurs constaté le très mauvais état d'entretien de la semi-remorque, et notamment un très mauvais état du plancher ayant pour effet de réduire très fortement l'adhérence transversale des chenilles de la pelleteuse hydraulique, l'absence de 24 des 28 goupilles de verrouillage des élargisseurs du plateau, l'absence de certains écrous de serrage des tambours de freins et même d'une des garnitures de mâchoires de frein, des pneus usés au-delà de la limite autorisée, et de mauvais état de certains dispositifs d'éclairage" ; que, "par ailleurs, l'arrimage et l'amarrage de la pelleteuse sur la remorque qui avaient été effectués la veille de l'accident par Benoît et Paul X... ont été qualifiés par les experts d'inadaptés, voire fantaisistes : chenilles de la pelleteuse non en butée sur le col de cygne (ce que conteste Paul X...), absence de calage devant et derrière la chenille, absence de calage latéral, amarrage insuffisant (alors que l'Institut National de la Recherche Scientifique préconise en plus du calage d'amarrer les engins avec quatre chaînes compte tenu de leur poids), travail en cisaillement de l'amarre contre le bord extérieur de la chenille" ; que "de fait, les frères X... n'avaient utilisé qu'une chaîne unique encerclant la pelleteuse. Deux sangles n'ayant qu'une résistance individuelle inférieure à 2,5 tonnes complétaient l'amarrage (D. 205, D. 243)" ; que "Paul X... a soutenu devant le juge d'instruction que cette chaîne unique et les deux sangles lui paraissaient suffire, ce qui est contraire à la formation qu'il a reçue et à l'avis des experts commis" ; que "M. Michel Z..., formateur au CACES de Paul X..., a en effet déclaré préconiser à ses élèves l'emploi de 4 chaînes (une par point d'amarrage), ayant une résistance individuelle d'au moins du poids de la charge, soit en l'espèce 4 chaînes d'une résistance individuelle d'au moins 8 tonnes (D. 116)" ; qu' "il est ainsi établi qu'avec une seule chaîne mise en oeuvre pour arrimer la pelleteuse, le matériel a travaillé en cisaillement, et non en traction si la recommandation d'un amarrage en 4 points avait été suivie" ; que "Paul X... a eu nécessairement conscience, au cours du trajet de l'ensemble routier, de l'inefficacité des conditions d'amarrage et d'arrimage de la pelleteuse" ; qu' "en effet, au jour des faits, de 5 heures 16 à 5 heures 40 (selon le chronotachygraphe), le convoi composé de l'ensemble routier et d'un véhicule léger équipé d'un gyrophare conduit par Charles X... s'était arrêté à la Jaille. Un témoin, M. A... (D. 10), circulant en sens inverse, a, en effet, déclaré, avoir constaté "la présence d'une pelle mécanique qui était en travers, elle était en angle droit et donc perpendiculaire à la remorque" et les chauffeurs étaient occupés à replacer la pelle sur la remorque à l'aide du godet. Ces propos de M. A... sont confirmés par Paul X... qui évoque un déplacement latéral" de 5 à 10 centimètres, 5 cm à peu près" de la pelle (D. 205). Quoiqu'il en soit, cet incident majeur aurait dû convaincre Paul X... de l'inadaptation du dispositif d'arrimage" ; qu' "au lieu de laisser l'ensemble routier à la Jaille, tant qu'il n'était pas correctement arrimé, Paul X... a délibérément repris la route avec un convoi défectueux" ; qu' "il y a lieu de souligner à cet égard qu'il eut été préférable d'organiser un départ du convoi plus tôt dans la nuit, à une heure où le trafic routier est le plus réduit, et non à celle où les guadeloupéens se rendent à leur travail" ; qu' "à l'audience, les prévenus ont produit plusieurs pièces, parmi lesquelles un procès-verbal du constat d'huissier dressé le 19 février 2005 de nature à établir, selon eux, que le convoi circulant dans les mêmes conditions que le jour de l'accident, à une vitesse supérieure à 60 km/h peut circuler sans risque aucun avec la pelleteuse non arrimée" ; "que "ces constatations d'huissier effectuées non contradictoirement, en dehors de toute instruction, ne suffisent pas à atténuer la responsabilité pénale des prévenus quant aux manquements graves qui leurs sont imputés" ; qu' "il résulte en définitive de l'information et des débats qu'est imputable à Paul X..., conducteur du convoi et co-dirigeant de fait de la SARL Transports X..., l'utilisation en toute connaissance de cause du véhicule tracteur inadapté au transport de la pelle mécanique, alors qu'un tracteur 6x4 qui était à sa disposition le jour de l'accident n'avait pas été enlevé" ; que "lui est également imputable l'état particulièrement dégradé de la semi-remorque porte engins qui, pour cette raison ou du fait de négligences, n'avait pas été soumise à la visite technique périodique obligatoire et se trouvait dès lors en interdiction de circuler" ; que "c'est encore à Paul X... qu'est imputable l'installation de la pelle sur la semi-remorque au mépris des conseils qui lui avaient été prodigués dans le cadre d'une formation spécifique en mettant en oeuvre des matériels dont il ne pouvait ignorer qu'ils avaient une capacité nettement insuffisante à supporter la traction qu'ils allaient subir alors que, confronté à un premier glissement de la pelle à la Jaille, cet incident aurait du le convaincre de l'inadaptation de la vitesse à laquelle il circulait au volant de l'ensemble routier compte tenu de ces éléments" ; qu' "il s'agit là de négligences et de manquements délibérés à une obligation de prudence et de sécurité qui sont en relation directe et certaine avec la mort de 9 passagers et les blessures subies par 21 autres passagers de l'autobus" ; que "ces manquements démontrent que Paul X... n'a pas accompli les diligences normales qui s'imposaient pour y remédier au regard de ses fonctions dans l'entreprise et des moyens dont il disposait" ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient pas été établies contradictoirement ou dans le cadre d'une expertise judiciaire ; que, dans les conclusions régulièrement déposées, les prévenus tendaient à établir que les expertises réalisées n'étaient pas fiables, en fournissant différents constats d'huissiers, dont l'un établissait que la position de la pelleteuse sur la remorque ne pouvait être celle retenue par les experts et qui aurait participé à la réalisation du dommage ; qu'ils tendaient également à établir que l'accident ne pouvait être du au fait que la pelleteuse se trouvait sur un ensemble dangereux et était mal arrimée, en fournissant un constat d'huissier qui établissait que le même convoi avait pu passer sur les lieux de l'accident, sans qu'il en résulte un glissement de la pelle, alors que les expertises réalisées dans le cadre judiciaire tendaient à considérer que l'accident résultait d'un renversement de la pelleteuse ; que la cour d'appel a estimé que ces constats n'étaient pas de nature à modifier son appréciation dès lors qu'ils n'avaient pas été réalisés contradictoirement et dans le cadre d'une instruction ; que, dès lors, elle a violé l'article précité ; "alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les articles 222-19 et 222-20 imposent la même obligation ; que, pour établir que la cause de l'accident était un basculement de la pelleteuse lié à des fautes dans la préparation du transport et plus particulièrement à un défaut de l'arrimage de la pelleteuse sur la remorque de l'ensemble routier, ce que ne pouvait ignorer le conducteur, la cour d'appel, qui s'appuie sur le témoignage et les aveux du prévenu admettant qu'il avait constaté un déplacement de 5 à 10 cm de la pelle à mi-parcours, a insuffisamment motivé sa décision dès lors que l'accident serait dû à un basculement et non à un déplacement de la pelleteuse de quelques centimètres ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées pour les prévenus qui soutenaient que le défaut d'adhérence du plancher de la remorque, du fait de son prétendu mauvais état, ne pouvait être la cause du dommage dès lors que la pelleteuse n'était pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que la remorque n'avait fait l'objet d'aucune visite technique, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions n'a pu établir le lien de causalité entre le vice du plancher de la semi-remorque et l'accident ; "alors que, de quatrième part, le défaut de contrôle technique de la remorque ne pouvait être la cause du dommage que s'il était établi par les juges que ce contrôle technique aurait empêché la circulation en l'état de la semi-remorque ; que, faute d'avoir fait une telle constatation, la cour d'appel n'a pas pu établir le lien entre le défaut de contrôle technique et le dommage en cause ; "alors que, en tout état de cause, seul le propriétaire d'un véhicule et non le chauffeur d'un tel véhicule est tenu d'assurer le contrôle technique selon l'article R. 323-1 du code de la route ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du chauffeur une faute consistant en un défaut de contrôle technique de la remorque ; "alors que, de cinquième part, l'autorisation préfectorale prévue par l'article R. 433-1 du code de la route s'impose pour les véhicules qui, par leur dimension ou leur masse, dépassent les limites réglementaires ; que l'article R. 312-4 du code de la route, reprenant les dispositions antérieurement applicables, prévoit, outre le poids total en charge maximum d'un véhicule isolé et le nombre d'essieux qui sont alors nécessaires, mais également que "le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double, ne doit pas dépasser" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate qu'étant donné le PTAC, le tracteur aurait du comporter deux essieux propulseurs, alors que l'article précité ne fait aucunement référence à la notion d'essieux propulseur et alors qu'en présence d'un ensemble composé d'une remorque, il lui appartenait d'indiquer le PTAC de l'ensemble routier et le nombre d'essieux qu'il comportait, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "alors que, de sixième part, faute d'avoir indiqué en quoi le surpoids sur la remorque avait pu causer l'accident alors qu'il était rappelé dans les conclusions déposées par les prévenus que les expertises n'avaient jamais mis en cause un problème lié aux essieux, pneumatiques ou suspensions de la remorque ou même de l'ensemble tracté comme cause de l'accident, la cour d'appel, qui s'appuie pourtant sur ces expertises pour considérer que l'accident trouve sa cause dans les fautes des prévenus, a privé sa décision de base légale ; "alors que, de septième part, faute pour la cour d'appel d'avoir constaté que l'absence d'utilisation d'un véhicule tracteur 6x4 était la cause de l'accident, alors que les conclusions déposées pour les prévenus rappelaient que l'expert désigné par l'autorité judiciaire n'avait pas fait de ce défaut une des causes de l'accident et qu'au contraire, il avait considéré que la cause de l'accident se trouvait dans le défaut d'arrimage de la pelleteuse sur la remorque et du choix de la position de la pelleteuse sur cette dernière, la cour d'appel n'a pu, par le seul constat de ce manquement, caractérisé l'homicide par imprudence ; "alors que, enfin, l'article 221-6, alinéa 2, du code de procédure pénale impose aux juges du fond de constater la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; que l'article R. 312-19 du code de la route prévoit les obligations de sécurité en matière d'arrimage et d'amarrage d'un véhicule ; qu'il comporte uniquement des obligations générales de prudence ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu caractériser la violation d'une obligation particulière de sécurité et de prudence qui seule aurait justifié la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois avec sursis, par le seul constat du défaut dans l'arrimage de la pelleteuse ; que, de même, le seul constat du mauvais état du plancher de la remorque, sans qu'il soit établi que le contrôle technique aurait imposé la réfection de ce plancher n'était pas de nature à justifier la condamnation du prévenu pour homicide et blessures aggravés à cinq ans d'emprisonnement avec sursis" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Albert X... coupable d'homicide ou de blessures par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ainsi que la SARL Transports X..., dont il était le gérant ; "aux motifs qu' "Albert X..., gérant de droit de la SARL Transports X..., qui, tout comme son frère Paul, a suivi une formation théorique relative au chargement d'engins, amarrage de remorques, etc avait l'obligation impérative de s'assurer de la conformité du matériel roulant de l'entreprise à la réglementation en vigueur et de la possession des autorisations nécessaires à sa mise en circulation" ; que "l'information a établi qu'entre le 9 septembre 1999 et le 6 décembre 2000, ces sociétés de transports ont fait l'objet de quatre procédures d'infractions pour surcharge, défaut d'autorisation de transport exceptionnel, défaut de visite technique, pneus lisses" ; que, "le jour des faits, il a délibérément mis en circulation un convoi exceptionnel sans autorisation préfectorale préalable, il est responsable au même titre que son frère Paul de l'état particulièrement dégradé de la semi-remorque qui, du fait de sa négligence, se trouvait en interdiction de circuler sur le réseau routier de la Guadeloupe" ; qu'ainsi, "même s'il n'a pas causé le dommage directement, il a, au sens de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, violé, de façon délibérée, une obligation de prudence et de sécurité en mettant en circulation un ensemble routier dangereux, contribuant ainsi à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage" ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, le juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient pas été établies contradictoirement ou dans le cadre d'une expertise judiciaire ; que, dans les conclusions régulièrement déposées, les prévenus tendaient à établir que les expertises réalisées n'étaient pas fiables, en fournissant différents constats d'huissiers, dont l'un établissait que la position de la pelleteuse sur la remorque ne pouvait être celle retenue par les experts et qui aurait participé selon eux à la réalisation du dommage ; qu'ils tendaient également à établir que l'accident ne pouvait être du au fait que la pelleteuse se trouvait sur un ensemble dangereux et était mal arrimée, en fournissant un constat d'huissier qui établissait que le même convoi avait pu passer sur les lieux de l'accident, sans qu'il en résulte un glissement de la pelle, alors que les expertises réalisées dans le cadre judiciaire tendaient à considérer que l'accident résultait d'un renversement de la pelleteuse ; que la cour d'appel a estimé que ces constats n'étaient de nature à modifier son appréciation dès lors qu'ils n'avaient pas été réalisés contradictoirement et dans le cadre d'une instruction ; que, dès lors, elle a violé l'article précité ; "alors que, d'autre part, l'autorisation préfectorale prévue par l'article R. 433-1 du code de la route s'impose uniquement pour les véhicules qui, par leur dimension ou leur masse, dépassent les limites réglementaires ; que ces dispositions font référence au poids réel en charge tel que défini dans l'article R. 312-4 du code de la route et non au choix du véhicule comportant un nombre d'essieux réglementairement définis au regard du poids en charge ; que, dès lors, en considérant que l'autorisation préfectorale s'imposait du fait que le poids en charge aurait imposé de disposer d'un véhicule comportant deux essieux propulseurs, pour en déduire qu'en l'absence d'une telle autorisation, le véhicule n'aurait pas du rouler et que, par conséquent, l'accident trouvait sa cause dans cette faute des prévenus, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; "alors que, de troisième part, tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les articles 222-19 et 222-20 imposent la même obligation ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées pour les prévenus qui soutenaient que le défaut d'adhérence du plancher de la remorque ne pouvait être la cause du dommage dès lors que la pelleteuse n'était pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que le mauvais état du plancher était la cause du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions, n'a pu établir le lien de causalité entre le vice du plancher de la semi-remorque et l'accident ; "alors qu'en tout état de cause, lorsque la faute d'imprudence ou de négligence n'a pas directement causé le dommage, la personne physique ne peut voir retenir à son encontre qu'une faute consistant en une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ou d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en constatant uniquement qu'il avait mis en circulation une remorque dégradée, la cour d'appel n'a pas mis en évidence l'une des fautes qualifiées visées par l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal ; "alors que, de cinquième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées pour les prévenus qui soutenaient que le défaut d'adhérence du plancher de la remorque ne pouvait être la cause du dommage, dès lors que la pelleteuse n'était pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que la remorque n'avait fait l'objet d'aucune visite technique, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions, n'a pu établir le lien de causalité entre le vice du plancher de la semi-remorque et l'accident ; "alors qu'enfin, le défaut de contrôle technique ne pouvait être la cause du dommage que s'il était établi par les juges que ce contrôle technique aurait empêché la circulation en l'état de la semi-remorque ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas pu établir le lien entre le défaut de contrôle technique et le dommage en cause" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 décembre 2000, vers 6 heures, à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque sur laquelle avait été placée une pelleteuse hydraulique, est entré en collision, à la sortie d'un virage, avec un autobus circulant en sens inverse ; que la pelleteuse, dont l'unique chaîne d'arrimage s'est brisée, a glissé et a pénétré dans l'habitacle de l'autobus avant de basculer à gauche de la remorque ; que neuf passagers de l'autobus sont morts des suites de leurs blessures et que le chauffeur et vingt autres passagers ont été blessés ; qu'à l'issue de l'information, Paul X..., chauffeur de l'ensemble routier impliqué dans l'accident, Albert X..., gérant de la société Transports X..., et cette société elle-même ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides et de blessures involontaires aggravés par la violation manifestement délibérée de plusieurs obligations particulières de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou le règlement ; Attendu que, pour les déclarer coupables, l'arrêt relève que Paul X..., qui assurait avec son frère Albert la direction effective de la société de transports de matériels de travaux publics portant leur nom, a directement causé l'accident en empiétant sur la voie de circulation de l'autobus et retient, après avoir apprécié la valeur probatoire des constats d'huissier produits à l'audience, que les trois prévenus ont violé de façon manifestement délibérée des obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par la loi et le règlement en mettant en circulation, sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale exigée pour les transports exceptionnels, un ensemble composé d'un tracteur équipé d'un seul essieu propulseur et d'une semi-remorque en mauvais état qui n'avait pas été soumise au contrôle technique périodique et dont le poids, augmenté de celui de la pelleteuse, dépassait le poids total en charge autorisé ; que les juges ajoutent que les violations de la loi et du règlement ainsi relevées et qualifiées, combinées avec l'insuffisance du dispositif d'arrimage de la pelleteuse, dont Paul X... avait constaté le déplacement latéral sur la remorque quelques minutes avant l'accident, entretiennent un lien de causalité certain avec les dommages ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par la partie intervenante n'est pas recevable ;

Par ces motifs

: DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par la Compagnie Lloyds de Londres au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;