Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 février 2017, 15-26.334

Mots clés
désistement • pourvoi • rapport • société • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 février 2017
Cour d'appel de Nîmes
15 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-26.334
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200235
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034088693
  • Identifiant Judilibre :5fd90cbb2495c5a5f6eea45e
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° J 15-26.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Carré d'As, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Carré d'As, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 1er décembre 2016, Me Delamarre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Carré d'As, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 15 janvier 2015, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Carré d'As de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.