Cour administrative d'appel de Versailles, 6 décembre 2022, 20VE01307

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, le syndicat Interco CFDT 95 et le syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 17-153 du 19 décembre 2017 de la commune d'Argenteuil mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la commune, ainsi que la décision du maire d'Argenteuil du 20 février 2018 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 1 500 euros à verser à chacune des organisations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804219 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 19 décembre 2017, d'une part, en tant qu'elle n'exclut pas les jours de grève des absences prises en compte pour la modulation du complément indemnitaire annuel (CIA) et, d'autre part, en tant qu'elle prévoit que la modulation du CIA au titre de l'année 2018 se fera sur la base des journées d'absence de l'année 2017, et la décision du maire d'Argenteuil du 20 février 2018 dans les mêmes limites, a mis à la charge de la commune d'Argenteuil le versement à chacune des organisations requérantes de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 28 mai 2020, sous le n°20VE01307, la commune d'Argenteuil, représentée par Me Beguin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, le syndicat Interco CFDT 95 et le syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de chaque syndicat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, le syndicat Interco CFDT 95 et le syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil, représentés par Me Bertrand, avocat, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler totalement la délibération n° 17-153 du 19 décembre 2017 et la décision du maire d'Argenteuil du 20 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, la commune d'Argenteuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, le syndicat Interco CFDT 95 et le syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil demandent à la cour de donner acte du désistement de la commune d'Argenteuil et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Par une requête enregistrée le 28 mai 2020, sous le n°20VE01308, la commune d'Argenteuil, représentée par Me Beguin, avocate, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de chaque syndicat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, la commune d'Argenteuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. La requête n° 20VE01307 par laquelle la commune d'Argenteuil demande l'annulation du jugement n° 1804219 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2020 et la requête n° 20VE01308 par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ". Sur les désistements de la commune d'Argenteuil : 3. La commune d'Argenteuil déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par les intimés : 4. Eu égard aux termes de leur mémoire susvisé enregistré le 30 novembre 2022, le syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, le syndicat Interco CFDT 95 et le syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions tendant à l'annulation totale de la délibération n° 17-153 du 19 décembre 2017 et de la décision du maire d'Argenteuil du 20 février 2018. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 5. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des intimés tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la commune d'Argenteuil et des conclusions d'annulation du syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, du syndicat Interco CFDT 95 et du syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil. Article 2 : Les conclusions du syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, du syndicat Interco CFDT 95 et du syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argenteuil, au syndicat FSU des agents territoriaux d'Argenteuil, au syndicat Interco CFDT 95 et au syndicat CGT des agents territoriaux d'Argenteuil. . Fait à Versailles, le 6 décembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,,20VE013081