INPI, 20 décembre 2018, 2018-2776

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • animaux • société • propriété • risque • terme • règlement • ressort • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-2776
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ANCESTRAL ; Nature Ancestrale
  • Numéros d'enregistrement : 13608724 ; 4443918
  • Parties : AFFINITY PETCARE S.A. / Frédéric M agissant pour le compte de « Frédéric Michenet », Micro-entreprise en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-2776 Le 20/12/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Frédéric M, Agissant pour le compte de « Frédéric M », Micro-entreprise en cours de formation a déposé, le 7 avril 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 443 918, portant sur le signe complexe NATURE ANCESTRALE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; compléments alimentaires ; articles pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages ». Le 27 juin 2018, la société AFFINITY PETCARE, S.A. (société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union européenne verbale ANCESTRAL, déposée le 24 décembre 2014 et enregistrée sous le numéro 13608724. Cette marque porte sur les produits suivants : « Aliments pour les animaux ; Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux ; Boissons pour animaux de compagnie ; Aliments et fourrages pour animaux ; Protéines pour l'alimentation animale ; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux ; Couchette et litière pour animaux; Malt ». L'opposition a été notifiée à la déposante sous le numéro 18-2776. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 25 octobre 2018, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE L’opposante a fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Suite au projet de décision, elle réitère et complète son argumentation concernant la similarité entre les produits suivants : « animaux vivants ; insectes comestibles vivants » de la demande d’enregistrement contestée et les « Aliments pour animaux » de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison de certains produits ainsi que celle relative aux signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; compléments alimentaires ; articles pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Aliments pour les animaux ; Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux ; Boissons pour animaux de compagnie ; Aliments et fourrages pour animaux ; Protéines pour l'alimentation animale ; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux ; Couchette et litière pour animaux; Malt ». CONSIDERANT que les produits suivants : « aliments pour les animaux ; malt » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT que les produits suivants : « fourrages » de la demande d'enregistrement constituent une catégorie dont relèvent les « fourrages pour animaux » de la marque antérieure ; qu’il s’agit donc de produits identiques ou, à tout le moins similaires, par leur nature, fonction et destination ; Qu’est inopérant l’argument de la déposante selon lequel « le public est capable de faire la différence entre deux marques de nature, vocation, logo, typographie, couleur, police…différente » et « est capable de ne pas confondre de produits dans un même rayon », dès lors que cette circonstance, à supposer avérée, ne saurait les faire échapper à la catégorie générale susvisée. CONSIDERANT que les produits suivants : « produits vétérinaires ; aliments diététiques à usage vétérinaire » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent respectivement de substances ou compositions employées dans le traitement de différentes affections des animaux, de substances visant à répondre à des besoins alimentaires particuliers, à compléter une alimentation carencée et contribuant à l'équilibre nutritionnel des animaux présentent les mêmes nature, fonction et destination que les produits suivants : « Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux ; Protéines pour l'alimentation animale ; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux » de la marque antérieure qui désignent des produits transformés spécialement destinés aux animaux, relevant d'une alimentation très spécifique pour répondre à des besoins nutritifs particuliers ; Que la société déposante ne saurait valablement soutenir que les produits précités ne sont pas communs du fait de leur appartenance à des classes différentes ; qu’en effet, cette classification n’a qu’une valeur administrative, sans portée juridique et ne doit pas être prise en compte pour la comparaison des produits ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que suite au projet de décision, l’opposante a établi que les produits suivants : « animaux vivants ; insectes comestibles vivants » de la demande d’enregistrement contestée sont susceptibles de rentrer dans la catégorie générale des « Aliments pour animaux » de la marque antérieure, ce que la société déposante n’a pas contesté suite aux dernières observations formulées par la société opposante ; Qu’en effet, ainsi qu’il ressort des documents fournis par l’opposante, les produits précités de la demande d’enregistrement sont susceptibles d’être destinés à la nourriture pour animaux ; Que ces produits sont donc identiques. CONSIDERANT en revanche, que les produits suivants : « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants » de la demande d’enregistrement contestée n’entrent pas dans la catégorie générale des « Aliments pour animaux ; Aliments et fourrages pour animaux » de la marque antérieure qui désignent des produits transformés spécialement destinés aux animaux, relevant d'une alimentation très spécifique pour répondre à des besoins nutritifs particuliers, ce qui n’est pas le cas des premiers lesquels peuvent être destinés à tout autre usage que l’alimentation animale, et les « aliments pour animaux » pouvant revêtir d’autres formes que les premiers ; que ces produits ne sont donc pas identiques ; Qu’ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination ; Que répondant à des besoins différents, ces produits n’empruntent pas les mêmes circuits de distributions (fleuristes, primeurs, jardinerie ou rayons spécialisés dans des grandes surfaces pour les premiers / animaleries ou rayons des grandes surfaces réservés à l’alimentation animale pour les seconds ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits suivants : « compléments alimentaires ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; parasiticides » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent respectivement de substances visant à répondre à des besoins alimentaires particuliers, à compléter une alimentation carencée et contribuant à l'équilibre nutritionnel des individus et de produits destinés à détruire les parasites ne présentent donc pas les mêmes nature, fonction et destination que les produits suivants : « Aliments pour les animaux ; Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux ; Aliments et fourrages pour animaux ; Protéines pour l'alimentation animale ; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux » de la marque antérieure qui désignent des produits transformés spécialement destinés aux animaux, relevant d'une alimentation très spécifique pour répondre à des besoins nutritifs particuliers ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; articles pour pansements ; désinfectants ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutiques et employées dans le traitement curatif de différentes affections de l'organisme humain ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Aliments pour les animaux ; Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux ; Boissons pour animaux de compagnie ; Aliments et fourrages pour animaux ; Protéines pour l'alimentation animale ; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux ; Couchette et litière pour animaux; Malt » de la marque antérieure ; Que les produits pour animaux ont en effet des caractéristiques très spécifiques et bien distinctes de celles des produits pour êtres humains, de sorte qu’ils font l’objet d’une mention particulière dans le libellé lorsqu’ils sont revendiqués ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT les produits suivants : « gazon naturel ; arbres (végétaux) ; bois bruts » de la demande d’enregistrement contestée qui d’entendent de végétaux utilisés à des fins d’ornement ou de jardinerie, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Aliments pour les animaux ; Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux ; Boissons pour animaux de compagnie ; Aliments et fourrages pour animaux ; Protéines pour l'alimentation animale ; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux ; Couchette et litière pour animaux; Malt » de la marque antérieure ; Que répondant à des besoins différents, ces produits n’empruntent pas les mêmes circuits de distributions (fleuristes, jardinerie ou rayons spécialisés dans des grandes surfaces pour les premiers / animaleries ou rayons des grandes surfaces réservés à l’alimentation animale pour les seconds ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe NATURE ANCESTRALE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination ANCESTRAL. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux accompagné d’un élément figuratif et de couleurs ; que la marque antérieure est constituée d’une dénomination ; Que ces signes ont en commun un terme visuellement proche et phonétiquement identique, ANCESTRALE pour le signe contesté, ANCESTRAL pour la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Qu’ils diffèrent par la présence dans le signe contesté de l’élément verbal NATURE ainsi que d’éléments figuratifs et de couleurs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme ANCESTRALE du signe contesté présente un caractère distinctif au regard des produits en cause ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, la présence de l’élément verbal NATURE qui précède le terme ANCESTRALE n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion dès lors qu’il présente un caractère faiblement distinctif en ce qu’il évoque une caractéristique des produits en cause, à savoir d’être des produits naturels ; Que la présentation particulière du signe contesté, son élément figuratif représentant les racines d’un arbre (évocation de la nature) et ses couleurs ne sont pas, contrairement à ce que soutient la déposante, de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes dès lors qu’ils consistent en des éléments de décor qui mettent en exergue les éléments verbaux en position centrale, n’ont aucune incidence phonétique et n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible des éléments verbaux NATURE ANCESTRALE, par lesquels la marque sera lue et prononcée ; Qu’il résulte donc des ressemblances d’ensemble précitées et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en présence ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté NATURE ANCESTRALE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale de l’Union européenne ANCESTRAL.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « produits vétérinaires ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; animaux vivants ; aliments pour les animaux ; malt ; insectes comestibles vivants ; fourrages ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ, Responsable de Pôle