Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 30 mars 2023, 21/03218

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des véhicules • Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur • préjudice • société • recours • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
30 mars 2023
Tribunal judiciaire de Nanterre
6 mai 2021
Tribunal de grande instance de Nanterre
26 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/03218
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 26 mai 2016
  • Identifiant Judilibre :64267c3acd747404f50b41c9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre

ARRET

N° DEFAUT DU 30 MARS 2023 N° RG 21/03218 N° Portalis DBV3-V-B7F-UQL5 AFFAIRE : S.A. AVANSSUR C/ [L] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/14086 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-sophie DUVERGER Me Grégory VAVASSEUR Me Emilie PLANCHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. AVANSSUR N° SIRET : 378 393 946 [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2140230 APPELANTE **************** 1/ Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 6] 2/ Madame [B] [K] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 6] 3/ Madame [I] [H] [Adresse 2] [Localité 6] 4/ Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 6] 5/ Monsieur [P] [D] [Adresse 7] [Localité 6] 6/ Madame [M] [F] épouse [D] [Adresse 7] [Localité 6] 7/ Madame [C] [D] [Adresse 7] [Localité 6] 8/ Monsieur [O] [D] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238 INTIMES 9/ Monsieur [V] [A] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant 10/ ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentant : Me Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R056 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller chargé du rapport et Madame Odile CRIQ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, ---------- FAITS ET PROCEDURE : Le 14 avril 2013 à [Localité 12] (78), [U] [H] a été victime d'un accident de la circulation. Alors passagère de la motocyclette conduite par M. [N] [S], engin assuré auprès de la société Assurance Mutuelle des motards (ci-après, la Mutuelle des motards), elle s'est trouvée éjectée à la suite du choc avec le véhicule conduit par M. [G] [T], et assuré auprès de la société Avanssur, puis a heurté le véhicule de M. [V] [A], avant de tomber au sol. À la suite du choc, [U] [H] est restée inconsciente, a été transportée à l'hôpital de la [15] à [Localité 14] où le bilan lésionnel initial a mis en évidence un traumatisme crânien grave. Elle est décédée le [Date décès 1] 2013 des suites de l'accident. M. [T], poursuivi pénalement du fait d'homicide involontaire, a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Versailles le 4 avril 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2014. Sur le plan des intérêts civils, la Mutuelle des motards a versé à M. [L] [D], père de la victime, les sommes suivantes : - à titre définitif, au titre des frais d'obsèques............................................................7 832 euros, - à titre provisionnel, au titre des frais divers.............................................................1 738 euros, - à titre provisionnel au titre du préjudice d'affection...............................................5 430 euros, Par ordonnance du 26 mai 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Avanssur au paiement des indemnités provisionnelles suivantes: - à chacun des ayants droit à valoir sur les préjudices subis par [U] [H]...... ......................................................................................................................................3 000 euros, - à M. [L] [D] à valoir sur son préjudice d'affection et son préjudice d'accompagnement......................................................................................................15 000 euros, - à Mme [B] [D] à valoir sur son préjudice d'affection et son préjudice d'accompagnement....................................................................................................20 000 euros, - à Mme [Z] [D] à valoir sur son préjudice d'affection et son préjudice d'accompagnement....................................................................................................13 000 euros, - à Mme [I] [D] à valoir sur son préjudice d'affection et son préjudice d'accompagnement...................................................................................................13 000 euros, Par actes des 18 octobre et 1er décembre 2016, M. [L] [D], Mme [B] [K], épouse [D], père et mère de la victime, Mme [I] [H] et Mme [Z] [D], soeurs de la victime, M. [P] [D] et Mme [C] [D], oncle et tante de la victime, et Mme [C] [D] et M. [O] [D], cousins de la victime, (ci-après, les consorts [D]) ont fait assigner la Mutuelle des Motards ainsi que la société Avanssur aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser de leurs préjudices d'affection et d'accompagnement. Par acte du 7 novembre 2017, la société Avanssur a appelé à la cause M. [A]. La jonction des procédures a été prononcée par ordonnance du 18 mars 2018. Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que les trois véhicules conduits par M. [T], M. [S] et M. [A] sont impliqués à hauteur de 1/3 chacun dans la survenance de l'accident du 14 avril 2013, - dit que la contribution à la dette de l'indemnisation des conséquences de l'accident sera supportée à hauteur de 1/3 par la société Avanssur, à hauteur de 1/3 par la Mutuelle des motards et à hauteur de 1/3 par M. [A], - déclaré irrecevables les demandes de condamnation des consorts [D] et de la société Avanssur à l'encontre de M. [A], - condamné in solidum la société Avanssur et la Mutuelle des motards à payer aux consorts [D], à titre de réparation du préjudice corporel de [U] [H] les sommes suivantes, provisions déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : ' au titre des frais divers................................................................................1 006,72 euros, ' au titre du déficit fonctionnel temporaire.............................................................750 euros, ' au titre des souffrances endurées....................................................................3 000 euros, - condamné in solidum la société Avanssur et la Mutuelle des motards à payer à titre de réparation de préjudice personnel les sommes suivantes, provisions déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : ' à M. [L] [D] au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement.............. ..................................................................................................................................19 000 euros, ' à Mme [B] [D], au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement........... ..................................................................................................................................14 000 euros, ' à Mme [I] [H] au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement......................................................................................................4 000 euros, ' à Mme [Z] [D] au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement.............. ....................................................................................................................................4 000 euros, ' à M. [P] [D] au titre du préjudice d'affection et d'accompagnement.................. ....................................................................................................................................2 500 euros, ' à Mme [M] [D] au titre du préjudice d'affection.........................2 000 euros, ' à Mme [C] [D] au titre du préjudice d'affection..................................2 000 euros, ' à M. [O] [D] au titre du préjudice d'affection...............................2 000 euros, - condamné in solidum la société Avanssur et la Mutuelle des motards à payer aux consorts [D], ensemble, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Avanssur et la Mutuelle des motards aux entiers dépens, avec recouvrement direct, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté pour le surplus. Par acte du 18 mai 2021, la société Avanssur a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 16 août 2021, de : - réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - juger que M. [S] et M. [A] sont coresponsables de l'accident survenu le 14 avril 2013 à hauteur de 50 % chacun, - en conséquence, condamner solidairement la Mutuelle des Motards assureur de M. [S] et M. [A] à payer à la société Avanssur la somme de "103 70,78 euros" (sic), A titre subsidiaire, - juger que M. [S] et M. [A] sont coresponsables de l'accident survenu le 14 avril 2013 à hauteur de 90 %, la part de responsabilité incombant à M. [T] étant limitée à 10 %, - en conséquence, condamner solidairement la Mutuelle des Motards, assureur de M. [S] et M. [A], à payer à la société Avanssur la somme de 93 339,71 euros, Sur la liquidation des préjudices subis : - confirmer l'indemnisation des préjudices subis par [U] [H], soit : ' frais divers.................................................................................................1 006,72 euros, ' déficit fonctionnel temporaire total....................................................................750 euros, ' souffrance endurée........................................................................................15 000 euros, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par M. [L] [D] sera fixée comme suit: ' préjudice d'affection.......................................................................................23 000 euros, ' préjudice d'accompagnement.........................................................................1 500 euros, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par Mme [B] [D] sera fixée comme suit : ' préjudice d'affection........................................................................................23 000 euros, ' préjudice d'accompagnement...........................................................................1 500 euros, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par Mme [I] [D] sera fixée comme suit: ' préjudice d'affection......................................................................................13 000 euros, ' préjudice d'accompagnement...........................................................................1 000 euros, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par Mme [Z] [D] sera fixée comme suit: ' préjudice d'affection.......................................................................................13 000 euros, ' préjudice d'accompagnement..........................................................................1 000 euros, - confirmer l'indemnisation des préjudices subis par M. [P] [D] soit : ' préjudice d'affection........................................................................................2 000 euros, ' préjudice d'accompagnement................................................................................500 euros, - confirmer l'indemnisation du préjudice subi par Mme [M] [D], soit : ' préjudice d'affection.........................................................................................2 000 euros, - juger que l'indemnisation que le préjudice d'affection subi par Mme [C] [D] sera fixé à hauteur de 1 000 euros : ' préjudice d'affection........................................................................................1 000 euros, - juger que l'indemnisation du préjudice d'affection subi par M. [O] [D] sera fixée à hauteur de 1 000 euros, - ramener les sommes sollicitées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. Par dernières écritures du 10 novembre 2021, la Mutuelle des Motards prie la cour de : À titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas reconnu de faute de M. [T] et statuant à nouveau, - juger que les offres présentées par la société Avanssur aux ayants droit [D] constituent une reconnaissance de la responsabilité de son assuré, - juger que le remboursement par la société Avanssur du recours matériel de la Mutuelle des Motards constitue une reconnaissance de responsabilité de son assuré, Par conséquent, - prononcer la mise hors de cause de la Mutuelle des Motards, - débouter les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre, - condamner la partie succombante au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire, - juger que l'accident de la circulation dont [U] [H] a été victime trouve son origine dans les fautes de conduite commises par M. [G] [T] - juger que M. [S] n'a commis aucune faute qui serait en lien avec l'accident dont a été victime [U] [H], Par conséquent, - condamner la société Avanssur à relever et garantir la Mutuelle des Motards de l'ensemble des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au titre de l'indemnisation des consorts [D], Sous cette nécessaire garantie et sur la liquidation des préjudices subis, - confirmer l'indemnisation des préjudices subis par [U] [H], - juger que l'indemnisation des préjudices subis par les parents de [U] [H] sera fixée comme suit : ' préjudice d'affection........................................................................................23 000 euros, ' préjudice d'accompagnement..........................................................................1 500 euros, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par les s'urs de la victime sera fixée comme suit: ' préjudice d'affection.......................................................................................13 000 euros, ' préjudice d'accompagnement...........................................................................1 000 euros, - confirmer l'indemnisation des préjudices subis par les oncles et tantes de [U] [H] - juger que l'indemnisation qui sera allouée à M. [O] [D] et Mme [C] [D] au titre de leur préjudice d'affection ne saurait excéder la somme de 1 000 euros chacun, - débouter les consorts [D] de leurs plus amples demandes, fins et conclusions, - condamner la partie succombante au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre infiniment subsidiaire, - juger qu'en l'absence de faute prouvée, l'indemnisation des consorts [D] se fera à parts égales entre les conducteurs impliqués à savoir M. [S], M. [T] et M. [A] et leurs assureurs respectifs, Sous ce nécessaire partage, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par les parents de [U] [H] sera fixée comme suit : ' préjudice d'affection....................................................................................23 000 euros, ' préjudice d'accompagnement..........................................................................1 500 euros, - juger que l'indemnisation des préjudices subis par les s'urs de la victime sera fixée comme suit: ' préjudice d'affection......................................................................................13 000 euros, ' préjudice d'accompagnement.............................................................................1 000 euros, - confirmer l'indemnisation des préjudices subis par les oncles et tantes de [U] [H], - juger que l'indemnisation qui sera allouée à M. [O] [D] et Mme [C] [D] au titre de leur préjudice d'affection ne saurait excéder la somme de 1 000 euros chacun, - réduire la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par les consorts [D] à de plus justes proportions. Les consorts [D] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu. La société Avanssur a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [A], par procès-verbaux de recherches infructueuses des 24 juin et 10 septembre 2021. Néanmoins, cet intimé n'a pas constitué avocat. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a dit que l'implication des trois véhicules était établie, les deux premiers étant ceux conduits par M. [T], M. [S], et le dernier, appartenant à M. [A], se trouvant en stationnement illicite. Le tribunal a évalué les préjudices subis par la victime directe avant son décès et les préjudices d'affection et d'accompagnement subis par les victimes indirectes et a condamné in solidum la société Avanssur, assureur du véhicule de M. [T], et l'Assurance Mutuelle des Motards, assureur de la motocyclette conduite par M. [S], à payer les sommes dues en réparation des préjudices, après avoir dit irrecevables les demandes formées contre M. [A] par les consorts [D] et par la société Avanssur ne lui ayant pas été signifiées. Le tribunal a enfin, s'agissant du recours entre coauteurs, estimé qu'en l'absence de faute prouvée à l'encontre de l'un ou l'autre des trois véhicules impliqués dans l'accident, qu'il y avait lieu de dire que la contribution à la dette a lieu à parts égales entre la société Avanssur, la Mutuelle des Motards et M. [A], soit 1/3 chacun, tout en rappelant qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée en l'état contre M. [A]. ' sur la recevabilité des demandes présentées contre M. [A] La société Avanssur, appelante principale, conteste l'irrecevabilité des demandes formées contre M. [A], affirmant que l'intégralité des actes de procédure lui avait été signifiée de sorte qu'il était informé des demandes formées contre lui. Elle dit être en conséquence recevable à solliciter sa condamnation à son encontre. Sur ce, La société Avanssur justifie avoir appelé à la cause M. [A], à l'occasion de la procédure initiée par ses soins à son encontre, cette procédure ayant été jointe à l'instance principale introduite par les consorts [D]. Les demandes présentées par la société Avanssur en cause d'appel sont similaires à celles présentées devant le premier juge et sont recevables. Le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que la demande d'Avanssur à l'encontre de M. [A] irrecevable. ' sur la mise hors de cause de l'assurance des Motards L'Assurance Mutuelle des Motards sollicite sa mise hors de cause, affirmant que la société Avanssur a reconnu sa responsabilité en n'étant pas intervenue pour le compte de qui il appartiendra. La société Avanssur affirme être intervenue pour le compte de qui il appartiendra et dit n'avoir jamais reconnu la responsabilité de son assuré ni sa vocation à indemniser la victime et ses ayants droit en prenant le mandat d'indemnisation et en formulant une offre. Sur ce, Il ressort des pièces versées aux débats que la société Avanssur a exécuté les termes de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre. Il ne peut être déduit de ce paiement qu'elle a reconnu la responsabilité de son assuré, du seul fait qu'elle n'a pas fait ce paiement pour le compte de qui il appartiendra alors qu'elle exécutait une décision judiciaire exécutoire de plein droit par provision. S'il est exact qu'elle avait repris le mandat d'indemnisation et fait des offres aux ayants droit de la victime au cours de l'année 2014, cet élément ne peut suffire à établir une reconnaissance de responsabilité de sa part. L'argument de l'Assurance Mutuelle des Motards n'est pas sérieux et sa demande de mise hors de cause est rejetée. ' sur l'implication et la réparation du préjudice La société Avanssur et l'Assurance Mutuelle des Motards demandent que les sommes allouées en réparation des préjudices subis par les victimes indirectes soient réduites. Sur ce, Aucun débat n'a cours sur l'implication et le jugement est confirmé en ce qu'il a reconnu que chacun des trois véhicules en mouvement et en stationnement est intervenu d'une manière quelconque dans la survenance du dommage et se trouve donc impliqué. Les dommages-intérêts alloués aux consorts [D] en qualité d'ayants droit de la défunte ne sont pas remis en cause à hauteur d'appel. S'agissant des montants alloués en réparation de leur préjudice d'accompagnement et d'affection, il est demandé par les assureurs de réduire les montants alloués. Les sociétés d'assurance sont fondées en leur critique des montants alloués aux proches de la victime pour le préjudice d'affection et d'accompagnement, qui dépassent les montants alloués de manière habituelle pour le décès d'un enfant ou d'un frère et soeur majeur. Il sera alloué aux consorts [D] les sommes suivantes, provisions non déduites : ' à M. [L] [D] au titre du préjudice d'affection : 23 000 euros et d'accompagnement : 1 500 euros, ' à Mme [B] [D], au titre du préjudice d'affection : 23 000 euros et d'accompagnement : 1 500 euros, ' à Mme [I] [H] au titre du préjudice d'affection : 13 000 euros et d'accompagnement : 1 000 euros, ' à Mme [Z] [D] au titre du préjudice d'affection : 13 000 euros et d'accompagnement : 1 000 euros, ' à Mme [C] [D] au titre du préjudice d'affection : 1 000 euros, ' à M. [O] [D] au titre du préjudice d'affection : 1 000 euros, étant rappelé que les sommes allouées à M. [P] [D] et Mme [M] [D] ne sont pas contestées. La société Avanssur et l'Assurance Mutuelle des Motards sont condamnées in solidum à leur payer ces sommes. ' sur le recours entre coauteurs La société Avanssur affirme que lorsque la causalité est directe, les fautes civiles et pénales sont si proches qu'elles tendent à être identiques et rappelle que M. [T] a été relaxé au pénal des infractions pour lesquelles il faisait l'objet de poursuites. Elle dit que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil demeure, nonobstant la réforme résultant de la loi du 10 juillet 2000 qui a modifié l'article 4-1 du code de procédure pénale. Elle soutient que M. [T] n'a commis aucune faute et que ce n'est pas en raison d'un comportement distrait ou inattentif que l'accident a eu lieu. Elle dit que l'Assurance Mutuelle des Motards reproche à son assuré un non-respect des distances de sécurité et un défaut de maîtrise, qu'il s'agit d'infractions intentionnelles, et que dès lors que la cour d'appel de Versailles n'a pas retenu l'existence de telles fautes, il ne pourra être jugé autrement. Elle fait valoir en revanche que M. [S] et M. [A] ont commis des fautes, considérant la conduite du premier comme gravement imprudente et le stationnement du véhicule du second illicite, la chute de la victime ayant été aggravée par le rebond sur la voiture de M. [A]. Elle en déduit que le recours en contribution doit être supporté par ces derniers à raison de 50 % chacun. Subsidiairement, elle demande que si la responsabilité de M. [T] était retenue, elle soit limitée à 10 %. L'Assurance Mutuelle des Motards réplique que M. [T] a eu un comportement fautif, qu'inattentif et distrait, il n'a pas conservé une distance de sécurité suffisante, alors que M. [S] lui-même a déclaré rouler à très faible allure et est certain d'avoir actionné son dispositif pour signaler qu'il changeait de direction, aucun élément matériel ne permettant d'établir une faute à son encontre. Elle observe que les fautes de conduite qui lui sont imputées par un témoin sont sans lien de causalité avec l'accident survenu. Elle ajoute que la relaxe au pénal n'empêche nullement l'existence de fautes civiles, les fautes étant de nature différentes. Sur ce, Le recours du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l'absence de faute prouvée à parts égales. Il s'ensuit qu'un conducteur fautif ne peut agir contre un conducteur non fautif. La société Avanssur doit établir l'existence des fautes qu'elle impute à M. [S] et à M. [A]. L'Assurance Mutuelle des Motards critique l'analyse faite par cette dernière et doit démontrer l'existence des fautes qu'elle met à charge de M. [T]. Il est constant que M. [T], poursuivi pour homicide involontaire, a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 4 avril 2014 Cependant, l'absence de faute pénale non intentionnelle n'exclut pas la possibilité de démontrer une faute civile. En effet, l'article 4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 2000-647 du 10 juillet 2000 énonce que "l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie (...)" Il est établi que le véhicule Peugeot 406 conduit par M. [T] a percuté la motocyclette que pilotait M. [S] et sur laquelle était transportée [U] [D], sa passagère. Les faits se sont déroulés en plein jour et sur une chaussée sèche, un dimanche après-midi, avec une circulation relativement dense mais fluide. De l'enquête pénale qui a été effectuée, aucun élément ne permet de considérer que M. [T] aurait roulé à une vitesse excessive sur la RN 13 sur le [Adresse 17] à [Localité 12], dans le sens [Localité 9] - [Localité 16]-[Localité 13], sur une route à deux fois deux voies lorsque l'impact a eu lieu, mais il est certain qu'il n'a pas pu freiner suffisamment pour éviter l'engin piloté par M. [S] lorsque celui-ci a tourné à droite pour se rendre à la station de lavage. Il est relaté par des témoins, qui s'ils n'ont pas vu l'impact lui-même, ont décrit la conduite de M. [S] dans les minutes qui ont précédé l'accident, que ce dernier avait accéléré au démarrage d'un feu, qu'il avait levé une roue, qu'il avait slalomé entre les véhicules et qu'il avait une conduite agressive. Pour autant, il ne peut être affirmé avec certitude que M. [S] aurait maintenu la conduite telle que décrite par M. [X]. D'ailleurs, M. [T] lui-même n'a pas fait cette analyse lorsqu'il est entendu par les services de police, n'ayant donné aucune précision quant à la motocyclette, qu'il avait vue devant lui sans décrire une quelconque particularité quant à la conduite de son pilote. M. [S], au sujet de sa propre conduite, a exposé au service enquêteur, avoir rejoint le véhicule qui avait brûlé le feu tricolore pour lui signaler l'incident, avant de le doubler, le conducteur ne prêtant pas attention à sa tentative de communication. Il dit que dans l'accélération, son véhicule deux roues a peut-être levé légèrement la roue avant. Le véhicule en question, identifié comme un Renault Scenic n'a pu être retrouvé et son conducteur entendu. M. [T] a expliqué au cours de son audition avoir été gêné par un véhicule sur sa gauche et qui venait de franchir un feu tricolore au rouge (le véhicule Scenic précité), et avoir vu la motocyclette devant lui, sans pouvoir dire si elle l'avait doublé ou si elle était devant lui précédemment. Il explique que le pilote de l'engin à deux roues a brusquement freiné pour aller sur sa droite et se rendre à la station de lavage ; il dit ne pas avoir vu si le clignotant était actionné et précise ne pas avoir vu tout de suite que le pilote freinait, expliquant avoir freiné dès qu'il l'a réalisé, sans toutefois parvenir à éviter le choc, d'autant qu'il n'a pas été en mesure de se déporter sur la gauche, en raison de la présence du véhicule Scenic qui avait franchi le feu rouge, et qui avait quelques instants auparavant attiré son attention. Il observe que le choc n'a pas été très violent et estime sa vitesse de circulation à 50 km/h. Aucun élément n'a en effet permis d'établir qu'il aurait alors roulé à une vitesse excessive. La mère de M. [T], Mme [R] épouse [T], passagère du véhicule conduit par son fils, a dit ne pas avoir vraiment réalisé ce qu'il se passait, mais a relaté au cours de son audition que l'un de ses petits-enfants passagers arrière du même véhicule, l'a entendu soudainement dire "attention". Elle n'avait pas particulièrement repéré la motocyclette, a ressenti le choc comme très rapide et n'a pas su décrire la manoeuvre d'évitement de son fils, ne sachant pas précisément si elle avait senti qu'il freinait. Il ne peut rien être déduit de particulier de ce témoignage, à part peut-être ce mot "attention" signalant qu'elle a soudainement identifié le danger, sûrement un très bref instant avant l'impact avec l'engin piloté par M. [S]. Au sujet de la motocyclette pilotée par M. [S] et sur laquelle se trouvait la victime transportée, [U] [D], il ressort du témoignage de chacun des époux [X] qu'ils ont repéré cette motocyclette en raison de son accélération lorsque le feu tricolore est passé au vert, qu'ils ont indiqué qu'il avait slalomé entre les voitures, mais ont chacun précisé ne pas avoir vu l'impact. Ainsi, s'il est suffisamment relaté que M. [S] conduisait rapidement juste après le feu tricolore passé au vert et s'il a été décrit comme slalomant entre différents véhicules, aucun témoin direct de l'accident n'a décrit qu'il aurait à ce moment-là précisément eu un comportement inadapté. M. [T] expose qu'il a freiné brusquement pour entrer dans la station de lavage, mais n'a pas relevé d'autre signe témoignant d'une vitesse excessive ou d'une conduite dangereuse. M. [S] affirme avoir mis son clignotant indiquant qu'il allait tourner vers la droite et avoir ralenti de sorte qu'il roulait alors à très faible vitesse, dans le but de se rendre à la station de lavage. A la suite du choc avec le véhicule de M. [T], la motocyclette a heurté un véhicule stationné sur le bord de la route, à l'entrée de la station de lavage. L'enquête a permis d'établir qu'il s'agissait du véhicule de M. [A], gérant de cette station de lavage. Ce second choc a provoqué l'éjection de [U] [D], qui est retombée brutalement un peu plus loin sur le sol, pendant que la motocyclette poursuivait sa route pour être arrêtée un peu plus loin par un buisson, tandis que son conducteur s'était jeté au sol. L'enquête a permis d'établir que ce véhicule appartenant à M. [A] se trouvait là en stationnement illicite, puisqu'il se trouvait sur une entrée carrossable, plus précisément un trottoir situé à l'entrée de l'établissement de lavage de véhicule. Il est également constant qu'à la suite du choc à l'arrière de la motocyclette, celle-ci a heurté le véhicule de M. [A], qui se trouvait stationné à l'entrée de la station de lavage "Lavojet" ("Carwash"). Ce véhicule était stationné de façon irrégulière, le stationnement n'étant pas autorisé à cet endroit, et a été endommagé en raison du choc, la motocyclette ayant été poussée sur quelques mètres par le premier impact. Il est par ailleurs établi que la victime a, à la suite de ce second choc, été éjectée de la motocyclette avant de heurter le sol, sa tête ayant en particulier heurté le sol. Des clichés établis à l'occasion de l'enquête montrent les dégradations sur les véhicules à la suite de l'accident, ainsi que l'état du casque de la victime, qui a été endommagé à la suite de l'impact sur le sol, témoignant ainsi d'un choc violent. L'autopsie qui a été ordonnée par le parquet du tribunal de Versailles a conclu que la cause du décès est un traumatisme cranio-encéphalique compatible avec l'accident de la voie publique. De l'ensemble de ces éléments, il ne peut être dit, comme l'a jugé le tribunal, que les circonstances de l'accident restent indéterminées, en l'absence de faute prouvée à l'encontre des protagonistes de cette affaire. En effet, les différents témoignages ne permettent pas de retenir une faute de pilotage du conducteur de la motocyclette, aucune circonstance de sa conduite ne pouvant être, dans les instants précédent immédiatement l'impact, qualifiée de fautive. En particulier, s'il a été vu plus tôt accélérer rapidement, il est également démontré qu'il n'y avait pas d'obstacle devant lui, s'il a été décrit comme slalomant, aucun autre des témoins de l'accident lui-même n'a relaté cette manière de conduire, et les deux témoins directs de l'accident, à savoir M. [T] et sa mère, n'ont pas repéré particulièrement ce motard comme ayant une conduite dangereuse. M. [T], en revanche, a commis une faute civile d'imprudence, puisqu'il n'a pas maintenu une distance suffisante par rapport à la motocyclette qui se trouvait devant lui, qu'il n'a d'abord pas vue freiner, puis quand il a réalisé que celle-ci ralentissait, il était trop près pour être en mesure de freiner suffisamment pour éviter le choc avec la motocyclette, ce alors même qu'il l'avait vue devant lui. S'agissant enfin du véhicule de M. [A] garé de façon illicite, aucun élément de l'enquête ne permet de considérer que le décès de [U] [D] a pu être causé par le choc avec cette voiture. Il est établi qu'elle a été éjectée à la suite du choc avec la voiture de M. [T], mais la relation de l'accident ne permet pas d'établir de façon certaine que la gravité du dommage est la conséquence de ce choc avec ce second véhicule. En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a estimé les circonstances indéterminées et il est jugé que seule la faute de M. [T] a causé l'accident et le dommage subi par [U] [D]. Le recours de la société Avanssur en contribution contre les autres véhicules impliqués n'est pas fondé et ses demandes sont en conséquence rejetées. ' sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'indemnité de procédure. La société Avanssur, qui succombe en son recours, est condamnée à payer à l'Assurance Mutuelle des Motards la somme de 2 000 euros d'indemnité de procédure. Elle est également condamnée aux dépens exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

, la cour, statuant par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement - en ce qu'il a évalué le préjudice subi par [U] [D] aux droits de laquelle viennent les consorts [D] aux sommes suivantes : ' au titre des frais divers................................................................................1 006,72 euros, ' au titre du déficit fonctionnel temporaire.............................................................750 euros, ' au titre des souffrances endurées....................................................................3 000 euros, - en ce qu'il a alloué à M. [P] [D] et Mme [M] [D] les sommes de 2 500 euros et 2 000 euros respectivement, - en ses dispositions sur l'indemnité de procédure et les dépens, Infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Rejette la demande de mise hors de cause de l'Assurance Mutuelle des Motards, Dit recevables les demandes formées contre M. [A], Condamne in solidum la société Avanssur et l'Assurance Mutuelle des Motards à payer les sommes suivantes, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : ' à M. [L] [D] au titre du préjudice d'affection : 23 000 euros et d'accompagnement : 1 500 euros, ' à Mme [B] [D], au titre du préjudice d'affection : 23 000 euros et d'accompagnement : 1 500 euros, ' à Mme [I] [H] au titre du préjudice d'affection : 13 000 euros et d'accompagnement : 1 000 euros, ' à Mme [Z] [D] au titre du préjudice d'affection : 13 000 euros et d'accompagnement : 1 000 euros, ' à Mme [C] [D] au titre du préjudice d'affection : 1 000 euros, ' à M. [O] [D] au titre du préjudice d'affection : 1 000 euros, Rejette le recours en contribution de la société Avanssur à l'encontre de l'Assurance Mutuelle des Motards et de M. [A], Y ajoutant, Condamne la société Avanssur à payer à l'Assurance Mutuelle des Motards la somme de 2 000 euros d'indemnité de procédure, Condamne la société Avanssur aux dépens exposés en appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Florence PERRET, Président, et par Madame FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
Note...

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