Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juillet 1990

Mots clés
remise • trésor • pourvoi • référendaire • prêt • rapatrié • saisie • rapport • renvoi • statuer • société • contrat • vente • résolution • préjudice • siège • réparation • résiliation • produits • risque • syndic • banque • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juillet 1990
Cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale)
18 janvier 1989
Cour d'appel de Nîmes
10 janvier 1989
Tribunal civil de première instance de Papeete
29 septembre 1988
Cour d'appel de Bourges (1re Chambre)
23 mars 1988
Cour d'appel d'Agen (chambre sociale)
22 juillet 1987
Cour d'appel de Montpellier (2e Chambre des rapatriés)
30 mai 1986

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP), ayant siège ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile) et d'un jugement rendu le 22 juillet 1987 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit : 1°) de M. André A..., demeurant à Punaauia, Résidence Taina, lot n° 11 ou BP 1152 à Papeete (Polynésie française), pris tant en son nom personnel qu'en la qualité de syndic des copropriétaires de l'immeuble MU-Si-Yan, sis à Papeete, 2°) de M. Hubert B..., demeurant à Arué, PF, 4300 Côté Montagne, ou ..., 3°) de Mme Hubert B..., demeurant à Arué, PF, 4300 Côté Montagne, ou ..., 4°) de la société d'assurance "Les Mutuelles du Mans", ayant siège ... (9e), 5°) de la compagnie d'assurance La Préservatrice, ayant siège ... (9e), 6°) de M. Jean C..., demeurant Chez Tahiti, Quincaillerie Y... Ute, à Papeete (Polynésie française), 7°) de M. Yves X..., demeurant à Papeete, BP 2143, pris en la qualité de syndic actuel des copropriétaires de l'immeuble Mu-Si-Yan, 8°) de M. Léopold A..., copropriétaire de l'immeuble Mu-Si-Yan, demeurant à Pirae, Résidence Vetea II, défendeurs à la cassation ; M. André A... et la société d'assurance "Les Mutuelles du Mans" ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 septembre 1988 et contre le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 22 juillet 1987 ; La compagnie UAP, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. André A..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Les Mutuelles du Mans, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. André A..., de Me Ricard, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'assurance "Les Mutuelles du Mans", de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurance La Préservatrice, de Me Hubert Z..., avocat de M. Léopold A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à la compagnie "Union des assurances de Paris" de ce qu'elle s'est désistée partiellement de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Léopold A... ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, qu'un immeuble en copropriété divise, sis à Papeete, a été partiellement détruit, le 19 août 1982, par un incendie né dans un local de cet immeuble, appartenant à M. A..., copropriétaire, et loué à M. C..., qui y exploitait un bar-restaurant ; qu'outre ce local, l'incendie a endommagé deux autres locaux à usage commercial, l'un appartenant à M. B... et l'autre occupé, à titre de locataire, par Mme B... ; que, par arrêt du 11 octobre 1984, M. C... a été déclaré coupable d'homicide et d'incendie involontaires et seul responsable des dommages causés par cet incendie aux parties civiles, parmi lesquelles M. A... et les époux B... ; que ces derniers ont, en outre, assigné devant la juridiction civile, en réparation de leurs dommages, M. A..., pris tant à titre personnel comme propriétaire du lot dans lequel est né l'incendie qu'en la qualité de syndic des copropriétaires de l'immeuble ; qu'ont été mises en cause les sociétés d'assurance "Les Mutuelles du Mans" et "La Préservatrice foncière", assureurs de M. A..., et l'Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle le syndicat des copropriétaires avait assuré l'immeuble contre l'incendie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 29 septembre 1988) a déclaré M. A..., tant en sa qualité de propriétaire qu'en celle de syndic, responsable des dommages subis par les époux B..., a dit que "Les Mutuelles du Mans" sont tenues de garantir les dommages imputables à M. A..., pris en la qualité de propriétaire, et que l'UAP est tenue de garantir ceux imputables au même M. A..., pris en la qualité de syndic des copropriétaires, a mis hors de cause la compagnie "La Préservatrice" et sursis à statuer sur l'évaluation des dommages ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de l'UAP, pris en ses trois branches :

Attendu que l'UAP fait grief à

cet arrêt d'avoir ainsi statué à son encontre, aux motifs qu'en raison de la faute commise par M. A..., qui a toléré une installation de cuisine dangereuse dans une partie commune de l'immeuble, en violation tant du règlement de copropriété que des règles les plus élémentaires de sécurité, ledit M. A... a engagé sa responsabilité en tant que syndic, alors que, selon le moyen, d'une part, elle avait souligné que la qualité de syndic de l'immeuble attribuée à M. A... ne résultait d'aucun élément du débat et qu'en ne répondant pas à ces conclusions d'où il ressortait que le syndicat des copropriétaires assuré n'avait pas été attrait en la personne de son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors que, d'autre part, en retenant que la réalisation et le développement de l'incendie étaient dus à la carence du syndicat des copropriétaires à faire respecter le règlement de copropriété et certains principes de sécurité par un locataire, l'arrêt attaqué a encore laissé sans réponse ses conclusions faisant valoir qu'il s'agissait, en réalité, de fautes de gestion étrangères au risque couvert ; et alors, enfin, qu'en appliquant aux conséquences d'une simple faute de gestion la garantie d'une police qui couvrait exclusivement les dommages matériels et les responsabilités résultant d'un incendie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-5 du Code des assurances ;

Mais attendu

, d'une part, que M. A... n'a pas contesté, devant les juges du fond, être le syndic désigné au règlement de copropriété et habile à représenter en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui était poursuivi en responsabilité par les époux B... et avait appelé l'UAP en garantie ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre spécialement aux conclusions invoquées par l'UAP, laquelle ne soulevait aucune irrégularité de la procédure tenant à l'éventuel défaut de pouvoir de M. A... à représenter le syndicat des copropriétaires ; Et attendu, d'autre part, que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce que la police d'assurance contre l'incendie, souscrite auprès de l'UAP par le syndicat des copropriétaires de "l'immeuble Mu-Si-Yan", garantit ledit syndicat des dommages matériels résultant d'un incendie survenu dans l'immeuble assuré ; qu'ayant encore retenu que la garantie est due par l'assureur au syndicat, lequel est responsable des dommages causés par cet incendie qui est imputable, en tout ou partie, aux manquements, constitutifs de fautes non intentionnelles, du syndic qui le représente, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées, a, abstraction faite de tous motifs surabondants, voire erronés, justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

du même pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu que l'UAP reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision du juge répressif qui a déclaré M. C... seul et exclusif responsable, pénalement et civilement, du sinistre, interdisait de rechercher la responsabilité de toute autre personne sur le même fondement quasidélictuel et qu'en retenant néanmoins à la charge de M. A..., partie civile à l'instance pénale, une faute quasidélictuelle ayant concouru à la réalisation et au développement de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la seule tolérance d'une excroissance irrégulière des installations de M. C..., dont le caractère dangereux résultait de l'aménagement interne donné par le locataire au local qu'il louait et qui était connu de lui seul, aurait joué un rôle direct dans la survenance effective de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que la carence du syndic à faire respecter le règlement de copropriété est, en réalité, la faute du syndicat et ne peut lui être reprochée par un copropriétaire que sur le "terrain" contractuel ; qu'en accueillant l'action en responsabilité délictuelle exercée contre M. A..., pris en qualité de syndic, par M. B..., copropriétaire, la cour d'appel, qui a d'ailleurs statué par voie générale, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, méconnaissant ainsi les articles 14 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu

, d'une part, que la décision du juge répressif qui a déclaré M. C... coupable d'incendie involontaire et l'a déclaré, sur le fondement délictuel, seul responsable des dommages causés par le sinistre, n'avait effet qu'entre les parties au procès pénal et ne mettait pas obstacle à ce que les époux B... agissent, devant la juridiction civile, en responsabilité contractuelle des dommages subis par eux du fait de l'incendie à l'encontre du syndicat des copropriétaires ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. A... a, dans l'exercice des fonctions de syndic, commis une faute en tolérant que M. C... installe la cuisine de son bar-restaurant dans la cour de l'immeuble, partie commune, en contravention au règlement de copropriété et dans des conditions contraires aux règles les plus élémentaires de la sécurité ; qu'elle a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires, qui a la garde et la surveillance des parties communes, était responsable des dommages causés par un incendie imputable, au moins pour partie, à la faute du syndic ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, enfin, que l'arrêt, en retenant la responsabilité de M. A... pris en la qualité de syndic, a, en réalité, retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; qu'ainsi, et abstraction faite du motif justement critiqué par la troisième branche du moyen, l'arrêt se trouve justifié ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident des "Mutuelles du Mans", pris en ses deux branches : Attendu que cette société d'assurance reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré M. A... responsable de l'incendie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait de ses constatations que la juridiction pénale avait déclaré M. C... "seul responsable du sinistre" et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a méconnu la chose certainement jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en énonçant que la seule tolérance, par M. A..., de l'extension des installations de son locataire dans la cour commune aurait eu un rôle causal dans la survenance de l'incendie, alors que ce sinistre avait été exclusivement imputé par le juge pénal à l'imprudence personnelle de ce locataire, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1351 du Code civil et, en outre, l'article 1382 du même code ;

Mais attendu

qu'en déclarant M. C... "seul" responsable de l'incendie, la juridiction pénale a statué sur l'action civile engagée contre lui, accessoirement à l'action publique pour délit d'incendie involontaire, par les parties civiles, aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis ; que cette décision, intervenue dans un intérêt purement privé, était soumise à la règle de la relativité de la chose jugée, telle qu'édictée à l'article 1351 du Code civil ; que, dès lors, elle ne mettait pas obstacle à ce que la responsabilité de M. A..., lequel n'avait pas été poursuivi devant la juridiction pénale et dont la responsabilité n'avait pas, de ce fait, été examinée par elle, fût recherchée devant la juridiction civile par des victimes de l'incendie ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de M. A... :

Attendu que celui-ci fait grief à

la cour d'appel de l'avoir déclaré responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans le local de son locataire, d'une part, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que l'incendie avait pour seule origine la négligence personnelle de M. C... qui avait laissé un réchaud allumé dans la cuisine pendant la nuit, de sorte que l'installation de cette cuisine à l'intérieur du local ou dans la cour de l'immeuble ne changeait rien aux conséquences de l'incendie, qui étaient sans lien de causalité avec l'emplacement du réchaud, et, d'autre part, sans donner de base légale à sa décision, dès lors qu'elle n'a pas précisé en quoi la tolérance d'une installation simplement qualifiée de dangereuse avait concouru à la naissance et à la propagation de l'incendie ;

Mais attendu

que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que c'est à l'initiative de M. A... que le local dont il est propriétaire et qui abritait auparavant une salle de jeux, a été transformé en bar-restaurant et qu'une cuisine a été installée dans la cour de l'immeuble, en contravention au règlement de copropriété et dans des conditions dangereuses ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, répondant au moyen invoqué, a pu estimer que M. A... avait concouru à la réalisation du sinistre et engagé sa responsabilité quasidélictuelle ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision et que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le premier moyen

du pourvoi incident des Mutuelles du Mans :

Attendu que cette société d'assurance fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir son assuré, M. A..., des condamnations prononcées contre celui-ci au profit des époux B..., alors que, selon le moyen, il ressort des constatations de l'arrêt que l'action engagée contre elle n'était pas celle ouverte à la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable, mais l'action en garantie exercée par l'assuré lui-même, et qu'en écartant la prescription biennale dont elle se prévalait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé les termes du litige ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui statuait d'après les règles de la procédure locale, a relevé que les époux B..., qui poursuivaient M. A... en réparation du préjudice qu'il leur avait causé, avaient appelé en cause, devant le tribunal, la société "Les Mutuelles du Mans", assureur de sa responsabilité, et avaient ainsi entendu réclamer directement à l'assureur du responsable du dommage l'indemnisation de leur préjudice ; que l'action directe de la victime n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incidents ; Condamne la compagnie UAP, M. André A... et les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.