Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 2 mai 1996, 93NT01237

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices non commerciaux • determination du benefice imposable

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    93NT01237
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 93
    • CGI Livre des procédures fiscales L80 A
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Instruction 5G-21-81 1981-12-28
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007524292
  • Rapporteur : Mme Coënt-Bochard
  • Rapporteur public : M. Isaïa

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1993, présentée pour M. Yvan X... demeurant ... (Loire- Atlantique) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89-268F en date du 21 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge sollicitée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 4 500 F au titre de la procédure devant le tribunal administratif et de 6 000 F au titre de la procédure d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 : - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'

aux termes de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales : " ...Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente" ; Considérant que par une instruction en date du 28 décembre 1981, l'administration, nonobstant les dispositions de l'article 93 du code général des impôts, a admis que les frais correspondant aux dépenses d'automobile, déductibles des bénéfices non commerciaux, puissent être déterminés par application du barème forfaitaire publié chaque année par l'administration pour les salariés ; que sur le fondement de cette instruction M. X... a déduit les frais découlant de l'utilisation de deux véhicules automobiles pendant les années 1986 et 1987 pour l'exercice de son activité d'auto-école ; que l'administration a réintégré une partie des sommes ainsi déduites dans la base imposable desdites années au motif que M. X... n'avait pas respecté les conditions d'application de la doctrine administrative dont il prétendait bénéficier ; Considérant que selon l'instruction précitée, la déduction forfaitaire des frais en cause est exclusive de celle des frais réels ; qu'ainsi le régime forfaitaire n'est applicable qu'en l'absence de comptabilisation des frais à un poste de charges ; que si M. X... a fait figurer dans le livre des dépenses à un compte "exploitant voiture" un relevé de dépenses diverses dont les frais relatifs à l'utilisation de deux véhicules, il n'est nullement établi ni même allégué que les charges couvertes par le barème forfaitaire de l'administration aient été comptabilisées en tant que telles et déduites pour la détermination du bénéfice imposable prévu à l'article 93 du code général des impôts ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X... a par ailleurs satisfait aux conditions posées par les paragraphes 1 b) et 3b) de ladite instruction, celui-ci ne pouvait être regardé comme ayant renoncé à l'option en faveur du régime forfaitaire ; Considérant par ailleurs que le ministre du budget soutient que M. X... ne pouvait utiliser le barème administratif précité au motif que ses véhicules roulaient au gazole ; que toutefois le terme "essence" qui figure dans l'instruction du 28 décembre 1981 doit se comprendre au sens de carburant, terme qui figure dans le barème kilométrique publié annuellement par l'administration et auquel elle se réfère ; Considérant en revanche que si l'instruction précitée ne précise pas explicitement qu'elle ne s'applique qu'aux véhicules dont le contribuable est propriétaire, il ressort des précisions qu'elle apporte sur la nature des frais couverts par le barème forfaitaire qu'elle ne peut s'appliquer aux véhicules pris en location par ledit contribuable ; qu'il est constant que, au cours de l'année 1987, M. X... a remplacé l'un des véhicules dont il était propriétaire par un véhicule qu'il a pris en location ; que l'option du régime forfaitaire s'appliquant obligatoirement à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel et pour l'année entière, M. X..., nonobstant la circonstance qu'il ait été propriétaire du second véhicule, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'instruction en cause pour l'année 1987 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, pour l'année 1986, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que devant le tribunal administratif M. X... n'avait pas demandé le remboursement des frais exposés ; que, par suite, sa demande tendant au remboursement des frais exposés en première instance, nouvelle en appel, ne peut qu'être rejetée ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 4 000 F sur le fondement des dispositions précitées au titre des frais exposés en appel ;

Article 1er

- L'impôt sur le revenu de M. X... de l'année 1986 est réduit de la somme de dix huit mille cent trente six francs (18 136 F). Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 octobre 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 - L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de quatre mille francs (4 000 F) sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 4 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.