Cour d'appel de Pau, 30 mai 2022, 19/00391

Mots clés
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial • récompense • prêt • immeuble • remboursement • divorce • vente • preuve • ressort • immobilier • prescription • prétention • compensation • société • usufruit • reconnaissance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
30 mai 2022
cour d'appel d'Aix en Provence
2 juillet 2020
tribunal de grande instance de Toulon
23 mai 2019
tribunal de grande instance de Bayonne
18 septembre 2018
cour d'appel de Toulouse
24 février 2015
cass
27 février 2013
tribunal de grande instance de Bayonne
28 avril 2009
tribunal de grande instance de Saint
13 novembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    19/00391
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Saint, 13 novembre 2001
  • Identifiant Judilibre :6295b0bd1d650aa9d4692fa6
  • Président : Monsieur GADRAT

Résumé

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Texte intégral

DL/BE Numéro 22/02148 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2

Arrêt

du 30 mai 2022 Dossier : N° RG 19/00391 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE4T Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [O] [R] [M] [J] [K] C/ [Y] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Avril 2022, devant : Monsieur LAUNOIS, conseiller chargé du rapport, assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur LAUNOIS, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER, Conseiller, Monsieur LAUNOIS Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [O] [R] [M] [J] [K] né le 22 Janvier 1936 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3]) Représenté par Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [Y] [H] née le 14 Mai 1939 à [Localité 20] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 8] SUISSE Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Me BOUGUE LACOMBE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 18 SEPTEMBRE 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 16/02082 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [K] et Madame [Y] [H] se sont mariés le 24 juin 1983 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14], sans que l'union ait été précédée d'un contrat de mariage. Par jugement du 29 octobre 2002, le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne. Par ce jugement, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux étaient en outre ordonnés, et il était dit que Monsieur [O] [K] devait régler une indemnité d'occupation à la communauté depuis la date de l'ordonnance de non conciliation, sur la base de la valeur retenue par expertise, selon la proportion des droits de chacun dans le financement de l'immeuble. Par arrêt du 26 juin 2006, cette cour a confirmé cette décision, sauf pour ce qui concerne la prestation compensatoire due par Monsieur [O] [K]. Le notaire désigné pour procéder aux opérations liquidatives a dressé un procès-verbal de difficulté le 13 avril 2005. Par acte d'huissier du 27 février 2007 Monsieur [O] [K] a fait assigner Madame [Y] [H] devant le tribunal de grande instance de Bayonne. Par ordonnance du 12 février 2008, le juge de la mise en état a notamment ordonné une consultation aux fins d'actualisation des estimations de valeur d'immeubles communs. Monsieur [O] [K] était en outre condamné à verser à Madame [Y] [H] la somme de 55.000€ à titre de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial. Par jugement du 28 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne a notamment : - Attribué à titre préférentiel à Madame [H] l'appartement sis à [Adresse 5] selon la valeur déterminée par l'expert, soit 94 000 €. - Attribué à titre préférentiel à Monsieur [K] l'appartement situé à [Localité 19], évalué à la somme de 110 000 €. - Débouté Monsieur [K] de sa demande visant à ce que l'immeuble de [Localité 12] soit déclaré bien commun et visant à déclarer communs les fonds ayant servi aux dons manuels effectués au profit des filles de Madame [H] pour l'acquisition de leur part de cet immeuble en nue-propriété. - Débouté Monsieur [K] de sa réclamation visant à voir déclarer communs les fonds figurant sur les deux contrats d'assurance-vie LERIDYS et HEREDIAL PLUS contractés par Mme [H]. Par arrêt du 28 mars 2011, cette cour a partiellement infirmé ce jugement, et a notamment : - Fixé à la somme de 134 000 € la valeur de l'appartement sis à [Localité 19]. - Dit qu'à défaut d'acceptation par Monsieur [K] de la valeur ainsi fixée pour l'appartement de [Localité 19], celui-ci ne bénéficiera pas de l'attribution préférentielle de cet appartement qui fera l'objet d'une licitation devant le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion, moyennant la mise à prix de 120.000 € suivant cahier des charges à établir par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint Denis de la Réunion ou par l'avocat qu'il aura désigné. Par arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 28 mars 2011 en ce qu'il rejette la demande de Monsieur [K] tendant à ce que l'immeuble de [Localité 12] soit déclaré bien commun. Par arrêt du 24 février 2015, la cour d'appel de Toulouse, désignée cour de renvoi, a statué ainsi : « Infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 28 avril 2009 en ce qu'il a rejeté la demande de [O] [K] tendant à ce qu'il soit tenu compte dans la liquidation et le partage de la communauté de la nature commune de l'usufruit du bien immobilier de [Localité 12] acquis par Madame [Y] [H] par acte du 18 octobre 1995 et de la nature commune des fruits éventuellement perçus par [Y] [H] de cet immeuble depuis son acquisition. Statuant à nouveau, Dit que l'usufruit acquis par [Y] [H] par acte authentique du 18 octobre 1995 portant sur un appartement avec parking constituant les lots n°45 et 53 d'un ensemble immobilier en copropriété sis commune de [Localité 12] (Charente Maritimes) [Adresse 1] cadastré section AY n°[Cadastre 2] est un bien commun à intégrer à l'actif à partager de même que les fruits de cet immeuble éventuellement perçus par [Y] [H] depuis l'acquisition. Y ajoutant, Dit que la nue-propriété de ce bien immobilier appartient à [L] et [G] [N], filles de [Y] [H], pour l'avoir acquis par titre notarié du 18 octobre 1995. Déboute en conséquence Monsieur [O] [K] de sa demande tendant à ce que l'entier bien immobilier susvisé soit déclaré commun. Dit que les fonds ayant servi au financement des acquisitions en usufruit et nue-propriété, par voie de don manuel, de l'immeuble susvisé sont des fonds d'origine propre à [Y] [H]. Déclare sans objet la demande de Monsieur [O] [K] tendant à la nullité des dons manuels consentis par [Y] [H] à hauteur de 406 000 Francs. Déboute [O] [K] de sa demande de récompense au titre des dons manuels réalisés par [Y] [H] au profit de ses filles. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés pour moitié par chacune des parties et employées en frais privilégiés de partage » Le 19 octobre 2016, un nouveau procès-verbal de difficulté était dressé par le notaire chargé des opérations liquidatives. Par jugement du 18 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne a statué ainsi : « Rejette la demande de Monsieur [O] [K] au titre du remboursement par Madame [H] de la dette du 23 mars 1989, Rappelle que le divorce a pris effet dans les rapports entre les époux quant à leurs biens à la date du 24 juin 1999, Dit que la communauté doit une récompense à Madame [Y] [H] pour les montants de : 66.000 € au titre du financement de l'immeuble de [Localité 12], 48.446,14 € au titre du financement partiel de l'acquisition de l'appartement de [Localité 19] à la Réunion, Dit que Madame [Y] [H] est débitrice de l'indivision post communautaire d'un montant de 33.042 € au titre des loyers perçus de l'immeuble de [Localité 12] dont il sera déduit les charges payées sur la même période, soit la somme de 7.736 € à parfaire au jour du partage. Dit que Monsieur [O] [K] est créditeur de l'indivision post-communautaire d'un montant de 48.737,40€ au titre du remboursement du prêt immobilier de l'appartement de [Localité 19] entre juillet 1999 et janvier 2003 et des taxes foncières pour les appartements de [Localité 19] et [Localité 4] entre 1999 et 2008, Dit que Monsieur [O] [K] est débiteur de l'indivision post-communautaire de : 36.000 € au titre de l'indemnité d'occupation pour l'appartement de [Localité 19] du 3 mai 1999 au 28 avril 2009, 20.166,83 € correspondant aux loyers perçus entre le mois d'avril 2000 et le 28 avril 2009 pour l'appartement d'[Localité 4], résidence les Magnolias, Rappelle que le partage devra tenir compte de l'avance de 55.000 € perçue par Madame [H] en 2008, Autorise la compensation des créances réciproques des parties conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil, Dit que l'actif de la communauté devra intégrer l'usufruit de l'appartement de [Localité 12] pour une valeur de 66.000 € mais ne devra pas intégrer les revenus perçus entre décembre 1995 et juin 1999, Dit que l'actif communautaire comprendra : 1) Les biens immobiliers ayant fait l'objet d'attribution préférentielle : - A Madame [H] l'appartement situé à [Localité 4] ' Résidence les Magnolias pour une valeur de 94.000 €, - A Monsieur [K] l'appartement situé à [Localité 19] pour une valeur de 134.000 € 2) L'usufruit de l'appartement de [Localité 12] : 66.000 € 3) Les valeurs mobilières et compte épargne : - PEL SOCIETE GENERALE 390.769,30 Francs - PORTEFEUILLE TITRES SOCIETE GENERALE 85.435,47 Francs - Dit que le passif communautaire comprendra notamment le solde de récompense restant éventuellement due, après compensation, par la communauté à Monsieur [K] et Madame [H]. Renvoie les parties devant Maitre [X], Notaire afin qu'il soit procédé à l'établissement de l'acte liquidatif et au partage. Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. » Par acte du 1er février 2019, Monsieur [O] [K] a interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions de l'appelant, signifiées par RPVA le 22 juin 2021 ; Vu les conclusions de l'intimée, signifiées par RPVA le 04 mars 2022 ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mars 2022, et l'affaire était fixée à l'audience de plaidoiries du 11 avril suivant.

MOTIVATION

La cour relève à titre liminaire que le dispositif des écritures de l'appelant comporte, notamment, neuf demandes de « constater », « dire et juger » ou « rappeler ». Il sera rappelé que l'article 954 du code de procédure civile précise notamment que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il est constant que les demandes de « constater... », « dire et juger que... » et autres « donner acte » ou « rappeler » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions qu'il appartient à la partie concernée de formuler explicitement dans le dispositif de ses écritures. En conséquence, la cour ne répondra pas à de telles « demandes » si elles ne correspondent pas à des prétentions énoncées expressément au dispositif des conclusions. Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I. Sur les créances entre les parties Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions du jugement entrepris par lesquelles sa demande au titre du remboursement par Madame [Y] [H] d'une dette du 23 mars 1989 a été rejetée. L'appelant soutient que par acte du 29 octobre 1978, Madame [Y] [H] lui a consenti, ainsi qu'à son épouse d'alors, un prêt de 150.000 francs. Il ajoute qu'au décès de son épouse en 1981, ce prêt a été mentionné au passif de la succession de celle-ci, et « a donc logiquement fait l'objet d'un remboursement » par règlement par chèque d'une somme de 61.196,73 francs provenant du notaire chargé de la succession. Monsieur [O] [K] ajoute que le 23 mars 1989, Madame [Y] [H] a établi une reconnaissance de dette à son profit, à hauteur de 261.169,55 francs. Selon lui, cette somme ne lui a pas été remboursée. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation sur ce point de la décision entreprise. Elle indique qu'il a précédemment, et définitivement, été jugé par le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion que le paiement par Monsieur [O] [K] de la somme de 61 496,73 Francs s'imputait non sur le prêt de 150 000 Francs mais sur un second prêt, d'un montant de 125 000 Francs, consenti le 17 avril 1983 et remboursable pour 80 000 Francs dès le mois de novembre 1983. L'intimée indique avoir fait exécuter ces décisions, et selon les décomptes effectués, elle devait la somme de 285.585,97 Francs à Monsieur [O] [K], lequel lui devait la somme de 352.466,67 Francs. Elle précise qu'après compensation, l'huissier a recouvré une somme de 10.195,90 « Francs », qu'elle a reçue. Elle ajoute que Monsieur [O] [K] n'a pas contesté l'exécution forcée. Madame [Y] [H] indique encore que Monsieur [O] [K] a fait inscrire une hypothèque sur un immeuble qui lui appartient, sis à [Adresse 6], au motif qu'elle serait redevable envers lui d'une somme de 261.169,55 Francs au titre du prêt personnel du 23 mars 1989. Elle affirme que par décision du 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Toulon, qu'elle avait saisi d'une demande de radiation de l'hypothèque judiciaire, a retenu que les dettes des deux parties sont éteintes, et en conséquence a ordonné la radiation de l'hypothèque judiciaire. L'intimée précise que ce chef de cette décision a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence rendu le 02 juillet 2020, Monsieur [O] [K] ayant en outre été condamné à lui verser des dommages et intérêts. Sur ce, Il ressort de la procédure que : - selon reconnaissance de dette du 29 octobre 1978, Monsieur [O] [K] et son épouse d'alors, Madame [B], ont reconnu devoir à Madame [Y] [H] la somme de 150.000 Francs, au titre d'un prêt consenti pour une période de 05 ans, avec intérêts mensuels de 2.000 Francs ; - selon reconnaissance de dette du 17 avril 1983, Monsieur [O] [K] a reconnu devoir à Madame [Y] [H] la somme de 125.000 Francs, devant être remboursée à hauteur de 80.000 Francs au mois de novembre 1983, le solde devant l'être courant novembre 1984 ; - selon reconnaissance de dette du 23 mars 1989, Madame [Y] [H] a reconnu devoir à Monsieur [O] [K] la somme de 261.169,55 Francs, dont le remboursement devait être effectué soit par la vente d'une maison sise à [Adresse 15] appartenant à l'intéressée, soit par la vente de son appartement sis à [Adresse 7] ; Diverses instances ont été introduites dans le cadre du litige opposant les parties concernant le règlement des sommes dues à l'une et l'autre. Ainsi, - par jugement du 13 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Saint Denis a retenu que Monsieur [O] [K] ne rapportait pas la preuve du remboursement en capital et intérêts du prêt de 150.000 Francs ; il a également retenu que Madame [Y] [H] ne justifiait pas avoir remboursé la somme due à son époux ; en conséquence, le tribunal a condamné Monsieur [O] [K] à payer à Madame [Y] [H] la somme de 125.000 Francs avec intérêts au taux contractuel, et Madame [Y] [H] a été condamnée à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 261.169,55 Francs, avec intérêts au taux légal ; le tribunal a indiqué par ailleurs que la compensation entre ces dettes était de droit ; - statuant sur appel interjeté par Monsieur [O] [K], la cour d'appel de Saint Denis a, par arrêt du 25 mai 2007, adopté les motifs des premiers juges concernant le prêt de 150.000 Francs et la reconnaissance de dette du 23 mars 1989, rectifié une erreur matérielle affectant le jugement rendu concernant le montant dû par Monsieur [O] [K] (150.000 Francs et non 125.000), infirmé la décision sur le point de départ des intérêts dus sur cette somme, et confirmé le jugement pour le surplus ; - dans son jugement du 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a relevé que suite aux précédentes décisions rendues, la SCP NIVET-BAILLY, huissier de justice, a établi le 23 octobre 2007 le décompte des sommes dues par l'une et l'autre des parties, et, après compensation, a retenu que Monsieur [O] [K] restait redevable envers Madame [Y] [H] d'une somme de 10.195,90€, montant qui a été réglé le 08 octobre 2009 ; le tribunal a considéré que les dettes des deux parties étaient éteintes, et a en conséquence ordonné la radiation de l'hypothèque judiciaire inscrite au profit de Monsieur [O] [K], sur un immeuble appartenant à Madame [Y] [H] ; - par arrêt du 02 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulon s'agissant de la radiation de l'hypothèque judiciaire, considérant que la créance de Monsieur [O] [K] était « éteinte dès le mois de novembre 2001 par l'effet de la compensation des dettes respectives des parties » ; En l'état de ces décisions, définitives, Monsieur [O] [K], qui se prévaut toujours des mêmes faits, ne peut à nouveau venir discuter le principe et les modalités de remboursement du prêt de 1978. Par ailleurs, la cour ne peut que constater qu'outre la demande d'infirmation du chef du jugement par lequel la demande de Monsieur [O] [K] concernant le remboursement de la dette du 23 mars 1989 a été rejetée, les conclusions de l'appelant ne comportent aucune prétention, au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile, sur ce point. En conséquence de ce qui précède, il convient de confirmer ce chef du jugement contesté. II. Sur la liquidation de la communauté Avant d'examiner les demandes exposées en cause d'appel au titre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux, il convient de rappeler les éléments constants suivants de l'espèce : - Madame [Y] [H] et Monsieur [O] [K] se sont mariés, sans contrat, le 24 juin 1983, ce qui marque le début de la communauté ; - leur divorce a été prononcé définitivement par arrêt du 26 juin 2006 ; - la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs biens, correspond, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, à la date de l'assignation en divorce, soit le 24 juin 1999, ce qui marque début de l'indivision post-communautaire ; 1 ' sur l'appartement de [Localité 12] ' sur la récompense due à l'épouse Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions du jugement querellé par lesquelles le juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de récompense présentée par Madame [Y] [H] au titre du financement de l'usufruit de l'appartement de [Localité 12]. Il soutient que l'intimée ne justifie pas des fonds propres avec lesquels elle aurait financé cette acquisition. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation sur ce point de la décision frappée d'appel. L'intimée soutient que c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales s'est référé à l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse, statuant après cassation. Elle précise que par cette décision, il a été définitivement jugé que les fonds ayant servi au financement de l'usufruit de l'appartement de [Localité 12] étaient ses fonds propres. En conséquence selon elle, l'origine des fonds étant avérée, elle est créancière d'une récompense au titre de la dépense qu'elle a assumée et qui a profité à la communauté. Sur ce, Selon l'article 1402 du code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. » Il n'est pas contesté que, durant l'union, Madame [Y] [H], s'agissant de l'usufruit, et ses filles, s'agissant de la nue-propriété, ont acquis un immeuble à [Localité 12]. En application du texte précité, et à défaut de déclaration d'emploi ou de remploi dans l'acte d'acquisition, la cour d'appel de Toulouse a notamment retenu que l'usufruit acquis par l'intimée est un bien commun à intégrer dans l'actif à partager. L'article 1433 du code civil précise que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Par ailleurs, l'article 1469 du même code précise que : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». Monsieur [O] [K] soutient que Madame [Y] [H] ne démontre pas l'origine des fonds au moyen desquels elle a financé l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble sis à [Localité 12]. Il ne peut cependant qu'être constaté que la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 24 février 2015, a expressément indiqué dans le dispositif de la décision « Dit que les fonds ayant servi au financement des acquisitions en usufruit et nue-propriété, par voie de don manuel, de l'immeuble susvisé sont des fonds d'origine propre à [Y] [H] ». Or, l'article 480 du code de procédure civile précise notamment que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. La décision de la cour d'appel de Toulouse est définitive, et revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il ne peut être statué de nouveau sur ce qui a déjà été tranché. Il s'évince de ce qui précède qu'il est établi que, durant l'union, Madame [Y] [H] a financé au moyen de fonds propres l'usufruit d'un immeuble sis à [Localité 12], acquêt de la communauté. À ce titre, la communauté qui a ainsi tiré profit de ces fonds propres de l'épouse lui doit récompense. Par ailleurs, Monsieur [O] [K] n'a articulé aucune motivation permettant de remettre en question le montant de la récompense due à Madame [Y] [H], correspondant à 3/10èmes de la pleine propriété. L'immeuble étant évalué à 220.000€, la récompense due est de 66.000€, ainsi que le premier juge l'a retenu. En conséquence, il convient de confirmer en tous points la décision du juge aux affaires familiales s'agissant tant du principe d'une récompense que de son montant. ' sur les fruits de cet immeuble, perçus avant la liquidation de la communauté Monsieur [O] [K], qui prétend avoir découvert l'acquisition de l'immeuble de [Localité 12] par hasard, et alors que les époux étaient séparés et en instance de divorce, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande portant sur l'intégration à l'actif communautaire des fruits de l'immeuble sis à [Localité 12] perçus avant la dissolution de la communauté. Il soutient que depuis l'acquisition du bien et jusqu'à la date des effets du divorce, Madame [Y] [H] a reçu une somme totale de 17.360€. Selon lui, l'intimée n'a pas justifié de la destination de cette somme, qui n'a pas profité à la communauté. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation sur ce point du jugement frappé d'appel. Elle soutient que l'appartement litigieux a été loué de février 1996 à juin 1998, et que les loyers perçus ont été versés sur un compte ouvert à son nom, et ont servi au paiement de dépenses du ménage. Elle ajoute que Monsieur [O] [K] savait que ce bien était loué, et elle affirme que c'est lui qui a signé le bail consenti aux époux [C] à effet à compter du 1er juillet 1996, et que c'est lui qui procédait aux déclarations de revenus, lesquelles faisaient apparaître les revenus fonciers. Sur ce, L'article 1401 du code civil précise que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. En conséquence, les revenus locatifs de l'appartement de [Localité 12], dont l'usufruit était un bien commun, entraient en communauté. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1437 du même code, l'époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs. Il est constant que l'époux qui revendique une récompense au nom de la communauté doit prouver que des deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. La cour ne peut que constater que Monsieur [O] [K] ne verse aucune pièce à l'appui de son propos, de sorte qu'en fait, il procède uniquement par voie d'affirmation. Ainsi, l'appelant ne rapporte pas la preuve que Madame [Y] [H] aurait utilisé les revenus locatifs dans son intérêt personnel. En outre, Madame [Y] [H] verse aux débats de relevés de son compte courant auprès du CIC. Il ressort de ces pièces que, sur la période concernée, les loyers provenant de la location de l'immeuble de [Localité 12] étaient versés sur ce compte, tout comme les salaires de l'intimée selon ses précisions, non contestées par l'appelant. De nombreuses opérations au débit de ce compte apparaissent également, consécutivement à des paiements par chèques, carte bancaire, prélèvements ou virements. Le fonctionnement de ce compte fait apparaître qu'il était utilisé pour financer certaines charges courantes, et ne révèle en aucune façon que les revenus locatifs auraient profité personnellement à l'épouse. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de l'appelant portant sur l'intégration à l'actif communautaire des fruits de l'immeuble sis à [Localité 12] perçus avant la dissolution de la communauté, et le jugement sera confirmé sur ce point. 2 ' sur l'appartement de [Localité 19] 1/ sur la récompense sollicitée par Madame [Y] [H] Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions du jugement critiqué par lesquelles le juge aux affaires familiales a retenu que la communauté doit à Madame [Y] [H] une récompense de 48.446,14€ au titre du financement de l'appartement de [Localité 19]. Il demande à la cour de débouter l'intimée de sa demande à ce titre. À l'appui de sa prétention Monsieur [O] [K] soutient que Madame [Y] [H] ne verse pas « la moindre pièce probante » et produit des documents qui ne sont pas contemporains à l'acte de vente. L'appelant indique encore que l'intimée ne justifie pas de l'origine des fonds, et il précise lui avoir prêté en mai 1989 la somme de 261.169,55 Francs. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation de ce chef de la décision frappée d'appel. Elle indique qu'il ressort de l'expertise judiciaire que l'immeuble de [Localité 19] a été financé par elle à hauteur de 170.000 et 88.500 Francs, le reliquat ayant été payé au moyen d'un prêt. L'intimée soutient que sa participation à l'acquisition de ce bien commun ayant été faite au moyen de fonds propres, elle est créancière d'une récompense envers la communauté. Madame [Y] [H] affirme que les versements qu'elle a réalisés ne peuvent s'analyser comme des remboursements du prêt consenti préalablement par l'appelant. Elle conteste la chronologie des faits présentée par Monsieur [O] [K] et ajoute que l'immeuble litigieux a été acheté en l'état futur d'achèvement, de sorte que le paiement du prix a été fractionné. Elle précise enfin que Monsieur [O] [K] n'a pas contesté la réalité de sa participation au financement du bien considéré, notamment devant l'expert judiciaire, et qu'il en a même admis la réalité par écrit. Sur ce, L'article 1433 du code civil précise que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Par ailleurs, l'article 1469 du même code précise que : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». Il incombe à l'époux qui sollicite le bénéfice d'une récompense de démontrer que la communauté a tiré profit de fonds propres. Le premier juge a procédé sur ce point à une analyse aussi sérieuse que complète des faits, des prétentions, des moyens de preuve des parties et des pièces produites. Sa motivation n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par Monsieur [O] [K], qui se prévaut pour l'essentiel des mêmes faits et des mêmes pièces qu'en première instance. Il ne peut qu'être rappelé ceci : - l'expert judiciaire a noté que l'immeuble litigieux a été « acheté en décembre 1992 pour la somme de 715 000 F + frais, financé à hauteur de 170 000 F + 88 500 F de frais d'acte par Mme [H] », et l'expert ajoute immédiatement : « (lors de la 2 ème réunion Monsieur était d'accord) » ; - dans un courrier du 07 décembre 2004 adressé à Maître [I], notaire, Monsieur [O] [K] indiquait notamment « mon épouse précise que notre appartement de [Localité 10] a été financé par elle pour 1/3. Je le confirme et possède la preuve authentifiée de cette assertion » ; - Madame [Y] [H] produit un document manuscrit, supportant selon elle l'écriture de Monsieur [O] [K], sur lequel les modalités de financement de l'immeuble litigieux sont sommairement indiquées ; il est notamment précisé « Versement/place ([Y]) 18/12 88 500,00 » et « Versement/place ([Y]) 9/01 170 000,00 » ; Monsieur [O] [K] n'a pas contesté avoir rédigé ce décompte ; Dès lors, en l'état de ses propres déclarations ou écrits, Monsieur [O] [K] paraît particulièrement mal venu de contester désormais la réalité de la participation de Madame [Y] [H] au financement du bien. Par ailleurs, il ressort de la procédure que : - le bien a effectivement été acheté, le 11 décembre 1992, en état futur d'achèvement, de sorte que le prix a été réglé à mesure de l'évolution des travaux ; - il n'est absolument pas justifié d'un paiement comptant lors de l'acquisition ; - le notaire a reçu le 11 décembre 1992 un chèque de 665.470 francs de Monsieur [O] [K] en vue du financement du bien, mais ce n'est que le 11 janvier suivant que le compte du notaire sera crédité de cette somme ; - dans l'intervalle, le 18 décembre 1992, Monsieur [O] [K] a déposé sur son compte un chèque de 88.500 Francs, remis par Madame [Y] [H] qui avait reçu cette somme dans le cadre de la vente d'un bien propre sis à [Localité 16] ; - à la date d'achat du bien en décembre 1992, le montant du crédit immobilier souscrit n'est pas encore disponible, il le sera le 05 janvier 1993 ; - le 09 janvier suivant, Monsieur [O] [K] encaisse sur son compte un chèque de 170.000 Francs, remis par Madame [Y] [H] ; Cette chronologie et les reconnaissances préalablement évoquées de Monsieur [O] [K] concernant la participation de Madame [Y] [H] au financement du bien démontrent parfaitement que l'intimée a versé à son époux les sommes de 88.500 puis 170.000 Francs dans le cadre de l'acquisition immobilière réalisée par le couple à [Localité 19]. S'agissant de l'origine des fonds, le caractère propre de la somme de 88.500 Francs ne peut être sérieusement contesté : ce montant correspond très exactement à la somme remise à Madame [Y] [H] suite à la vente d'un bien propre, moins d'un mois avant que ce même montant soit versé sur le compte de Monsieur [O] [K]. Il ressort d'ailleurs de la procédure que suite à la vente de ce bien, Madame [Y] [H] avait déjà perçu : - 36.000 Francs au 31 mai 1990 ; - 3000.000 Francs au 30 juin 1990 ; - 100.000 Francs au 08 novembre 1991; Ces éléments tendent à confirmer que c'est au moyen de fonds propres que Madame [Y] [H] a financé sa participation à l'acquisition de l'immeuble de [Localité 19]. Par ailleurs, concernant cette participation, Monsieur [O] [K] ne peut sans se contredire soutenir que le caractère propre des fonds apportés par Madame [Y] [H] ne serait pas établi et dans le même temps laisser entendre que le versement de ces sommes pouvait faire suite au prêt qu'il avait consenti à son épouse. Cela équivaudrait en effet à soutenir que, contre toute logique, ce prêt aurait été remboursé au moyen de fonds communs. En outre s'agissant de ce prêt, il ne peut qu'être rappelé que les modalités de règlement des dettes respectives des anciens époux ont été judiciairement et définitivement arrêtées. Dans le cadre de ces procédures, il n'apparaît pas qu'il aurait été soutenu, ni a fortiori retenu, que le versement des sommes de 88.500 et 170.000 Francs s'inscrivait dans le cadre du remboursement d'un prêt. Ainsi, le principe d'une récompense due par la communauté à Madame [Y] [H] est fondé. Les modalités de fixation du montant de cette récompense, telles que retenues par le juge aux affaires familiales, n'ont pas été contestées. Elles sont conformes aux règles posées par l'article 1469 du code civil précédemment rappelées. En effet, le bien acheté 109.000,33€ a été estimé à 134.000€ dans le cadre des opérations liquidatives. Le montant du financement assumé par Madame [Y] [H] est de 39.408,06€, de sorte que la récompense due est de 39.408,06 /109.001,33 x 134.000 soit 48.446,14€, ainsi que l'a retenu le premier juge. En conséquence de ce qui précède, il convient de confirmer la décision du juge aux affaires familiales qui a fixé à la somme de 48.446,14€ le montant de la récompense due par la communauté à Madame [Y] [H] au titre du financement de l'immeuble de [Localité 19]. 2/ sur la récompense sollicitée par Monsieur [O] [K] Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions de la décision entreprise par lesquelles il a été débouté de sa demande de récompense au titre du financement de l'immeuble de [Localité 19]. Il demande à la cour de fixer à la somme de 134.000€ le montant de la récompense que la communauté lui doit consécutivement à cette acquisition. À l'appui de sa prétention, Monsieur [O] [K] indique avoir financé l'achat de l'appartement au moyen de fonds propres, provenant de la vente d'un fonds de commerce en 1982 puis d'un immeuble en 1987. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation de la décision entreprise sur ce point. Elle soutient que Monsieur [O] [K] a utilisé des fonds communs pour financer l'acquisition. Sur ce, Comme indiqué précédemment, il incombe à l'époux qui sollicite le bénéfice d'une récompense de démontrer que la communauté a tiré profit de fonds propres. Monsieur [O] [K] soutient que l'immeuble commun de [Localité 19] aurait été financé au moyen de fonds propres provenant de la vente antérieure de biens propres. Il ne peut qu'être constaté que cette affirmation n'est pas étayée, voire qu'elle est contredite, y compris par les propres écrits de l'appelant. En effet, il convient d'ores et déjà de rappeler que contrairement à ce qu'il soutient, il a été précédemment retenu que Madame [Y] [H] a participé, au moyen de fonds propres, à cette acquisition, de sorte qu'en toute hypothèse Monsieur [O] [K] ne pourrait solliciter une récompense au titre de l'entier financement du bien. Ensuite, s'il apparaît que Monsieur [O] [K] a effectivement vendu des biens en 1982 et 1987, il ne verse aucune pièce permettant d'avérer les montants effectivement reçus, étant précisé que lors de la cession du fonds de commerce, il faisait partie des quatre personnes ayant la qualité de vendeur. En outre, la destination des fonds perçus n'est pas davantage justifiée, et surtout, il n'est absolument pas démontré que les sommes correspondantes auraient crédité lors de l'acquisition litigieuse le compte courant ouvert au nom de l'époux auprès de la Société Générale, à partir duquel le financement du bien a été réalisé. Les opérations de vente sont très antérieures à l'acquisition de l'immeuble de [Localité 19], de plusieurs années, et il n'est pas démontré que Monsieur [O] [K] disposait toujours de fonds propres, ce d'autant qu'il apparaît que dans l'intervalle, l'intéressé avait acquis un autre immeuble. En effet, selon le rapport d'expertise, il a acheté une maison à Saint Palais sur Mer 660.000 Francs le 13 novembre 1987 « achetée par remploi de fonds propres ». Par ailleurs, les modalités de paiement du solde du prix de l'immeuble, déduction faite des fonds apportés par Madame [Y] [H], ne confirment absolument pas l'hypothèse d'un bien acquis au moyen des fonds propres de l'époux. En effet, il convient de rappeler qu'un prêt a été souscrit pour permettre l'acquisition de l'immeuble. Monsieur [O] [K] ne justifie absolument pas de l'intérêt de souscrire un tel prêt s'il entendait en fait payer le bien, au moins partiellement, au moyen de fonds propres qu'il détenait déjà. D'ailleurs, la cour constate que l'appelant a, le 12 septembre 1992, adressé un courrier à son banquier. Il faisait état de l'acquisition immobilière, pour laquelle un compromis avait été signé, et indiquait « je ne sais si j'aurai à solliciter un prêt-relais dans l'attente de la vente de ma maison ou alors réaliser un autre type de prêt que vous pourriez me conseiller ». Monsieur [O] [K] donnait ensuite « quelques éléments de réflexion » concernant sa situation, ses ressources. À aucun moment l'intéressé n'a mentionné, ni même envisagé, le financement de l'appartement de [Localité 19] au moyen de fonds propres. Dans un nouveau courrier adressé à son banquier, daté du 07 novembre 1992, Monsieur [O] [K] sollicitait un crédit de 400.000 Francs. S'il évoquait la caution de la MAIF ou de la MGEN, l'existence de son « portefeuille » ou de sa maison de Saint Palais au titre de ses garanties, il ne mentionnait une fois de plus à aucun moment une prise en charge du prix de l'immeuble au moyen de fonds propres. Conformément aux termes du courrier adressé par l'appelant à la banque, un crédit de 400.000 Francs a été accordé pour financer ce logement. Il a été remboursé à partir du compte courant Société Général de Monsieur [O] [K], sur lequel ses revenus, par définition communs, étaient versés. Il s'en déduit nécessairement que c'est au moyen de ces ressources communes que l'emprunt a été remboursé, de sorte qu'aucune récompense n'est due à l'époux. Enfin, la note manuscrite reprenant le financement de l'immeuble, et attribuée à Monsieur [O] [K], ce qu'il ne conteste pas, mentionne : « - virement DOM 2/12 94 813,02 » : il n'est pas contesté qu'il s'agit de sa prime d'éloignement ; il s'agit d'un revenu commun ; « - Monevalor 8/12 172 453,56 » : il n'est versé aucun élément sur ce point ; « - Versement/place ([Y]) 18/12 88 500,00 » : cela correspond manifestement à une participation de Madame [Y] [H] ; « SG 5/01 400 000,00 » : cela correspond au prêt souscrit auprès de la Société Générale ; « Versement/place([Y]) 9/01 170 000,00 » : cela correspond manifestement à l'autre participation de Madame [Y] [H] ; Une fois encore, dans ce décompte établi par l'appelant, il n'est fait état d'aucun financement de l'acquisition au moyen de fonds propres de l'époux et qui serait confirmé par ailleurs en procédure. Il s'évince de ce qui précède que Monsieur [O] [K] échoue à démontrer que la communauté a profité de fonds propres lui appartenant. En conséquence, la décision du premier juge ne pourra qu'être confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de récompense au titre du financement de l'immeuble de [Localité 19]. 3 ' sur les donations consenties par Monsieur [O] [K] Madame [Y] [H] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de donations qui auraient été consenties par Monsieur [O] [K] à ses enfants. Elle demande à la cour de juger que l'appelant doit récompense à la communauté de la somme de 26.532,07€ en raison des donations de sommes d'argent réalisées par l'appelant en 1997 au profit de son fils [P] et en 1985 au profit de ses fils [S] et [P]. À l'appui de sa demande, Madame [Y] [H] indique que Monsieur [O] [K] a consenti des donations à ses fils à partir de son compte courant sur lequel ses revenus étaient versés. Monsieur [O] [K] n'a articulé aucune motivation sur ce point. Sur ce, Selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Il est constant que l'époux qui revendique une récompense au nom de la communauté doit prouver que des deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. Il ressort des pièces versées par Madame [Y] [H] : - qu'en janvier 1985, [P], fils de Monsieur [O] [K] a bénéficié d'un virement de 120.000 francs, provenant du compte courant de l'appelant ; - qu'en septembre 1997, les deux fils de Monsieur [O] [K], [P] et [S], auraient bénéficié respectivement de 4.039,68 et 50.000 Francs, toujours en provenance du compte courant de leur père ; Monsieur [O] [K] n'a fourni aucune explication en cause d'appel sur ces opérations. La cour ne peut que constater que devant le notaire ayant dressé le procès-verbal de difficulté, Monsieur [O] [K] n'a pas contesté que ces opérations consistaient en des donations consenties à ses fils. Il a alors indiqué qu'il « a été justifié de l'origine propre des fonds ». Le premier juge a retenu d'une part, que les fonds ont été débité du compte personnel de l'appelant, et il n'était pas contesté que l'intéressé avait bénéficié de fonds propres. Il apparaît cependant que cette analyse n'est que partiellement confirmée par la procédure. En effet, par un courrier du 04 septembre 1997 adressé à sa banque, Monsieur [O] [K] a sollicité qu'une somme de 120.000 Francs soit virée sur le compte de son fils [P], somme « constituée par la vente de 133 Capimonétaire ' mon codevi- et le reliquat pris sur mon compte personnel ». Le relevé de compte de septembre 1997 de Monsieur [O] [K] mentionne au crédit une opérations portant sur 133 actions CAPIMONETAIRE, pour un total de 49.448,07 francs, et au débit le virement au fils de l'intéressé, pour le montant prévu. Il est ainsi établi que sur le total versé à Monsieur [P] [K], seule la somme de 49.448,07 francs provenait d'un compte de placement du donateur, pour lequel rien ne permet de dire qu'il avait été alimenté au moyen de fonds communs. Par contre, le solde, représentant la somme de 70.551,93 Francs, provenait du compte courant de Monsieur [O] [K], sur lequel les revenus de l'époux étaient versés. Dès lors, en l'absence de tout élément contraire, il ne peut qu'être déduit que cette somme a été versée au moyen de fonds communs. Concernant les donations consenties en 1985, il ne peut qu'être constaté qu'elles ont été faites à partir du compte courant de Monsieur [O] [K]. Il n'est justifié d'aucune opération par laquelle ce compte avait été, auparavant, crédité au moyen de fonds propres. Il s'évince de ce qui précède qu'il ne peut qu'être considéré que les donations de 50.000 et 4.039,68 Francs consenties en 1985 et la donation de 1997, à hauteur de 70.551,93 Francs, ont été financées au moyen de fonds communs. Le premier juge a retenu ensuite que « l'intention libérale a pu être faite d'un commun accord par le couple qui vivait uni encore à cette époque là, et Madame [Y] [H] n'ayant jamais jusqu'à cette date manifesté sont désaccord sur l'emploi de ces fonds ». Il n'apparaît cependant pas que Madame [Y] [H] avait été associée aux libéralités consenties par son époux. Il n'est pas même démontré qu'elle en avait eu connaissance. Dès lors, il paraît difficile de retenir qu'elle avait pu être animée d'une quelconque intention libérale. En conséquence, il convient : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [Y] [H] de sa demande de récompense au titre des donations consenties aux fils de Monsieur [O] [K], - de fixer à la somme de : 50.000 + 4.039,68 + 70.551,93 soit 124.591,61 Francs le montant de la récompense due par l'appelant à la communauté à ce titre. 4 ' sur la récompense au titre des travaux sur les biens propres de Monsieur [O] [K] Madame [Y] [H] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de récompense due par Monsieur [O] [K] à la communauté au titre des travaux sur des biens propres de l'époux. Elle demande à la cour de juger que l'appelant est débiteur à ce titre des sommes de : - 4.573,47€ au titre du financement des travaux de construction d'un garage sur un immeuble propre à [Localité 14] ; - 17.381,49€ au titre du financement des travaux de rénovation et achats de matériaux sur un immeuble propre à Saint Palais sur Mer ; Monsieur [O] [K] n'a articulé aucune motivation sur ce point. Sur ce, ' sur les travaux d'amélioration de l'immeuble de [Adresse 13] Il ressort de la procédure, et notamment de l'expertise judiciaire, que Monsieur [O] [K] était propriétaire de l'immeuble considéré, reçu par donation. Selon Madame [Y] [H], Monsieur [O] [K] a obtenu frauduleusement en imitant sa signature, et durant l'union, un prêt de 30.000 Francs, remboursé depuis le compte sur lequel les salaires de l'époux étaient versés. Toujours selon elle, cette somme a servi à améliorer l'immeuble, propre de Monsieur [O] [K]. La cour ne peut que constater que Madame [Y] [H] ne verse aucune pièce permettant de démontrer que le crédit obtenu a servi à améliorer un bien propre de l'époux. L'offre préalable de prêt ne mentionne pas quel serait l'objet du financement et aucune autre pièce utile n'est produite pour avérer que des fonds communs auraient servi à améliorer ce bien. ' sur les travaux d'amélioration de l'immeuble de [Localité 17] A l'appui de sa demande, Madame [Y] [H] se fonde uniquement sur les propos tenus par Monsieur [O] [K] devant l'expert. Ainsi elle indique que « Monsieur [K] a déclaré à l'expert [Z] (page 4 du rapport) que la maison était en cours de travaux réalisés par lui-même pendant ses congés et avoir investi environ 700 000 Francs (106 714,31 €) pour l'achat de matériaux. (probable erreur matérielle : il s'agit plutôt de 70 000 Francs d'achat de matériaux ». Les propos rapportés par l'expert paraissent tout à fait insuffisants pour caractériser une quelconque créance de la communauté envers l'époux. En effet, les déclarations prêtés à Monsieur [O] [K] ne sont confirmées par rien, les achats de matériaux ne sont pas démontrés et il n'est même pas évoqué le fait que les travaux allégués auraient été financés au moyen de fonds communs. Il n'est versé aucune autre pièce à l'appui de cette prétention. * * * Il apparaît que, comme devant le premier juge, Madame [Y] [H] est totalement défaillante dans l'administration de la preuve, et qu'elle procède en fait uniquement par voie d'affirmation. En conséquence, c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales l'a déboutée de ces demandes de récompenses, et la décision ne pourra qu'être confirmée de ce chef. 5 ' sur les actifs détenus à la Société Générale Madame [Y] [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir intégrer à l'actif communautaire les « valeurs Genehabitat 2, 3, Plus ». Madame [Y] [H] sollicite que les valeurs détenues sur ces comptes au jour de la dissolution de la communauté soient intégrées à l'actif communautaire pour un total de 262.317 Francs. À l'appui de sa demande l'intimée fait valoir que ces placements ont été souscrits pendant l'union, et alimentés au moyen de fonds communs. Monsieur [O] [K] n'a articulé aucune motivation et présenté aucune prétention sur ce point. Sur ce, En application des dispositions du premier alinéa de l'article 1402 du code civil, tout bien est présumé commun tant que son caractère propre n'est pas établi par l'accord des époux sur ce point, ou par tout autre moyen évoqué au second alinéa de l'article précité. En conséquence de cette présomption, les sommes détenues sur un compte sont présumées communes, et c'est à l'époux alléguant le caractère propre de ces fonds d'en apporter la preuve. Or il ne peut qu'être constaté que Monsieur [O] [K] n'articule aucune motivation et ne verse aucune pièce établissant que les fonds figurant sur les comptes GENEHABITAT PLUS, GENEHABITAT 2 et GENEHABITAT 3, souscrits pendant l'union selon les relevés produits et les termes du rapport d'expertise, avaient le caractère de propres. Dès lors, les soldes figurant sur ces comptes au jour de la dissolution de la communauté doivent être intégrée à l'actif commun. Il convient en conséquence d'infirmer sur ce point le jugement frappé d'appel, et de fixer à : - 83.726 Francs concernant GENEHABITAT 2 ; - 86.192 Francs concernant GENEHABITAT 3 ; - 92.399 Francs concernant GENEHABITAT Plus ; les sommes devant figurer à l'actif communautaire au titre de ces placements. 6 ' sur les véhicules Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation de la disposition par laquelle il a été débouté de sa demande d'intégration de la valeur des véhicules du couple à l'actif communautaire. Dans les motifs de ses écritures, il indique que la cour constatera que l'actif de communauté se compose, notamment, des deux voitures du couple, pour des valeurs de 7.622 et et 2.744€. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation de la décision entreprise sur ce point, précisant que leur valeur doit être fixée au jour du partage, ou au jour le plus proche. Or, selon elle, ces véhicules n'ont plus aucune valeur. Sur ce, Il ressort des écritures de l'appelant que celui-ci n'a présenté aucune prétention, au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile, concernant les véhicules. Dès lors, et en l'absence de contestation sur ce point de la part de l'intimée, la cour ne peut que confirmer sur ce point le jugement frappé d'appel. III. Sur l'indivision post-communautaire Il convient de rappeler à titre liminaire que l'indivision post-communautaire a commencé à compter du 24 juin 1999. 1 ' sur les revenus perçus après la liquidation de la communauté Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions du jugement déféré à la censure de la cour par lesquelles le premier juge a dit que Madame [Y] [H] est débitrice de l'indivision post-communautaire d'un montant de 33.042€ au titre des loyers perçus de l'immeuble de [Localité 12], déduction faite des charges payées. L'appelant soutient que Madame [Y] [H] n'a communiqué que des éléments partiels concernant la location de l'immeuble considéré après la date des effets du divorce, et notamment il affirme qu'elle n'a pas démontré qu'entre 1999 et 2009, le bien n'aurait pas été loué. Selon Monsieur [O] [K], pour la période postérieure à la date des effets du divorce et jusqu'au partage, Madame [H] doit à l'indivision post-communautaire les fruits perçus de cet immeuble, à raison de 560€ par mois. Madame [Y] [H] sollicite également sur ce point l'infirmation de la décision entreprise. Elle affirme que selon l'acte d'acquisition, elle est seule bénéficiaire de l'usufruit du bien. Selon elle, seule la valeur de cet usufruit acquis pendant l'union tombe dans la communauté, mais à la dissolution de celle-ci, l'usufruit dont elle seule bénéficie ne peut être indivis. En conséquence selon l'intimée, les revenus tirés de cet usufruit ne peuvent, après la dissolution de la communauté, donner lieu à créance au profit de l'indivision post-communautaire. Elle demande en conséquence à la cour de juger qu'il n'y a pas lieu d'intégrer les loyers de l'appartement de [Localité 12] dans l'indivision post-communautaire. À titre subsidiaire, Madame [Y] [H] sollicite la confirmation de la décision entreprise sur ce point. Elle indique que les loyers n'ont pas été régulièrement perçus, notamment du fait de la carence d'un locataire, mais également parce que le bien n'a pas toujours fait l'objet d'une location. Selon l'intimée, l'appartement lui aurait servi de résidence principale de juillet 2003 à 2008, puis de résidence secondaire jusqu'en décembre 2009. Selon Madame [Y] [H], les revenus locatifs perçus après la dissolution du mariage s'élèvent à 33.042€, comme l'a retenu le juge aux affaires familiales. Madame [Y] [H] demande que si ces revenus étaient intégrés à l'indivision post-communautaire, le montant des charges supportées soit déduit du montant dû, comme l'a décidé le premier juge. Sur ce, L'article 1467 du code civil précise notamment que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Le deuxième alinéa de l'article 815-10 du même code précise que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Il est absolument constant que, par décision définitive du 24 février 2015, la cour d'appel de Toulouse a jugé que l'usufruit acquis par Madame [Y] [H] portant sur l'immeuble de [Localité 12] est un bien commun. Dès lors, cet usufruit acquis durant le mariage est resté commun jusqu'à la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux. Ensuite, l'usufruit est devenu indivis, jusqu'au partage et les fruits de cet actif indivis accroissent l'indivision. C'est donc à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que Madame [Y] [H] était débitrice envers l'indivision post-communautaire, à concurrence des sommes perçues dans le cadre de la location de l'immeuble considéré postérieurement à la dissolution de la communauté. Monsieur [O] [K] soutient que l'intimée doit rapporter à l'indivision post-communautaire « les fruits perçus de cet immeuble pour la période entre juillet 1999 jusqu'au partage », soit 560€ par mois. Pour autant, il ne verse aucune pièce à l'appui de sa demande avérant que, pendant toute la période considérée, l'usufruit de l'immeuble de [Localité 12] aurait donné lieu à la perception de loyers. Les seuls justificatifs produits portent uniquement sur les années 2009 (fin d'année) à 2014. L'appelant ne produit aucun élément susceptible de démontrer qu'en dehors de cette période, des fruits auraient été perçus de cet immeuble. Madame [Y] [H] a pour sa part produit des pièces dont il résulte : - que certains loyers n'ont pas été réglés, au point qu'un locataire, Monsieur [A], a fait l'objet d'une procédure de saisie attribution pour un total de 258.496,40 Francs ; - que selon les attestations produites, l'intimée a conservé le bien pour son usage personnel « de janvier 2001 à janvier 2010 » ; - que Madame [Y] [H] a déclaré aux services fiscaux qu'elle occupait le bien, à titre de résidence principale, depuis le mois de juillet 2003 ; - que selon les documents adressés par l'agence immobilière qui gère le bien à l'intimée, en vue de l'établissement de ses déclarations fiscales, le montant des revenus locatifs perçus entre novembre 2009 et décembre 2014 s'élève à 33.042€ ; - que ces mêmes documents font état des charges afférentes à la location du bien ; Il s'évince de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que Madame [Y] [H] est débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une somme de 33.042€ au titre des loyers perçus de l'usufruit indivis, et qu'il convenait de déduire de ce montant les charges payées, sommes à parfaire jusqu'au partage. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 2 ' sur les créances de Monsieur [O] [K] envers l'indivision post-communautaire Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions de la décision querellée par lesquelles il a été débouté de sa demande au titre d'une créance sur l'indivision post-communautaire consécutivement au remboursement du prêt afférent à l'immeuble d'[Localité 4]. Il soutient avoir réglé au moyen de ses fonds propres la somme de 2.293Francs par mois de juillet 1999 au 05 mars 2000, soit 20.637 Francs ou 3.146,09€. Il sollicite la confirmation de la décision frappée d'appel concernant les montants des taxes foncières d'[Localité 4] et de [Localité 19] qu'il a réglés. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation du jugement déféré s'agissant du rejet des prétentions de Monsieur [O] [K] concernant le remboursement du crédit relatif à l'immeuble d'[Localité 4], mais son infirmation concernant les sommes dues au titre du paiement de la taxe foncière. Selon elle, celle portant sur l'immeuble d'[Localité 4] aurait été comptabilisée deux fois. Sur ce, L'article 815-13 du code civil précise que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » En application de ce texte, les dépenses de conservations doivent figurer au passif de l'indivision, même si elles n'ont pas eu pour effet d'améliorer le bien. Il en va ainsi des dépenses qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde du bien. Il n'est pas contesté que le paiement des échéances du crédit affecté au financement d'un bien ou le règlement des taxes foncières figurent au rang de ces dépenses. Il convient de constater en premier lieu que la décision du premier juge retenant l'existence d'une créance au profit de Monsieur [O] [K] sur l'indivision post-communautaire à hauteur de 37.937,40€ au titre du remboursement du prêt portant sur l'acquisition de l'immeuble de [Localité 19] n'est pas contestée. ' sur le remboursement du prêt afférent à l'immeuble d'[Localité 4] Il n'est pas contesté que : - postérieurement à la dissolution de la communauté, Monsieur [O] [K] a continué à régler seul le crédit en cours destiné à financer l'acquisition de l'appartement d'[Localité 4] ; - cet immeuble était alors loué, Monsieur [O] [K] percevant les loyers ; - qu'aucune créance au profit de l'indivision post-communautaire n'a été sollicitée, ni donc allouée, au titre de ces loyers perçus par Monsieur [O] [K] jusqu'en avril 2000 ; Monsieur [O] [K] ne verse aucune pièce permettant d'établir, ni même d'envisager d'ailleurs, qu'il a assumé le règlement du prêt souscrit pour l'appartement d'[Localité 4] au moyen de fonds propres. Les éléments ci-dessus rappelés tendent au contraire à établir que les remboursements ont été assurés au moyen des loyers perçus, et donc de revenus indivis. Dès lors, la décision du premier juge qui a débouté Monsieur [O] [K] de sa demande de ce chef ne pourra qu'être confirmée. ' sur le paiement de la taxe foncière Il n'est pas contesté que Monsieur [O] [K] a réglé la taxe foncière relative à l'immeuble de [Localité 19], et qu'il dispose à ce titre d'une créance envers l'indivision post-communautaire d'un montant de 8.550€. Concernant la taxe foncière relative à l'immeuble d'[Localité 4], pour un montant de 2.250€, le premier juge a retenu que cette somme devait être déduite de celles perçues par Monsieur [O] [K] et devant être rapportées à l'indivision, En conséquence, en accordant en outre une créance à l'intéressé d'un même montant, au titre du paiement de ces sommes pourtant déjà déduites par ailleurs du total dû à l'indivision post-communautaire, le premier juge a comptabilisé deux fois cette créance. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point, de débouter Monsieur [O] [K] de sa demande de créance envers l'indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe foncière relative à l'immeuble d'[Localité 4]. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le montant de la créance de Monsieur [O] [K] à l'encontre de l'indivision post-communautaire est de 46.487,40€. Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3 ' sur l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [K] Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce que le premier juge a fixé à 36.000€ le montant de l'indemnité d'occupation qu'il doit à l'indivision pour l'appartement de [Localité 19] L'appelant demande à la cour de fixer à la somme de 18.000€ le montant de cette indemnité. Monsieur [O] [K] soutient que cette dernière ne peut porter que sur la période allant du 28 avril 2004 au 28 avril 2009, en raison de la prescription. Selon lui, la valeur de cette indemnité à été « fixée en accord entre les parties s devant Maître [I] ». Madame [Y] [H] sollicite également l'infirmation sur ce point de la décision entreprise. Elle indique tout d'abord qu'aucune prescription ne peut être invoquée pour limiter l'indemnité d'occupation, au motif qu'elle a été interrompue. Ensuite, selon Madame [Y] [H] « l'indemnité d'occupation est due à la communauté », la répartition se faisant ensuite à proportion des droits des parties. Elle soutient en conséquence que l'indemnité d'occupation qui doit être mise à la charge de Monsieur [O] [K] correspond à la valeur locative mensuelle retenue par l'expert, soit 838,77€, pendant 120 mois, soit 100.652,40€. L'intimée demande à la cour de dire que Monsieur [O] [K] doit cette somme à l'indivision. Sur ce, L'article 815-9 du code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Aucune recherche au titre des fruits et revenus indivis n'est recevable entre indivisaires plus de cinq ans après la date à laquelle les fruits et revenus ont été perçus ou auraient pu l'être conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil pris en son troisième alinéa. En application de ce texte, Monsieur [O] [K] soutient que l'indemnité pouvant être mise à sa charge ne peut porter que sur la période allant du 28 avril 2004 au 28 avril 2009. Il convient de rappeler en premier lieu qu'en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. Ensuite, il est constant que la prescription est suspendue jusqu'à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée. Aucune prescription n'était donc acquise avant que le juge aux affaires familiales ne prononce le divorce. Par ailleurs, il apparaît que le jugement de divorce du 29 octobre 2002 mentionne expressément, tant dans ses motifs qu'au dispositif, que « Monsieur [O] [K] doit régler une indemnité d'occupation à la communauté depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation sur la base de la valeur retenue par l'expert Monsieur [Z] (le loyer équivaut au montant de l'emprunt communautaire), selon la proportion des droits de chacun dans le financement de l'immeuble ». Le juge du divorce, qui n'a ainsi pas condamné Monsieur [O] [K] au titre de l'indemnité d'occupation, a par ailleurs ordonné la liquidation et le partage de la communauté, un notaire étant désigné à cette fin. Dès lors, que le juge aux affaires familiales s'est borné à ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné, la juridiction n'est pas dessaisie, de sorte qu'il est constant que le délai de prescription reste interrompu. En conséquence, les opérations liquidatives étant toujours en cours depuis lors, aucune prescription ne peut être opposée à la demande de Madame [Y] [H] concernant l'indemnité d'occupation. Il sera rappelé que cette indemnité est due à l'indivision, pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire occupant, en ce qu'elle est considérée comme une variété de revenu du bien indivis. En conséquence, le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité d'occupation « selon la proportion des droits de chacun » ne pourra qu'être infirmé. Concernant le montant de l'indemnité d'occupation, Monsieur [O] [K] sollicite qu'il soit fixé à la somme de 300€ par mois, « valeur fixée en accord entre les parties devant Maître [I] Notaire ». Cependant, l'appelant ne justifie absolument pas d'un tel accord. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été définitivement jugé que « Monsieur [O] [K] doit régler une indemnité d'occupation à la communauté depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation sur la base de la valeur retenue par l'expert Monsieur [Z] (le loyer équivaut au montant de l'emprunt communautaire) ». En conséquence, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [K] au montant mensuel du remboursement du crédit, soit 5.502 Francs ou 838,77€ par mois. Cette somme est entièrement due à l'indivision post-communautaire, pour la période allant du 03 mai 1999 au 28 avril 2009, pour un total de 100.652,40€. Le jugement sera réformé en ce sens. Il n'y a pas lieu à ce stade de fixer les droits des parties sur le montant total, puisqu'il appartiendra au notaire chargé des opérations liquidatives de procéder à la répartition entre les indivisaires, à proportion des droits de chacun selon les termes, définitifs, du jugement du 29 octobre 2002. 4 ' sur l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] [H] Monsieur [O] [K] sollicite l'infirmation des dispositions du jugement entrepris par lesquelles il a été débouté de sa demande portant sur une indemnité d'occupation due par Madame [Y] [H]. Il indique, dans les motifs de ses écritures, que l'intimée a perçu seule le loyer de l'appartement d'[Localité 4] de 2008 jusqu'à son attribution préférentielle le 28 avril 2009 et indique que la créance de l'indivision post-communautaire envers Madame [H] est de 2.189€. Madame [Y] [H] sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elle indique que c'est Monsieur [O] [K] qui a perçu seul les loyers de l'appartement considéré, lesquels ont permis de régler le prêt afférent à ce bien. Sur ce, La cour ne peut que constater en premier lieu que Monsieur [O] [K] présente sa demande au titre « des indemnités d'occupation de l'appartement d'[Localité 4] dues par Madame [H] à l'indivision », alors qu'en fait, il fait état de loyers indivis qui auraient été perçus par elle. Si l'occupation privative et la perception par un indivisaire des fruits d'un bien indivis peuvent justifier une créance au profit de l'indivision, les fondements des demandes à ces titres sont distincts. L'appelant invoque une indemnité d'occupation, sans pour autant faire état d'une occupation privative de l'immeuble indivis par Madame [Y] [H] avant qu'elle ne bénéficie d'une attribution préférentielle. La demande de Monsieur [O] [K] au titre d'une indemnité d'occupation ne peut donc qu'être rejetée. Ensuite, il apparaît que Monsieur [O] [K] n'articule aucune motivation à l'appui de sa demande. En effet, il indique que Madame [Y] [H] a perçu les loyers pendant 16 mois, mais sans faire la moindre démonstration, ni renvoyer à une quelconque pièce justificative. Il ressort au contraire de la procédure, et notamment des déclarations foncières et des déclarations fiscales adressées à Monsieur [O] [K] par l'agence immobilière qui assurait la gestion du bien que c'était bien l'appelant, à qui un compte de gestion était adressé, qui percevait les loyers provenant de la location de l'appartement d'[Localité 4]. En conséquence, la décision du premier juge ayant rejeté la demande de Monsieur [O] [K] et l'ayant déclaré débiteur de l'indivision post-communautaire à concurrence du montant des loyers perçus ne pourra qu'être confirmée. IV. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La décision du juge aux affaires familiales sur le sort des dépens de première instance et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée, les parties n'ayant articulé aucune motivation justifiant qu'une solution différente soit retenue. Par ailleurs, chaque partie ayant partiellement succombé devant la cour, chacune supportera ses propres dépens exposés en cause d'appel. L'équité et le partage des dépens commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les parties seront déboutées de leur demande de ce chef. * * * Il convient par ailleurs de renvoyer les parties devant le notaire désigné aux fins de poursuite des opérations de liquidation et partage conformément aux dispositions du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté Madame [Y] [H] de sa demande au titre des donations consenties par Monsieur [O] [K] à ses fils, - Débouté Madame [Y] [H] de sa demande au titre des comptes GENEHABITAT 2, GENEHABITAT 3 et GENEHABITAT PLUS, - Dit que Monsieur [O] [K] est créditeur de l'indivision post-communautaire d'un montant de 48.737,40€ au titre du remboursement du prêt immobilier de l'appartement de [Localité 19] entre juillet 1999 et janvier 2003 et des taxes foncières pour les appartements de [Localité 19] et [Localité 4] entre 1999 et 2008, Dit que Monsieur [O] [K] est débiteur de l'indivision post-communautaire de 36.000 € au titre de l'indemnité d'occupation pour l'appartement de [Localité 19] du 3 mai 1999 au 28 avril 2009, Et statuant à nouveau de ce chef, Fixe à la somme de 124.591,61 Francs la récompense due par Monsieur [O] [K] à la communauté au titre des donations consenties à ses fils [P] et [S], somme devant figurer à l'actif communautaire ; Fixe aux sommes de 83.726 Francs concernant GENEHABITAT 2, 86.192 Francs concernant GENEHABITAT 3 et 92.399 Francs concernant GENEHABITAT PLUS les montants devant être intégrés à l'actif communautaire au titre du solde de ces comptes à la dissolution de la communauté ; Fixe à la somme de 46.487,40€ le montant de la créance de Monsieur [O] [K] envers l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt immobilier de l'appartement de [Localité 19] entre juillet 1999 et janvier 2003 et des taxes foncières pour l'appartement de [Localité 19] ; Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [K] à l'indivision post-communautaire, concernant l'immeuble de [Localité 19], à la somme de 838,77€ par mois pour la période allant du 03 mai 1999 au 28 avril 2009, soit au total 100.652,40€ ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Renvoie les parties devant le notaire en charge des opérations de liquidation et partage pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions du présent arrêt ; Condamne chaque partie à supporter ses propres dépens exposés en cause d'appel ; Déboute Madame [Y] [H] et Monsieur [O] [K] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Arrêt signé par David LAUNOIS, Conseiller pour le Président empêché et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIEREP/ LE PRESIDENT EMPÊCHÉ Julie BARREAUDavid LAUNOIS
Note...

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