Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 13 juin 2013, 12NC02092

Mots clés
contrat • recours • publication • emploi • préjudice • reconduction • requête • service • condamnation • pouvoir • rapport • recevabilité • rejet • réparation • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    12NC02092
  • Type de recours : Contentieux des pensions
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027546575
  • Rapporteur : Mme Julienne BONIFACJ
  • Rapporteur public : M. COLLIER
  • Président : Mme HERBELIN

Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2012, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0705861 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 novembre 2007 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant la reconduction, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, de l'engagement de M. B...en qualité de professeur contractuel ; 2°) de rejeter la requête de M.B... ; Le ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en assimilant la situation d'un fonctionnaire stagiaire à celle d'un agent contractuel ; - M.B... ayant été stagiaire du 1er septembre au 31 octobre 2004, son service en qualité de contractuel a ainsi connu une interruption durant cette période ; dès lors, il ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 26 juillet 2005 pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2013, présenté par M.B... qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 45 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ; Il soutient que : - il renonce au bénéfice du contrat que lui propose le rectorat de Strasbourg, étant titulaire, depuis le 1er septembre 2008, d'un autre emploi en contrat à durée indéterminée ; - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte sa situation réelle, alors qu'il est resté en fonction durant plus de 6 ans, en accomplissant le même travail, au même poste, pour le même employeur, et qu'il n'a pas connu d'interruption de service ; - le refus de l'administration de maintenir son salaire et de requalifier son contrat l'a contraint à prendre un poste situé à 800 kms de l'Alsace, lui causant un préjudice moral et financier évalué à 45 000 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique; Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. B...;

Vu le code

de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

Sur la

recevabilité des conclusions d'appel incident : 1. Considérant que, devant les premiers juges, M. B...avait présenté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que son contrat, en qualité de professeur des lycées professionnels, soit reconduit pour une durée indéterminée ; que le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande ; que si M. B...entend, par la voie de l'appel incident, modifier ses conclusions en renonçant à sa demande d'annulation pour y substituer des conclusions indemnitaires, ces conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables ; Sur le recours du ministre de l'éducation nationale : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la du 26 juillet 2005 : " Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : (...) 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a été employé, depuis le mois de septembre 1983, par le recteur de l'académie de Strasbourg, en qualité de professeur contractuel de 2e catégorie en centre de formation d'apprentis et a été, à partir du 1er juin 2003, chargé des fonctions de directeur adjoint au centre de formation d'apprentis de Guebwiller ; que, le 6 juillet 2004, il a été admis au concours réservé de professeur des lycées professionnels et nommé stagiaire à compter du 1er septembre 2004, avant de renoncer au bénéfice du concours ; que, le 1er novembre 2004, il a bénéficié d'un nouveau contrat en qualité de professeur des lycées professionnels chargé des fonctions de directeur adjoint au centre de formation d'apprentis de Guebwiller ; qu'ainsi, si M. B...a eu la qualité de stagiaire entre le 1er septembre et le 31 octobre 2004, il est constant qu'il a continué à exercer les mêmes fonctions au centre de formation d'apprentis de Guebwiller ; que, par suite, et alors même que son contrat a été interrompu durant 2 mois, contrairement à ce qu'a retenu le recteur de l'académie de Strasbourg, l'intéressé pouvait se prévaloir, à la date de la publication de la loi du 26 juillet 2005, d'avoir été en fonctions depuis six années de manière continue ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg refusant de requalifier le contrat de travail de M. B...en contrat à durée indéterminée;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale et les conclusions de M. B...sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et à M. A... B.... Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. '' '' '' '' 2 12NC02092