Tribunal administratif de Montpellier, 4ème Chambre, 16 mai 2024, 2301423

Mots clés
règlement • requête • transports • rejet • ressort • procès-verbal • pouvoir • rapport • recours • recouvrement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2301423
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Lauranson
  • Avocat(s) : DHEROT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. C B, représenté par Me Charlène Dhérot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer de 2 933,33 euros émis le 27 octobre 2022 par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée ; 2°) d'annuler la décision de rejet du recours administratif formé à l'encontre de l'avis de sommes à payer en date du 11 janvier 2023 ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 933,33 euros ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure de déplacement d'office de son bateau est irrégulière car celui-ci ne compromettait ni la conservation des eaux intérieures ni la sécurité des usagers, de plus l'emplacement actuel du bateau sur le mouillage forain est en conformité avec l'actuel règlement particulier de police de la navigation des eaux intérieures ; - les frais d'inspection de l'expert maritime n'étaient pas justifiés car la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aurait pu lui demander les documents du navire, ce qui aurait été suffisant pour déterminer les mesures à prendre pour le remorquer ; - il a procédé lui-même au déplacement de son bateau de sorte que les frais exposés par la communauté d'agglomération en vue du déplacement d'office du bateau ont été inutiles ; - l'avis des sommes à payer est entaché d'un défaut de motivation puisque la facture de l'expert n'a pas été jointe. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023 la communauté d'agglomération de Béziers conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code des transports ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; - et les observations de M. A pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.

Considérant ce qui suit

: 1. Monsieur C B est propriétaire du bateau " Diego et Lola " qui stationnait sans droit ni titre en rive droite de l'Orb aux environs du boulevard de la Marine dans la commune de Valras-Plage, et qui était également amarré à un arbre en violation du règlement général de police de la navigation intérieure. Il en a été régulièrement dressé procès-verbal le 15 septembre 2021 ainsi que les 29 avril, 7 juin et 25 juillet 2022. Et, à la suite, M. B a déplacé son bateau plus en amont du fleuve Orb et l'a, sans autorisation, attaché à des roseaux. En vertu de l'article L.4244-1 du code des transports, le préfet de l'Hérault a ordonné le déplacement d'office du bateau par un arrêté du 3 août 2022 pris après mise en demeure de quitter les lieux, adressée à M. B. Dans le cadre de cette procédure, le préfet de l'Hérault a sollicité une expertise maritime, intervenue le 5 août 2022 afin de connaitre la coque ainsi que ses caractéristiques techniques afin de pouvoir procéder au déplacement. Cette intervention a donné lieu à l'émission d'un avis des sommes à payer d'un montant de 2 933,33 euros émis le 27 octobre 2022 et adressé à M. B. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'avis des sommes à payer. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 3. Un avis des sommes à payer doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'a été joint à l'avis des sommes à payer contesté émis le 27 octobre 2022 pour un montant de 2 933,33 euros et adressé à M. B, un certificat administratif dans lequel il est précisé que la créance correspond aux frais d'expertise maritime de son bateau effectuée par l'entreprise " Experts Clément et associés ", ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 ordonnant le déplacement d'office de son bateau à ses frais. Les renseignements qui ont été ainsi fournis à M. B étaient de nature à lui permettre de discuter utilement les bases de calcul de la somme de 2 933,33 euros qui était mentionnée sur l'avis des sommes à payer émis le 27 octobre 2022 à son encontre ; que dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 4244-1 du code des transports : " I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures. A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau. Le gestionnaire de la voie d'eau peut être chargé par l'autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déplacement d'office () II. - Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire. Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau. " Aux termes de l'article A4241-54-4 du même code : " () 3. Il est interdit de se servir, pour l'amarrage ou le déhalage, d'arbres, garde-corps, poteaux, bornes, colonnes, échelles métalliques, mains courantes, et de tout équipement non prévu pour l'amarrage. ". 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que dans les procès-verbaux dressés par la police municipale de Valras-Plage le 15 septembre 2021, les 29 avril et 7 juin 2022, il est constaté que le bateau de M. B était amarré à un arbre en violation du règlement général de police de la navigation intérieure. Le 25 juillet 2022 M. B a déplacé son bateau en amont du fleuve Orb en le rattachant à des roseaux. Contrairement à ce que soutient M. B, l'amarrage de son bateau n'était pas conforme au règlement général de police de la navigation intérieure à la date à laquelle le préfet de l'Hérault a pris son arrêté de déplacement d'office le 3 août 2022. Le moyen tiré de ce que la procédure de déplacement d'office est irrégulière doit dès lors être écarté. 7. D'autre part, l'expertise maritime à l'origine de l'avis des sommes à payer émis le 27 octobre 2022 est une dépense préalable au déplacement d'office du bateau, lequel incombait à M. B conformément aux dispositions précitées. Pour cette dépense la communauté d'agglomération Béziers méditerranée, qui était dans l'obligation de connaitre les caractéristiques techniques du bateau pour procéder au déplacement d'office, et qui a tenté de les obtenir par d'autres moyens en sa disposition, n'était pas tenue, en raison de son attitude tout le long de la procédure, de saisir préalablement M. B aux fins qu'il communique des informations concernant son navire. Enfin, la circonstance que M. B ait amarré son bateau en conformité avec le règlement général de police de la navigation intérieure postérieurement à l'arrêté du préfet de l'Hérault ordonnant son déplacement d'office est sans incidence sur la régularité de la procédure. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer du 27 octobre 2022 présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Délibéré après l'audience du 25 avril 2024 à laquelle siégeaient : M. Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. Le président-rapporteur, E. Souteyrand L'assesseure la plus ancienne, A. Bayada La greffière, M-A. Barthélémy La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 16 mai 2024. La greffière, M-A. Barthélémy N°2301423