INPI, 1 avril 2015, 2014-4333

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • publicité • terme • tiers • vente • propriété • risque • publication • société • pouvoir • relever • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-4333
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOGIS ; SECURILOGIS
  • Numéros d'enregistrement : 3539444 ; 4105127
  • Parties : CEDRIC C / FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS (Association régie selon les lois de 1901)

Résumé

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Texte intégral

01/04/2015OPP 14-4333 / CBO DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Cédric C a déposé, le 13 juillet 2014, la demande d'enregistrement n°14 4 105 127 portant sur le signe verbal SÉCURILOGIS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Equipement de traitement de données, ordinateurs ; Logiciels dans les domaines financier et monétaire ; cartes magnétiques ; supports d'enregistrement magnétiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; progiciels (programmes enregistrés) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ». Le 1er octobre 2014, la FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS (Association régie selon les lois de 1901) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LOGIS, déposée le 23 novembre 2007 et enregistrée sous le n°07 3 539 444. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; abonnements à des services de bases de données par télécommunications ; conseils en gestion et direction des affaires ; gérance administrative d'hôtels ; études de marché ; promotion des ventes pour des tiers ; vente au détail de livres, de magazines, d'articles vestimentaires, textiles, de literie, de toilette, d'art de la table, de couverts, réveils, radioréveil, sacs, maroquinerie, de rasoirs, d'ustensiles de toilette, de parfumerie et cosmétiques, d'articles de bijouterie, de de sport, de jouets, de jeux de société, de produits alimentaires, de matériels informatiques ». L'opposition a été notifiée au déposant le 23 octobre 2014 sous le n°14-4333. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans les deux mois de sa réception. Le déposant a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à l’association opposante, en application du principe du contradictoire. Le 29 janvier 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 2 mars 2015, le déposant a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison, le risque de confusion étant en outre accru par la notoriété de la marque antérieure. A l’appui de son argumentation, l’opposante invoque et joint des décisions du Directeur général de l’Institut statuant sur des oppositions. Elle communique en outre divers documents. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision de l’Institut, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celles des signes, insistant sur le caractère usuel du terme commun LOGIS. A l’appui de son argumentation, il communique le résultat d’une recherche d’antériorités.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Equipement de traitement de données, ordinateurs ; Logiciels dans les domaines financier et monétaire ; cartes magnétiques ; supports d'enregistrement magnétiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; progiciels (programmes enregistrés) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; abonnements à des services de bases de données par télécommunications ; conseils en gestion et direction des affaires ; gérance administrative d'hôtels ; études de marché ; promotion des ventes pour des tiers ; vente au détail de livres, de magazines, d'articles vestimentaires, textiles, de literie, de toilette, d'art de la table, de couverts, réveils, radioréveil, sacs, maroquinerie, de rasoirs, d'ustensiles de toilette, de parfumerie et cosmétiques, d'articles de bijouterie, de sport, de jouets, de jeux de société, de produits alimentaires, de matériels informatiques ». CONSIDERANT à titre liminaire, que la protection conférée par l’enregistrement d’une marque s’étend non seulement aux produits et/ou services identiques à ceux mentionnés dans son libellé car désignés dans les mêmes termes, mais également aux produits et/ou services identiques du fait de leur appartenance à une catégorie de produits et/ou services de la marque antérieure, ainsi qu'aux produits et/ou services similaires, par leurs nature, fonction et destination ou aux produits et/ou services similaires par complémentarité. CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, sont inopérants les arguments du déposant consistant à relever les différences d’activités des parties (services liés au logement permanent pour les uns, hébergement temporaire de type hôtelier, pension, maison de vacances, restauration et services de loisirs proposés dans le cadre de ces activités pour les autres) ainsi que celles liées au public respectivement visé (« public d’habitants » pour le signe contesté, touristes, vacanciers pour la marque antérieure) ; qu’en effet, la comparaison des produits et/ou services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement au regard des produits et/ou services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées et de l’activité de leurs titulaires ; Qu’enfin, sont inopérants les arguments du déposant selon lesquels les marques en présence ne revendiquent pas exactement les mêmes classes de produits et services ; qu'en effet, la classification internationale des produits et services n’ayant qu’une valeur administrative sans portée juridique, cette circonstance est sans incidence sur la constatation de l’identité ou de l’appréciation de la similarité des produits et services en cause. CONSIDERANT que les « Equipement de traitement de données, ordinateurs ; cartes magnétiques ; supports d'enregistrement magnétiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques » de la demande d’enregistrement contestée sont unis par un lien étroit au service de « vente au détail de matériels informatiques » de la marque antérieure, les seconds ayant pour objet les premiers ; Que ces produits et services, complémentaires, sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu'à cet égard, il convient de rappeler que conformément à une jurisprudence et une doctrine constantes, la complémentarité telle que précédemment démontrée entre des produits et/ou services est de nature à engendrer, à elle seule, un risque de confusion dans l'esprit du public, et ce en dépit des caractéristiques distinctes qu'ils peuvent présenter par ailleurs. CONSIDERANT en revanche, que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée qui relèvent des services de conciergerie ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, qui s’entendent de la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales ou financières afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Que ces services répondant à des besoins distincts, ne s’adressent pas nécessairement à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires (conciergeries pour les uns, cabinets spécialisés dans la gestion des affaires commerciales) ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Logiciels dans les domaines financier et monétaire ; progiciels (programmes enregistrés) » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent d’un ensemble d’instructions rédigées dans un langage spécifique permettant à un ordinateur d’exécuter une tâche particulière, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « vente au détail de jeux de société, de matériels informatiques » de la marque antérieure, les seconds n’ayant pas pour objet les premiers, lesquels ne sont pas exclusivement utilisés dans le cadre des prestations rendues par les seconds ; Qu’en outre, ces produits et services ne sont pas nécessairement rendus par les mêmes fournisseurs / prestataires (éditeurs de logiciels pour les premiers ; vendeurs de matériels informatiques pour les seconds) ni ne s’adressent obligatoirement à la même clientèle ; Que ces produits et services, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contesté, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la dénomination SÉCURILOGIS, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur la dénomination LOGIS, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est constitué d’une dénomination unique ; Que ces signes ont en commun la séquence LOGIS, constitutive de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, de la séquence d’attaque SÉCURI- ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus ; Que le terme LOGIS revêt un caractère distinctif au regard des produits et services en cause, tant dans le signe contesté que dans la marque antérieure ; Qu’à cet égard, le fait que le terme LOGIS soit un terme du langage courant ne fait nullement obstacle à son appropriation à titre de marque pour les produits et services désignés, ce terme apparaissant distinctif à leur égard, dès lors qu'il n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, ni n'en désigne une caractéristique ; Qu’en outre, la fourniture par le déposant des copies de trente cinq marques incluant notamment le terme LOGIS, toutes classes confondues, dont seulement huit d’entre elles revendiquent la classe 35, et une seule la classe 9, ne saurait suffire à démontrer le caractère usuel ou banal du terme LOGIS au regard des produits et services concernés par l’opposition, compte tenu du très grand nombre de marques déposées en classes 9 et 35 ; Que cette dénomination LOGIS constitutive de la marque antérieure se retrouve dans le signe contesté, au sein duquel elle conserve son individualité (la présentation en majuscules des initiales S et L accentuant à cet égard la dissociation des deux séquences) et présente un caractère dominant ; Qu’en effet, la séquence SÉCURI- du signe contesté sera immédiatement reconnue comme une contraction de l’adjectif « sécurisé » ou du terme « sécurité » se rapportant à la dénomination LOGIS, pour la mettre en valeur ; Que cette séquence SÉCURI- apparaît d’autant plus accessoire dans le signe qu’elle n’est pas dotée d’un fort pouvoir distinctif au regard des produits et services en cause, dont elle évoque l’objet ou la destination (la sécurité) ; Qu’il s’ensuit, que le terme LOGIS ne forme pas avec la séquence SÉCURI- un ensemble nouveau dans lequel il perdrait son caractère immédiatement perceptible ; Qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté SÉCURILOGIS constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure LOGIS. CONSIDERANT, que ne sauraient être retenus les arguments du déposant tirés de l’existence de marques utilisant le terme LOGIS « …pour des services identiques, partiellement ou totalement, à ceux de la classe 35 du dépôt de marque « SécuriLogis »… » mais « …sujets à opposition par la marque LOGIS (07 3 539 444)… » ; qu’en effet, outre que rien ne permet d’affirmer que ces marques coexistent paisiblement avec la marque antérieure, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande d’enregistrement contestée, le titulaire d’une marque étant seul juge de l’opportunité des actions à engager contre les éventuelles atteintes à ses droits de marque. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguée à l’identité et/ou à la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public au regard desdits produits et services. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté SÉCURILOGIS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale LOGIS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qui concerne les produits etservices suivants : « Equipement de traitement de données, ordinateurs ; cartesmagnétiques ; supports d'enregistrement magnétiques ; appareils pour le traitementde l'information et les ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones(smartphones), liseuses électroniques ; Publicité ; gestion des affairescommerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire(tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux(pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pourles tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la venteau détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestionde fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseauinformatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ;publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusiond'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analysescommerciales) ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et servicesprécités. Céline BOISSEAU, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe