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Cour d'appel de Versailles, Chambre 5, 1 juin 2023, 22/02300

Mots clés
Autres demandes contre un organisme • recouvrement • subsidiaire • nullité • recours • transfert • signature • principal • publication • solidarité • absence • maternité • prescription • saisie • rétroactif • sanction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
1 juin 2023
TJ de NANTERRE
15 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/02300
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :TJ de NANTERRE, 15 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :64798a3ab8f4d3d0f8f1fa1a
  • Président : Madame Sylvia LE FISCHER

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/02300 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKRF AFFAIRE : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CENTRE VAL-DE-LOIRE C/ [H] [I] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/01893 Copies exécutoires délivrées à : - UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CENTRE VAL-DE-LOIRE - Me Delphine PANNETIER Copies certifiées conformes délivrées à : - UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CENTRE VAL-DE-LOIRE - [H] [I] [R] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CENTRE VAL-DE-LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [U] [J] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial APPELANTE **************** Madame [H] [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Méganne MOIRE, EXPOSÉ DU LITIGE : Par courrier daté du 15 décembre 2017, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val de Loire (l'URSSAF) a fait parvenir à Mme [H] [I] [R] un appel de cotisation subsidiaire maladie (CSM) au titre de la protection universelle maladie (PUMA) à hauteur de 39 087 euros. Par courrier du 15 janvier 2018, Mme [I] [R] a contesté cet appel de cotisation. Le 19 avril 2019, l'URSSAF a mis en demeure Mme [I] [R] de payer la somme de 39 070 euros correspondant aux cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie, 4ème trimestre 2016. Le 9 mai 2018, l'URSSAF a ramené l'appel de cotisation à la somme de 39 071 euros. Le 19 novembre 2019, l'URSSAF a de nouveau mis en demeure Mme [I] [R] de payer la somme de 39 070 euros correspondant aux cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie, régularisation 2016, outre 2 109 euros de majoration de retard. Mme [I] [R] a saisi la commission de recours amiable afin de contester l'appel de cotisation puis, le 11 septembre 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nanterre, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre. La commission de recours amiable a, par décision du 29 novembre 2018, rejeté le recours de Mme [I] [R]. Par jugement contradictoire en date du 15 juillet 2020 (RG n°18/01893), le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, retenant que l'URSSAF avait établi l'appel de cotisation subsidiaire maladie au titre de la PUMA pour l'année 2016 au-delà du délai imparti par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, a : - annulé l'appel à cotisation daté du 15 décembre 2017 adressé à Mme [I] [R] par l'URSSAF au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 ainsi que la mise en demeure subséquente du 19 avril 2019 ; - débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle ; - condamné l'URSSAF aux dépens ; - débouté Mme [I] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 3 août 2020, l'URSSAF a interjeté appel du présent jugement. Le dossier a fait l'objet d'une radiation puis a été rétabli à la demande de l'URSSAF. Les parties ont été appelées à l'audience du 4 avril 2023. Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour : - d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; - de déclarer régulier l'appel de cotisation daté du 15 décembre 2017 ; - de valider l'appel de cotisation daté du 15 décembre 2017 et la mise en demeure subséquente datée du 19 avril 2019 ; - de condamner Mme [I] [R] à lui verser la somme de 39 070 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 ; - de condamner Mme [I] [R] aux dépens. Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [I] [R] demande à la cour : à titre principal, - de confirmer le jugement rendu par le Tribunal : - En ce qu'il a jugé que l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 est tardif au regard de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; - En ce qu'il a annulé l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 et la mise en demeure subséquente du 19 avril 2019 ; - En ce qu'il a débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle de paiement de la cotisation ; - ou à défaut et à tout le moins de juger que l'appel de cotisation, à défaut d'être nul, est inopposable, qu'il s'ensuit la nullité de la mise en demeure et que l'URSSAF ne peut donc pas lui imposer le paiement de la cotisation du montant de 39 070 euros ; à titre subsidiaire, si le jugement n'était pas confirmé au regard de la motivation adoptée par le Tribunal, - de juger : - que l'URSSAF était incompétente à solliciter le paiement de la cotisation subsidiaire maladie ; - qu'en procédant à l'appel de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2016 par avis du 15 décembre 2017, l'URSSAF a procédé à une application rétroactive illicite des dispositions réglementaires ; - que l'appel de cotisation non signé est irrégulier et qu'il s'ensuit la nullité de la mise en demeure ; - que l'appel de cotisation et la mise en demeure sont discordants au regard de la période de cotisation concernée et qu'il s'ensuit la nullité de la mise en demeure et la prescription de la cotisation ; - que l'appel et le recouvrement de la cotisation sont irréguliers et injustifiés du fait de l'absence de décision d'affiliation préalable et du caractère non fondé de l'affiliation au regard de sa situation individuelle ; - que l'affiliation et le recouvrement sont injustifiés du fait du double assujettissement à cotisations sociales des revenus constituant l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie ; - que la procédure est irrégulière du fait du non-respect des règles sur le transfert des données personnelles et de l'absence d'habilitation de l'URSSAF à recevoir les données à caractère personnel ; - qu'elle n'est ainsi pas redevable de la somme de 39 070 euros au titre de la CSM

; en conséquence

: - d'annuler l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 ou à tout le moins de le lui déclarer inopposable ; - d'annuler la mise en demeure du 19 avril 2019 et toute autre mise en demeure / tout autre acte de mise en recouvrement relatif à la cotisation subsidiaire maladie ; - d'annuler la décision de refus de l'URSSAF de faire droit à sa contestation, notifiée par courrier du 9 mai 2018 ; - d'annuler la décision implicite et la décision explicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF notifiée par courrier du 10 janvier 2019 rendues sur la contestation de l'appel de cotisation, en ce qu'elle a rejeté sa demande et considéré qu'elle était redevable de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2016 ; - d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF rendue sur la contestation de la mise en demeure ; - de rejeter la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF ; à titre très subsidiaire, de limiter la cotisation réclamée au montant de 9 767 euros ; en tout état de cause : - de rejeter les demandes de l'URSSAF ; - de condamner l'URSSAF aux entiers dépens. Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [I] [R] sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. L'URSSAF ne formule aucune demande sur ce fon MOTIFS : S caractère tardif de l'appel de cotisation : Mme [I] [R] soutient que l'appel a été réalisé le 15 décembre 2017, c'est-à-dire après le délai de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, soit le 30 novembre 2017, et qu'il doit être annulé. Il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie 'mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.' Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. Il s'ensuit que la circonstance selon laquelle l'appel de la cotisation en cause soit intervenu le 15 décembre 2017 ne saurait faire obstacle à son recouvrement selon les modalités prévues à l'article R. 380-4. Le jugement sera ainsi infirmé en toutes ses dispositions Sur la compétence de l'URSSAF du centre Val de Loire : L'URSSAF expose qu'une décision du 11 décembre 2017 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a approuvé les conventions aux fins de délégation du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et qu'une telle convention a été signée entre l'URSSAF Ile-de-France et l'URSSAF Centre-Val de Loire, rendant ainsi cette dernière compétente. L'URSSAF précise que la convention de délégation vise non seulement l'article L. 122-7 mais également l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Mme [I] [R] précise que, à la date de son appel de cotisation le 15 décembre 2017, l'URSSAF Centre-Val de Loire n'était pas compétente territorialement pour connaître de son cas, résidant dans les Yvelines, la décision d'approbation du 11 décembre 2017 ayant été publiée au bulletin officiel le 15 janvier 2018 ; que l'URSSAF ne peut pas opposer le transfert de compétence de manière rétroactive. Elle ajoute que l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale dont se prévaut l'URSSAF et au visa duquel est établie la convention de délégation n'est en tout état de cause pas applicable au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie ; que le recouvrement de la CSM est régi spécifiquement par le livre II du code de la sécurité sociale et que les dispositions du livre I ne sont donc pas applicables, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne visant que les dispositions du livre II ; que l'article L. 122-7 est d'une disposition d'ordre général qui ne pouvait servir de fondement à une délégation de recouvrement relative à la cotisation PUMA et aucune disposition réglementaire du livre II n'autorise et n'organise cette délégation entre URSSAF alors que d'autres dispositions du livre II autorise une délégation de compétence. Sur ce L'alinéa 1 de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.' L'alinéa 1 de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ajoute que : 'Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée. Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.' En l'espèce, par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'ACOSS en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au recouvrement des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'sont approuvées les conventions de mutualisation inter-régionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ( URSSAF) aux fins de délégation de calcul, de l'appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à des URSSAF délégataires conformément à la répartition figurant sur le tableau annexé à la présente décision.' Le tableau annexé précise que l'URSSAF Ile-de-France est 'URSSAF délégante' et l'URSSAF Centre, devenu en cours de procédure l'URSSAF Centre Val de Loire, est 'URSSAF délégataire' de la première. Aux termes de l'article 1 du code civil, ' Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.' Cette décision du 11 décembre 20217 n'est ni une loi ni un acte administratif publié au Journal officiel. Elle n'a été publiée qu'au bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité le 15 janvier 2018. Elle concerne les relations entre deux organismes publics, est destinée à la mise en oeuvre de leurs prérogatives de puissance publique et est donc d'application immédiate. En outre, la 'convention relative à la centralisation du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale' a été signée le 1er décembre 2017 entre, notamment, les directeurs de l'URSSAF d'Ile-de-France et de l'URSSAF du Centre Val de Loire ainsi que par les agents comptables de ces URSSAF. Elle stipule que 'la présente convention est applicable à compter de la décision d'approbation du Directeur de l'Acoss et conclue pour une durée indéterminée'. Elle est donc applicable dès le 11 décembre 2007. L'URSSAF du Centre Val de Loire est donc territorialement compétente et a été régulièrement désignée pour le recouvrement de la Cotisation subsidiaire maladie. L'appel de cotisation reçu par Mme [I] [R] étant daté du 15 décembre 2017, soit postérieurement à la décision du 11 décembre 2017, l'URSSAF Centre Val de Loire avait bien reçu délégation pour calculer, appeler et recouvrer la CSM au jour de l'appel de cotisation. L'article L. 122-7 se situe dans le livre I du code de la sécurité sociale intitulé 'Généralités- Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base'. Il a donc vocation à s'appliquer à toutes les dispositions relatives aux régimes de base, et notamment à celles concernant la CSM, prévues au livre II. Il convient de rejeter sa demande de ce chef et déclarer compétente l'URSSAF du Centre Val de Loire pour calculer, appeler et recouvrer la CSM de Mme [I] [R] au jour de l'appel de cotisation. Sur le caractère rétroactif des décrets n° 2016-979 du 19 juillet 2016 et n° 2017-736 du 3 mai 2017 : L'URSSAF soutient que le législateur a précisé, dès l'origine du texte, les conditions pour être redevable de la cotisation, ainsi que la nature des revenus entrant dans l'assiette de la CSM ; que le décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la CSM est entré en vigueur le 22 juillet 2016, soit bien avant le premier appel de cotisation et la première exigibilité. Mme [I] [R] expose que le décret 2016-979 du 9 juillet 2016 a prévu une disposition rétroactive uniquement à l'article 4 qui ne concerne pas la CSM mais le régime spécial de sécurité sociale de la [5] ; que la disposition fixant les modalités du calcul de la cotisation annuelle au titre de la PUMA est entrée en vigueur à compter du 22 juillet 2016 et non à compter du 1er janvier 2016 et que l'URSSAF a procédé à une application rétroactive du dispositif qui n'était pas permise ; qu'en l'absence des dispositions qui définissent les conditions d'assujettissement (plafond de revenus, condition d'affiliation et de rattachement à l'assurance maladie permettant d'identifier les personnes redevables de la cotisation), les modalités de calcul (assiette, taux, formule de calcul, condition de proratisation) et les modalités de recouvrement, les dispositions sur la CSM ne pouvaient être mises en oeuvre et les dispositions législatives ne se suffisent pas à elles-mêmes ; que la rétroactivité s'apprécie au regard de la date d'affiliation de l'assurée et non au regard de la date d'exigibilité de la cotisation, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal. Sur ce Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 : Selon le deuxième de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les trois derniers. Il en découle que les textes susvisés sont applicables ratione temporis à la cotisation appelée en 2017 au titre de l'assujettissement de l'assuré à la PUMA pour l'année 2016 (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.022 P+B+I ; 2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853 P+I ; 18 mars 2021, n° 19-25.792). En effet, les dispositions issues de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 sont rédigées dans des termes tels que se suffisant à elles-mêmes, elles peuvent recevoir immédiatement application, indépendamment de l'entrée en vigueur des décrets N° 2016-979 du 9 juillet 2016 et n° 2017-736 du 3 mai 2017 modifiant les articles R. 380-3 à R. 380-7 et D. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aménageant le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie. Le moyen soulevé par le cotisant et tiré de l'illégalité des décrets du 9 juillet 2016 et du 3 mai 2017 en raison de son caractère rétroactif doit, dès lors, être rejeté. Sur l'absence de signature de l'appel de cotisation du 15 décembre 2016 : Mme [I] [R] affirme que l'appel de cotisation est un acte administratif qui doit respecter les mentions obligatoires de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'URSSAF réplique que l'appel de cotisation n'est soumis à aucun formalisme particulier et l'absence de signature n'affecte pas sa validité. Sur ce Aux termes de l'article R. 380-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Néanmoins, le premier de ces textes ne prévoit aucune obligation de signature de l'appel de cotisation, calculée et appelée par l'organisme chargé du recouvrement. Les articles R. 380-4 et R. 380-7 du même code prévoient une procédure d'échanges entre l'URSSAF et le cotisant pour déterminer le montant de la cotisation avant l'envoi d'une mise en demeure en cas de non-paiement par la personne redevable de la CSM. Il ne s'agit donc pas d'un acte administratif, au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais informatif. Au surplus, cette dernière disposition ne prévoit pas de sanction en l'absence de signature d'une décision prise par l'administration et Mme [I] [R] n'invoque aucun grief causé par l'absence d'une signature autre que l'indication que l'appel de cotisation émane du directeur de l'URSSAF. Le moyen tiré de la nullité de l'appel de cotisation est donc rejeté. Sur l'irrégularité de la mise en demeure conduisant à la prescription de la demande en paiement de la cotisation litigieuse : Mme [I] [R] expose que la mise en demeure se réfère à la période du 4ème trimestre 2016 comme période de cotisation, en discordance avec la période mentionnée sur l'appel qui est l'année 2016, le montant étant quasi-identique à un euro près. Elle estime ne pas être en mesure de comprendre à quelle période se rapportent les cotisations demandées compte tenu de la discordance de période ; que l'argument de l'URSSAF qui fait référence à une seconde mise en demeure ajoute à la confusion en précisant 'REGUL2016'. L'URSSAF prétend que la nature des cotisations est claire, qu'il convient de prendre en compte la mise en demeure du 19 novembre 2019 ; que Mme [I] [R] ne précise pas en quoi la période mentionnée sur la mise en demeure entraînerait sa nullité alors que la cotisante démontre sa parfaite connaissance de la périodicité annuelle de la CSM. Sur ce Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, lorsque le travailleur indépendant n'a pas réglé ses cotisations dans les délais, une mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent et l'invitant à régulariser sa situation dans le mois suivant, doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. En l'espèce, l'URSSAF a notifié deux mises en demeure, la première le 19 avril 2019, en principal uniquement et la seconde, le 19 novembre 2019, après les observations de Mme [I] [R], en principal et majorations de retard. Les pièces produites aux débats permettent de constater que les mises en demeure litigieuses répondent aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés : - la date de leur établissement, soit les 19 avril et 19 novembre 2019 ; - la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement de cotisation impayées ; - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence la 'cotisation subsidiaire maladie (CSM)' indiquée clairement dans la case : 'nature des cotisations' . - le motif de la mise en recouvrement, en l'espèce, ce qui n'est pas contesté, une absence paiement ; - la période de référence, soit le 4ème trimestre 2016 ou la régularisation de l'année 2016, la CSM étant appelée pour la totalité de la cotisation annuelle au dernier trimestre de l'année suivante ; - et les montants en contributions et majorations de retard, soit 41 179 euros, dont 39 070 euros de cotisations et 2 109 euros de majorations de retard. Les mises en demeure portent également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans un délai d'un mois suivant la date de réception, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso. Les mises en demeure sont donc bien de nature à permettre à Mme [I] [R] de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. Le moyen soulevé par Mme [I] [R] sera ainsi rejeté. Sur l'absence de notification préalable de l'affiliation à la PUMA : L'URSSAF soutient qu'aucune décision préalable d'affiliation n'est nécessaire. Mme [I] [R] expose qu'elle n'a été informée de la radiation de son compte Couverture maladie universelle (CMU) à la date du 30 septembre 2016 et de l'ouverture de ses droits au titre de la PUMA que le 14 septembre 2017 ; que la notification d'affiliation doit être par principe préalable et indiquer les voies de recours en vue d'une contestation ; que l'objet du système de sécurité sociale est d'assurer des prestations. Elle conteste avoir reçu un courrier d'information. Elle ajoute qu'elle aurait dû être exclue du champ d'application de la PUMA si les organismes de sécurité sociale avaient été plus diligents et qu'elle aurait dû bénéficier du statut de retraitée pour toute l'année 2016 mais qu'elle n'a eu aucune information ; qu'elle avait déjà contesté son affiliation à la CMU et que les raisons de cette contestation justifient la contestation de l'inscription à la PUMA. Sur ce Aux termes des articles L. 160-1 et L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé et est redevable d'une cotisation annuelle sous certaines conditions et calculées selon certaines modalités. Cette affiliation est de droit et aucune disposition n'impose à l'URSSAF de prévenir l'intéressée d'une telle affiliation. La cour n'est saisie que de la contestation de la CSM et n'a pas à trancher un litige concernant l'affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU) ou le bénéfice d'une pension de retraite, les organismes concernés n'ayant pas été appelés à la présente procédure. Ainsi aucune notification préalable d'affiliation à la PUMA n'est nécessaire et la demande de ce chef de Mme [I] [R] sera rejetée. Sur le double assujettissement à cotisations sociales des revenus constituant l'assiette de la CSM : Mme [I] [R] précise que l'assiette prise en compte par l'URSSAF pour le calcul de la CSM est composée de revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà été assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% ; qu'il est contestable de soumettre en plus ces revenus à la cotisation. L'URSSAF affirme que la CSM est distincte de la CSG, que cette cotisation est prévue par les textes, ressource contribuant au financement de l'assurance maladie. Sur ce Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. Les dispositions légales et réglementaires ne prévoient pas d'exceptions en cas de paiement de prélèvements fiscaux et sociaux sur ces mêmes revenus. La cotisation est donc due et la demande de non-paiement de l'appel à cotisation de ce chef sera rejetée. Sur le non-respect des règles sur le transfert des données personnelles : L'URSSAF expose avoir respecté la loi informatique et liberté. Mme [I] [R] expose qu'en l'absence d'information sur le transfert de données réalisées à la fois par la DGFIP et l'ACOSS, ce transfert lui est inopposable et qu'il ne saurait lui être réclamé le paiement de la cotisation ; que l'URSSAF ne justifie pas qu'elle en a été informée ; que sans son accord exprès, l'administration fiscale ne pouvait communiquer ces informations qu'à compter du 1er janvier 2017 et qu'ainsi l'appel de cotisation et la mise en demeure encourent la nullité. Sur ce Aux termes du septième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Le premier alinéa de l'article D. 380-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret 2016-979 du 19 juillet 2016, ajoute que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1. La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a été saisie pour 'avis sur un projet de décret autorisant la mise en 'uvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 17012620).' Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a observé notamment : 'Sur l'information et les droits des personnes : Le projet demeure silencieux sur les modalités d'information des personnes concernées. La commission observe dans le dossier joint à la saisine que le ministère renvoie au décret visant à autoriser le traitement mis en 'uvre par la DGFIP relatif au transfert de données fiscales concernant les redevables de la cotisation annuelle subsidiaire. Elle rappelle toutefois que, si la DGFIP a pour obligation d'informer les personnes en ce qui concerne le traitement automatisé de transfert de données fiscales dont elle est responsable de traitement, l'ACOSS devra également assurer l'information des personnes concernées pour le traitement qu'elle met en 'uvre.' Outre le fait que cette transmission des données a été portée à la connaissance des intéressés par la publication de la loi ayant institué la cotisation subsidiaire maladie au Journal officiel, que nul n'est censé ignorer, l'obligation d'information a été mise à la charge de l'ACOSS, qui n'est pas partie à la présente instance, par la CNIL. Enfin, l'appel à cotisation du 15 décembre 2017 mentionne que les revenus financiers ont été transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoit une procédure contradictoire en cas de contestation de la prise en compte des revenus par le cotisant. En tout état de cause, cette éventuelle absence d'information ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'appel à cotisation régulièrement notifié, le cotisant ayant eu la possibilité de contester cette décision, et en ayant usé, et de se voir communiquer l'ensemble des pièces. Mme [I] [R] sera déboutée de ce chef. Sur les dépens et les demandes accessoires : Mme [I] [R], qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés depuis le 1er janvier 2019. Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des recours ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette le recours formé par Mme [H] [I] [R] ; Condamne Mme [H] [I] [R] à payer à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire la somme de 39 070 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [H] [I] [R] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [H] [I] [R] aux dépens éventuellement exposés depuis le 1er janvier 2019 ; Déboute Mme [H] [I] [R] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, pour la présidente empêchée et par Madame Méganne Moire, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. La GREFFIÈRE, P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE,
Note...

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