Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 22 septembre 2022, 2003287

Mots clés
société • service • preuve • remboursement • requête • divorce • rectification • rejet • chèque • contrat • immobilier • restitution • sanction • produits • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2003287
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Willem
  • Président : M. Ferrari
  • Avocat(s) : SELARL OLIVIER SIRIEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2020, le 18 mai 2021 et le 21 juin 2021, sous le n° 2003287, Mme B A, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a divorcé que le 12 février 2019 et demeurait mariée en 2016 et 2017 et vivait sous le même toit que son époux, de sorte qu'elle disposait de 2,5 parts fiscales ; - les frais de déplacements facturés à la société Entrepôt 33 Gestion pour se rendre à Paris sont justifiés par l'attestation de son client ; l'analyse de l'administration constitue une immixtion dans la gestion et le développement de la société et quant à l'opportunité des choix de gestion de l'entreprise ; - les frais de carburant remboursés à Mme A par la société Entrepôt 33 Gestion correspondent à des frais exposés pour entretenir le bâtiment dans lequel le fonds de commerce est exploité ; - l'avance en compte courant d'associé correspond à un emprunt comptabilisé par anticipation et régularisé en 2018 ; - l'amortissement a été rejeté à tort, les immobilisations comptabilisées en 2016 ont été effectuées en application du contrat de location gérance ; - les sommes appréhendées en dehors du compte courant d'associé correspondent à des remboursements effectués à la société l'Entrepôt ; - les majorations ne sont pas motivées ; - l'administration ne caractérise pas de manquement délibéré justifiant l'application de majorations ; - les majorations sont disproportionnées. Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2021, le 2 juin 2021 et le 16 août 2021, ce dernier non communiqué, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - Mme A était mariée sous le régime de la séparation de bien ne vivant pas sous le même toi que son époux au titre des années 2016 et 2017, de sorte que l'imposition séparée des époux était obligatoire ; elle a déclaré être divorcée pour les années 2016 et 2017 ; - la requérante n'a pas été en mesure de justifier des frais de déplacements déduits ; le service vérificateur ne s'est pas immiscé dans la gestion de la société mais a uniquement constaté l'absence de pièce justifiant les indemnités kilomètriques déduites en comptabilité au titre de la période vérifiée ; l'attestation produite postérieurement à la vérification de comptabilité est imprécise, elle n'indique pas le nombre de déplacements professionnels à Paris, et dès lors est dénuée de valeur probante ; - l'attestation du fils de la requérante indiquant avoir mis à disposition son camion pour le nettoyage et l'approvisionnement des cellules en location, n'est pas suffisamment précise et ne présente pas de valeur probante suffisante ; - la société reconnait que la dette de 23 200 euros inscrite au crédit de compte-courant de Mme A, donc au passif du bilan n'était pas fondée dans son principe et son montant à la clôture de l'exercice de 2017 et n'était donc pas justifiée ; - les sommes appréhendées à partir du compte-courant d'associé ont été imposées directement entre les mains de Mme A en application des dispositions de l'article 111 a du code général des impôts ; - les sommes ayant fait l'objet d'un rehaussement aux résultats déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés doivent être considérées comme des revenus distribués en application de l'article 109-1 1° ; - s'agissant de l'appréhension des 24 000 euros, la requérante ne justifie pas avoir engagé des frais pour le compte de l'EURL l'Entrepôt pour les agencements et aménagements mis à sa disposition ; - le caractère délibéré du manquement résulte de l'ensemble des éléments de faits ; elle n'a pas déclaré 16 000 euros de salaires comptabilisé ; elle a personnellement appréhendé des sommes provenant de la société au moyen de compte courant d'associé débiteur ou par des sommes constatées en règlement d'immobilisation pour 24 000 euros alors que c'est elle-même qui en a bénéficié ; elle a personnellement encaissé un chèque de 2 110 euros ; le caractère répété des dissimulations révèle la mauvaise foi. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Patard, conseillère ; - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; - et les observations de Me Touche, pour Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion, détenue par Mme B A, sa gérante, a pris en location gérance le fonds de commerce de l'EURL l'Entrepôt situé dans un ensemble immobilier à Carbon-Blanc (Gironde) pour exercer à compter du 1er janvier 2016 une activité de location de boxes de stockage, archivage, gestion administrative et conseil en entreprise. La SARLU l'Entrepôt 33 Gestion a fait l'objet le 10 août 2018 d'une vérification de comptabilité d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. A l'issue du contrôle, le service lui a assigné, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, au titre des années 2016 et 2017 des rappels de TVA, pour défaut de déclaration de taxe collectée et de justification de taxe déductible, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration de charges non déductibles et d'un passif injustifié. Mme A a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue du contrôle, le service lui a assigné des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour un montant total, en droits et majorations, respectivement de 14 914 euros et de 8 532 euros en 2016 et de 5 924 euros et 7 995 euros en 2017. Les rehaussements ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019. Mme A a présenté une réclamation le 18 décembre 2019, qui a été rejetée par une décision du 27 mai 2020. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'imposition séparée des époux : 2. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. 3. Mme A soutient que le quotient familial retenu par l'administration pour les années 2016 et 2017 est erroné eu égard au fait qu'elle était mariée avec M. C et qu'ils ne se sont séparés qu'à la fin de l'année 2018. Il est constant que Mme A et M. C se sont mariés le 25 juillet 2015 sous le régime de la séparation de biens et que leur divorce a été prononcé le 12 février 2019. Il résulte de l'instruction que les époux ont déposé au titre des années 2016 et 2017 des déclarations séparées de revenus, que Mme A a déclaré être domiciliée à Carbon-Blanc et s'agissant de la situation du foyer fiscal être séparée de son époux et que M. C a déclaré résider chemin D au Pian-Médoc. Si Mme A justifie que son fils est resté scolarisé au Pian-Médoc en 2016 et 2017, qu'elle produit une attestation de son premier époux, qui indique qu'il venait chercher son fils chemin D au Pian-Médoc, ces éléments, de même que la circonstance qu'elle continuait à recevoir les factures de restauration scolaire à cette adresse, ne suffisent pas à démontrer que Mme A et M. C continuaient à vivre sous le même toit durant les années en cause dans le présent litige, alors que le fils de l'intéressée était scolarisé au Pian-Médoc depuis septembre 2013. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que Mme A et M. C ne vivaient pas sous le même toit au cours des années 2016 et 2017 et se trouvaient dans le cas visé au a) du 4 de l'article 6 du code général des impôts où ils devaient faire l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les revenus distribués : 4. D'une part, aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés () " et de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. La qualité de seul maître de l'affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes étant sans incidence à cet égard. 5. D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, directement ou par personnes ou sociétés interposées, à titre d'avances, prêts ou acomptes, telles qu'elles résultent notamment des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés au 31 décembre de l'année en cause, sont présumées constituer des revenus distribués. L'associé qui a reçu les sommes peut toutefois échapper à la taxation s'il apporte la preuve contraire. 6. En premier lieu, si la requérante produit une attestation d'un client parisien qui indique avoir sollicité la gérante pour des déplacements au siège social de sa société située à Paris, ce seul document ne permet pas d'établir la fréquence et la réalité des trajets effectués à Paris ni leur caractère professionnel. Ces dépenses inscrites en charges par la société l'Entrepôt 33 Gestion non justifiées et donc non déductibles des bénéfices imposables ont dès lors été réintégrées dans les résultats imposables de la société. Il est constant que ces indemnités kilométriques ont été versées à Mme A. Par suite, c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes entre les mains de Mme A sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts. 7. En deuxième lieu, l'administration fiscale a rejeté les frais de carburant déclarés par la société l'Entrepôt 33 Gestion en l'absence de toute pièce justificative de ce que ces frais avaient été engagés dans l'intérêt de la société. Dès lors, Mme A, en qualité de gérant et associé unique, doit être regardée comme ayant appréhendé ces sommes en tant que seul maître de l'affaire en application des dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts. 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a inscrit au crédit du compte courant d'associé un passif injustifié d'un montant de 23 200 euros. La requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la somme précitée qui a figuré au crédit de son compte courant d'associé ne constituait pas un revenu distribué dont elle avait la disposition. Par ailleurs, si Mme A soutient que cette inscription constitue une erreur comptable par inscription anticipée d'un emprunt débloqué en février 2018, cette circonstance est sans incidence sur la mise à disposition de cette somme, qui doit dès lors être regardée comme une avance au sens des dispositions de l'article 111 a du code général des impôts. Enfin, Mme A n'établit ni même n'allègue que cette somme correspondait au remboursement de dépenses qu'elle a elle-même réglées pour le compte de la société, ni qu'elle aurait procédé au remboursement de cette avance avant la clôture de l'exercice comptable de 2017. L'administration était donc fondée, en application du a de l'article 111 du code général des impôts à réintégrer cette somme dans le revenu imposable de Mme A au titre de l'année 2017. 9. En quatrième lieu, l'administration fiscale a constaté que des sommes avaient été directement appréhendées par Mme A en dehors de son compte courant d'associé à hauteur de 26 354 euros en 2016 et 5 184 euros en 2017. Si Mme A soutient que ces sommes correspondent à des remboursements de l'EURL l'Entrepôt, elle ne produit aucune pièce de nature à l'établir. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués en application de l'article 109 du code général des impôts. 10. En dernier lieu, si Mme A conteste le rejet de l'amortissement sur immobilisation pratiqué, ce moyen est sans incidence sur le bienfondé des rehaussement d'impôt sur le revenu et sur les contributions sociales mises à sa charge. S'agissant des pénalités : 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 12. En premier lieu, la proposition de rectification adressée le 7 décembre 2018, qui comporte un paragraphe spécifique sur ce point, énonce les dispositions applicables et expose les considérations de fait pour lesquelles le service a estimé délibéré l'ensemble des manquements commis par la requérante, au-delà des seules rectifications en litige. Par suite, la sanction infligée sur le fondement des dispositions précitées est suffisamment motivée. 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la matérialité et le bienfondé des manquements relevés par l'administration fiscale n'est pas contestée s'agissant du défaut de déclaration de 16 000 euros de salaires et est établi s'agissant des sommes appréhendées par Mme A au moyen du compte courant d'associé débiteur constitué de frais kilométriques injustifiés et d'une somme non justifiée de 23 200 euros inscrite au crédit du compte ou des sommes appréhendées directement par Mme A en dehors du compte courant d'associé notamment par encaissement direct de chèques ou de virements. Eu égard au nombre et au caractère répété des manquements relevés par le service, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée d'éluder l'impôt, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie, que les revenus non déclarés étaient exonérés d'impôt. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a appliqué aux rectifications la majoration de 40% sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. Le moyen est écarté. 14. En troisième et dernier lieu, si la société requérante soutient que l'application de la majoration pour manquement délibéré présente un caractère disproportionné au regard des manquements constatés, elle n'assortit pas ce moyen, faute notamment d'indiquer les dispositions du droit interne ou du droit conventionnel qui auraient été méconnues et dont elle entendrait se prévaloir, des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur les frais d'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme en remboursement des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Ferrari, président, Mme Wohlschlegel, première conseillère, Mme Patard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, J. PATARD Le président, D. FERRARILa greffière, C. SCHIANO La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,