Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.704

Mots clés
contrat • reclassement • société • emploi • préavis • terme • condamnation • prud'hommes • pourvoi • pouvoir • preuve • produits • réel • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 avril 2013
Cour d'appel de Lyon
9 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-15.704
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027372788
  • Identifiant Judilibre :61372885cd58014677431740
  • Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'engagée par la société Parfumerie du Parc, aux droits de laquelle se trouve la société Marionnaud Lafayette, Mme X..., affectée depuis l'année 2000 à un poste de conseillère de vente itinérante, a été en arrêt de travail pour maladie en 2006 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, elle a fait l'objet, le 18 septembre 2006, d'un avis d'inaptitude au poste de vendeuse itinérante et d'aptitude à un poste de vendeuse fixe en boutique, puis, le 16 octobre 2006, d'un avis d'aptitude temporaire au poste habituel d'itinérante dans l'attente de l'aménagement de poste suite aux avis des 1er et 18 septembre 2006 ; que divers postes ont été proposés à la salariée à la suite de ces avis, que celle-ci a refusés, précisant dans son dernier refus qu'elle entendait limiter son reclassement au seul magasin de Villefranche-sur-Saône ; qu'à la suite d'un nouvel arrêt de travail pour maladie, et à l'issue de deux visites de reprise les 5 et 20 juin 2007, Mme X... a été déclarée par le médecin du travail « inapte totale et définitive au poste de travail et à tous postes de l'entreprise » ; qu'ayant été licenciée le 23 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

, par motifs propres et adoptés, que l'employeur lui a proposé plusieurs postes que celle-ci a systématiquement refusés et qu'elle a rendu son reclassement impossible en prétendant bénéficier à cette occasion d'une promotion que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder, en lui imposant un site unique de reclassement, d'ailleurs différent au fil des années, et, en dernier lieu, en exigeant qu'il s'adapte aux fluctuations de sa vie personnelle ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser si l'employeur, peu important la position prise par la salariée, avait effectivement procédé, postérieurement au dernier avis d'inaptitude du 20 juin 2007, à des recherches de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Marionnaud Lafayette a satisfait à son obligation de reclassement, déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X... de ses demandes à titre, tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Marionnaud Lafayette aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, déboute la société Marionnaud Lafayette de sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 275,09 euros et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, la somme de 2 200 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de l'AVOIR condamnée au paiement des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'une part, à la suite de la fermeture de la parfumerie de Villefranche-sur-Saône, où elle travaillait comme vendeuse, Zora X... a accepté d'être reclassée dans un emploi de conseillère itinérante plutôt que d'être licenciée pour motif économique ; que cet emploi n'impliquait pas des conditions de travail "très pénibles" ; que Zora X... a refusé le 18 août 2001 un emploi sédentaire dans la gare de Lyon Part Dieu, reliée en quarante-cinq minutes à Neuville-sur-Saône par autobus ; que, d'autre part, l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne caractérise pas à lui seul une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en conséquence, Zora X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente, en l'espèce, Madame X... sollicite la condamnation de la société MARIONNAUD LAFAYETTE au titre d'une prétendue exécution déloyale de son contrat de travail car lors de la fermeture en 1999 du magasin de VILLEFRANCHE SUR SAONE, son employeur lui aurait proposé de choisir entre un poste de conseillère itinérante et un licenciement ; qu'il est avéré que Madame X... a exercé l'activité de conseillère itinérante pendant plusieurs années ; que de plus il n'existait aucun contrat de travail écrit stipulant un lieu de travail, ou les fonctions exercées par la demanderesse ; que de surcroît la société MARIONNAUD LAFAYETTE a proposé à sa salariée plusieurs postes fixes, qui ont tous été refusés par cette dernière ; que dans ces conditions Madame X... ne peut se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, et la poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions ; qu'en outre, aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord express ; qu'au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat, Madame X... faisait valoir que l'employeur lui avait imposé une modification contractuelle en la contraignant à occuper un poste de conseillère itinérante à compter de la fin de l'année 2000, alors qu'elle avait été embauchée en qualité de vendeuse, affectée au magasin de VILLEFRANCHE SUR SAONE, ainsi que le stipulait son contrat à durée déterminée initial, qui s'était poursuivi au-delà de son terme ; que toutefois, pour débouter Madame X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes -dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt- a retenu « qu'il n'existait aucun contrat de travail écrit stipulant un lieu de travail ou les fonctions exercées par la salariée », reprenant ainsi l'argumentation de la société qui alléguait que « le seul contrat écrit l'avait été à durée déterminée » et que « ni le lieu de travail, ni même les fonctions exercées, n'avaient été par la suite contractualisées » ; qu'en statuant de la sorte, alors que les parties restaient soumises aux conditions contractuelles initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à l'employeur d'établir l'acceptation par le salarié de telle modification, laquelle ne saurait résulter de la seule poursuite, par lui, du travail ; que néanmoins, pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail, les premiers juges ont retenu « qu'il était avéré que Madame X... avait exercé l'activité de conseillère itinérante pendant plusieurs années » ; qu'en déduisant ainsi l'acceptation, par Madame X..., d'une modification de son contrat, de la poursuite par elle de son travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui souhaite procéder à une modification du contrat du salarié pour motif économique est tenu de respecter la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail ; que cependant, pour dire que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'une modification imposée de son contrat de travail et la débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale dudit contrat, la Cour d'appel a retenu « qu'à la suite de la fermeture de la parfumerie de Villefranche-sur-Saône, où elle travaillait comme vendeuse, Zora X... avait accepté d'être reclassée dans un emploi de conseillère itinérante plutôt que d'être licenciée pour motif économique », ce alors même que la société ne soutenait pas avoir mis en oeuvre la procédure susvisée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L.1222-6 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée au paiement des dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, Zora X... a rendu son reclassement impossible en prétendant bénéficier à cette occasion d'une promotion que la S.A.R.L. MARIONNAUD LAFAYETTE n'était pas tenue de lui accorder, en imposant un site unique de reclassement, d'ailleurs différent au fil des années (3 avenue de Saxe à Lyon, puis à Neuville-sur-Saône, puis à Villefranche-sur-Saône) et, en dernier lieu, comme le relève justement l'employeur, en exigeant que ce dernier s'adapte aux fluctuations de sa vie personnelle ; que la S.A.R.L. MARIONNAUD LAFAYETTE s'est conformée aux obligations résultant pour elle de l'article L. 1226-2 ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, sur le licenciement, vu les articles L.1226.2 et suivant du Code du Travail, vu l'article L. 4624.1 du Code du Travail, vu les jurisprudences afférentes, en droit il appartient à l'employeur de justifier de son obligation de recherche de reclassement, au regard des strictes réserves notifiées par le Médecin du Travail ; qu'en l'espèce, la société MARIONNAUD LAFAYETTE a proposé à Madame X... plusieurs postes que cette dernière a systématiquement refusés ; qu'ensuite des visites médicales des 5 et 20 juin 2007, le Médecin du Travail a déclaré « l'inaptitude totale et définitive au poste de travail et à tous les postes de l'entreprise » de Madame X... ; que l'employeur a cependant recherché au sein du groupe s'il existait un poste susceptible d'être proposé à Madame X... ; que cette recherche s'est révélée infructueuse, l'employeur n'avait d'autre solution que de procéder au licenciement de Madame X... pour inaptitude ; ALORS QU'il résulte des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail que seules les recherches de reclassement effectuées après la délivrance de l'avis définitif d'inaptitude physique peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en outre, l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, ne peut limiter ses propositions de reclassement en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; que toutefois, pour dire que « la S.A.R.L. MARIONNAUD LAFAYETTE s'était conformée aux obligations résultant pour elle de l'article L.1226-2 » du code du travail, la Cour d'appel s'est fondée sur les refus opposés par Madame X... aux offres de reclassement qui lui avaient été proposées avant l'avis d'inaptitude définitif du 20 juin 2007 ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la société avait, postérieurement à l'avis d'inaptitude du 20 juin 2007, recherché effectivement des possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise ou du groupe, quelle que soit la position prise par Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail ; ALORS en outre QUE l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, doit rapporter la preuve du caractère réel et sérieux de ses recherches, tant au niveau de l'entreprise que du groupe ; qu'à cet égard, Madame X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société MARIONNAUD ne pouvait prétendre avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement sur la base des seuls courriels échangés par l'employeur et deux responsables des Ressources Humaines du groupe, le courriel envoyé par l'employeur faisant uniquement état du poste de la salariée et des avis d'inaptitude totale et définitive à tous postes dans l'entreprise ; que néanmoins, les premiers juges ont retenu que « l'employeur avait recherché au sein du groupe s'il existait un poste susceptible d'être proposé à Madame X... ; que cette recherche s'était révélée infructueuse, l'employeur n'ayant d'autre solution que de procéder au licenciement de Madame X... pour inaptitude », sans répondre à ce moyen précis des écritures de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.