Tribunal administratif de Lyon, 6ème Chambre, 5 décembre 2023, 2110217

Mots clés
rapport • société • restitution • requête • subsidiaire • preuve • rejet • soutenir • transmission • absence • expropriation • immobilier • tabac • préambule • propriété

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Lyon
5 décembre 2023
Conseil d'État
10 février 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2110217
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Conseil d'État, 10 février 2023
  • Rapporteur : Mme Collomb
  • Président : M. Segado
  • Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 21 décembre 2021, le 9 février 2023 et le 19 avril 2023, la SAS Lionheart, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, agissant par Me Donneaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés les 16 janvier, 12 avril, 7 mai et 28 novembre 2019 ; 2) à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors que les parcelles objet de la cession ne procèdent pas d'une opération spéculative sur des terres agricoles ; (cf question publiée au JO le 5 novembre 2013 sous le n°41308) ; - le service ne rapporte pas la preuve que les terrains ont été rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 ; il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 que les zones AU des PLU qui sont desservies en périphérie par les voies et réseaux devaient être considérées en principe comme d'ores et déjà ouvertes à l'urbanisation, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme relatifs au PLU (cf réponse ministérielle n°52644 : JOAN Q 29 juin 2010) ; - l'absence de prise en compte des divers frais annexes d'acquisition ainsi que des coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain pour la détermination de l'assiette de la taxe est contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - une telle interprétation méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce ; - à titre subsidiaire, l'assiette soumise au paiement de la taxe ne saurait excéder le montant net de toutes charges de la plus-value effectivement réalisée. Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 mars 2022 et le 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Lionheart ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023 par une ordonnance du 31 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 27 juillet 2006, la SAS Lionheart a acquis au prix de 7 500 000 euros un terrain d'une superficie totale de 200 752 m², situé sur le site du Puisoz, à Vénissieux (Rhône). En 2016, la métropole de Lyon a confié à cette société le projet d'aménagement public du Grand-Parilly, consistant en l'aménagement et la création d'un ensemble immobilier mixte sur ce terrain. Une déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 21 mars 2016, a été déposée en vue de le rendre compatible avec le plan local d'urbanisme, qui a conduit au classement du terrain en zone U (zone urbanisée) alors qu'il était initialement classé en zone AU1 (zone en cours d'urbanisation). Dans le cadre de la commercialisation du projet du Grand-Parilly, la SAS Lionheart a cédé respectivement les 16 janvier 2019, 12 avril 2019, 7 mai 2019 et 28 novembre 2019 les parcelles AK n°75, AK n°76, AK n°54 et 25, et AK n°53 et 74 pour les prix respectifs de 1 805 760 euros, 2 686 800 euros, 3 443 592 euros et 4 575 550,80 euros en vue de la construction de plusieurs ensembles immobiliers comprenant, premièrement une résidence étudiante, un local commercial et des parkings en sous-sol, deuxièmement un lot de logements sur un socle destiné à recevoir une crèche, un lot de bureaux et deux niveaux de stationnement en sous-sol, troisièmement un lot de logements, des locaux commerciaux au rez-de-chaussée et des parkings en sous-sol, quatrièmement un hôtel, des logements sociaux, des parkings en sous-sol et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces quatre cessions, à hauteur respectivement de 71 776 euros, 105 995 euros, 137 278 euros et 183 809 euros, la SAS Lionheart en a sollicité la restitution par une réclamation du 22 décembre 2020. A la suite du rejet de sa demande, elle demande au tribunal de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles. Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. / Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. () / II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. / L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. / III. - La taxe ne s'applique pas : 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; 2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. / IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %. La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. / V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG. Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables. / VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les terrains en litige étaient classés en zone AU 1 du plan local d'urbanisme du Grand Lyon du 11 juillet 2005 qui définit cette zone comme une zone à urbanisation future différée à long terme, soit une zone AU inconstructible. Les actes de cession de ces terrains rappellent également en ces termes le caractère inconstructible de ces terrains. Dès lors qu'il est ainsi établi que ces terrains étaient inconstructibles avant le 13 janvier 2010, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les parcelles qu'elle a cédées auraient comporté des aménagements permettant de les rendre constructibles avant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon. Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4. En deuxième lieu, la société requérante soutient, d'une part, que les terrains n'étaient pas à usage agricole et, d'autre part, que ces opérations n'étaient motivées par aucune intention spéculative. Toutefois, l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne l'application de cette taxe à aucune preuve d'une intention spéculative du vendeur ou d'un usage agricole de la parcelle mais à celle de son ouverture à l'urbanisation. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". 6. Il résulte des termes mêmes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention précitée que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat partie à ce protocole additionnel de mettre en œuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts et taxes. L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole. Toutefois, l'obligation financière née du prélèvement d'un impôt ou d'une taxe peut porter une telle atteinte si elle revêt un caractère confiscatoire ou si elle impose une charge manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. 7. La société requérante fait valoir à cet égard qu'en ne prévoyant, pour la définition du champ d'application de la taxe et celle de son assiette, ni la prise en compte des frais d'acquisition du terrain, ni celle des frais d'aménagement et de viabilisation exposés par le vendeur avant sa cession, le législateur ne se serait pas fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi et qu'il aurait conféré à cette taxe un caractère confiscatoire, alors, de surcroît, que les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts prévoient la possibilité d'instituer une taxe communale reposant sur la même assiette. 8. Toutefois, en prévoyant que la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles n'est applicable que si le rapport entre prix de cession et prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, que l'assiette est diminuée d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible et que le taux de la taxe n'excède pas 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30, et 10 % au-delà de cette limite pour la part d'assiette restant à taxer, le législateur a adopté des modalités d'imposition qui ne revêtent pas un caractère confiscatoire ni ne font peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. En outre, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts sont issues, que le législateur a entendu lutter contre la disparition des terres agricoles, en freinant notamment leur transformation en terrains à bâtir à des fins spéculatives. En définissant le champ d'application de la taxe et son assiette sans prendre en compte certains frais engagés, le cas échéant, par le vendeur, notamment ceux résultant des travaux d'aménagement et de viabilisation du terrain, lesquels ont pour effet de rendre celui-ci impropre à tout usage agricole, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. En quatrième lieu, pour le calcul du montant de l'assiette de la taxe, les dispositions précitées du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts renvoient au prix de cession défini à l'article 150 VA du code général des impôts, tout en précisant elles-mêmes les éléments venant en diminution de ce prix de cession qu'elle définit de manière exclusive comme étant le " prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, (de) la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant ". Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le prix d'acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l'assiette de cette taxe ne peut être majoré d'aucun des frais mentionnés à l'article 150 VB du code général des impôts, en vue du calcul du montant de l'assiette de l'impôt sur le revenu correspondant aux plus-values immobilières. 10. En cinquième lieu, la requérante se prévaut du 2° des dispositions précitées du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts pour soutenir que la taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains en litige, dès lors que le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est inférieur à 10. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts s'opposent à ce que la requérante puisse fonder ses calculs, ainsi qu'elle le fait, en prenant en compte des prix d'acquisition majorés des frais d'aménagement qu'elle a engagés. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à demander, à titre subsidiaire que l'assiette soumise au paiement de la taxe ne puisse excéder le montant net de toutes charges de la plus-value effectivement réalisée. 11. En sixième lieu, la société requérante fait valoir qu'en ce qu'elles ne prévoient pas, pour la définition du champ d'application de la taxe et celle de son assiette, ni la prise en compte des frais d'acquisition du terrain, ni celle des frais d'aménagement et de viabilisation exposés par le vendeur avant sa cession, les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Toutefois, il est constant, alors qu'en tout état de cause la société requérante n'a pas présenté cette question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct, que par une décision n° 469715 du 10 février 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts, a jugé que la question soulevée ne présentait pas un caractère sérieux. 12. En dernier lieu, la société requérante n'est pas fondée, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir de la réponse ministérielle à une question écrite de Mme B, députée, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 qui ne donne pas une interprétation différente de la loi dont il a été fait application précédemment. Elle ne peut en outre utilement se prévaloir, sur le même fondement, de la réponse ministérielle à une question écrite de M. A, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 qui n'est pas relative à l'interprétation de la loi fiscale. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins de restitution et de réduction de la taxe sur la cession des terrains en litige présentées par la SAS Lionheart doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SAS Lionheart une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : la requête de la SAS Lionheart est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Lionheart et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Délibéré après l'audience le 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. Le rapporteur, L. DelahayeLe président, J. Segado La greffière, E. Seytre La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,