Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2024, 2401224

Mots clés
requête • reconnaissance • statuer • retrait • rejet • requérant • requis • possession • pouvoir • qualification • rapport • référé • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2401224
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère (CDOMK 38), représentés par Me Gonzalez, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé Mme B A à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'urgence tient à l'obligation que les articles L. 4112-3 et L. 4321-19 du code de la santé publique font au CDOMK de statuer dans un délai maximal de trois mois sur la demande d'inscription formulée par Mme A et à l'atteinte grave que la décision contestée porte aux intérêts qu'ils ont la charge de défendre ainsi qu'à l'intérêt public que représente la sécurité des patients ; - aucun texte, et notamment ni la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, ni les articles L. 4321-4, R. 4321-27 et L. 4381-4 du code de la santé publique, ne permettent d'autoriser à exercer en France un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ; - la note du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 26 octobre 2022 confirme en son point 2. c) que les ressortissants britanniques ayant obtenu leur qualification avant le 31 décembre 2020 ne peuvent prétendre à la reconnaissance de leur diplôme que sur la base du droit national ; - la décision contestée repose sur une base légale erronée ; - Mme A ne remplit pas les conditions pour pouvoir prétendre exercer en France. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Benhamou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2401212 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2024, en présence de Mme Rouyer, greffière : - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Gonzalez, représentant le CNOMK et le CDOMK 38, - et les observations de Me Boutonnat, représentant Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 19 septembre 2023, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a délivré à Mme A, ressortissante britannique, une attestation l'autorisant à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire français. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère (CDOMK 38) demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4. D'une part, l'article L. 4321-14 du code de la santé publique confie à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la mission, notamment, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Il charge l'ordre d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il prévoit enfin que l'ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4321-19 et L. 4112-3 du même code, le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. Enfin, aucun texte ni aucun principe ne permet aux conseils de l'ordre de remettre en cause la décision individuelle d'autorisation d'exercer délivrée par le préfet en application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique. 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a saisi, le 5 décembre 2023, le CDOMK 38 d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère et a complété son dossier le 31 janvier 2024. Comme il a été dit au point précédent, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-19 et L. 4112-3 du code de la santé publique, que le CDOMK 38 doit statuer sur cette demande avant le 31 avril 2024. A cette date, il n'aura pas été statué sur la requête en annulation formée par les requérants le 21 février 2024 contre la décision d'autorisation du 19 septembre 2023. Ainsi, eu égard au délai imparti au CDOMK 38 pour statuer sur la demande de Mme A et à la portée que l'autorisation d'exercice est susceptible d'avoir sur la décision d'inscription devant être prise par le CDOMK 38, les requérants justifient que l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts que loi les charge de défendre. Dès lors, la condition de l'urgence est remplie. 6. En second lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2005/36/CE du Parlement européenne et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé 'État membre d'accueil') reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) 'État membre d'origine') et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive : " La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, prises pour la transposition de la directive 2005/36/CE : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats () ". 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 28 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique : " L'Article 4, l'Article 4 quinquies en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement, l'Article 4 septies et le titre III de la directive 2005/36/CE, l'Article 10, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 98/5/CE, l'Article 14 de la directive 2006/43/CE et la directive 74/556/CEE s'appliquent à l'examen, par une autorité compétente de l'État d'accueil ou de l'État de travail, de toute demande de reconnaissance des qualifications professionnelles introduite avant la fin de la période de transition par des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni et en ce qui concerne la décision relative à une telle demande. ". En vertu de l'article 126 de l'accord, la période de transition a expiré le 31 décembre 2020. 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu son diplôme délivré par l'Université calédonienne de Glasgow le 8 juillet 2020, soit durant la période de transition définie par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. S'étant mariée le 7 mars 2023 avec un ressortissant français, elle a sollicité l'autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'intéressée ne pouvait bénéficier du dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles institué par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et les dispositions de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique qui en assurent la transposition en droit français, dès lors qu'elle n'était pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 septembre 2023. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNOMK et du CDOMK 38, qui ne sont pas les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au CNOMK et au CDOMK 38 chacun au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 septembre 2023 est suspendue. Article 2 : L'Etat versera au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère la somme de 1 000 euros chacun. Article 3 : Les conclusions de Mme A présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme B A. Copie en sera délivrée à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Grenoble, le 14 mars 2024. Le juge des référés, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.