Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 4 avril 2024, 2103471

Mots clés
requérant • rectification • indivision • sci • preuve • réintégration • service • société • soutenir • banque • produits • réparation • requête • ressort • solde

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2103471
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Duran-Gottschalk
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 15 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Hazzan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 dans la catégorie des revenus fonciers et, d'autre part, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui a été appliquée à l'ensemble des rectifications opérées en matière de revenus fonciers, de bénéfices agricoles et de revenus des capitaux mobiliers au titre de la même année ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Concernant le bien-fondé de l'imposition relative aux revenus fonciers : - il n'a pas disposé au cours de l'année 2014 des revenus tirés des biens et actifs confiés à un administrateur judiciaire, correspondant aux biens détenus en indivision avec Mme D et aux biens détenus par les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Paradis et Les Marronniers dont il est associé ; ces revenus n'étaient donc pas imposables, en application de l'article 156 du code général des impôts et des points 20 et 70 du bulletin officiel des impôts BOI-IR-BASE-10-10-10-40 publié le 12 septembre 2012 ; subsidiairement, il semblerait que la taxe foncière payée par la SCI Le Paradis en 2014 n'ait pas été déduite par l'administrateur ; - s'agissant des revenus fonciers issus de ses biens propres situés chemin de la Gare, chemin des Batailloles et lotissement Les Cinq Ponts à Saint-Maximin, il convient d'admettre en déduction des recettes brutes les montants payés au titre de la taxe foncière 2014 et des travaux de réparation et d'entretien facturés les 21 mars, 7 juin et 15 octobre 2014 ; - s'agissant des revenus fonciers issus du bien détenu en indivision avec Mme B, il convient d'admettre en déduction des recettes brutes, outre les charges forfaitaires, le montant des primes d'assurances payées au cours de l'année 2014, à hauteur de la quote-part du requérant dans l'indivision ; - s'agissant des revenus fonciers issus de ses parts dans le groupement foncier agricole (GFA) Roc du Cuit, son omission déclarative ne constitue pas un manquement délibéré ; Concernant la majoration de 40 % pour manquement délibéré : - en matière de revenus fonciers, aucun manquement n'est délibéré car les rectifications en droits ne sont pas fondées et le solde de ses recettes et charges déductibles était déficitaire ; - en matière de bénéfices agricoles, l'absence de déclaration des revenus issus de ses parts dans la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Cantarelle est involontaire compte tenu de ses difficultés personnelles lors de l'année d'imposition et du fait que la somme en cause avait été déclarée par la SCEA ; - en matière de revenus de capitaux mobiliers, il est victime de la faute commise par le gestionnaire de ses contrats d'assurance-vie et reconnue par le juge judiciaire ; Concernant le bien-fondé de la contribution sur les hauts revenus : - la contribution sur les hauts revenus mise à sa charge est erronée tant dans son assiette que dans son calcul. Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juin et 12 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 : - le rapport de M. Cros ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, établies en matière de revenus fonciers, de bénéfices agricoles et de revenus des capitaux mobiliers, selon la procédure de rectification contradictoire. Sa réclamation du 11 mars 2021 ayant été expressément rejetée le 28 octobre suivant, l'intéressé demande au tribunal de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires en droits auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus fonciers et, d'autre part, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui a été appliquée à l'ensemble des rectifications. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition relative aux revenus fonciers : S'agissant des biens détenus en indivision avec Mme D : Quant à l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". Aux termes de l'article R. 57-1 de ce code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 57 du même code : " Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ". Aux termes de l'article L. 11 dudit code : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". 3. Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que l'administration a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que la rectification relative aux revenus fonciers issus des immeubles détenus par M. D en indivision avec Mme D a été établie au regard d'une omission déclarative de M. D et non d'après les bases déclarées par celui-ci. A la suite de la notification de cette proposition de rectification, M. D a formulé des observations par un courrier du 26 février 2018 dont l'administration ne conteste pas qu'il est parvenu au service dans le délai prévu par les dispositions citées au point précédent. Ces observations ainsi présentées dans le délai légal marquent le refus par le contribuable des rectifications proposées. Dans ces conditions, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé de la rectification contestée. 4. D'autre part, aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : / - Revenus fonciers () ". Selon l'article 12 de ce code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ". Enfin, l'article 29 du même code, relatif aux revenus fonciers, dispose que : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires () ". 5. Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2014, M. D était propriétaire de plusieurs immeubles donnés en location et générant des loyers. Il détenait ces immeubles en indivision dans le cadre d'une communauté universelle avec Mme D née C, alors son épouse, avec laquelle une procédure de divorce était engagée. Chaque époux détenait une quote-part de droits dans l'indivision à hauteur de 50 %. En raison d'un désaccord entre les intéressés sur la gestion de ce patrimoine, la juridiction judiciaire, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 avril 2008 et une ordonnance de changement d'expert de la même cour du 2 octobre suivant, a nommé un expert en qualité d'administrateur des biens immobiliers faisant partie de la communauté universelle existant entre les époux. Cet administrateur judiciaire avait notamment pour mission d'ouvrir un compte au nom de la communauté, d'encaisser les loyers, de déposer ces derniers ainsi que toute somme provenant de la gestion des immeubles sur ce compte, de régler les frais courants de gestion des immeubles et de " répartir trimestriellement entre chaque époux, de manière égalitaire et à titre provisionnel, les revenus nets provenant des locations ou fermages encaissés ". 6. M. D reconnaît d'abord avoir reçu de l'administrateur judiciaire un versement de 5 000 euros le 31 janvier 2014. Il ne conteste pas utilement que cette somme effectivement perçue a constitué pour lui un revenu disponible. Il soutient cependant qu'hormis ce versement, il n'a perçu lors de l'année 2014 aucune autre somme de la part de l'administrateur judiciaire provenant du compte ouvert au nom de la communauté, de sorte qu'il n'a pas disposé de revenus au sens des dispositions précitées des articles 12 et 156 du code général des impôts. Au soutien de cette allégation, le requérant renvoie au relevé du compte de la communauté ouvert par l'administrateur judiciaire, lequel ne fait effectivement apparaître aucun versement à M. D pendant l'année 2014 sauf un versement de 5 000 euros le 31 janvier 2014. De plus, l'administration reconnaît dans ses écritures en défense qu'au cours de l'année 2014, des loyers issus des immeubles en cause ont été payés par les locataires à une agence immobilière agissant comme mandataire de la communauté, que ces loyers ont été versés mensuellement sur le compte de la communauté ouvert par l'administrateur judiciaire mais que " ces montants n'ont pas été personnellement reversés au requérant ". Ainsi, l'allégation du requérant, selon laquelle l'administrateur judiciaire ne lui a pas versé de sommes représentatives des revenus fonciers générés par les immeubles en cause, est établie hormis le versement précité de 5 000 euros. Toutefois, d'une part, l'administration soutient sans être contredite que l'administrateur judiciaire a utilisé le produit des loyers versés sur le compte ouvert au nom de la communauté pour régler des dépenses incombant à celle-ci. Ces sommes, qui ont ainsi été affectées au paiement de charges incombant à l'indivision et donc à M. D, doivent être regardées comme des revenus dont il a disposé à hauteur de sa quote-part dans l'indivision. D'autre part, le requérant ne soutient pas qu'après règlement de ces charges, il serait resté un solde excédentaire susceptible de lui être reversé à hauteur de sa quote-part dans l'indivision. A supposer même que ce soit le cas, M. D ne soutient pas, en tout état de cause, qu'il aurait, au cours de l'année 2014, sollicité l'administrateur judiciaire, comme il en avait la faculté, afin que lui soit reversé cet excédent de revenus locatifs à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, alors que l'administrateur judiciaire avait précisément pour mission d'assurer la répartition trimestrielle et égalitaire de ces revenus entre chaque époux. A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'assignation datée de 2017, soit trois ans après les faits, qu'il aurait délivrée à l'administrateur judiciaire afin d'engager sa responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Dans ces conditions, la circonstance que M. D n'a pas effectivement perçu de tels revenus ne peut pas être regardée comme étrangère à sa propre carence à les réclamer à l'administrateur judiciaire et donc comme indépendante de sa volonté. Dès lors, ces revenus ont constitué pour l'intéressé un revenu disponible et donc imposable au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts, alors même qu'il ne les a pas effectivement perçus. Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. Aux termes du point 20 du bulletin officiel des impôts BOI-IR-BASE-10-10-10-40 publié le 12 septembre 2012 : " Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire ". Au regard de ce qui a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que cette condition ne serait pas remplie en l'espèce. D'autre part, aux termes du point 70 du même bulletin officiel des impôts : " () un revenu acquis au contribuable, mais non encore disponible, ne peut être soumis à l'impôt () ". Ainsi qu'il a été dit, les revenus litigieux doivent être regardés comme ayant été à la disposition de M. D au cours de l'année considérée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ces éléments de doctrine administrative pour soutenir que les revenus en cause n'auraient pas dû être imposés. S'agissant des biens détenus en indivision par les SCI Le Paradis et Les Marronniers : 8. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D était, au titre de l'année 2014, associé des SCI Le Paradis et Les Marronniers à hauteur respectivement de 25 % et 50 % du capital. Ces sociétés ont déclaré des revenus fonciers issus de la location des immeubles dont elles étaient propriétaires. M. D n'a pas porté sa quote-part de ces revenus fonciers dans sa déclaration de revenus. Le vérificateur a réintégré cette quote-part dans son revenu imposable. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 5 et 6, M. D conteste cette réintégration au motif qu'il n'avait pas la disposition des sommes litigieuses, dès lors que celles-ci ont été versées sur le compte de la communauté formé avec son épouse, géré par l'administrateur judiciaire, et qu'elles ne lui ont pas été reversées par ce dernier. L'administration reconnaît que les sommes en cause n'ont pas été personnellement reversées à M. D. Toutefois, ce dernier ne soutient pas, ici non plus, en avoir demandé le paiement à l'administrateur judiciaire, alors qu'il lui était loisible de le faire et que c'était précisément l'objet de la mission confiée à celui-ci. Dans ces conditions, l'absence de perception des sommes litigieuses n'est pas indépendante de la volonté du requérant. Ces sommes ont constitué pour celui-ci un revenu disponible et donc imposable au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts. De la même façon, le moyen tiré de l'invocation des énonciations des points 20 et 70 du bulletin officiel des impôts BOI-IR-BASE-10-10-10-40, à supposer qu'il soit soulevé, doit être écarté pour les motifs énoncés au point 7. 10. En second lieu, en se bornant à alléguer en des termes hypothétiques qu'" il semblerait " que la taxe foncière payée par la SCI Le Paradis en 2014 n'ait pas été déduite par l'administrateur judiciaire lors de l'établissement de la déclaration n° 2072, M. D n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la rectification opérée par le vérificateur. Par suite, ce moyen présenté à titre subsidiaire doit être écarté. S'agissant des biens propres de M. D : 11. M. D conteste le montant des charges déductibles des revenus bruts issus de trois immeubles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. 12. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu () ". Selon l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Le I de l'article 31 du même code dispose que : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ; / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à l'exception des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater () ". 13. Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. 14. Par ailleurs, les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Quant au bien situé chemin de la Gare : 15. En premier lieu, M. D demande la déduction du montant de l'impôt payé au titre de la taxe foncière 2014. Toutefois, il ne produit pas l'avis d'imposition correspondant à cette taxe. S'il soutient avoir vainement demandé la communication de cet avis auprès du centre des impôts fonciers de Draguignan, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, la charge alléguée n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant. Par suite, le moyen doit être écarté. 16. En second lieu, M. D demande la déduction d'un montant de 80 322 euros correspondant à une facture émise le 21 mars 2014 par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maçonnerie Provence Tradition pour la réalisation de travaux de restauration de toiture d'une habitation. Toutefois, ainsi que le relève l'administration, il n'est pas établi, par la seule apposition du tampon " payé " sur la facture, que cette dépense de réparation du gros-œuvre aurait été réellement payée par le requérant au cours de l'année 2014. L'intéressé n'apporte aucun justificatif d'un tel paiement au cours de l'année considérée. Dès lors, cette dépense ne peut pas être admise en déduction. Par ailleurs, M. D ne peut utilement se prévaloir des énonciations du point 50 du bulletin officiel des impôts BOI-RFPI-BASE-20-30-10 publié le 3 février 2014, qui sont sans rapport avec l'obligation pour le contribuable de justifier du paiement de la facture de travaux au cours de l'année d'imposition. Au surplus, l'administration soutient sans être contredite que cette facture comporte diverses anomalies au regard des exigences réglementaires, qui ont été précisées en page 10 de la réponse aux observations du contribuable du 29 janvier 2020. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette dépense serait déductible de son revenu foncier. Quant au bien situé chemin des Batailloles : 17. En premier lieu, M. D demande la déduction d'une somme de 917 euros correspondant au montant de la taxe foncière payée au titre de l'année 2014, et produit sur ce point son avis d'impôt 2014 mentionnant cette somme. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant avait déjà présenté cette demande de déduction de la taxe foncière 2014 dans sa lettre du 26 février 2018 portant observations à la proposition de rectification. L'administration a expressément accueilli cette demande dans sa réponse du 29 janvier 2020 aux observations du contribuable, en admettant la déduction de la taxe foncière 2014 pour un montant de 975 euros qui est supérieur à celui demandé par M. D dans sa requête, et en réduisant dans cette mesure la rectification opérée au titre de ses revenus fonciers. Par conséquent, il a déjà été fait droit à la demande du requérant qui n'est pas fondé à solliciter que cette déduction soit faite une deuxième fois. 18. En second lieu, M. D demande la déduction d'un montant de 23 298 euros correspondant à une facture émise le 15 octobre 2014 par l'EURL Maçonnerie Provence Tradition pour la réalisation de travaux de reprise des fondations d'une habitation. Toutefois, de la même manière que pour la facture mentionnée au point 16, le requérant ne justifie pas avoir payé cette facture au cours de l'année 2014, la seule apposition du tampon " payé " sur la facture étant insuffisante pour apporter une telle preuve. Quant au bien situé lotissement Les Cinq Ponts : 19. En premier lieu, le moyen tiré de la déduction du montant de l'impôt payé au titre de la taxe foncière 2014 doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 15, faute pour le requérant de produire tant l'avis d'imposition que sa prétendue demande de communication de cet avis auprès de l'administration fiscale. 20. En second lieu, le moyen tiré de la déduction d'un montant de 28 116 euros correspondant à la facture émise le 7 juin 2014 par l'EURL Maçonnerie Provence Tradition pour la réalisation de travaux de restauration d'une habitation ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 16 et 18, le requérant ne justifiant pas du paiement de cette facture au cours de l'année d'imposition. S'agissant du bien détenu en indivision avec Mme B : 21. Il résulte de l'instruction qu'en 2014, M. D était propriétaire en indivision avec Mme B, à hauteur de 50 % chacun, d'un local professionnel sis chemin des Fontaines à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. L'intéressé conteste le montant des charges déductibles des revenus bruts issus de ce bien. 22. En premier lieu, si le requérant demande la déduction des " charges forfaitaires de 20 euros ", il n'apporte aucune précision sur la nature, le montant et le paiement de cette somme. Dès lors, ce moyen imprécis ne peut qu'être écarté. 23. En second lieu, M. D invoque la déduction des primes d'assurances payées au cours de l'année 2014 pour un montant total de 5 657 euros, à concurrence de sa quote-part dans l'indivision soit 2 829 euros, et produit sur ce point un relevé de compte du 24 novembre 2014 ainsi qu'une quittance de cotisation du 23 janvier 2018 émis par la société Aviva pour des montants respectifs de 2 870 et 2 787 euros. Toutefois, le relevé de comptes fait seulement état d'un montant " à régler " et il n'est pas démontré que M. D aurait acquitté ce montant. Par ailleurs, si la quittance de cotisation mentionne un montant " payé ", elle est datée du 23 janvier 2018 et adressée à " l'indivision D et B / SARL Real Immobilier ", et ne suffit pas à établir que cette somme aurait été payée par M. D au cours de l'année 2014. En toute hypothèse, dans les deux cas, ces documents, qui portent sur une assurance " multirisque professionnelle ", ne permettent pas d'établir que de telles dépenses auraient été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier brut généré par ce bien. Par suite, elles ne peuvent pas être admises en déduction. S'agissant des parts détenues dans le GFA Roc du Cuit : 24. M. D se borne à soutenir qu'après prise en compte de ses observations, le service a reconnu que ses revenus imposables issus des parts détenues dans le GFA Roc du Cuit s'élevaient à seulement 96 euros, et que son omission de déclaration de tels revenus, eu égard notamment à leur faible montant, n'est pas délibérée. Ce moyen est présenté dans le cadre de la contestation des rectifications opérées en droits dans la catégorie des revenus fonciers alors qu'il ne porte que sur le caractère délibéré du manquement. Il est donc inopérant. 25. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé des rectifications dont il a fait l'objet, en droits, dans la catégorie des revenus fonciers. En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 26. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Selon l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 27. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Si l'administration se fonde également sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, la mention d'un tel motif, qui ne peut en lui-même justifier l'application d'une telle pénalité, ne fait pas obstacle à ce que le manquement délibéré soit regardé comme établi dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites. S'agissant des revenus fonciers : 28. Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 29 janvier 2020 que les rectifications opérées par le service dans la catégorie de revenus fonciers et qui n'ont pas été abandonnées en cours de procédure à la suite des observations de M. D, s'élèvent à un montant de 173 070 euros, ce qui représente plus de 3,5 fois le montant des revenus fonciers déclarés par l'intéressé qui était de 47 128 euros. Ces rectifications portent sur cinq points : la réintégration des revenus fonciers issus des biens détenus en indivision avec Mme D pour un montant net de 23 404 euros ; la réintégration des revenus fonciers issus des biens détenus en propre pour un montant net de 79 365 euros ; la réintégration des revenus fonciers issus des biens détenus en indivision avec Mme B pour un montant net de 39 010 euros ; la réintégration des revenus fonciers issus des parts dans les SCI Les Marronniers et Le Paradis et le GFA Roc du Cuit pour un montant net de 18 386 euros ; enfin, l'annulation du report du déficit foncier antérieur pour un montant de 12 905 euros. 29. Pour contester le caractère délibéré de ces manquements, M. D se borne à soutenir que l'ensemble des rectifications en droits sont erronées et que le solde de ses recettes et charges déductibles était déficitaire. Toutefois, le requérant se borne à renvoyer à ses moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition, qui ont été écartés ci-dessus. Les rectifications litigieuses n'étant pas infondées, il n'est pas établi de déficit en matière de revenus fonciers. Dès lors, l'intéressé n'apporte aucun élément utile au soutien de sa contestation. 30. Pour sa part, l'administration, à laquelle il incombe d'établir le caractère délibéré des manquements commis par le contribuable, soutient d'abord, dans la proposition de rectification du 19 décembre 2017, dans la réponse aux observations du contribuable du 29 janvier 2020 et dans ses écritures en défense, que les omissions déclaratives de M. D présentent un caractère répétitif car l'intéressé a été destinataire de deux propositions de rectification des 14 décembre 2015 et 16 décembre 2016 portant sur ses revenus fonciers non déclarés au titre respectivement des années 2012 et 2013. M. D ne conteste pas que ces deux propositions de rectification portant sur ses revenus fonciers des deux années antérieures à l'année en litige sont relatives à des manquements similaires à ceux commis en l'espèce et rappelés ci-dessus. Dans ces conditions, le caractère répétitif des manquements commis par le requérant, d'une année à l'autre, peut être retenu. 31. L'administration soutient ensuite qu'étant associé dans plusieurs SCI, dans des GFA relevant de la catégorie des revenus fonciers et dans des sociétés qui effectuent des opérations immobilières, et étant également propriétaire en propre ou en indivision de plusieurs biens immobiliers donnés en location, M. D ne pouvait ignorer l'existence et la consistance de son patrimoine immobilier, les modalités de déclaration de ses revenus fonciers ainsi que les principes et dispositions applicables en la matière. L'intéressé ne conteste pas ce point. 32. L'administration fait encore valoir que les omissions déclaratives de M. D représentent plus de 32 % de son revenu imposable, ce qui n'est pas non plus contesté. 33. Enfin, l'administration indique, toujours sans être contredite, que M. D ne pouvait ignorer les insuffisances et omissions de revenus reprochées dès lors que ces dernières concernent une trentaine de locaux au total, la totalité des biens détenus en indivision et la totalité des biens dont il a hérité à la suite du décès de son père en 2013. 34. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration peut être regardée comme apportant la preuve de l'intention de M. D d'éluder l'impôt et, par suite, du caractère délibéré des manquements commis par l'intéressé en matière de revenus fonciers. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester la majoration de 40 % qui lui a été appliquée en la matière sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. S'agissant des bénéfices agricoles : 35. Il résulte de l'instruction que la rectification en droits effectuée par le vérificateur en matière de bénéfices agricoles, non contestée par M. D, consiste à avoir réintégré dans son revenu imposable de l'année 2014 sa part du bénéfice net déclaré au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2014 par la SCEA D Domaine de Cantarelle, dont il est associé, pour un montant de 14 453 euros. 36. Pour établir le caractère intentionnel du manquement, l'administration fait valoir que M. D ne pouvait ignorer le caractère imposable de ces revenus agricoles dès lors que la SCEA D Domaine de Cantarelle existe depuis 2003, qu'il en est associé de longue date et de surcroît gérant, qu'elle lui procure des revenus de façon récurrente, qu'il a omis non seulement de reporter les revenus tirés de sa participation dans cette société sur sa déclaration d'ensemble des revenus mais également de souscrire la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO sur laquelle doivent figurer les revenus agricoles professionnels, et enfin qu'il est membre de plusieurs sociétés ou groupements dont il connaît parfaitement le mode déclaratif des résultats. 37. M. D ne conteste aucune de ces circonstances factuelles. S'il soutient que l'année 2014 a été particulièrement difficile sur le plan personnel en raison du décès de son père et de la séparation d'avec sa " compagne de l'époque " qui lui établissait l'ensemble de ses déclarations fiscales, il ressort toutefois de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que le père de M. D est décédé en mars 2013 et le requérant n'explique pas en quoi ce décès et cette séparation ont pu l'empêcher de remplir correctement ses déclarations fiscales au titre de l'année 2014. M. D soutient par ailleurs qu'il aurait été " stupide " de sa part d'omettre sciemment de déclarer les revenus litigieux alors qu'ils figuraient sur la déclaration déposée par la SCEA. Toutefois, cette société et le requérant étaient soumis à deux obligations déclaratives distinctes et l'imposition du requérant n'avait pas à dépendre de la capacité de l'administration fiscale à faire des rapprochements entre l'une et l'autre, alors au demeurant que les contrôles ne sont pas systématiques pour l'ensemble des contribuables. Enfin, si M. D soutient que le montant des revenus omis s'élève à " moins de 15 000 euros de revenus annuels, à comparer avec les bases imposables relatives aux autres revenus catégoriels ", cette circonstance ne permet pas d'en déduire le caractère involontaire du manquement, alors que même limitée à moins de 15 000 euros cette omission lui procurait un avantage fiscal indu. 38. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère délibéré du manquement. Le requérant n'est donc pas fondé à remettre en cause la pénalité qui lui a été infligée à ce titre. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 39. Il résulte de l'instruction que le service a réintégré, dans le revenu imposable de M. D, une somme nette de 316 491 euros correspondant aux produits de deux contrats d'assurance-vie, au motif qu'ils étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non au prélèvement libératoire de 7,5 % pour lequel l'option n'avait pas été exercée. Le requérant n'a pas contesté cette rectification en droits. 40. Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration expose d'abord que la soumission des produits litigieux au barème progressif de l'impôt sur le revenu était déjà pré-imprimée dans les rubriques concernées sur la déclaration de revenus pré-remplie transmise à M. D, et que ce dernier a sciemment supprimé cette mention dans la déclaration qu'il a renvoyée au service. Ce fait n'est pas contesté par l'intéressé. 41. M. D soutient qu'il a effectué cette suppression de bonne foi afin d'éviter une double imposition car il pensait que ces produits avaient fait l'objet du prélèvement libératoire de 7,5 % auquel ils étaient éligibles. Toutefois, ainsi que l'indique l'administration sans être contredite, il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de supprimer les mentions pré-imprimées figurant sur sa déclaration, M. D se serait renseigné auprès des services fiscaux, des organismes payeurs ou de la banque gestionnaire des contrats d'assurance-vie pour vérifier que ces sommes avaient effectivement été soumises au prélèvement libératoire, ce qui n'était pas le cas. Si le requérant invoque de manière générale les difficultés à contacter les services fiscaux, il n'établit pas avoir tenté de le faire dans ce cas précis. Il est constant que l'intéressé n'a pas non plus porté de mention expresse sur la déclaration qu'il a souscrite afin d'attirer l'attention de l'administration sur ce point, en dépit de l'importance des sommes en jeu dont le montant représente plus de 60 % de l'ensemble de ses revenus imposables. 42. Par ailleurs, M. D soutient que c'est la banque chargée de la gestion des contrats d'assurance-vie qui a commis une double faute, d'une part, en ne l'informant pas de son droit d'option entre le prélèvement libératoire et la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, en optant d'office pour cette dernière. Il produit un jugement du 20 octobre 2020, dont le caractère définitif n'est au demeurant pas démontré, par lequel le tribunal judiciaire de Draguignan a reconnu que la banque avait manqué à son obligation d'information à son égard. Toutefois, la circonstance que la banque ait commis une faute dans la gestion des contrats d'assurance-vie en n'informant pas M. D de l'existence d'une option pour le prélèvement libératoire ne justifiait pas que l'intéressé supprime la mention de l'imposition au barème progressif dans sa déclaration fiscale au motif que ce n'était pas le régime fiscal qu'il souhaitait, alors qu'il lui appartenait au contraire, faute d'exercice de cette option, de déclarer les produits au barème progressif. Au surplus, comme le souligne l'administration, M. D ne conteste pas la mention figurant dans le jugement précité du 20 octobre 2020 selon lequel son assureur l'avait informé le 2 octobre 2014 de la soumission des sommes en cause au barème progressif de l'impôt sur le revenu et du montant de l'assiette à intégrer dans sa déclaration fiscale. 43. Dans ces conditions, l'administration établit que le manquement en cause, qui ne saurait être assimilé à une simple imprudence, présente un caractère délibéré. 44. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à contester la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui a été appliquée sur l'ensemble des rectifications en droits. En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution sur les hauts revenus : 45. Les moyens du requérant ayant été écartés, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la contribution sur les hauts revenus mise à sa charge serait erronée tant dans son assiette que dans son calcul. 46. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à la décharge des impositions litigieuses doivent être rejetées, en droits comme en pénalités. Sur les frais liés au litige : 47. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. D.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au directeur départemental des finances publiques du Var. Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Cros, premier conseiller, M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé E. PERROUDON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.