Tribunal Administratif de Besançon, 2ème Chambre, 28 décembre 2022, 2100033

Mots clés
recours • rapport • requête • résidence • statuer • reconnaissance • rejet • requérant • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Besançon
  • Numéro d'affaire :
    2100033
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Président : M. A soutient que la

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 8 janvier 2021, 16 avril 2021, 25 octobre 2021 et 4 mars 2022, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à son classement en groupe iso ressources (GIR) qui lui a été attribué par la présidente du conseil départemental du Doubs au titre de son allocation personnalisée d'autonomie. M. A soutient que la présidente du conseil départemental du Doubs a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le département du Doubs conclut au rejet de la requête. Le département du Doubs soutient que le moyen invoqué par M. A n'est pas fondé. Par un jugement avant dire-droit du 31 mars 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de M. A a ordonné une expertise médicale afin de décrire et de donner son avis sur le degré de perte d'autonomie de l'intéressé en se prononçant sur son classement en GIR de la grille nationale " AGGIR ". L'expert a déposé son rapport le 27 septembre 2022. Les parties n'ont pas produit d'observations sur ce rapport. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme C a été entendu.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code prévoit que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 2. Aux termes de l'article L. 232-20 code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ". 3. Lorsque le président du conseil départemental détermine les droits d'une personne à l'allocation personnalisée d'autonomie, la personne qui conteste le bien-fondé de cette décision doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient alors au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative et, en cas de contestation de l'appréciation du degré de l'autonomie, d'apprécier l'utilité du recours à la mesure d'expertise mentionnée à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. Au vu de ces éléments, il entre dans l'office du juge d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 4. Par une décision du 9 juin 2020, la présidente du conseil départemental du Doubs a attribué à M. A, à compter du 1er mars 2020, une allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'un montant mensuel de 185,32 euros, correspondant à un degré de perte d'autonomie correspondant au classement dans le GIR 4. Le 19 juin 2020, M. A a exercé le recours administratif obligatoire mentionné à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et sollicité son classement dans le GIR 3. Par une décision du 22 octobre 2020, la présidente du conseil départemental du Doubs a par ailleurs décidé d'accorder à l'intéressé une allocation mensuelle de 255,91 euros à compter du 1er septembre 2020 en maintenant l'intéressé dans le GIR 4. Par une décision du 14 janvier 2021, la présidente du conseil départemental du Doubs a réformé sa décision du 9 juin 2020 en accordant à l'intéressé, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, une allocation mensuelle de 227,40 euros mais a maintenu M. A dans le GIR 4. Saisi de conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 octobre 2020 et 14 janvier 2021, le tribunal administratif, par un jugement avant-dire droit en date du 31 mars 2022, a ordonné une expertise aux fins de déterminer le degré de perte d'autonomie de M. A en se prononçant sur son classement en GIR de la grille nationale " AGGIR ". L'expert a déposé son rapport le 27 septembre 2022. 5. Il résulte de l'instruction, et particulièrement de l'expertise diligentée par le tribunal que, concernant son degré de perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, M. A doit être classée dans le GIR 3. 6. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente du conseil départemental du Doubs a refusé de lui attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile avec classement en GIR 3 et il y a lieu, dès lors, d'annuler les décisions des 22 octobre 2020 et 14 janvier 2021 en tant qu'elles lui attribuent l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile avec classement en GIR 4, et de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour fixer ses droits sur la base de l'évaluation en GIR 3.

DECIDE :

Article 1er : Les décisions des 22 octobre 2020 et 14 janvier 2021 sont annulées. Article 2 : L'aide personnalisée à domicile avec classement en GIR 3 est attribuée à M. A à compter du 1er mars 2020. Article 3 : M. A est renvoyé devant le département du Doubs afin de fixer ses droits à cette allocation personnalisée d'autonomie à domicile sur la base de son classement en GIR 3. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Doubs. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. La magistrate désignée, S. CLa greffière, N. Viennet La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière