Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-85.525

Mots clés
violence • infraction • pourvoi • preuve • confiscation • rapport • référendaire • scellés • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2017
Cour d'appel de Montpellier
8 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-85.525
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR01478
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035075076
  • Identifiant Judilibre :5fd8fe472ce31e945929f79d
  • Rapporteur : Mme Schneider
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boullez
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Résumé

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Texte intégral

N° T 16-85.525 F-D N° 1478 FAR 27 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y... des chefs de violences aggravées et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil et 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, ensemble l'autorité de la chose jugée et le droit à la présomption d'innocence ; "en ce que la cour d'appel a, infirmant le jugement entrepris, renvoyé un des prévenus (M. Y...) des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (M. X...) ; "aux motifs que la nature des blessures constatées à l'oeil et à l'arcade droite sur M. X... consistant en une plaie peu profonde et en deux hématomes ne corrobore pas qu'elles aient pu être occasionnées à l'aide d'un unique jet de pierre, ni que ces blessures aient pu occasionner les nombreuses traces de sang retrouvées sur le chemin ; qu'en revanche, elles peuvent parfaitement avoir été occasionnées par le ou les coups de poing infligés par M. Y... en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet ; que, par ailleurs, la version de M. X... comporte de larges points d'ombre ; qu'il est en effet curieux que M. X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M. Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur au lieu de quoi il l'a subitement sorti de sa poche en le plantant à plusieurs reprises « dans le dos » de son agresseur avec une telle violence qu'il a dit lui-même qu'il pensait l'avoir tué, revenant sur place non pas pour lui porter secours mais pour qu'on ne l'accuse pas de non assistance (sic) à personne en danger ; que ce couteau était selon les dires de M. X... « ouvert » d'une quinzaine de centimètres, lui servant à bricoler et il n'avait donc rien à faire dans la poche droite d'un cycliste se rendant à une partie de pétanque ; que curieusement M. X... a remis aux enquêteurs un couteau Opinel pris chez lui « pour couper un chiffon afin d'essuyer le sang qu'il avait » et l'arme n'a jamais été retrouvée ; que si l'antériorité de l'agression par M. X... n'est pas formellement établie son intention homicide se déduit de l'extrême violence des coups portés sur les parties vitales de M. Y..., de leur nombre et de l'arme utilisée, élément qui aurait pu l'amener à répondre de ses actes devant une cour d'assises ; qu'au vu de ces éléments la cour entrera en voie de relaxe à l'égard de M. Y... ; que la cour ordonnera en outre la confiscation des scellés ; que, sur l'action civile, du fait de la relaxe prononcée, la constitution de partie civile de M. X... sera déclarée irrecevable ; "1°) alors que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; que, pour justifier les blessures du demandeur, la cour d'appel a considéré "qu'elles peuvent parfaitement avoir été occasionnées par le ou les coups de poing infligés par M. Y... en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet'' ; qu'en prononçant ainsi par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n'établissent pas que M. Y... n'ait pas lancé de pierre au visage du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que l'action publique s'éteint par l'autorité de la chose jugée ; que le respect de la présomption d'innocence s'oppose à ce qu'une personne condamnée pour une infraction soit présentée coupable, pour les mêmes faits, d'une autre infraction ; qu'en l'espèce, afin de rentrer en voie de relaxe envers M. Y..., la cour d'appel a considéré "qu'il est en effet curieux que M. X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre que M. Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur au lieu de quoi il l'a subitement sorti de sa poche en le plantant à plusieurs reprises « dans le dos » de son agresseur avec une telle violence qu'il a dit lui-même qu'il pensait l'avoir tué, revenant sur place non pas pour lui porter secours mais pour qu'on ne l'accuse pas de non assistance (sic) à personne en danger'' et que ''si l'antériorité de l'agression par M. X... n'est pas formellement établie son intention homicide se déduit de l'extrême violence des coups portés sur les parties vitales de M. Y..., de leur nombre et de l'arme utilisée, élément qui aurait pu l'amener à répondre de ses actes devant une cour d'assises'' ;

qu'en statuant ainsi

, par motifs impropres à justifier la relaxe de M. Y... en ce qu'ils ne tendent qu'à établir une tentative de meurtre, voire d'assassinat, commise par le demandeur, pourtant définitivement condamné pour violence avec arme ayant entrainé une incapacité de plus de huit jours, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de la chose jugée et le droit à la présomption d'innocence ; "3°) alors que, en cas de relaxe du prévenu, la partie civile peut prétendre obtenir une indemnisation ; que la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la victime dont la constitution de partie civile ne peut donc être déclarée irrecevable sans que les juges du fond aient examiné si le prévenu relaxé a commis une faute civile justifiant l'indemnisation de la victime ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à une rixe, M. Antoine X... d'une part, M. Jean Y... d'autre part, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour violences réciproques ; que les premiers juges les ont déclarés coupables et les ont reçus chacun en leur constitution de partie civile ; que M. Y... a relevé appel des dispositions pénales et civiles ; que le ministère public a relevé appel concernant ce dernier ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer M. Y... et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt énonce

notamment qu'il n'est pas établi que les blessures causées à celui-ci par M. Y... l'aient été par un jet de pierre et qu'elles peuvent résulter de coups de poing en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'elle a ,sans insuffisance, ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine , par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.