Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2000, 97-21.820

Mots clés
(sur le pourvoi de l'assureur) procedure civile • intervention • intervention forcée • intervention en appel • conditions • evolution du litige • elément nouveau né du jugement ou connu postérieurement • connaissance de l'assureur de la partie responsable • procedure civile

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 novembre 2000
Cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile)
3 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-21.820
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 555
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), 3 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415654
  • Identifiant Judilibre :61372390cd5801467740b647
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., au droit de laquelle vient la société Axa Courtage IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des Boulets à Paris 11e, représenté par son syndic le Cabinet Villa, dont le siège est ..., 2 / de Suzanne Z..., veuve Barbotte, ayant demeuré, ..., décédée en cours d'instance, 3 / de Mme Alice X..., épouse A..., demeurant ... et actuellement ..., 4 / de Mme Danielle X..., demeurant ..., 5 / de M. Cyril X..., demeurant ..., 6 / de Mlle Virginie X..., demeurant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Mme veuve X... et Mme A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa Courtage IARD, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des Boulets à Paris 11e, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Danielle X..., M. Cyril X... et Mlle Virginie X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Suzanne X... et de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Courtage IARD de ce qu'elle a repris l'instance, en tant qu'elle concerne la compagnie Union des assurances de Paris ; Attendu qu'après résiliation, en 1981, d'une police d'assurance garantissant l'immeuble sis ... des Boulets à Paris, placé sous le régime de la copropriété et dont il était le syndic, René X... n'a pas souscrit un nouveau contrat d'assurance concernant ce bien ; qu'il est décédé le 26 octobre 1983 ; que son fils, Jean-Claude X..., qui a repris son cabinet, a assuré, à ce titre, les fonctions de syndic de copropriété de l'immeuble jusqu'à sa démission, le 14 janvier 1984 ; que le 2 mars de la même année, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et l'a endommagé ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires, reprochant à Jean-Claude X... de ne pas avoir assuré l'immeuble, l'a assigné en indemnisation de son préjudice ; qu'ayant également assigné aux fins de paiement la compagnie Union des assurances de Paris, il s'est désisté à l'égard de celle-ci, lorsqu'il a appris qu'elle n'était pas l'assureur de responsabilité de Jean-Claude X... ; qu'en cause d'appel, il a assigné en intervention forcée Mme veuve X..., depuis lors décédée, et Mme A..., prises en qualités d'héritières de René X..., aux fins d'obtenir leur condamnation ainsi que celle de la compagnie UAP, en tant qu'assureur de la responsabilité de ce dernier, à la réparation de son préjudice ; qu'à la suite du décès de Jean-Claude X..., ses héritiers, à savoir Mme Danielle et Virginie X... et M. Cyril X..., sont intervenus en la cause ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 3 octobre 1997) statuant sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 20 juillet 1994), a condamné "ensemble" Mme veuve X..., Mme A..., les héritiers de Jean-Claude X... et la compagnie UAP à indemniser le syndicat des copropriétaires ;

Sur les deux moyens

réunis du pourvoi incident de Mme veuve X... et de Mme A..., tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt, l'examen de ce pourvoi étant préalable :

Attendu, d'une part

, que le grief exposé au premier moyen est irrecevable comme étant présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'en décidant que la faute commise par René X... pour avoir négligé, depuis octobre 1981, d'assurer l'immeuble en cause contre l'incendie était à l'origine du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, qui avait supporté intégralement le coût de sa réfection après l'incendie du 2 mars 1984, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'il s'ensuit, que le second moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, est irrecevable ; D'où il suit que ni le premier moyen, ni le second ne peuvent être accueillis ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal de la compagnie UAP, devenue Axa Courtage IARD, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part

, que la cour d'appel a constaté, que le syndicat des copropriétaires n'avait pu avoir connaissance de l'identité des héritiers de René X..., qu'en février 1991, en cause d'appel, à la suite d'un incident de communication de pièces dont il avait saisi le conseiller de la mise en état ; qu'elle a relevé, en outre, que le syndicat n'avait appris qu'à cette occasion que l'assureur de responsabilité de René X..., syndic de copropriété, était la compagnie UAP ; qu'elle a ainsi caractérisé l'évolution du litige ayant permis au syndicat des copropriétaires d'attraire, pour la première fois en cause d'appel, outre les héritiers de René X..., la compagnie UAP prise en tant qu'assureur de responsabilité de ce dernier, afin d'exercer contre cette compagnie l'action directe pour obtenir sa condamnation in solidum avec lesdits héritiers au paiement de sommes d'argent ; que le premier grief est donc sans fondement ; Attendu, d'autre part, que le second grief est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait mis en cause la compagnie UAP dès qu'il avait eu connaissance de la qualité d'assureur de René X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse par moitié les dépens à la charge, d'une part, de la société Axa Courtage IARD et d'autre part, de Mme A... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires et des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.