Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1 septembre 2022, 20/00737

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • statut • contrat • salaire • qualités • société • emploi • prud'hommes • redressement • tiers • compensation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
1 septembre 2022
Tribunal de commerce de Bernay
14 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    20/00737
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bernay, 14 mars 2019
  • Identifiant Judilibre :63119dd86f0d304f138e5f8f
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/00737 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INHA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

ARRET

DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 17 Janvier 2020 APPELANTE : Madame [F] [V] épouse [D] [Adresse 1]' [Localité 4] représentée par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL BLG AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/001769 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMES : Monsieur [T] [D] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE SCP MANDATEAM (anciennement dénommée SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO) en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [T] [D] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 01 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [F] [V] a été engagée par M. [T] [D], artisan taxi, en qualité de secrétaire et chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée du 16 octobre 2006. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. A la suite de l'avis d'inaptitude à son poste du 13 mars 2018, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié à la salariée le 3 octobre 2018. Par requête du 31 mai 2019, Mme [F] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de son licenciement et paiement de rappels de salaire et d'indemnités. Par jugement du 14 mars 2019, le tribunal de commerce de Bernay a prononcé le redressement judiciaire de M. [T] [D] et désigné la SCP Diesbecq-Zolotarenko en qualité de mandataire judiciaire. Suivant jugement du 10 décembre 2020, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation et désigné la SCP Mandateam en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par jugement du 17 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a dit que Mme [F] [V] n'avait pas la qualité de collaborateur salarié, a débouté Mme [F] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, l'a condamnée à verser à M. [T] [D] la somme de 15 442,78 euros à titre des sommes indûment perçues, et à payer à M. [T] [D] et à la SCP Diesbecq-Zolotarenko, ès qualités, la somme de 1 000 chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, donné acte à l'UNEDIC CGEA de [Localité 6] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L.625-1 du code du commerce, mis l'UNEDIC CGEA de [Localité 6] hors de cause, la garantie de l'AGS n'étant pas due, dit que les condamnations prononcées par la présente décision, en ce qu'elles n'ont pas le caractère de dommages et intérêts, portent intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil, et à compter du prononcé du présent jugement pour les condamnations à des dommages et intérêts, ordonné l'exécution provisoire du jugement, condamné Mme [F] [V] aux entiers dépens de l'instance. Mme [F] [V] a interjeté appel le 7 février 2020. Par conclusions remises le 7 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, Mme [F] [V] demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, -réformer la décision rendue, -mettre à néant la condamnation prononcée à son encontre au paiement d'une somme de 15442,78 euros à titre de sommes indûment perçues ainsi qu'en 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui serait à régler à M. [T] [D] et à la SCP Diesbecq-Zolotarenko, ès qualités, - qualifier ses relations contractuelles avec M. [T] [D] de relations salariales, -en conséquence, fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de M. [T] [D] à hauteur des sommes suivantes : salaires dus en deniers ou quittance : 13 084,86 euros, congés payés sur salaires dus : 1 308,48 euros, congés payés : 10 647 euros, congés payés y afférent : 1 064,70 euros, indemnité légale de licenciement : 5 427,67 euros, dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier : 4 000 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, -dire que l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] sera condamnée à garantir l'ensemble de ses créances. Par conclusions remises le 1er juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [T] [D] et la SCP Mandateam, ès qualités, demandent à la cour : -à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, condamner Mme [F] [V] à leur verser à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, condamner Mme [F] [V] aux entiers dépens, -subsidiairement, déclarer Mme [F] [V] mal fondée en son appel et, en conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, la condamner à leur verser à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions remises le 23 décembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] demande à la cour de : - lui donner acte de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L 625-1 du code de commerce, -déclarer Mme [F] [V] recevable mais mal fondée en son appel, -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mme [F] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, subsidiairement, -dire qu'il appartiendra à M. [T] [D], redevenu in bonis par suite du jugement du 10 décembre 2020 arrêtant son plan de redressement, faire son affaire personnelle du règlement des créances qui seraient fixées, la garantie de l'AGS étant subsidiaire, -dire en tout état de cause que les dispositions de l'arrêt ne lui seront déclarées opposables que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - lui déclarer inopposables les dispositions de l'arrêt qui seraient relatives à la remise de documents sous astreinte (Cass. soc. 07/11/1990, n°89-43895), à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. soc. 02/03/1999, n°97-40044) ainsi qu'aux dépens (Cass. soc. 09/03/2004, n°02-46116) ni aux intérêts au taux légal (Cass. soc. 13/06/2001, n°99-41762). La procédure a été clôturée à l'audience du 21 juin 2022 avant l'ouverture des débats.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le statut de Mme [F] [V] M. [T] [D] et la SCP Mandateam soutiennent que Mme [F] [V] avait opté pour le statut de conjoint collaborateur, lequel est exclusif de celui de conjoint salarié, statut qui ne prend fin qu'à la suite de la demande de radiation auprès du centre de formalités des entreprises, ce qui n'a été fait qu'à effet du 13 août 2016, de sorte qu'elle ne peut revendiquer le bénéfice du statut de conjoint salarié que postérieurement à sa radiation, précisant que le statut de conjoint collaborateur était conforme à la réalité de son rôle, Mme [F] [V] exerçant son activité en parfaite autonomie, ce qu'a d'ailleurs retenu Pôle emploi pour lui dénier les droits à l'assurance chômage. Selon l'article L.121-4 du code de commerce dans sa version applicable jusqu'au 6 août 2008, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV. III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans sa version applicable du 6 août 2008 au 24 mai 2019, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV. III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il résulte des éléments du débat que M. [T] [D], époux de Mme [F] [V], était immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité de taxi, transport public routier de personnes, transport de colis. Mme [F] [V] a été inscrite au répertoire des métiers en qualité de conjoint collaborateur à compter du 23 janvier 2001 jusqu'à sa radiation le 24 octobre 2016. Les parties ont également régularisé un contrat à durée indéterminée le 2 octobre 2006 à effet au 16 octobre 2006 pour un emploi de chauffeur et secrétaire à temps plein, concernant lequel l'employeur a fait une déclaration unique d'embauche le 13 octobre 2006. A compter de cette date, il a été établi mensuellement des bulletins de paie, lesquels mentionnent la date d'entrée du 16 octobre 2006 et il est justifié de l'affiliation de Mme [F] [V] au régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, l'employeur a initié la procédure de licenciement pour inaptitude, ce qui milite également en faveur du statut de salariée que M. [T] [D] reconnaissait à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce. Alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, en l'espèce, il se déduit de ce qui précède une apparence de contrat de travail et dans cette hypothèse, s'agissant d'une présomption simple, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. Le seul fait que Mme [F] [V] n'ait pas procédé à sa radiation du statut de conjoint collaborateur lorsque le contrat à durée indéterminée a été régularisé n'est pas suffisant pour établir le caractère fictif du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une volonté frauduleuse, puisqu'au contraire, il résulte des éléments qui précèdent la commune intention des parties de reconnaître à Mme [F] [V] le statut de salariée depuis 2006. Par ailleurs, si M. [T] [D] invoque l'autonomie de Mme [F] [V] dans l'exercice de ses fonctions, il n'apporte aucun élément contredisant une réelle relation salariale avec tous les attributs en résultant notamment au titre du lien de subordination. Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le statut de conjoint collaborateur de Mme [F] [V] à qui il convient de reconnaître le statut de conjoint salarié à compter du 16 octobre 2006. Sur les conséquences du statut de salariée I - indemnité de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret du 25 septembre 2017 applicable au présent litige, le salarié licencié qui compte au moins huit mois d'ancienneté au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Mme [F] [V], dont le salaire de base s'élevait à 1 971,71 euros, avait une ancienneté de 12 ans et un mois au moment de la rupture du contrat de travail, préavis inclus dont il convient de déduire les périodes de suspension du contrat de travail en raison de son arrêt maladie pour un motif non professionnel du 14 août 2016 au 15 mars 2018, soit 19 mois. Aussi, l'indemnité de licenciement s'élève à 5 504,34 euros et déduction faite de la somme perçue à ce titre d'un montant de 5 183,63 euros, il lui reste dû la somme de 320,71 euros que la cour fixe au passif de M. [T] [D]. II - congés payés dus Mme [F] [V] sollicite la somme de 10 511 euros au titre des congés payés lui restant dus représentant 117 jours de congés payés arrêtés au 31 mars 2018. Il résulte de l'examen des bulletins de paie qu'à la date de son arrêt de travail du 13 août 2016, la salariée avait acquis 108 jours de congés au titre de l'année N-1 et 7,5 au titre de l'année en cours, soit un total de 115,5 jours. Son arrêt maladie ne lui a ouvert aucun droit à congés. Il a pris fin le 15 mars 2018 et dès lors que le médecin du travail a émis son avis d'inaptitude le 16 mars 2018, l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement, devait reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail dans le délai d'un mois à compter de cette date, soit en l'espèce à compter du 16 avril 2018. Aussi, s'il a pu déduire des congés payés jusqu'à cette date pour éviter à la salariée d'être sans revenu à hauteur de 21 jours, en revanche, postérieurement au 16 avril 2018, il ne pouvait plus le faire. Aussi, il est dû à la salariée 94,50 jours de congés représentant un rappel de 8 599,50 euros dont il convient de déduire l'indemnité compensatrice de congés payés réglée en octobre 2018 à hauteur de 303,34 euros. La créance de Mme [F] [V] est donc fixée à 8 296,16 euros. Cette somme ne donne pas lieu à congés payés afférents comme n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif. III - rappel de salaire Mme [F] [V] sollicite paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er mars 2018 auquel l'employeur s'oppose au motif qu'il a repris le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude. M. [T] [D] n'était tenu de la reprise du paiement des salaires qu'à compter du 16 avril 2018 jusqu'à la rupture du contrat de travail. A compter de cette date, il a réglé le salaire dû mensuellement en défalquant les droits à congés acquis par la salariée, somme qui lui est ré-attribuée pour les motifs précédemment développés. Il s'en déduit que la salariée a perçu la rémunération qui lui était due dès lors que l'employeur était tenu de la reprise du paiement des salaires, de sorte que cette demande est rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations Mme [F] [V] sollicite la condamnation de M. [T] [D] à réparer le préjudice résultant de la tardiveté avec laquelle il a été procédé à son licenciement, la privant ainsi de bénéficier dans les meilleurs délais des dispositions Pôle emploi et de percevoir l'indemnité de licenciement et contestant abusivement le lien salarial les unissant. L'employeur soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel. La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du Code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le fondement duquel, l'article 564 du Code de procédure civile n'était pas applicable en matière d'appel prud'homal en sorte qu'il était possible de présenter en appel, des demandes nouvelles et que, par suite, à compter du 1er août 2016, les demandes nouvelles en cause d'appel, y compris en matière prud'homale, doivent être d'office déclarées irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, sauf si elles sont formulées pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Compte tenu de la date à laquelle la juridiction prud'homale a été saisie, ces dispositions interdisent à Mme [F] [V] de présenter la demande nouvelle au titre des dommages et intérêts, laquelle n'est formulée ni pour opposer compensation, ni faire écarter les prétentions adverses, ou encore faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Aussi, sa demande est déclarée irrecevable. Sur la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] Compte tenu de la nature de la sommes allouée, l'AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, à défaut de fonds disponibles. Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie principalement succombante, M. [T] [D] est condamné aux entiers dépens y compris de première instance, débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance et en appel. La Scp Mandateam, ès qualités, est également déboutée sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance et en appel. M. [T] [D] est condamné à payer à Mme [F] [V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, la somme de 1 500 euros en cause d'appel pour les frais générés par l'instance et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable la demande nouvelle de dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'employeur ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Dit que Mme [F] [V] a le statut de conjoint salarié depuis le 16 octobre 2006 ; Fixe la créance de Mme [F] [V] au passif de M. [T] [D] les sommes suivantes : indemnité de licenciement : 320,71 euros indemnité de congés payés : 8 296,16 euros Dit que l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] sera tenue à garantie pour ces sommes dans les conditions définies par les article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à défaut de fonds disponibles ; Rejette les demandes au titre du rappel de salaire à compter de mars 2018 et aux congés payés afférents à l'indemnité de congés payés ; Condamne M. [T] [D] à payer à Mme [F] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [T] [D] et la SCP Mandateam de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ; Condamne M. [T] [D] aux entiers dépens de première d'instance et d'appel. La greffièreLa présidente
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