Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 5 octobre 1995, 93LY00212

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • determination du revenu imposable • evaluation forfaitaire du revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY00212
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 168
    • CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L63
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007456816
  • Rapporteur : Mme HAELVOET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993, présentée pour M. Franck X..., demeurant à MARBELLA (Espagne), Edificio Atlantico, 5 avenida Marquès del Duero, San Pedro de Alcantara, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du ouvernement ; Sur l'étendue du litige :

Considérant que

, par deux décisions, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR a prononcé le dégrèvement, d'une part des majorations afférentes aux années 1982 et 1983, à concurrence d'une somme de 69 354 francs, et, d'autre part, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 148 070 francs, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Franck X... a été assujetti au titre de l'année 1981 ; que les conclusions de la requête de M. Franck X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que même si les originaux des enveloppes contenant les imprimés n° 2180 et communiqués au tribunal administratif par l'administration ne lui ont pas été transmis, M. Franck X... ne saurait, en tout état de cause, utilement se fonder sur cette circonstance pour soutenir que la procédure de première instance a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu'il a pris connaissance au moins des photocopies de ces documents, comme en attestent les critiques qu'il a formulées dans le mémoire présenté en première instance à la suite de cette communication ; Considérant, en second lieu, et ainsi que le soutient le requérant, que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le recours aux procédures prévues par l'article L.16 du livre des procédures fiscales et l'article 168 du code général des impôts était irrégulier, en l'absence de souscription de déclarations de revenus au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1992 doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur ce moyen ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ledit moyen ; Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée de l'année 1981 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que l'administration n'est autorisée à interroger le contribuable, notamment sur une discordance entre ses revenus et les dépenses qu'il a supportées au cours d'une année considérée, que dans la mesure où les revenus en cause ont été déclarés ; Considérant que M. Franck X... soutient ne pas avoir déposé la déclaration de ses revenus afférents à l'année 1981 ; qu'ainsi, et alors que l'administration ne saurait être regardée comme apportant la preuve contraire par la production de la copie d'un extrait de rôle relatif à cette année, bien qu'il mentionne une imposition primitive, laquelle ne correspond pas obligatoirement à un impôt consécutif à une déclaration, le service ne pouvait inviter le requérant à fournir toutes justifications sur les discordances relevées entre des revenus, connus du service, mais dont il n'est pas établi qu'ils aient été déclarés, et les disponibilités dégagées au cours de l'année considérée ; qu'il en résulte que l'écart entre ces deux termes a été irrégulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à l'impôt sur le revenu, comme représentatif de revenus d'origine indéterminée ; qu'il convient, par suite, d'accorder la décharge de l'impôt afférent à cette imposition ; En ce qui concerne le revenu forfaitaire des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du livre susvisé : "Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts" ; que selon l'article 168-1 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 168 qu'il ne peut être appliqué aux contribuables qui n'ont pas souscrit une déclaration de revenus ; Considérant que, pour les motifs précédemment exposés, l'administration n'établit pas que le requérant, qui le conteste, a souscrit une déclaration de revenus au titre des années 1982 et 1983, en se bornant à produire des copies d'extraits de rôle afférents à ces deux années ; qu'ainsi, les impositions correspondantes ne peuvent pas être légalement fondées sur les dispositions précitées ; qu'il convient, en conséquence, d'en prononcer la décharge ; En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers de l'année 1981 : Considérant que l'administration a assimilé à un revenu distribué, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'avantage en nature dont a bénéficié M. Franck X... en 1981 et constitué par la jouissance à titre gratuit d'une villa située à La COLLE-sur-LOUP et appartenant à la société CII Financial ; que cet avantage a été fixé au montant de la valeur locative de cet immeuble, déterminée à partir de son prix d'acquisition en 1980, actualisé par application de la variation de l'indice à la construction et affecté d'un coefficient de rentabilité de 7 % ; qu'une telle évaluation, en l'absence de toute critique précise formulée par le requérant, ne trahit aucune exagération, alors même que, pour les années suivantes et pour un contribuable différent, l'administration aurait retenu un montant inférieur ; qu'en outre, M. Franck X... n'apporte pas la preuve que ce logement était également à la disposition de son fils et, qu'ainsi, seule la moitié de la valeur locative aurait dû être retenue pour l'établissement de l'impôt auquel il a été personnellement assujetti ; En ce qui concerne les traitements et salaires de l'année 1981 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 42 359 francs, soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981, dans la catégorie des traitements et salaires, n'a fait l'objet d'aucune notification de redressements, alors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit, qu'elle ait figuré dans une déclaration de revenus ; que, par suite, le ministre ne saurait solliciter par des conclusions incidentes qu'il convient, en l'espèce, d'assimiler à un appel principal, le rétablissement de l'imposition correspondante, dont les premiers juges ont prononcé la décharge ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. Franck X... est partiellement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE n'a pas fait entièrement droit à sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 et, d'autre part, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a fait partiellement droit à cette demande ;

Article 1er

: A concurrence de la somme de 69 354 francs, en ce qui concerne les majorations afférentes aux années 1982 et 1983, et de la somme de 148 070 francs, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Franck X... a été assujetti au titre de l'année 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Franck X.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1992 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur le moyen indiqué ci-avant. Article 3 : Le revenu imposable de M. Franck X... à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1981, est fixé à 149 000 francs. Article 4 : M. Franck X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 3. Article 5 : M. Franck X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Franck X..., ainsi que les conclusions de l'appel principal du ministre du Budget, sont rejetés.