Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 24 janvier 2024, 20/07423

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
24 janvier 2024
TJ hors
25 février 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/07423
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 25 février 2020
  • Identifiant Judilibre :65b20e00c4cf860008dff518
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2

ARRET

DU 24 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07423 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33U Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 18/06009 APPELANTS Monsieur [G] [E] né le 07 novembre 1962 à [Localité 8] (Iran) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 Madame [X] [W] épouse [E] née le 16 décembre 1963 à [Localité 8] (Iran) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RÉSIDENCE LES ALLÉES SAILLENFAIT SIS [Adresse 1] et [Adresse 5] À [Localité 6] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 672 020 187 C/O CABINET LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST en son établissement [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition. * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] sont propriétaires des lots n° 92, 192 et 351 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 1] à [Localité 6]. Lors de son assemblée générale du 22 mai 2018, le syndicat des copropriétaires a donné mandat au syndic, dans sa 36ème résolution, pour poursuivre la vente judiciaire desdits lots. Par acte d'huissier du 5 juillet 2018, M. & Mme [E] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - l'annulation de la résolution n°36 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2018, - la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - le rejet de l'intégralité des demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de : - débouter les époux [E] de l'intégralité de leurs demandes ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; Par jugement du 25 février 2020, le tribunal judiciaire de [Localité 6] a : - débouté M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de leur demande d'annulation de la résolution n°6 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2018, - débouté M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de leur demande de dommages et intérêts, - débouté M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de leur demande fondé sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont Paris Est, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont Paris Est, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] aux dépens, - accordé à Maître Richard R. Cohen le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 16 juin 2020. La procédure devant la cour a été clôturée le 13 septembre 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 31 juillet 2020, par lesquelles M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 59 et 64 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle : les a débouté de leur demande de la résolution n°36 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2018, les a débouté de leur demande de dommages et intérêts ; les a débouté de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamné à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamné aux dépens, statuant à nouveau sur ces chefs, - prononcer la nullité de la résolution n° 36 de l'assemblée générale du 22 mai 2018, - condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la SAS Loiselet et Daigremont Paris Est à leur verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la SAS Loiselet et Daigremont Paris Est aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 2.400 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 16 juin 2022, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées Saillenfait sis [Adresse 1] à [Localité 6], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 9, 11-11°, 55 et 65 du décret du 17 mars 1967, 9, 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de leur demande d'annulation de la résolution n°36 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2018, débouté M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de leur demande de dommages et intérêts, débouté M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E], à lui payer, la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, statuant à nouveau, - rejeter toutes fins, moyens ou conclusions contraires, - débouter M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] de l'intégralité de leurs demandes, - condamner solidairement M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] à lui payer la somme de 4.500 € par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code

; SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur l'annulation de la résolution n°36 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2018 : La résolution n° 36, adoptée par l'assemblée générale, est libellée comme 'Mandat à donner au syndic pour poursuivre la vente judiciaire des lots 92, 197 et 351 appartenant à M. et Mme [E]. (Article 24 de la loi du 10 juillet 1965) (Il est précisé qu'en application de l'article 79-2 de la loi du 10 juillet 1965, la voix de M. et Mme [E], copropriétaires débiteurs désignés ci-dessous, n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité). L'assemblée générale après avoir pris connaissance de l'état actuel de la procédure en recouvrement à l'encontre de M. et Mme [E] propriétaires des lots 92, 197, 351 sont redevables envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 13.434,30 € à ce jour. Décide de faire vendre bien aux enchères publiques et donne tout pouvoir au syndic pour poursuivre la procédure de saisie immobilière à rencontre de M. et Mme [E] demeurant [Adresse 2] à [Localité 6] des lots 92, 197 ET 351 leur appartement dans ledit immeuble. Mandate à cet effet un ou des avocats et un ou des huissiers choisis pour syndic pour poursuivre ladite saisie immobilière avec éventuellement faculté de substitution. Pour ce faire, le syndic pourra solliciter des avocats et huissiers de son choix toutes mesures utiles à la saisie, notamment pour obtenir toute condamnation utile ou complémentaire à rencontre de M. et Mme [E] par devant quelle que juridiction que ce soit. L'assemblée prend acte qu'à défaut d'enchérisseur, la copropriété sera déclarée adjudicataire d'office pour montant de la mise à prix' ; M. & Mme [E] poursuivent la nullité de cette résolution 'sur le seul terrain du défaut d'information donnée aux copropriétaires appelés à voter' (page 7 de leurs conclusions d'appelants) ; Selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, 'la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. [']'; Il résulte de l'article 11-11° du même décret que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, 'les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot' ; Ainsi, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot, doivent être notifiés les projets de résolutions mentionnant, d'une part, la saisie immobilière du lot et d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdu ; deux résolutions sont donc nécessaires à la validité de l'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale pour poursuivre la saisie immobilière d'un lot, la première relative au principe de la saisie immobilière, la seconde relative à la mise à prix ; Ici, le projet de résolution mentionnant la saisie immobilière des lots est fixé en résolution n°36 et celle fixant le montant de la mise à prix et le montant des sommes estimées définitivement perdues en résolution n° 37 ; Aux termes du projet de résolution n°36 de l'assemblée générale du 22 mai 2018 (pièce syndicat n°3), il a été : - rappelé le montant de la dette de M. & Mme [E] au 20 avril 2018, date de la convocation, de 13.434,30 €, - voté le principe d'une saisie immobilière des lots n°92, 197 et 351 ; Aux termes de la résolution suivante, n°37, il a été mentionné : - le montant de la mise à prix, soit la somme de 26.000 €, - le montant des sommes estimées définitivement perdues, soit zéro euro ; Les dispositions des article 9 et 11-11° précitées ont donc été respectées en intégralité, de sorte que les copropriétaires ont bénéficié d'une information suffisante ; Par ailleurs, l'assemblée générale peut autoriser la saisie immobilière de lots alors même que le syndicat ne dispose pas encore de titre exécutoire, dès lors qu'elle est en possession des informations suffisantes pour prendre cette décision en connaissance de cause ; M. & Mme [E] soutiennent que le syndic aurait fait croire à l'assemblée qu'un titre permettant la saisie immobilière serait sur le point d'être obtenu, alors que la procédure avait abouti à un débouté au terme d'un jugement du tribunal de grande instance de [Localité 6] du 7 décembre 2017 ; Cependant, absents lors de l'assemblée générale du 22 mai 2018, M. & Mme [E] procèdent par simple affirmation, sans rapporter la preuve de leurs dires ; Ensuite, comme l'a dit le tribunal, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 6] le 7 décembre 2017 n'avait pas à être joint à la convocation à l'assemblée générale et il ne peut être déduit de la seule mention 'assemblée générale après avoir pris connaissance de l'état actuel de la procédure en recouvrement à l'encontre de M. & Mme [E]' que les copropriétaires n'auraient pas été informés des termes de cette décision ; Enfin, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement et par arrêt du 21 décembre 2021[RG 18-17195] cette cour a : - infirmé le jugement, - déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], situé 1 à [Adresse 3] & [Adresse 5] à [Localité 6] recevable en son appel, - condamné solidairement M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], situé [Adresse 1] & [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 11.402,31 € au titre de l'arriéré des charges de la période du 1er octobre 2012 (4ème appel trimestriel 2012) au 1er juillet 2021 (3ème appel trimestriel 2021 et 3ème appel fonds travaux inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2016 sur la somme de 8.450,94 €, et à compter du 6 juillet 2021 pour le surplus, - condamné solidairement M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], situé [Adresse 1] & [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 214,70 € au titre des frais nécessaires de recouvrement, - condamné in solidum M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], situé [Adresse 1] & [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 1.500 € de dommages-intérêts, - débouté M. & Mme [E] de leur demande de dommages-intérêts, - condamné in solidum M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], situé [Adresse 1] & [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code, - rejeté toute autre demande ; Cet arrêt est définitif (pièces syndicat n°16, 17, 18) ; les moyens soulevés par M. & Mme [E] sur le débouté de la demande en paiement des charges formulée par le syndicat des copropriétaires et sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par ce dernier sont inopérants ; Pour ces motifs, se substituant à ceux de la première juge, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. & Mme [E] de leur demande d'annulation de la résolution n° 36 de l'assemblée générale du 22 mai 2018 ; Sur les demandes de dommages-intérêts Sur la demande de M. & Mme [E] Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. & Mme [E] de leur demande de dommages-intérêts ; Sur la demande du syndicat des copropriétaires En application des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute ; Le syndicat ne rapporte pas la preuve de ce que l'action de M. & Mme [E] aurait dégénéré en abus du droit de former un recours contre une décision d'assemblée générale ou contre un jugement ; Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ; M. & Mme [E], parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. & Mme [E] ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement ; Y ajoutant, Condamne in solidum M. [G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], situé [Adresse 1] & [Adresse 5] à [Localité 6] la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ; Rejette tout autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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