Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 26 mars 2013, 11VE01706

Mots clés
contributions et taxes • requête • rectification • ressort • absence • rapport • recevabilité • redressement • remise • rôle • service • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
26 mars 2013
Tribunal administratif de Versailles
24 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    11VE01706
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027409315
  • Rapporteur : Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN
  • Rapporteur public :
    Mme DIOUX-MOEBS
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : SELARL ZAMOUR ET ASSOCIÉS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Zamour, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710659 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...soutient, en premier lieu, que, s'agissant des bénéfices non commerciaux de l'année 2002 et de la somme de 167 694 euros, il ressort clairement des dispositions applicables aux revenus de l'année en cause que seules les activités constituant une profession habituellement exercée par le contribuable doivent être déclarées auprès d'un centre de formalités des entreprises, ce qui n'est pas le cas pour une activité occasionnelle ; que le Tribunal a retenu une version du texte antérieure à celle de l'année 2002, alors qu'il a déclaré ses revenus 2002 en 2003, le décret de 2002 étant applicable dans les conditions prévues à l'article 97 du code général des impôts ; que, dès lors, l'administration fiscale n'était pas fondée à évaluer d'office la somme de 167 694 euros sans mettre le contribuable en demeure de déposer la déclaration correspondante ; qu'elle ne pouvait pas davantage mettre à sa charge la majoration de 80 % ; que s'agissant, en second lieu, des revenus d'origine indéterminée de l'année 2003, la procédure est irrégulière puisqu'aucun des entretiens des 3 octobre, 9 novembre et 15 décembre 2005 n'a porté sur les discordances qui ont conduit à l'envoi de la demande de justifications du 10 janvier 2006 et à la proposition de rectification du 11 mai 2006 ; que selon une jurisprudence constante, il résulte tant des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales que l'examen de situation fiscale personnelle doit revêtir un caractère contradictoire et que le dialogue doit s'instaurer avec le contribuable, avant l'envoi à ce dernier d'une demande d'éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et avant d'envoyer une proposition de rectifications qui marque, selon l'article L. 48 du même livre, l'achèvement de l'examen de sa situation ; que cette obligation résulte de la charte du contribuable vérifiée dans sa version en vigueur ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés au dossier, et notamment des courriers des 7 octobre, 3 novembre et 5 décembre 2005 que le vérificateur n'a engagé aucun débat contradictoire sur les points portant sur la demande d'éclaircissements et de justifications du 10 janvier 2006 au titre des revenus de l'année 2003 ; que pourtant cette obligation résulte clairement de la charte du contribuable vérifié applicable aux impositions en cause ; que, par suite, la décharge de ces redressements doit être prononcée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er mars 2013 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...relève régulièrement appel du jugement du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004, à la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle dont il a été avisé le 4 juillet 2005, et qui a donné lieu à une demande d'éclaircissements et de justifications pour l'année 2003 et à des rectifications notifiées le 18 mai 2006 ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision en date du 7 août 2012, postérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a accordé à M. A...un dégrèvement en base de 167 694 euros ; que, par suite, dans la limite de ce dégrèvement, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

Sur la

recevabilité de la requête : 3. Considérant que M. A...ne présente de moyens d'appel qu'à l'encontre des redressements afférents aux bénéfices non commerciaux de l'année 2002 qui ont fait l'objet du dégrèvement en base ci-dessus rappelé et aux revenus d'origine indéterminée de l'année 2003 pour un montant en base de 15 907 euros ; que, dès lors, ses conclusions dirigées contre les surplus des impositions restées à sa charge sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée de l'année 2003 restés seuls en litige : 4. Considérant que M. A...fait valoir que les entretiens qui lui ont été accordés par les services fiscaux les 3 octobre, 3 novembre et 15 décembre 2005 ne portaient pas sur les discordances qui ont conduit à l'envoi, par ceux-ci, d'une demande de justifications le 10 janvier 2006, ni à la proposition de rectification du 11 mai 2006 ; 5. Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen fiscal de la situation personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscale interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; que, si la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié, le caractère oral d'un tel débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure suivie ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des trois entretiens qui se sont tenus avec le contribuable et de la remise, par celui-ci, les 13 septembre 2005 et 3 octobre 2005, de relevés bancaires manquants, le service vérificateur, ayant constaté qu'il existait un écart d'au moins supérieur au double entre les crédits figurant sur ses comptes bancaires et les revenus déclarés du contribuable, a considéré que, pour l'année 2003, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, il pouvait lui adresser une demande d'éclaircissements et de justifications, ce qu'il a fait par courrier du 10 janvier 2006 ; qu'il a précisément listé et daté dans cette demande les crédits ou les versements pour lesquels les justificatifs n'étaient pas présentés, en indiquant au contribuable quelles pièces étaient nécessaires ou pouvaient être utilement retenues à titre de justificatifs ; que le 14 mars 2006, les services fiscaux ont envoyé au contribuable une mise en demeure, sa réponse du 8 mars 2006 étant insuffisante, en précisant quels redressements étaient abandonnés et quels justificatifs étaient encore attendus, certains crédits ne faisant l'objet d'aucun commencement d'explications ; que, par suite, il ne saurait être reproché aux services fiscaux d'avoir refusé d'engager ou de nourrir le dialogue avec le contribuable, dialogue qui pouvait prendre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une forme écrite aussi bien qu'orale ; que, dans leur proposition de rectification du 11 mai 2006, les services ont tiré les conséquences de cette absence de justificatifs demandés dont la teneur avait été précisée dans les courriers échangés et dans les rencontres qui se sont tenus entre l'administration et le contribuable ; que, dès lors, la procédure qui a été suivie n'est pas entachée d' irrégularité ; 7. Considérant que M. A...soutient, toutefois, que la charte du contribuable vérifié prévoit qu'un dialogue doit avoir lieu sur les discordances relevées par le vérificateur avant l'envoi par celui-ci d'une demande d'éclaircissements et qu'en l'espèce, ce dialogue n'a pas eu lieu avant l'envoi de la demande d'éclaircissements et de justifications du 10 janvier 2006 qui lui a été adressée par l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; 8. Considérant qu'aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux opérations de contrôle menées à l'encontre de M. A...: " Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le dialogue joue également un rôle très important tout au long de la procédure. Il vous permet de présenter vos explications sur les discordances relevées par le vérificateur à partir des informations dont il dispose " ; que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition de la charte alors applicable, n'imposent au vérificateur, avant l'envoi de la demande d'éclaircissements, d'engager un dialogue portant sur les discordances qu'il a relevées ; que, dès lors, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté ; qu'en tout état de cause, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus et, notamment, des échanges écrits entre le contribuable et l'administration fiscale que ce dialogue a eu lieu ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions portant sur le montant en base de 167 694 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2002. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. '' '' '' '' N° 11VE01706 2