Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-43.044

Mots clés
pourvoi • ressort • siège • société • prud'hommes • référendaire • transports • qualités • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mai 2000
Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck (section Commerce)
25 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.044
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck (section Commerce), 25 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413097
  • Identifiant Judilibre :61372383cd5801467740ac4a
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Godefroy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section Commerce), au profit : 1 / de la société JMV Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 21, place Montmorency, 59940 Estaires, actuellement en liquidation judiciaire, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Marc Vanghelder, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M. Jérôme Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée JMV Transports, domicilié ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.