Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 février 2009, 08-10.380

Mots clés
syndicat • pourvoi • signification • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 février 2009
Cour d'appel de Paris
13 septembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-10.380
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C300216
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020259337
  • Identifiant Judilibre :613726fbcd580146774298fe
  • Président : M. Weber (président)
  • Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article

979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... s'est pourvu en cassation le 11 janvier 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, en mentionnant que la signification à partie de l'arrêt était intervenue le 13 novembre 2007 ; Attendu que la copie de l'acte de signification n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 20 mai 2008 et qu'elle n'a pas été déposée ultérieurement dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.