Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1988, 86-42.090

Mots clés
contrat de travail, rupture • reçu pour solde de tout compte • dénonciation • société • solde • mandat • transports • signature • pourvoi • référendaire • prud'hommes • preuve • rapport • service • siège • tacite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 mai 1988
Cour d'appel de Rouen
4 mars 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-42.090
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 4 mars 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007083032
  • Identifiant Judilibre :613720cbcd580146773ee6e6
  • Président : M. Scelle
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des TRANSPORTS de l'OUEST EUROPEEN, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Madame Z... née Chantal Y..., demeurant à Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), route d'Envermeu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Le Griel, avocat de la société des Transports de l'ouest européen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué

, Mme Z... a été engagée le 21 avril 1980 par la société des Transports de l'ouest européen (TOE) en qualité d'employée qualifiée de service administratif et licenciée le 19 janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Z... et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité de "traductrice" alors, selon le pourvoi, que le mandat ad litem de l'avocat n'ayant pu prendre naissance qu'avec l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, le 2 mai 1984, le conseil de la salariée ne pouvait être considéré, en l'absence de toute manifestation expresse de volonté de Mme Z..., comme ayant agi en vertu d'un mandat tacite que lui aurait donné cette salariée en vue de dénoncer le reçu pour solde de tout compte du 2 février 1984 ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le conseil de la salariée avait établi qu'il avait bien été investi du mandat de dénoncer le reçu pour solde de tout compte ; que la première branche du moyen ne peut être accueillie

Mais sur la seconde branche du moyen

:

Vu

l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur s'il n'a pas fait l'objet, dans les deux mois de sa signature, d'une dénonciation écrite et dûment motivée ; Attendu que l'arrêt a condamné la société TOE à verser à Mme Z... un arriéré de prime de langue après avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la signature par la salariée d'un reçu pour solde de tout compte, au motif que la lettre de dénonciation du reçu était dûment motivée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si la lettre du 30 mars 1984 énonçait bien l'objet des demandes de Mme Z..., elle ne précisait pas, en ce qui concerne l'arriéré de prime de langue, les moyens sur lesquels la salariée entendait la fonder ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'arriéré de prime de langue, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;