Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 janvier 1990, 88-17.329

Mots clés
(sur le premier moyen) vente • immeuble • vente de locaux "bruts de décoffrage" • désordres • action en réparation • bâtiment n'étant pas impropre à sa destination • vente • vente de locaux bruts de décoffrage

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 janvier 1990
Cour d'appel de Toulouse
16 mai 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-17.329
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1641
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007093521
  • Identifiant Judilibre :6137211acd580146773f0fdf
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL BELLEFONTAINE, représenté par son syndic domicilié en cette qualité à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES, dite SETOMIP, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), Hôtel de Ville, place du Capitole, 2°/ Monsieur André X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), place Tel Aviv, 4°/ Madame Anne-Marie B... E..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), pharmacie de Bellefontaine, 5°/ Monsieur André D..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), centre commercial Bellefontaine, 6°/ la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES POSTES, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7°/ la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 8°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Paris (6e), ..., 9°/ Monsieur Jean-Marcel F..., administrateur syndic, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PIN ET MASSOL, 10°/ la société SMAC, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 11°/ la société CHAUMEIL et SEGRETTE, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat du Syndicat des copropriétaires du centre commercial Bellefontaine, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SETOMIP, de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de la société SMAC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Donne acte au Syndicat des copropriétaires du centre commercial Bellefontaine du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z...

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 1988), que la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées (SETOMIP) a fait édifier un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Z... ; que la société Chaumeil et Segrette a sous-traité une partie des travaux de construction à la société Pin et Massol, en liquidation des biens avec M. F... pour syndic, et l'étanchéité à la société SMAC Acieroid ; que la première tranche des travaux a fait l'objet d'une réception provisoire le 1er octobre 1968 et d'une réception définitive le 21 octobre 1969, la seconde étant reçue provisoirement le 10 décembre 1971 et les réserves levées le 13 mars 1973 ; que la SETOMIP a, en 1971, vendu par lots une partie des locaux "bruts de décoffrage" ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné la SETOMIP et les constructeurs en exécution des travaux de reprise préconisés par l'expert désigné en référé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SETOMIP ne devait garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil que des dégradations affectant les locaux de M. Y... et de Mme Caujole E..., et des stagnations d'eaux pluviales sur la dalle extérieure du centre commercial alors, selon le moyen, 1°) "que dans la législation antérieure à 1978 et applicable aux deux tranches de travaux litigieux, les vices cachés entraînant la garantie du vendeur d'immeubles doivent remplir des conditions différentes de celles du vice entraînant la garantie du locateur d'ouvrages ; que le vice caché entraînant la garantie du vendeur est celui qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu, et n'exige nullement la mise en péril du bâtiment ; qu'en excluant la gravité du vice visé par l'article 1641 du Code civil au seul motif que ce vice ne serait pas susceptible de mettre le bâtiment en péril ou de le rendre impropre à sa destination, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 1641 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué qui écarte la gravité des vices en considération des seules constatations effectuées par l'expert C... dans son premier rapport du 26 mai 1976, sans rechercher s'il ne résultait pas des rapports établis postérieurement à la suite de l'aggravation importante des désordres, que les vices litigieux rendaient la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou en diminuaient l'usage est dépourvu de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à écarter la gravité des vices litigieux, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui faisait valoir devant la cour d'appel que la SETOMIP avait, pour une partie des désordres, engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun pour inexécution de l'obligation de conformité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que les locaux avaient été vendus en l'état en 1971 et que les désordres invoqués par le syndicat consistaient non en des non-conformités, mais en des pénétrations d'eau, la cour d'appel, sans confondre la garantie du vendeur avec celle du locateur d'ouvrage et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à la condition légale de réduction de l'usage auquel étaient destinés les locaux, aucun des désordres ne rendait le bâtiment impropre à sa destination

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de son action à l'encontre de la société SMAC Acieroid alors, selon le moyen, "1°) qu'il faisait valoir devant la cour d'appel que la SMAC avait reconnu sa responsabilité et était intervenue à plusieurs reprises pour effectuer des travaux provisoires de protection à ses frais et ce jusqu'en 1973 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si la SMAC n'avait pas, en utilisant un produit défectueux pour l'étanchéité des terrasses, commis une faute de nature à engager sa responsabilité, est dénué de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) qu'en ne s'expliquant pas sur les constatations de l'expert qui, dans son premier rapport, énonçait que l'entreprise SMAC n'aurait pas dû accepter de réaliser le relevé d'étanchéité de la murette extérieure tel qu'il lui avait été demandé par l'architecte, circonstance de nature à caractériser une faute de ce professionnel, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions faisant valoir que la reconnaissance de responsabilité de la SMAC avait interrompu le délai de la garantie décennale dès lors qu'elle considérait que la responsabilité de cette société ne pouvait être recherchée que sur un fondement quasi délictuel, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les infiltrations par les terrasses étaient imputables au fournisseur du matériau défectueux, que celles par les joints de dilatation ne pouvaient être imputées à la SMAC qui n'avait pas dans son marché la tâche de colmater ces voies d'eau, que celles se produisant dans les locaux à usage de dépôt ne résultaient pas d'une faute caractérisée de cet entrepreneur et que les lanterneaux défectueux avaient été fournis par un autre entrepreneur ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires relative à la première tranche des travaux dirigée contre la société Chaumeil et Segrette, la cour d'appel se borne à énoncer que la forclusion décennale dont le délai courait depuis la réception du 1er octobre 1968 était acquise ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait que les constructeurs étaient intervenus dès 1973 pour remédier aux malfaçons à leurs frais, interrompant ainsi par une reconnaissance expresse et non équivoque de responsabilité le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Et sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives à la seconde tranche des travaux, dirigées contre la société Chaumeil et Segrette, l'arrêt retient que les demandes doivent être rejetées en raison de l'insuffisance de gravité du vice eu égard à l'exigence à ce sujet de l'article 1792 du Code civil ;

Qu'en statuant par

cette seule affirmation sans examiner chacun des désordres invoqués par le syndicat qui se référait au rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires relative à la première tranche des travaux dirigée contre la société Chaumeil et Segrette, et en ce qu'il déboute ce syndicat de ses demandes dirigées contre la société Chaumeil et Segrette relatives à la seconde tranche des travaux, l'arrêt rendu le 16 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Chaumeil et Segrette, envers le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bellefontaine, aux dépens liquidés à la somme de deux mille cinq cent quarante cinq francs dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.