Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 11 mai 2007
Cour d'appel de Paris 21 décembre 2007
Tribunal de Grande Instance de Paris 18 mars 2008

Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2007, 2007/09889

Mots clés mesures provisoires · interdiction provisoire · loi de lutte contre la contrefaçon · bref délai · caractère sérieux de l'action au fond · validité du titre · brevetabilité de l'invention ou validité du brevet · activité inventive · homme du métier · simples connaissances professionnelles · simples opérations d'exécution

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2007/09889
Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
Numéros d'enregistrement : FR8909475
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 mai 2007, N° 2007/52034
Parties : SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS / CHINT EUROPE Ltd (Royaume-Uni)
Président : Mme FEYDEAU

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 11 mai 2007
Cour d'appel de Paris 21 décembre 2007
Tribunal de Grande Instance de Paris 18 mars 2008

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS

14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2007

(n° 750, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/09889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS

APPELANTE

SAS SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [...]

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULA Y, avoués à la Cour assistée de Me Pierre V, avocat au barreau de PARIS, P 24

INTIMÉE

LA SOCIÉTÉ CHINT EUROPE Ltd (société de droit anglais), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Bracken Trade Park Dumers Lane Bury BLQ 9 QP ROYAUME UNI

représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel G, avocat au barreau de PARIS, J 27

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS, conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme DARBOIS

Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par Mme FEYDEAU, président et Mme TURGNÉ, greffier présent lors du prononcé.

Vu l'appel formé par la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES de l'ordonnance rendue le 11 mai 2007 par le président du tribunal de grande instance de PARIS statuant en la forme des référés qui a rejeté les demandes d'interdictions provisoires qu'elle a présentées et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts et Ta condamnée aux dépens et à payer à la société CHINT Europe la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 8 novembre 2007 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 615-3 nouveau du code de la propriété intellectuelle ou, subsidiairement, de l'article L. 615-3 ancien du même code et par voie de réformation, de : - faire défense à la société CHINT Europe, à titre provisoire, de poursuivre l'importation en France, l'offre en vente et la vente des mini-disjoncteurs unipolaires, bipolaires, tripolaires et tétrapolaires de la gamme NB1-63, portant notamment les références NB 1-63 C2, NB1-63 C10, NB1-63 C16, NB1-63 C20, NB1-63 C25, NB1-63 C32, NB1-63 C40, NB1-63 C50, NB 1 -63 C63, NB 1 -63 D10, NB 1 -63 D16 et NB 1 -63 D20, sous astreinte non comminatoire de 100 € par infraction constatée, dès la signification de l'arrêt à intervenir, étant précisé que l'importation en France, l'offre à la vente, la vente d'un seul mini-disjoncteur contrefaisant constituerait une infraction distincte, - se réserver la liquidation de l'astreinte ordonnée, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, - ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir en toutes ses dispositions (sic), - condamner la société CHINT Europe au paiement de la somme de 100 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;

Vu les conclusions en date du 15 novembre 2007 par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa nouvelle et ancienne version et de l'article 1382 du code civil, de : - "dire et juger" la société SCHNEIDER ELECTRIC mal fondée en ses demandes - "dire et juger" la société CHINT Europe recevable en ses demandes et, y faisant droit, de :

* à titre principal, - "dire et juger" que la loi n° 2007-1544 du 29 oct obre 2007 n'est pas applicable au présent litige, - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'interdiction provisoire présentées par la société SCHNEIDER ELECTRIC et jugé que la validité du brevet français n' 89 09475 est contestée par des arguments pertinents et que l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'ordonner des mesures de prévention, - la réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : - "dire et juger" qu'à défaut pour la société SCHNEIDER ELECTRIC de rapporter la preuve de la matérialité des faits allégués de contrefaçon et de leur imputabilité à la société CHINT Europe, les actes allégués de contrefaçon reprochés par la société SCHNEIDER ELECTRIC ne sont pas imputables à la société CHINT Europe, - "dire et juger" que l'action en contrefaçon au fond n'a pas été engagée par la société SCHNEIDER ELECTRIC dans un bref délai à compter de la connaissance des faits litigieux, * à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considérerait que la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 est applicable au litige : - confirmer l'ordonnance déférée, en son principe, en ce qu'elle a rejeté la demande en interdiction provisoire présentée par la société SCHNEIDER ELECTRIC, - "dire et juger" qu'il existe des doutes sérieux quant à la validité du brevet FR 89 09 475 sur lequel la demande en interdiction provisoire est basée, - "dire et juger" que la société SCHNEIDER ELECTRIC ne rapporte pas la preuve de la vraisemblance de la commission par la société CHINT Europe d'actes de contrefaçon de son brevet FR 89 09 475, - "dire et juger" que la société SCHNEIDER ELECTRIC ne rapporte pas la preuve de la vraisemblance d'une atteinte portée à son brevet FR 89 09 475 ou de l'imminence d'une telle atteinte,

* à titre infiniment subsidiaire, - dans l'hypothèse où la cour ferait droit à tout ou partie des demandes d'interdiction provisoire de la société SCHNEIDER ELECTRIC, ordonner la constitution, à titre de garantie, d'une somme de 100 000 € par la société SCHNEIDER ELECTRIC,

* en tout état de cause : - condamner la société SCHNEIDER ELECTRIC à payer à la société CHINT Europe la somme de 70 000 € à titre de provision sur dommages-intérêts pour procédure abusive conformément à l'article 1382 du code civil, - condamner la société SCHNEIDER ELECTRIC au paiement de la somme de 80 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

SUR CE, LA COUR,


Considérant que

la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES (ci-après SCHNEIDER ELECTRIC) est titulaire, selon contrat d'apport en date du 28 mars 1994 publié au registre national des brevets à l'INPI le 25 janvier 2006, du brevet français n° 89 09475, déposé le 11 juillet 1 989 par la S.A. MERLIN GERIN et délivré le 24 novembre 1995 sous le numéro de publication 2 649 826, relatif à un mécanisme de commande pour disjoncteur électrique ;

Qu'ayant été informée de la commercialisation, par les sociétés Comptoir Electrique Français -CEF, General C et SC -anciennement Strasbourg Câbles-, de mini-disjoncteurs reproduisant les enseignements de ce brevet, la société SCHNEIDER ELECTRIC, dûment autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS et du président du tribunal de grande instance de LYON en date du 13 février 2006, a fait pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société CEF à Francheville et dans les locaux des sociétés CEF et GENERAL C aux Mureaux ;

Qu'à la suite de ces opérations qui se sont déroulées le 16 février 2006 et ont montré que les produits en cause portaient la marque CHINT et avaient été acquis par la société CEF auprès de la société de droit anglais CHINT Europe Ltd, la société SCHNEIDER ELECTRIC a, par acte du 3 mars 2006, assigné les sociétés CEF, General C, SC et CHINT Europe devant le tribunal de grande instance de PARIS en contrefaçon de trois brevets français, dont le brevet n" 89 09475 précité, et en réparation de son préjudice ;

Qu'en raison de l'accord transactionnel intervenu avec les sociétés CEF, General C et SC, la société SCHNEIDER ELECTRIC s'est désistée d'instance et d'action à leur égard, désistement constaté par ordonnance du 10 janvier 2007 ;

Que, par acte du 5 février 2007, la société SCHNEIDER ELECTRIC a fait assigner la société CHINT Europe, à rencontre de laquelle l'instance est toujours en cours devant la 3 ème chambre 1 ère section du tribunal de grande instance de Paris, devant le président de ce tribunal afin d'obtenir une mesure d'interdiction provisoire sur le fondement de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Que c'est dans ces conditions qu'a été rendue l'ordonnance entreprise ;

Considérant qu'au soutien de son appel, la société SCHNEIDER ELECTRIC prétend que les conditions pour qu'il soit fait droit à sa demande sont réunies, au regard tant des dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle issues de la loi du 29 octobre 2007 dont elle sollicite, à titre principal, l'application immédiate s'agissant, selon elle, d'une loi de procédure, que des dispositions anciennes du dit article qu'elle vise à titre subsidiaire ;

Sur les dispositions applicables :

Considérant que, s'il est de principe que les lois de procédure sont d'application immédiate, même aux instances en cours, ce principe ne concerne que les lois de pure forme, relatives à l'organisation judiciaire et aux actes de procédure, et non pas celles qui déterminent les conditions d'action et touchent ainsi au fond du droit ;

Qu'il est constant que l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, même s'il contient des dispositions de procédure, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les titulaires de brevets peuvent demander des mesures provisoires, avant tout jugement au fond, pour faire cesser plus rapidement les faits argués de contrefaçon ;

Que, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'acte introductif d'instance, cet article disposait que "Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'un brevet, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté. La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. " ;

Que la loi n" 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui a pour objet de transposer en droit français l'article 9 de la Directive CE 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, est venue, en son article 11, modifier l'article L. 615-3 précité dans les termes suivants : "Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon (...). (...) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés." ;

Que, dès lors qu'il porte notamment sur les conditions d'ouverture de l'action en interdiction provisoire, l'article 11 de ladite loi touche au fond des droits attachés aux brevets, en sorte qu'il ne saurait s'appliquer aux procédures en cours ;

Qu'il s'ensuit que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur au jour de l'introduction de l'action ;

Sur la demande d'interdiction provisoire :

Considérant que les parties réitèrent devant la cour les moyens qu'elles avaient respectivement développés devant le premier juge, la société SCHNEIDER ELECTRIC pour solliciter une mesure d'interdiction provisoire et la société CHINT Europe pour conclure au rejet de la demande à défaut, pour la société SCHNEIDER ELECTRIC, d'avoir engagé l'action au fond à bref délai et en l'absence de caractère sérieux de cette action motifs pris que les faits argués de contrefaçon en France ne sont pas établis et que le brevet en cause encourt la nullité pour défaut d'activité inventive ;

Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut d'engagement de 1l'action au fond à bref délai ;

Qu'il suffit d'ajouter que les opérations de saisie-contrefaçon ont conduit à la saisie d'un catalogue "PROTEUS" pour la saison 2005/2006 et de factures relatives à des commandes passées, pour la première, le 28 octobre 2005, soit quatre mois avant l'assignation au fond ; Considérant qu'il ressort, notamment, des déclarations faites par M. Didier L, "gérant PROTEUS", présent lors des opérations de saisie-contrefaçon pratiquées dans les locaux de la société General Contracting, que le fournisseur pour les points de vente CEF des articles incriminés, portant la marque CHINT, est la société CHINT en Angleterre, soit CHINT Europe, ce qui est corroboré par la fiche de stock saisie ;

Que c'est donc également à bon droit que le premier juge, après avoir relevé que la circonstance qu'aucun brevet ne protège ces produits au Royaume-Uni comme celle tenant à l'absence de tout établissement commercial de la société CHINT Europe en France était indifférente, a retenu l'implication de ladite société dans l'introduction en France des produits litigieux ;

Considérant que l'action au fond concerne la contrefaçon des trois brevets français suivants : - le brevet n° 87 13761 déposé le 2 octobre 1987 et délivré le 31 décembre 1992 qui protège un dispositif mécanique d'assemblage avec auto-centrage de modules d'appareillages électriques, - le brevet n" 88 06562 déposé le 13 mai 1988 et délivré le 2 juin 1995 qui protège un mécanisme de commande de disjoncteur miniature à indication de soudures des contacts, - le brevet n' 89 09475 déposé le 11 juillet 1989 et délivré le 24 novembre 1995 qui protège un mécanisme de commande pour disjoncteur électrique sous la priorité duquel a été déposé un brevet européen n° 0 408 466 le 25 juin 1990 qui ne désigne pas la France ;

Qu'il a ci-dessus été rappelé que la demande d'interdiction provisoire porte uniquement sur les produits qui seraient fabriqués selon les enseignements de ce dernier brevet ;

Considérant que la société CHINT Europe, pour conclure que l'action au fond n'apparaît pas sérieuse de ce chef, soutient que la revendication 1 du dit brevet serait nulle pour défaut d'activité inventive au regard d'une part, du brevet antérieur FR n° 2 605 454 (Merlin Gerin) combiné avec les con naissances générales de l'homme du métier et d'autre part, du brevet antérieur EP n° 0 008 989 (Merlin Gerin) pris en combinaison avec le brevet FR A 2 271 656 (Kopp);

Considérant que l'objet de l'invention telle que décrite consiste, par un perfectionnement du mécanisme de commande du disjoncteur, à indiquer l'état de soudure des contacts pouvant intervenir lors de coupures répétées de courants de court-circuit très importants et, ainsi, à empêcher l'actionnement forcé de la manette vers la position d'ouverture lorsque les contacts sont soudés, au risque de provoquer des accidents ;

Que le brevet opposé enseigne un mini-disjoncteur comprenant, de manière connue : - une manette accouplée à une biellette pour former une genouillère, - une platine pivotante, - une liaison mécanique à bielle brisable ayant un crochet d'accrochage monté à pivotement sur un axe de la platine, - un levier de déclenchement ; Que le dispositif breveté est, en sa revendication 1, "caractérisé en ce que le crochet d'accrochage est équipé d'une protubérance susceptible de venir en engagement contre une butée fixe solidaire du boîtier lorsque les contacts se trouvent dans l'état fermé-soudé, de manière à stopper la manette dans une position intermédiaire prédéterminée, située entre les positions extrêmes de fermeture et d'ouverture, le dépassement de point mort de la première genouillère rendant stable ladite position intermédiaire pour l'indication de soudure des contacts" ;

Considérant que le mécanisme de base étant décrit dans le brevet FR n° 2 605 454 déposé le 20 octobre 1986, il n'est pas contesté que ce document constitue l'art antérieur à partir duquel il convient de déterminer si l'homme du métier, dont il est acquis qu'il est un ingénieur en électricité, pouvait, sur la base de ses connaissances générales et grâce à de simples opérations d'exécution, parvenir au but recherché par l'invention ;

Que la solution enseignée consiste à réaliser une saillie sur le crochet d'accrochage, saillie qui coopère avec une butée fixe solidaire du boîtier lorsque les contacts sont soudés, de telle sorte que la manette d'actionnement se trouve bloquée dans une position intermédiaire stable, indiquant ainsi à l'utilisateur la soudure des contacts ;

Considérant que le brevet KOPP FR n° 2 271 656 dépo sé le 13 mai 1975 et publié le 12 décembre 1975, qui relève du même domaine technique, montre une saillie ménagée dans le boîtier, sensiblement au même endroit que dans le brevet opposé, qui coopère avec un ergot du levier d'armement, de sorte que, ainsi que l'ajustement relevé le premier juge, il n'est pas permis de soutenir que le caractère inventif procède du positionnement de la saillie sur le boîtier ;

Que, si ce dispositif a pour objet de maintenir la manette en position d'ouverture par l'effet d'une compression et non dans une position intermédiaire par l'effet d'une traction, il n'est pas impossible, cependant, que l'homme du métier sache configurer un système de blocage selon qu'il entend obtenir l'un ou l'autre des effets recherchés, ce qui ne saurait être davantage considéré comme inventif en soi ;

Qu'enfin, la circonstance que le dispositif du brevet KOPP ne comporte pas de platine de support du bras de contact est indifférente, dès lors que l'antériorité la plus proche présente une telle platine, peu important à cet égard que l'objet de cette antériorité ne soit pas directement comparable puisque s'y trouve le moyen de parvenir à l'effet technique recherché.

Considérant, par ailleurs, que la demande de brevet européen déposée par la société MERLIN GERJN le 7 septembre 1979 et publiée le 19 mars 1980 sous le n° 0 008 989 enseignait déjà, en page 10 de la desc ription et à la revendication 6, un dispositif de blocage de la manette d'actionnement dans une position intermédiaire en cas de soudure des contacts ;

Considérant, dans ces conditions, que la combinaison des antériorités susvisées auxquelles s'ajoutent les connaissances de l'homme du métier sont de nature à affecter la validité de l'invention et, en conséquence, à priver l'action en cause du caractère sérieux requis ;

Qu'il y a donc lieu, abstraction faite d'une part, de la référence aux enseignements du brevet n° 88 06562, certes antérieurement déposé le 13 mai 1988, mais non encore publié au jour du dépôt du brevet n° 89 09475 qui e n constitue, selon l'appelante, un perfectionnement, faite à tort par le premier juge dans l'appréciation du défaut d'activité inventive allégué et d'autre part, des moyens surabondants, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce que la demande d'interdiction provisoire a été rejetée ;

Considérant que la cour, adoptant les motifs de ce chef, confirmera également la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts provisionnels pour procédure abusive ;

Considérant qu'il convient d'allouer une indemnité de procédure complémentaire à l'intimée pour les frais qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'appel et qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

,

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Condamne la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES à payer à la société CHINT Europe Ltd la somme complémentaire de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES aux dépens d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du nouveau code de procédure civile.