Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 15 mars 2023, 22/13723

Mots clés
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • société • banque • recevabilité • solidarité • nullité • prétention • rapport • visa • menaces • prescription • publicité • pouvoir • préfix

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/13723
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6412c38e314ae0a62152cc25
  • Président : M. Vincent BRAUD

Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 15 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGW2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/11436 APPELANT Monsieur [Y] [N] [K] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (99) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Ousseynou BABOU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222 représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE N° SIRET : 552 12 0 2 22 Représentée par Me François MARTINEAU de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 30 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MME Pascale SAPPEY-GUESDON et M. Vincent BRAUD, Président. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Vincent BRAUD, Président,et par Anaïs DECEBAL,Greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier de justice daté du 27 août 2021, M. [N] [K] a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamner, solidairement avec la Société Générale de Banque au [Localité 6] (SGBL) à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité d'accéder à son compte, ouvert dans les livres de la SGBL. Par conclusions d'incident du 9 février 2022, réitérées le 13 avril 2022, la Société Générale demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile et L. 233-1 et suivants du code de commerce, de dire et juger que M. [K] est dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de la Société Générale qui n'est pas la maison mère de la SGBL, de déclarer irrecevables ses demandes, de le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Lussan. La Société Générale soutient qu'en application des dispositions des articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de commerce, pour être considérée comme une société mère, la société doit détenir plus de la moitié du capital de sa filiale ' à défaut il s'agit d'une simple participation, et elle doit disposer d'une majorité des droits de vote ou déterminer dans les faits les décisions ou disposer du pouvoir de nommer et révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, une présomption de contrôle étant fixée à la détention de plus 40 % des droits de vote. La Société Générale relève que sa responsabilité est recherchée en sa qualité de société mère de la SGBL alors qu'elle ne l'est plus depuis la vente de la majeure partie de ses actions en 2006, détenant depuis seulement 16,78 % du capital social de ladite société, ainsi que le relève le demandeur lui-même, soit moins de la moitié du capital social et même moins de 40 % de sorte qu'elle n'est même pas présumée la contrôler. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, l'examen de l'actionnariat démontre qu'elle ne dispose pas de la majorité des droits de vote. En réponse aux conclusions adverses, la Société Générale soutient que si M. [K] a un intérêt à agir contre le dépositaire de ses fonds, la défenderesse ne l'est pas et ne saurait être rendue responsable d'un éventuel blocage de son compte par la SGBL qui est un établissement bancaire distinct. Elle dénie toute responsabilité en qualité de maison mère, qu'elle n'est pas non plus, ne pouvant lui être reproché un manquement au dispositif de contrôle des filiales. La Société Générale précise ne pas soulever la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de l'action, de sorte que le moyen soulevé par le demandeur sur ce point est inopérant. Elle réfute que le capital social de la SGBL soit fluctuant en ce qu'elle détient la même participation depuis de nombreuses années. Elle fait valoir que la jurisprudence relative à l'apparence trompeuse n'est pas transposable en ce qu'il n'est pas question de publicité trompeuse, qu'elle n'est pas la société mère de la SGBL ni ne laisse apparaître cette dernière comme l'un de ses départements. Elle note que l'action paulienne évoquée par le demandeur n'est formalisée ni par une nouvelle assignation ni dans des conclusions au fond, et souligne que l'action pour manquement à l'obligation de contrôle d'une filiale par sa société mère demeurerait irrecevable. Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2022, M. [K] défendeur à l'incident demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 1242 du code civil et des articles L. 121-1, L. 121-2 alinéa 1 et 2 du code de la consommation, de dire et juger qu'il a un intérêt à agir contre la Société Générale, de déclarer son action recevable et bien fondée, et de condamner la Société Générale à lui payer la somme de 140 601 dollars. Il relève d'abord que la Société Générale ne conteste pas qu'il est bien titulaire d'un compte dans les livres de la SGBL, dans laquelle elle détient des droits de vote ainsi qu'un capital social significatif. Dès lors qu'il justifie d'une qualité à agir, en tant que titulaire d'avoirs auprès de la filiale de la Société Générale, il n'est pas nécessaire de rechercher l'intérêt à agir. M. [K] entend répondre néanmoins au moyen d'irrecevabilité soulevé par la Société Générale en exposant l'intérêt légitime qu'il a de défendre ses avoirs où qu'ils puissent se trouver, et l'existence d'un lien entre la filiale et la société mère, notamment dans le rapport de solidarité qui les unit, étant membres d'une même unité économique. M. [K] se prévaut de la confusion entre la société mère et la filiale et soutient, sur le moyen qui lui est opposé des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, qu'aucune action ne saurait être déclarée irrecevable s'il a qualité à agir ou intérêt à agir, et aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si cette nullité même substantielle n'en est formellement prévue par la loi, ni aucune irrégularité d'exploit ou acte de procédure s'il n'est justifié qu'elle nuit aux intérêts de celui qui l'invoque. M. [K] considère en outre que la discussion 'société mère / filiale'est inopérante sur la recevabilité dès lors qu'elle est un moyen de fond qu'il appartient au tribunal d'apprécier. M. [K] maintient qu'en dépit des dispositions précitées qui évoquent les cas de figure de société contrôlée, de participation ou de filiale, la SGBL est la 'fille'de la Société Générale en France ; que le régime 'société mère / fille' est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux ; que l'appréciation de la relation ne se fait pas seulement sur la base de la répartition de l'actionnariat mais s'entend de façon plus globale, et il ajoute que le capital étant fluctuant, il ne saurait être le seul critère retenu. Il relève que la Société Générale détenait 50 % du capital en 1991, que si elle ne détient plus que 16,78 % depuis 2006, elle est tout de même la société mère génitrice avec le même logo et la même enseigne que la SGBL, et évoque d'autres critères que sont la création par la société mère d'une apparence trompeuse ou l'immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale. Enfin, si le caractère de la relation mère-fille n'était pas retenu, il soutient disposer de l'action paulienne sur la base de la faute du débiteur de son obligation, l'action personnelle en revendication dirigée par le créancier poursuivant contre la Société Générale ayant traité avec la SGBL, dès lors que la faute de la société mère est caractérisée compte tenu de sa défaillance dans la surveillance de cette dernière, dès lorsqu'elle détient du capital, et dès lors que la créance du concluant est certaine, liquide et exigible. Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, dont appel, le juge de la mise en état a déclaré l'action de M. [K] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 août 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes à la cour : 'Entendre déclarer recevable et bien fondée la déclaration d'appel interjeté par le requérant, Entendre mettre l'ordonnance à néant, Et statuant à nouveau, Entendre ordonner la continuité de la mise en état, la clôture de la mise en état et son renvoi devant le tribunal, De condamner la Société Générale à payer 3 000 euros au titre des entiers dépens et des frais d'offres de droit, Adjuger à l'appelant l'entier bénéfice de ses conclusions tant présentes, précédentes que futures.' Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 septembre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 233-1 et suivants du code de commerce,' , 'CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 7 juillet 2022 en l'ensemble de ses dispositions, DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [K], en cause d'appel, à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LUSSAN.' Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 122 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, auquel les parties s'accordent à se référer, 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'. Selon les énonciations de l'ordonnance déférée, M. [K], aux termes de son assignation reproche à la Société Générale des manquements à ses obligations en qualité de société-mère de la SGBL, notamment quant au devoir de surveillance vis à vis de sa filiale, et évoque au surplus une action paulienne fondée également sur la faute de la société-mère. Le juge de la mise en état a ensuite écrit que : 'La situation alléguée de société-mère de la Société Générale porte nécessairement sur la recevabilité de l'action intentée contre elle, et non sur le bien-fondé de celle-ci comme le prétend M. [K]', avant d'examiner dans le détail, ce qu'il en est de cette situation en l'espèce, au regard des textes du code de commerce s'y rapportant, c'est à dire les articles L. 233-1 à L. 233-3, insérés au chapitre 3 du titre III du livre II du code de commerce, intitulé 'Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées', qui prévoient les critères permettant de définir l'existence d'un lien de filiale entre deux sociétés, ou d'un lien de participation ou de contrôle. Au vu des éléments de droit et de fait ainsi examinés le juge de la mise en état en a conclu que M. [K] n'établit pas la relation mère-fille entre les deux sociétés, et par conséquent ne peut invoquer le moyen tiré de la solidarité entre elles, ni encore celui de l'apparence trompeuse. L'appelant considère que le juge de la mise état, statuant ainsi, a outrepassé sa compétence, dans la mesure où il a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la demande de M. [K] alors que la question posée touche au fond, et dès lors doit échoir au tribunal dans sa composition collégiale. Le juge a statué sur une demande de fin de non-recevoir en touchant de façon principale un point important du débat, en ce qu'il anticipe le fond du litige relativement à la question de savoir si la Société générale française est la société-mère de la Société générale de banque au [Localité 6]. M. [K] soutient avoir un intérêt légitime à agir, dont les critères sont réunis en ce qu'il s'agit d'un intérêt légitime, au regard de l'avantage que l'action est susceptible de lui apporter, d'un intérêt direct, actuel et personnel. En l'espèce, M. [K] dispose de 140 601 dollars dans les livres de la Société générale de banque au [Localité 6] et ceux-ci se trouvent menacés dans son recouvrement ou sa libre disposition par la Société Générale de banque au [Localité 6] en relation d'affaire et en situation économique étroite avec la Société Générale en France, de sorte qu'il dispose d'un intérêt légitime à saisir le juge aux fins de défendre ses avoirs où qu'ils puissent se trouver. L'intérêt à agir de M. [K] pour la défense de ses avoirs serait incontestable si était exercée une action à l'égard de la Société générale de banque au [Localité 6] dont il est constant qu'elle est la seule à détenir ces fonds, mais M. [K] ayant fait le choix de diriger son action à l'encontre de la seule Société générale, la Société générale de banque au [Localité 6] n'étant pas attraite dans la cause, l'intérêt à agir doit et ne peut s'apprécier qu'à l'endroit de la Société générale, ce qui nécessairement, implique d'examiner, s'il existe un lien de société-mère à société-fille entre les deux personnes morales. Aussi, c'est sans 'outrepasser sa compétence' que le juge de la mise en état saisi d'une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, a procédé à l'analyse critiquée par M. [K], et cela, contrairement à ce qu'il soutient, sans empièter ni anticiper sur le jugement de l'affaire au fond. L'ordonnance déférée est donc confirmée en ce que le juge de la mise en état a retenu que 'la situation alléguée de société-mère de la Société Générale porte nécessairement sur la recevabilité de l'action intentée contre elle, et non sur le bien-fondé de celle-ci comme le prétend M. [K]', et sera également approuvée en ses motifs, exacts en droit et pertinents en faits, dont il résulte que M. [K], qui n'établit pas la relation mère-fille entre les deux sociétés, qui par suite ne peut invoquer le moyen tiré de la solidarité entre elles ni encore celui de l'apparence trompeuse, est irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la Société générale, pour défaut d'intérêt à agir. M. [K] supportera la charge des dépens de l'incident, et par équité versera à la Société générale la somme supplémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l'appel, CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant CONDAMNE M. [N] [K] à payer à la Société générale la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur incident ; DÉBOUTE M. [N] [K] de sa propre demande formulée sur ce même fondement; CONDAMNE M. [N] [K] aux entiers dépens d'appel et admet la SCP Lussan avocat au Barreau de Paris, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,