Cour d'appel de Paris, Chambre 4-6, 26 mai 2023, 19/19690

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 mai 2023
Cour d'appel de Paris
6 janvier 2023
Tribunal de grande instance de Paris
13 septembre 2019
Tribunal de commerce de Nanterre
4 août 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/19690
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 4 août 2017
  • Identifiant Judilibre :6471a071d57817d0f88c4a10
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6

ARRET

DU 26 MAI 2023 (n° /2023, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19690 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3SI Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2019 - tribunal de grande instance de Paris - RG n° 15/09018 APPELANTE Compagnie d'assurances SMABTP ès qualités d'assureur de la Société SHMI et prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMES Monsieur [Z] [O] ès qualités de liquidateur de la société TBI dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A249 SDC DU [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION DU MARAIS dont le siège est [Adresse 5], elle-même prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.A. AVIVA ASSURANCES ès qualités d'assureur de la société TBI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 S.N.C. PORTEFOINprise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie GEORGET, conseillère chargée du rapport., et Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie Georget, conseillère, Mme Nelly Chretiennot, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 12 mai 2023 et prorogé au 26 mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Valérie Guillaudier, Conseillère et par Céline Richard, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Portefoin a fait rénover des immeubles situés [Adresse 10]. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France Iard. Sont notamment intervenues à l'opération : - la société Delatre Doucot, maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; - la société Bureau Véritas, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès des Mutuelles du Mans Assurances (les MMA), puis de la société QBE ; - la société Hytecc, en qualité de contrôleur technique ; - la société TBI Sham, devenue la société TBI, entreprise générale, assurée auprès de la société Aviva assurances; - la société SHMI, pour le lot menuiseries extérieures aluminium, assurée auprès de la SMABTP; - la société ETMB, pour le lot menuiseries bois, assurée auprès de la SMABTP ; - la société Art et Couverture, pour le lot couverture, assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la SMA ; - la société Schuco international SCS, fabricant des menuiseries extérieures ; - la société Techniverre industries, fabricant des panneaux Trespa. Plusieurs réserves ont été émises lors de la réception et la société Portefoin a, par acte d'huissier en date du 21 janvier 2010, assigné la société SHMI, la SMABTP, la société Delatre Doucot, la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] (le syndicat des copropriétaires) afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. Par ordonnance du 10 février 2010, M. [D] a été désigné en qualité d'expert. Les opérations d'expertise ont été rendues communes aux autres intervenants à la construction et à leurs assureurs. Le 8 juillet 2010, le syndicat des copropriétaires a déclaré auprès de la société Axa France Iard des désordres d'infiltrations. Par acte d'huissier du 24 août 2012, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci a appelé en garantie certains intervenants à l'opération. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er juillet 2014. Par jugement en date du 4 août 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société TBI et désigné Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 13 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes : Reçoit la société BureauVéritas construction SAS, venant aux droits de la société Bureau Véritas SA, en son intervention volontaire et met la société Bureau Véritas SA hors de cause ; Met hors de cause la société Axa France Iard ; Déclare comme parfaits les désistements de la société Axa France Iard concernant le remboursement de la somme de 18 995, 96 euros pré-financée au titre des désordres affectant l'appartement de Madame [J] portant entre autres sur les infiltrations par façade chambre et le caractère non étanche des fenêtres dans l'appartement, et le sinistre qui lui a été déclaré par lettre du 24 juin 2010 portant sur des infiltrations par fenêtres situées du côté rue (panneaux Emalith) et des infiltrations par les panneaux et les fenêtres situés du côté cour (panneaux Trespa), à l'encontre de : - la société Delatre Doucot et son assureur la MAF, - la société TBI Sham et ses assureurs la SMABTP et la société Aviva assurances, - la société Bureau Véritas et ses assureurs la société MMA, la SMABTP et la société QBE, - la société ETMB et son assureur la SMABTP, - la société SHMI et son assureur la SMABTP, - la société Hytecc, - la société Art et couverture et son assureur la SMA, - la société Shuco international, - la société Techniverre industries, venant aux droits de la société Emaillerie alsacienne, Dit que le tribunal est dessaisi des demandes de la société Axa France Iard à l'encontre des sociétés précitées concernant les deux sinistres précités ; Dit que l'instance se poursuit au titre des autres demandes ; Dit que la responsabilité de la SNC Portefoin et de la société TBI est engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], au titre du désordre sur les panneaux Trespa, respectivement sur le fondement de la garantie des vices apparents et de la responsabilité contractuelle et qu'ils sont co-obligés in solidum ; Condamne la SNC Portefoin à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] la somme totale de 62 448,32 euros HT au titre de la réparation du désordre allégué, cette somme devant être indexée sur l'indice du coût de la construction BT01 entre le lendemain du dépôt du rapport d'expertise et la date à laquelle le présent jugement est rendu ; Dit que cette somme sera assortie de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ; Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déclare recevable le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] en sa demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société TBI ; Fixe la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI représentée par Maître [Z] [O] ès qualités de mandataire liquidateur, la somme de 62 448,32 euros HT au titre des travaux réparatoires ; Dit que cette somme sera assortie de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ; Dit que cette somme sera indexée en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur à la date de la présente décision entre la date du rapport d'expertise, le 1er juillet 2014, et celle du présent jugement ; Déclare recevable et bien fondé l'appel en garantie formé contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SHMI ; Dit par conséquent que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société SHMI doit sa garantie qui s'appliquera dans les termes et limites de la police souscrite incluant plafonds et franchises; Dit, par conséquent que, dans leurs recours entre eux, la SNC Portefoin et Maître [Z] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TBI, seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ci-après mentionné ; Déboute les parties de leurs autres appels en garantie formés à l'encontre des autres défendeurs et de leurs assureurs respectifs ; Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la SNC Portefoin : néant - le passif de la liquidation de la société TBI : 50 % - la SMABTP : 50 % Condamne in solidum la SNC Portefoin, Maître [Z] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TBI et la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] la somme totale de 6 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse aux autres parties la charge de leurs propres frais non compris dans les dépens ; Condamne in solidum la SNC Portefoin, Maître [Z] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TBI et la SMABTP à payer les dépens de la présente instance et de l'instance de référé, en ce compris les frais liés à l'expertise ; Admet les avocats qui peuvent y prétendre et qui en ont fait la demande au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit que la charge finale des dépens et celles de l'indemnité de procédure seront réparties entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites contractuelles des polices respectives (plafonds et franchises) ainsi qu'il suit : - la SNC Portefoin en qualité de maître d'ouvrage : néant - Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI : 50 % - la SMABTP : 50 % Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Ordonne l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 22 octobre 2019, la SMABTP a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris le syndicat des copropriétaires, la société Aviva assurances, Maître [O] et la société Portefoin. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2020, la SMABTP, assureur de la société SHMI, demande à la cour de : La déclarer recevable et fondée en son appel, Infirmer le jugement en ce qu'elle a été condamnée à garantir la part de responsabilité de la société SHMI fixée à hauteur de 50 % au titre des sommes accordées au syndicat des copropriétaires tant en principal qu'en accessoires, En effet, vu les dispositions des conditions générales de la police CAP 2000 et en particulier, l'article 8.2, Faire application des exclusions de garantie, La décharger de toute condamnation et donc déclarer mal fondées toutes les demandes en principal ou en garantie présentées à son encontre, En tout état de cause, déclarer le représentant de la société TBI mal fondé en son appel et l'en débouter, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] et la SNC Portefoin à lui verser, chacun, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes parties, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Patricia Hardouin, avocat, et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2022, la société Aviva assurances, devenue la société Abeille Iard et Santé, assureur de la société TBI, demande à la cour de : A titre principal : Constater que les désordres touchant les panneaux Trespa relèvent exclusivement de la responsabilité de la société SHMI, En conséquence, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société TBI dans la survenance des désordres touchant les panneaux Trespa, En tout état de cause Constater que les désordres, objets des opérations d'expertise de M. [D] ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la théorie des dommages intermédiaires, Constater que les désordres, objets des opérations d'expertise de M. [D] ne relèvent pas du volet responsabilité civile souscrit auprès de la compagnie Abeille Iard & Santé, anciennement Aviva assurances. En conséquence, Rejeter les appels incidents formulés par la SNC Portefoin et Maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur de la société TBI tendant à l'infirmation du jugement querellé en ce qu'il a déclaré les garanties souscrites auprès d'Abeille Iard & santé, anciennement Aviva non mobilisables dans le cadre du présent litige, Confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a considéré que les garanties de la compagnie Abeille Iard & santé, anciennement Aviva assurances n'étaient pas mobilisables au titre des désordres touchant les panneaux Trespa et débouter la SNC Portefoin de ses demandes à l'encontre d'Abeille Iard & santé, anciennement Aviva assurances. A titre subsidiaire : Dire et juger que la responsabilité de la société TBI ne saurait excéder une quote-part à hauteur de 30 % telle que proposée par l'expert judiciaire, M. [D], Dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre de la compagnie Abeille Iard & santé, anciennement Aviva assurances, ès qualités d'assureur de la société TBI, elle sera dite bien fondée à se voir relevée et garantie in solidum par la société SMABTP, ès qualités d'assureur de la société SHMI dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire, M. [D], Rejeter les appels incidents qui pourraient être formulés à l'encontre de la société Abeille Iard & santé, anciennement Aviva assurances, ès qualités d'assureur de la société TBI, Dire et juger, en toute hypothèse, que la société Abeille Iard & santé, anciennement Aviva assurances ne saurait être tenue que dans les limites de la police qui a été souscrite par la société SAS TBI, tant au regard de ses différents plafonds de garantie, qu'au regard des franchises régulièrement opposables dont une franchise indexée à hauteur de la somme de 3 507,06 euros au titre de la garantie « Dommages intermédiaires » et de 2 000 euros au titre des garanties RC exploitation, Condamner la SMABTP ou toute autre partie succombante à verser à la compagnie Abeille Iard & santé, anciennement Aviva assurances la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SMABTP ou toute autre partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Regnier Bequet Moisan, avocats, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2022, la SCP Delatre-Doucot et la MAF demandent à la cour de: En tant que de besoin, révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 14 avril 2022 et fixer une nouvelle date de clôture ; Recevoir la MAF dans ses conclusions d'intimée et la déclarer bien fondée ; Déclarer irrecevables les sociétés Portefoin, SMABTP, Aviva et le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble [Adresse 10] dans leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SCP Delatre-Doucot, dissoute à compter du 31 décembre 2021 et de son assureur la MAF; Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a exclu la responsabilité de la société Delatre-Doucot, ainsi que l'a conclu 1'expert ; A titre très subsidiaire pour le cas où par extraordinaire, la cour infirmerait le jugement dont appel, Relever et garantir la MAF indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre par des condamnations équivalentes qui le seront à l'encontre des sociétés Portefoin, SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société SHMI, et Aviva assurances, ès qualités d'assureur de la société TBI représentée par Maître [O], mandataire liquidateur, au regard des fautes explicites qui leur ont été imputées par 1'expert judiciaire ; Juger qu'aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée à l'encontre de la SCP Delatre-Doucot, dissoute à compter du 31décembre 2021 et de son assureur la MAF ; Juger que la MAF est recevable et bien fondée à opposer les limites relatives aux franchises et plafonds résultant de la police d'assurance ; En tout état de cause, Condamner la société Portefoin ou tout autre succombant au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais qui ont été exposés par la MAF ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2020, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Confirmer le jugement du 13 septembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, En conséquence, Débouter la SMABTP, assureur de la société SHMI, et la société TBI de leurs demandes, fins et prétentions, En tout état de cause, Condamner solidairement tout succombant et principalement la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement tout succombant aux entiers dépens y compris ceux d'appel lesquels pourront être recouvrés par Maître Alexandra Aumont, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, la SNC Portefoin demande à la cour de : Recevoir la SNC Portefoin en son appel incident et en son appel provoqué, Y faisant droit, Ordonner, au visa des dispositions de l'article 800 du code de procédure civile, la rétractation de l'ordonnance de clôture prononcée le 14 avril 2022 ; Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 septembre 2019 en ce qu'il jugé que : - la SNC Portefoin n'a commis aucune faute ni même négligence dans la survenance du désordre incriminé et qu'il n'est pas non plus rapporté la preuve d'une quelconque immixtion fautive de sa part, tant au stade de la conception que de l'exécution des travaux ; Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, en date du 13 septembre 2019, en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé l'appel en garantie, par la SNC Portefoin, contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SHMI, et contre la société TBI, et en ce qu'il a : - Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la SNC Portefoin : néant ; - le passif de la liquidation de la société TBI : 50 % ; - la SMABTP : 50 % ; - Dit que la charge finale des dépens, et celle de l'indemnité de procédure seront réparties entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites contractuelles des polices respectives (plafonds et franchises), ainsi qu'il suit : - la SNC Portefoin : néant ; - le passif de la liquidation de la société TBI : 50 % ; - la SMABTP : 50 % ; Infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a débouté la SNC Portefoin de sa demande en garantie à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité d'assureur de la société TBI, pour les fautes commises par son assurée, et à l'encontre de la SCP Delatre-Doucot et de son assureur la MAF; En conséquence, 1- Concernant la responsabilité de TBI et la garantie de son assureur Aviva : - Juger que la société TBI a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers la SNC Portefoin, maître de l'ouvrage, et délictuelle envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10], pour avoir laissé sans protection les panneaux Trespa litigieux et ce, alors qu'elle avait la garde du chantier et la responsabilité du matériel s'y trouvant en sa qualité d'entreprise générale; - Constater la créance en garantie de la SNC Portefoin envers la société TBI au titre des éventuelles condamnations résultant des prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10], relative aux désordres affectant les panneaux Trespa de l'ensemble immobilier, en ce compris les dépens intégrant les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; - Fixer, en conséquence, le montant de la créance en garantie de la SNC Portefoin à la somme de 84 398 euros, en principal, outre les intérêts s'y rapportant et, subsidiairement, à la somme qui sera, le cas échéant, retenue au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] ; - Ordonner, en conséquence, l'inscription au passif de la société TBI de la créance en garantie de la SNC Portefoin à la somme de 84 398 euros et, subsidiairement, à la somme qui sera, le cas échéant, retenue au profit du syndicat des copropriétaires de ce chef de réclamation, outre les intérêts s'y rapportant ; - Juger, infirmant le jugement déféré, que la garantie de la société Aviva est mobilisable pour les fautes commises par son assurée la société TBI ; - Condamner en conséquence, infirmant le jugement déféré, la société Aviva, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la société TBI, à garantir la SNC Portefoin de toutes condamnations, le cas échéant, in solidum du chef des prétentions du syndicat des copropriétaires dudit immeuble, en ce compris les dépens intégrant les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; 2- Concernant la responsabilité de la société SHMI et la garantie de son assureur SMABTP - Juger que la société SHMI a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers la SNC Portefoin et délictuelle envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10], pour avoir réalisé un drainage défectueux sur les panneaux Trespa litigieux ; - Condamner, en conséquence, la société SMABTP, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la société SHMI, à garantir la SNC Portefoin de toutes condamnations le cas échéant, in solidum, du chef des prétentions du syndicat des copropriétaires dudit immeuble en ce compris les dépens intégrant les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; - Débouter la société SMABTP de l'ensemble de ses demandes, les déclarer non fondées ; 3- Concernant la responsabilité du maître d''uvre et de son assureur, la MAF : - Juger, infirmant le jugement déféré, que la SCP Delatre-Doucot, en sa qualité de maître d''uvre d'exécution, a commis des fautes, engageant sa responsabilité contractuelle envers la SNC Portefoin, pour avoir omis de vérifier et contrôler le drainage préalable des façades devant être mis en 'uvre avant la pose des panneaux Trespa et pour avoir omis de contrôler les panneaux défectueux sur le chantier, avant leur utilisation par la société SHMI, et pour avoir omis de vérifier et contrôler la mise en 'uvre de la pose des panneaux ; - Condamner, en conséquence, la SCP Delatre-Doucot, en sa qualité de maître d''uvre d'exécution à garantir la SNC Portefoin de toutes condamnations, le cas échéant, in solidum, du chef des prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10], en ce compris les dépens, intégrant les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; - Condamner, en tout état de cause, la MAF, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile de la SCP Delatre-Doucot, à garantir la SNC Portefoin, de toutes condamnations, le cas échéant, in solidum, du chef des prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, en ce compris les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; En outre, et en toutes hypothèses, Débouter toutes les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamner les succombants à payer à la SNC Portefoin la somme de 12 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP Naboudet-Hatet et ce, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2020, Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI, demande à la cour de : A titre principal : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2019 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société TBI dans le désordre affectant les panneaux Trespa, Par conséquent : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2019 en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à la somme de 62 448,32 euros HT, outre la TVA et l'indexation en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction ; A titre subsidiaire : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2019 en ce qu'il a fixé à 50 % la part de responsabilité de la société TBI ; Par conséquent, statuant à nouveau : Limiter la responsabilité de la société TBI à 30 % et dès lors limiter toute fixation au passif à intervenir à la seule somme de 18 734,50 euros HT ; Condamner la société SMABTP, ès qualités d'assureur de la société SHMI, à garantir Maître [O], ès qualités, de toute créance qui serait mise à la charge de la liquidation judiciaire; Condamner la société Aviva Assurances, ès qualités d'assureur de la société TBI, à garantir Maître [O], ès qualités, de toute créance qui serait mise à la charge de la liquidation judiciaire ; En tout état de cause : Débouter l'ensemble des parties de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions; Condamner solidairement tous succombants à payer à Maître [Z] [O], ès qualités, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites dont distraction est sollicitée au profit de Maître Jocelyn Nordmann en application de l'Article 699 du code de procédure civile. *** La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 avril 2022. Par arrêt en date du 6 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, fixé la date de la clôture au 2 février 2023 et renvoyé le dossier à l'audience de plaidoirie du 9 février 2023. Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture a été pro

MOTIFS

A liminaire, la cour constate qu'il n'est pas sollicité l'infirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu que la responsabilité de la société Portefoin était engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la garantie des vices apparents et l'a condamnée à lui payer la somme totale de 62 448, 32 euros HT en réparation du désordre et que ces chefs du jugement sont définitifs. De même, le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu la matérialité des désordres et leur caractère esthétique et non décennal. Enfin, le jugement est définitif en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Aviva assurances puisqu'il n'a pas formé d'appel incident. Sur la responsabilité de la société TBI La responsabilité de la société TBI à l'égard du syndicat des copropriétaires a été reconnue par les premiers juges et la créance du syndicat des copropriétaires a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci à la somme de 62448, 32 euros HT.

Moyens des parties

Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI, soutient que la seule cause certaine et constatée du dommage est l'installation des panneaux par la société SHMI avec un drainage défectueux qui est intervenue postérieurement au départ du chantier de la société TBI et qu'aucun élément ne permet retenir la responsabilité de cette dernière dans la cause très théorique et non démontrée liée au mauvais stockage. Selon la société Abeille Iard et Santé, assureur de la société TBI, il n'est pas démontré que les défectuosités affectant les panneaux résulteraient d'un défaut de pose et de conditions de stockage au moment où la société TBI était encore titulaire du contrat d'entreprise générale, le marché ayant été résilié le 11 juillet 2008, et il appartenait à la société SHMI de vérifier les conditions de stockage de ses matériaux dont elle est seule responsable. Selon la société Portefoin, il ressort de l'ensemble des décisions définitives rendues et des pièces versées au dossier que la société TBI est responsable de la conduite et de l'abandon du chantier alors que le bâtiment n'était ni hors d'eau ni hors d'air et qu'elle en interdisait l'accès et l'expert judiciaire a caractérisé sa faute. Selon le syndicat des copropriétaires, l'expert judiciaire a démontré la responsabilité de la société TBI dans les dommages et celle-ci était responsable du chantier et des matériaux entreposés, son marché n'étant pas résilié lors de l'arrêt du chantier. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté lors de ses opérations que des panneaux Trespa étaient bombés, que ces désordres existaient déjà lors de la réception du 1er octobre 2009 et qu'ils avaient fait l'objet de réserves. Il a indiqué que le bombage des panneaux s'expliquait par les mauvaises conditions de stockage et par le défaut de drainage au moment de leur pose. Il résulte sans aucune ambiguïté du rapport d'expertise que les désordres ont pour origine ces deux manquements, l'expert judiciaire ayant précisé que si le drainage était la seule raison du bombage des panneaux, tous seraient affectés, alors que seuls certains l'étaient, probablement déjà bombés au moment de la pose. L'expert judiciaire a également constaté, ce qui est confirmé par les autres pièces versées aux débats (pièces n° 8, 9 et 10 de la société Portefoin), que le chantier avait été stoppé pendant plusieurs mois à compter du 29 avril 2008 alors qu'il n'était ni hors d'eau ni hors d'air et que les panneaux étaient en cours de pose et non protégés, le stockage des panneaux devant normalement s'effectuer à l'abri des intempéries comme des projections de toute nature dans un local clos, couvert et ventilé, le stockage en extérieur étant proscrit. (page 46 du rapport d'expertise) Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, la société TBI, entreprise générale en charge des travaux jusqu'au 11 juillet 2008, date de la résiliation de son contrat, était responsable des conditions de stockage des panneaux qui devaient être mis en place par la société SHMI, son sous-traitant, et elle n'a pas pris les mesures nécessaires à leur protection après l'arrêt du chantier dont elle est, au surplus, à l'origine. Le fait que la société SHMI, dans le cadre du nouveau marché qui lui a été confié par le maître de l'ouvrage, ait également commis une faute lors de la pose des panneaux en mettant en oeuvre un drainage insuffisant ne saurait suffire à écarter la responsabilité de la société TBI, responsable de la protection du chantier jusqu'à la résiliation de son contrat. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la société TBI était engagée et fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 62 448, 32 euros HT, étant observé que le montant alloué n'est pas contesté. Sur les appels en garantie Sur la répartition de la responsabilité entre les intervenants à l'acte de construire Au vu des éléments retenus précédemment, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la part de responsabilité de la société TBI à 50 %. Il sera également confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la société SHMI devait être fixée à 50 % pour les mêmes motifs que ceux des premiers juges, étant observé que l'assureur de cette dernière, la SMABTP, ne conteste pas le principe ni le quantum retenu. Sur la garantie de la SMABTP, assureur de la société SHMI Les premiers juges ont retenu que la garantie responsabilité civile de la SMABTP était mobilisable, l'attestation d'assurance versée aux débats couvrant ' la responsabilité encourue vis-à-vis des tiers par le sociétaire, du fait de ses activités déclarées ou du fait de ses sous-traitants, que ce soit en cours ou après exécution des travaux.' La SMABTP soutient que les désordres affectent des biens meubles qui ont été confiés à la société SHMI sur lesquels elle a exécuté des travaux et que l'exclusion de garantie prévue par l'article 8.2 du contrat CAP 2000 est applicable. L'article 8.2 du contrat CAP 2000 souscrit par la société SHMI auprès de la SMABTP prévoit que ne sont pas garantis : ' le coût des prestations sur les objets confiés auxquelles vous êtes tenu en vertu de votre propre marché' et ' les dommages affectant les matériaux, approvisionnements, outillages, matériels, engins de chantier ou véhicules qui vous sont confiés pour la réalisation de vos travaux.' Cependant, force est de constater que cette exclusion de garantie est incluse dans le chapitre II du contrat concernant 'l'assurance de responsabilité en cas de dommages extérieurs à votre ouvrage'. Or, en l'espèce, les désordres affectent l'ouvrage réalisé par la société SHMI, la pose des panneaux Trespa, objet de leur contrat avec le maître de l'ouvrage, qui a été défectueuse, et c'est la garantie prévue par le chapitre 1 du contrat en cas de dommage à l'ouvrage et selon laquelle la responsabilité de l'assuré 'est engagée sur quelque fondement juridique que ce soit' qui a vocation à s'appliquer. La garantie de la SMABTP est d'ailleurs confirmée par l'attestation d'assurance qu'elle a délivrée à la société SHMI qui prévoit que 'ce contrat garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire, quel qu'en soit le fondement juridique'(pièce n°22 de la société Portefoin). Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la garantie de la SMABTP était mobilisable. Sur la garantie de la société Aviva assurances, assureur de la société TBI Les premiers juges ont retenu que la garantie décennale ne pouvait être mobilisée, les désordres étant esthétiques, que la garantie des dommages intermédiaires n'était pas mobilisable, les désordres existant avant la réception et ayant fait l'objet d'une réserve, et que la clause d'exclusion de garantie de la responsabilité civile était applicable, les panneaux ayant subi un dommage en raison de la faute de la société TBI qui devait organiser et assurer leur protection en mettant en place un bâchage. Moyens des parties La société Portefoin soutient que l'analyse des premiers juges est contraire aux articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances et que la clause visée n'emporte aucune exclusion de garantie et n'est pas applicable. Selon Maître [O], ès qualités de liquidateur de la société TBI, l'exclusion prévue par l'article 2§8 concerne les biens fournis et mis en oeuvre et non les biens confiés au sens de l'article 1 et l'exclusion de garantie prévue par l'article 2§13 en cas d'absence de bâchage ne concerne pas la catégorie des biens confiés. La SMABTP sollicite la condamnation de la société Aviva assurances, devenue Abeille Iard et santé, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. La société Aviva assurances, devenue Abeille Iard et santé, fait valoir que la police responsabilité civile n'a vocation à garantir l'assuré que dans le cadre de sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, que sont expressément exclus du volet responsabilité civile les dommages subis par les biens fournis et mis en oeuvre et les ouvrages réalisés par l'assuré ou ses sous-traitants, les dommages subis par les biens mobiliers et immobiliers dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage ou dont il est dépositaire et les dommages dus à une absence de bâchage sauf cas fortuit ou de force majeure. Réponse de la cour La cour constate, tout d'abord, que la société Portefoin soutient que les premiers juges ont violé les articles L. 112-4 et L.113-1 du code des assurances sans autre précision. Ce moyen ne saurait, dès lors, être retenu. Selon l'article 1 des conditions générales du contrat Edifice souscrit par la société TBI auprès de la société Aviva assurances, celui-ci a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers pendant les travaux et après leur livraison. L'article 1.1.2 prévoit notamment que sont garantis les dommages aux objets confiés à l'assuré. Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu que les panneaux entraient dans la catégorie des 'bien confiés' à l'assuré. Cependant, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, l'exclusion de garantie prévue par les articles 2. 8 et 2.13 concernant les 'dommages subis par les biens fournis et mis en oeuvre et les ouvrages réalisés par l'assuré ou ses sous-traitants' et 'les dommages dus à une absence de bâchage, sauf cas fortuit ou de force majeure', n'a pas vocation à s'appliquer aux biens confiés. En ce qui concerne les biens confiés, les seules exclusions complémentaires sont prévues par les articles 2.18 à 2. 22 des conditions générales du contrat. Si l'article 2.18 prévoit une exclusion pour 'les dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux biens mobiliers et immobiliers dont l'assuré (ou toute personne dont il répond) a la propriété, la garde ou l'usage, ou dont il est dépositaire', il précise que cela ne concerne pas les 'dommages aux existants et aux objets confiés'. Dès lors, la société Aviva assurances, devenue Abeille Iard et Santé, doit sa garantie. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de garantie formées à son encontre par la société Portefoin et Me [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI. La société Aviva assurances, devenue la société Abeille Iard et Santé, ayant été condamnée, dans le cadre du présent arrêt, à garantir les sociétés Portefoin et Me [O], ès qualités de liquidateur de la société TBI, il sera fait droit à sa demande de garantie dirigée contre la SMABTP et ajouté au jugement sur ce point. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de garantie de la société Portefoin dirigée contre la société Delatre-Doucot pour les mêmes motifs que ceux des premiers juges, que la cour adopte, étant rappelé que cette demande a été formée en première instance à titre subsidiaire et qu'il a été fait droit en cause d'appel à sa demande principale en garantie dirigée contre la société Aviva assurances. Sur les frais du procès Le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, la SMABTP et la société Abeille Iard et santé seront condamnées aux dépens et toutes les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie de la société Portefoin et de Me [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI, à l'encontre de la société Aviva assurances, devenue la société Abeilles Iard et santé ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la SNC Portefoin : néant - le passif de la liquidation de la société TBI et la société Aviva assurances, devenue Abeilles Iard et Santé : 50 % - la SMABTP (assureur de SHMI) : 50 % En conséquence, Condamne la société Aviva assurances, devenue la société Abeilles Iard et Santé, dans la limite contractuelle de la police d'assurance, à garantir la société Portefoin et Me [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TBI, des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité fixé ci-dessus ; Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SMABTP à garantir la société Abeilles Iard et Santé, dans la limite contractuelle de la police d'assurance, des condamnations prononcées à son encontre à proportion du partage de responsabilité fixé ci-dessus ; Condamne la SMABTP et la société Abeilles Iard et santé aux dépens d'appel ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente,
Note...

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