Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 21 juin 2023, 21/01675

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • société • immobilier • cautionnement • salaire • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/01675
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :649539e3aa086705db6f1003
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 290/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 21.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 21 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01675 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRME Décision déférée à la Cour : 19 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial APPELANTS : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [X] [M] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 février 2021, Vu la déclaration d'appel de M. [N] [M] et M. [X] [M] effectuée le 22 mars 2021 par voie électronique, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du 3 mai 2021, Vu les conclusions de M. [N] [M] et M. [X] [M] du 27 mai 2022, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le 30 mai 2022, Vu les conclusions de société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du 23 juin 2022, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 27 juin 2022, Vu l'audience du 29 juin 2022 à laquelle l'affaire a été appelée, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

: Selon contrat du 6 mai 2011, la Banque Populaire a consenti à la SARL [Z] Supermarket l'ouverture d'un compte courant. Selon des actes du 24 juillet 2014, MM. [X] et [N] [M] se sont, chacun, engagés en qualité de cautions solidaires des engagements de la société précitée, dans la limite de 39 000 euros. Sur la demande de déchéance du droit de la banque de se prévaloir de l'engagement de caution du 24 juillet 2014 : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution, qui l'invoque, de démontrer l'existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci. Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. En revanche, en présence d'anomalie apparente, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance. De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés. En l'espèce, il convient d'observer, à titre liminaire, que les cautions soutiennent que le cumul des garanties prises par la Banque populaire rendait tout engagement de caution manifestement disproportionné. Cependant, il convient de rappeler que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, qui entraîne la décharge de la caution, en application des dispositions légales précitées, et d'ailleurs expressément invoquées par les cautions, s'apprécie, non pas au regard des garanties prises par le créancier, mais au regard des biens et revenus des cautions. Il convient d'apprécier si chacune des cautions démontre si, lors de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En l'espèce, les deux parties invoquent la fiche de renseignements signée le 18 décembre 2014 par chacune d'entre elle (et produite en pièces 3 et 4 par les cautions), et il résulte des conclusions des cautions qu'elles admettent que cette fiche indique leur situation familiale, le montant de leurs revenus, la valeur de leur bien immobilier et le montant de l'encours du crédit immobilier indiqué sur cette fiche était celui existant au jour de leur engagement de caution du 24 juillet 2014. Il convient donc de se référer aux éléments indiqués sur cette fiche, dont il résulte que : S'agissant de M. [X] [M] : - qu'il est associé de l'emprunteur et marié sous le régime de la communauté légale, et a quatre enfants à charge, - au titre des emprunts, qu'il a un emprunt immobilier d'un montant initial de 140 500 euros, avec un encours de 97 288,86 euros, des échéances de 737,28 euros et des charges annuelles de 8 961 euros, auprès de la Banque Populaire - il perçoit un salaire net annuel de 16 756,56 euros, et son épouse 100 euros d'allocations familiales, - au titre de son patrimoine, il possède un bien immobilier qui constitue un bien propre, d'une valeur estimative de 150 000 euros. S'agissant de M. [N] [M] : - qu'il est associé de l'emprunteur et marié sous le régime de la communauté légale, et a deux enfants à charge, - au titre des emprunts, qu'il a un emprunt immobilier d'un montant initial de 145 000 euros, avec un encours de 110 588,84 euros, des échéances de 771,67 euros et des charges annuelles de 9 332 euros, auprès de la Banque populaire - il perçoit un salaire net annuel de 14 177,52 euros, outre des allocations familiales pour 292,07 euros et une aide au logement de 312,19 euros, - au titre de son patrimoine, il a un bien immobilier qui constitue un bien propre, d'une valeur estimative de 160 000 euros. Outre ces éléments, la banque soutient qu'aux termes des statuts de la société [Z] HOLDING, dont les cautions sont associées, le commissaire aux apports a évalué les apports des appelants à 946 500 euros réparti à part égale entre les deux frères. Cependant, la banque ne produit pas lesdits statuts, mais différents rapports du commissaire aux apports qui datent du 13 mars 2015, dont l'un fait état d'apports de parts sociales détenues par MM. [X] et [N] [M] à la société [Z] HOLDING, ainsi que le contrat d'apport en date du 2 mars 2015. Dès lors, eu égard à leur date, et comme le soutiennent les cautions, ces éléments ne peuvent être pris en compte pour apprécier la disproportion manifeste existant au jour de l'engagement de caution le 24 juillet 2014. Les cautions soutiennent cependant que, le 24 juillet 2014, elles détenaient 500 parts sociales dans la société [Z] Supermarket pour une valeur de 265 000 euros selon valorisation effectuée par un expert-comptable, et ce en se référant à la pièce adverse 11. Ainsi, il doit être considéré que M. [X] [M] et M. [N] [M] admettent qu'au 24 juillet 2014, ils détenaient chacun 250 parts sur les 500 composant le capital social de la société [Z] Supermarket, les 250 parts étant évaluées à 132 500 euros comme indiqué sur ce document. Par ailleurs, chaque caution ajoute qu'elle était déjà engagée, auprès de la Banque Populaire, au titre d'un engagement de caution antérieur au 17 juillet 2014, en garantie d'un crédit de 120 000 euros consenti à la société Emmi, et ce dans la limite de 144 000 euros et sur une durée de 108 mois. L'existence de ces engagements de caution, certes non mentionnés sur la fiche de renseignement, n'est pas contestée par la Banque populaire, de sorte qu'il doit en être tenu compte, ce d'autant qu'ils ont été consentis au profit de cette dernière et qu'elle ne conteste pas qu'elle en a eu nécessairement connaissance lors de l'engagement de caution du 24 juillet 2014. Il résulte de tout ce qui précède que, lors de son engagement de caution d'un montant de 39 000 euros, M. [X] [M] percevait un salaire de l'ordre de 1 396 euros par mois, et détenait un bien immobilier d'une valeur nette de l'ordre de 52 711,14 euros (150 000 - 97 288,86 euros) ainsi que des parts sociales d'une valeur de 132 500 euros, tout en étant déjà engagé en qualité de caution à hauteur de 144 000 euros. Il en résulte que son engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. De surcroît, alors que la banque ajoute que le cautionnement a été souscrit avec l'accord exprès de l'épouse de M. [X] [M], de sorte que les biens communs du couple et les revenus propres de cette dernière doivent être pris en compte, M. [X] [M] n'apporte aucune précision quant aux revenus de son épouse, de sorte qu'il ne démontre pas non plus pour cette raison que son engagement de caution limité à la somme de 39 000 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Il résulte de tout ce qui précède que, lors de son engagement de caution d'un montant de 39 000 euros, M. [N] [M] percevait, outre des allocations, un salaire de l'ordre de 1 180 euros par mois, et détenait un bien immobilier d'une valeur nette de l'ordre de 49 411,16 euros (160 000 - 110 588,84 euros) ainsi que des parts sociales d'une valeur de 132 500 euros, tout en étant déjà engagé en qualité de caution à hauteur de 144 000 euros. Il résulte de ces éléments, que son engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. De surcroît, alors que la banque ajoute que le cautionnement a été souscrit avec l'accord exprès de l'épouse de M. [N] [M], de sorte que les biens communs du couple et les revenus propres de cette dernière doivent être pris en compte, M. [N] [M] n'apporte aucune précision quant aux revenus de son épouse, de sorte qu'il ne démontre pas non plus à cet égard que son engagement de caution limité à la somme de 39 000 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La demande tendant à déchoir la banque de son droit de se prévaloir de ces engagements de caution sera donc rejetée. Sur les moyens de défense des appelants : Ils demandent à la cour de rejeter les demandes de la banque. Ils soutiennent, in fine dans leurs conclusions, que leurs capacités financières étaient restreintes et les engagements de caution risqués, qu'ils sont des cautions profanes, étant associés d'une société dont l'objet est le commerce d'alimentation générale, que la simple qualité d'associé ne confère pas la qualité de caution avertie et que ce n'est pas leur activité de commerçant qui leur attribue les compétences pour apprécier le risque lié au crédit sollicité, et qu'en tout état de cause, la banque était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties ou non averties et ne démontre pas l'avoir correctement rempli. La banque réplique en invoquant le caractère averti des cautions, dans la mesure où MM. [X] et [N] [M] sont associés, gérants et fondateurs de plusieurs sociétés composant le groupe [Z], qu'ils possèdent directement ou indirectement huit sociétés, qu'ils ont apporté des fonds à ces sociétés, de sorte qu'ils sont actifs et impliqués dans la gestion. Sur ce, la cour constate qu'il résulte de ce qui précède, que chaque caution ne démontre pas que son engagement était inadapté à ses capacités financières et elle n'indique pas en quoi le crédit consenti qu'elle a cautionné était risqué, ne démontrant ainsi pas l'existence d'un risque d'endettement né du crédit consenti. De plus, les cautions ne soutiennent pas avoir subi un préjudice qui résulterait d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Ainsi, à supposer même qu'il soit considéré qu'elles soient considérées comme des cautions non averties, elles ne sont pas fondées à opposer, à titre de moyen de défense, un manquement de la banque à son obligation pour conclure au rejet de la demande en paiement formée par celle-ci à leur encontre. En outre, les cautions soutiennent, qu'en conséquence du manquement au devoir de mise en garde de la banque, elles n'ont pas été éclairées au moment de leur engagement et que les actes de cautionnement ne peuvent être valables. Si elles en déduisent la nullité de leurs engagements de caution, la cour relève qu'ils ne présentent aucune demande de nullité dans le dispositif de leurs conclusions. En tout état de cause, un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne constitue pas une cause de nullité de leurs engagements, et, en l'espèce, ils ne démontrent pas l'existence d'un vice affectant leur consentement. Leurs moyens de défense seront donc rejetés. Dès lors, il convient de confirmer le jugement, y compris sur les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Les appelants, qui succombent, supporteront en outre in solidum les dépens d'appel. Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et ils seront condamnés à payer in solidum la somme de 1 500 euros à la banque. P A R C E S M O T I F S La Cour,

Rejette

la demande tendant à déchoir la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du droit de se prévaloir des engagements de M. [X] [M] et M. [N] [M] du 24 juillet 2014, en garantie du compte courant professionnel de la société [Z] Supermarket, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 février 2021, Y ajoutant, Condamne M. [X] [M] et M. [N] [M] à supporter, in solidum, les dépens d'appel, Rejette leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [X] [M] et M. [N] [M] à payer, in solidum, à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière : la Présidente :
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