Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 2017, 15-24.763

Mots clés
prêt • preuve • remise • chèque • remboursement • société • virement • reconnaissance • provision • qualification • retrait • tiers • transfert • condamnation • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 janvier 2017
Cour d'appel de Nîmes
2 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.763
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100068
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033882480
  • Identifiant Judilibre :5fd911b1b97875abf4814921
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Cailliau
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° B 15-24.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [A] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. [S] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015), que, soutenant avoir prêté la somme de 6 000 euros à M. [X] qui lui avait alors remis douze chèques de 500 euros chacun devant être encaissés chaque mois, M. [S], qui avait obtenu le paiement d'un premier chèque, l'a assigné en paiement de la somme de 5 500 euros, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que M. [S] fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M. [S] se prévalait, expressément, dans ses écritures des dispositions de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, si bien qu'en rejetant la demande au motif qu'elle n'était fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. [S], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que M. [S] faisait valoir, dans ses écritures, que les arguments avancés par M. [X], selon lesquels les chèques garantissaient le remboursement du prêt consenti à Mme [P] [S] tandis que lui-même n'avait jamais bénéficié d'un prêt, avaient été rejetés par le juge pénal, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant sur les déclarations de M. [X] « tant au cours de l'enquête de gendarmerie que lors de l'audience pénale » sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que, selon l'article L. 163-2 du code monétaire et financier, est punissable le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer d'où il résulte qu'en déclarant M. [X] coupable des faits d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le juge pénal a nécessairement reconnu l'existence de la créance du bénéficiaire des chèques, si bien qu'en déboutant M. [S] de sa demande de paiement en se fondant sur les contestations de M. [X] précédemment rejetées par le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4°/ que la demande de M. [S] portait sur le paiement de onze chèques tirés par M. [X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur l'existence d'un prêt consenti à un tiers en cours de remboursement, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. [S] demandait le paiement de onze chèques tirés par M. [X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur le fait que M. [X] avait aussi contracté un emprunt auprès de la société Cetelem, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant violant ainsi les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile ; 6°/ que M. [S] demandait le paiement de chèques tirés par M. [X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en rejetant la demande de M. [S] motif pris de ce que la remise à l'encaissement desdits chèques émis par M. [X] faisait suite à une mise en demeure de payer de la société Activ'expertises, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a relevé que M. [S] avait fondé son action sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel avait retenu la responsabilité pénale de M. [X] pour avoir fait une opposition irrégulière au paiement des chèques présentés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette condamnation ne valait pas reconnaissance du prêt allégué par M. [S], n'était, dès lors, pas tenue de répondre à un moyen inopérant ; Attendu, enfin, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que la remise d'un chèque ou l'exécution d'un virement était insuffisant pour constituer la preuve d'un prêt en l'absence de tout autre élément, a estimé qu'en l'espèce, aucun élément ne venait corroborer l'existence d'un prêt de 6 000 euros ; D'où il suit que le moyen, qui critique en ses trois dernières branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S] Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [S] de sa demande ; AUX MOTIFS QUE, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil, le premier juge a exactement rappelé qu'il appartient à M. [A] [S] d'établir l'existence du prêt qu'il allègue et que cette preuve devait être faite par écrit pour toute somme excédant 1500 €; enfin il est constant que la remise d'un chèque ou l'exécution d'un virement sont insuffisants pour constituer cette preuve en l'absence de tout autre élément. Or en l'espèce: M. [A] [S] ne conteste aucunement avoir prêté en 2011 à sa fille [P] une somme de 90 000 € remboursée par échéances mensuelles de 500 réglées tantôt par celle-ci, tantôt par M. [S] [X] ainsi qu'en attestent les différents extraits de leurs comptes bancaires réciproques ; ce dernier a toujours expliqué, tant au cours de l'enquête de gendarmerie que lors de l'audience pénale, qu'il n'a jamais lui-même emprunté une somme quelconque à l'appelant qui par contre a exigé la remise de chèques garantissant le remboursement du prêt durant une année lorsque Mme [P] [S] a repris les paiements à compter de février 2012 ; M. [S] [X] a acquis un véhicule le 9 février 2012 financé au moyen d'un crédit Cetelem de 10 380 € souscrit le même jour ; la remise à l'encaissement de quatre chèques au 5 octobre 2012 pour une valeur totale de 2000 € a suivi la mise en demeure de payer adressée à M. [A] [S] le 2 octobre précédent par la société Activ'Expertise pour un montant de 1920€ ; le tribunal correctionnel qui n'a pas statué sur l'action civile a retenu la responsabilité pénale de M. [S] [X] pour avoir fait une opposition irrégulière au paiement des chèques présentés et M. [A] [S] ne peut en déduire qu'il vaut reconnaissance du prêt dont s'agit, étant rappelé que son action est fondée sur les dispositions des articles 1134,1315 et 1347 du Code civil et non pas sur celle de l'article L 163-9 du code monétaire et financier ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE toute dette supérieure à 1.500€ doit faire l'objet d'un écrit ; M. [S] ne produit en l'espèce aucun écrit établissant la réalité du prêt qu'il invoque ou contenant reconnaissance de dette ; ils ont tout au plus la valeur d'un commencement de preuve par écrit, insuffisant à rapporter la preuve de l'obligation invoquée en l'absence d'élément de preuve complémentaire ; surabondamment, il convient de constater que M. [S] allègue avoir consenti début 2012 un prêt à M. [X] destiné au financement d'un véhicule et M. [X] justifie par les pièces produites avoir acquis le 9 février 2012 un véhicule automobile dont le prix a été financé par le crédit Cetelem qu'il a souscrit ; ALORS QUE M. [S] se prévalait expressément, dans ses écritures des dispositions de l'article L.163-9 du code monétaire et financier (conclusions page 5), si bien qu'en rejetant la demande au motif qu'elle n'était fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L.163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. [S], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE M. [S] faisait valoir, dans ses écritures, que les arguments avancés par M. [X], selon lesquels les chèques garantissaient le remboursement du prêt consenti à Mme [P] [S] tandis que lui-même n'avait jamais bénéficié d'un prêt, avaient été rejetés par le juge pénal, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant sur les déclarations de M. [X] "tant au cours de l'enquête de gendarmerie que lors de l'audience pénale" sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que selon l'article L.163-2 du code monétaire et financier est punissable le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer d'où il résulte qu'en déclarant M. [X] coupable des faits d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le juge pénal a nécessairement reconnu l'existence de la créance du bénéficiaire des chèques, si bien qu'en déboutant M. [S] de sa demande de paiement en se fondant sur les contestations de M. [X] précédemment rejetées par le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; ALORS QUE la demande de M. [S] portait sur le paiement de 11 chèques tirés par M. [X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur l'existence d'un prêt consenti à un tiers en cours de remboursement, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE M. [S] demandait le paiement de 11 chèques tirés par M. [X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur le fait que M. [X] avait aussi contracté un emprunt auprès de la société Cetelem, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant violant ainsi les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile ; ALORS QUE M. [S] demandait le paiement de chèques tirés par M. [X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en rejetant la demande de M. [S] motif pris de ce que la remise à l'encaissement desdits chèques émis par M. [X] faisait suite à une mise en demeure de payer de la société ACTIV'EXPERTISES, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.