INPI, 26 juillet 2013, 13-0937

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • publicité • tiers • société • presse • publication • vente • risque • service • propriété • terme • prêt

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-0937
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PRIMA ; PRIMACOM
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3812250 ; 3965249
  • Parties : COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ / ANDRE V

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-937 Le 21/06/2013 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Devenu définitif le 26/07/2013 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur André V a déposé, le 30 novembre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 965 249 portant sur le signe complexe PRIMA COM. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ». Le 21 février 2013, la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe PRIMA, déposée le 7 mars 2011 et enregistrée sous le numéro 11 3 812 250. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « documentation sur support papier. Services de publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de matériel publicitaire (tracts, échantillons, prospectus, imprimés, journaux gratuits), diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires, services de promotion de vente pour des tiers, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication. Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation, direction d'affaires, prévisions économiques, gestion de fichiers informatiques, services d'abonnement à des journaux pour des tiers. Agence de presse et d'informations nouvelles. Services de communications téléphoniques, radiotéléphoniques, et par tous moyens téléinformatiques ; télécommunication à savoir : émission et réception de données, de signaux et télécommunications ; services de téléconférences, services de messagerie électronique, de diffusion d'informations par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; émissions télévisées, radiodiffusion. Location de logiciels, location d'appareils et d'installations de télécommunication et de traitement de données, service de maintenance de logiciels, service de mise à jour de logiciels ; conception (réalisation) de logiciels, services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives, création (conception-élaboration) de sites Web ; services de normalisation technique, à savoir élaboration et conception de normes télématiques et informatiques ; programmation pour ordinateurs, duplication de programmes d'ordinateurs ; services d'ingénierie, services de transposition d'application du logiciel ». L'opposition a été notifiée au déposant le 30 novembre 2012, sous le n° 13-937. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur André V conteste la comparaison des signes. Il ne présente pas d’argument concernant la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

A. - SUR LA PROPOSITION DE LIMITATION DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant s’est déclaré prêt à retirer du libellé de sa demande d'enregistrement certains services objets de l'opposition ; Que toutefois, cette limitation n'a pas effectuée suivant les formes requises. CONSIDERANT en conséquence, que la limitation précitée ne saurait être prise en considération. B. – AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « documentation sur support papier. Services de publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de matériel publicitaire (tracts, échantillons, prospectus, imprimés, journaux gratuits), diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires, services de promotion de vente pour des tiers, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication. Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation, direction d'affaires, prévisions économiques, gestion de fichiers informatiques, services d'abonnement à des journaux pour des tiers. Agence de presse et d'informations nouvelles. Services de communications téléphoniques, radiotéléphoniques, et par tous moyens téléinformatiques ; télécommunication à savoir : émission et réception de données, de signaux et télécommunications ; services de téléconférences, services de messagerie électronique, de diffusion d'informations par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; émissions télévisées, radiodiffusion. Location de logiciels, location d'appareils et d'installations de télécommunication et de traitement de données, service de maintenance de logiciels, service de mise à jour de logiciels ; conception (réalisation) de logiciels, services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives, création (conception- élaboration) de sites Web ; services de normalisation technique, à savoir élaboration et conception de normes télématiques et informatiques ; programmation pour ordinateurs, duplication de programmes d'ordinateurs ; services d'ingénierie, services de transposition d'application du logiciel ». CONSIDERANT que les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d'arts graphiques » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche, que les services de « travaux de bureau » de la demande d'enregistrement contestée n’entrent pas dans la catégorie générale des services d’ « Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en direction, information ou renseignements d'affaires » de la marque antérieure ; qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Que les services de « bureaux de placement » de la demande d'enregistrement contestée n’entrent pas dans la catégorie générale des services d’ « Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation d'affaires » de la marque antérieure ; Que les services de « comptabilité » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services de « prévisions économiques » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet les seconds ; Que les services suivants : « contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux « services de normalisation technique, à savoir élaboration et conception de normes télématiques et informatiques » de la marque antérieure ; Que la société opposante invoque le fait que les services précités seraient similaires mais ne développe aucune argumentation à l’appui de cette affirmation ; Qu’ainsi, à défaut de similarité évidente et d’argumentation de la part de la société opposante, le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT que les services suivants : « stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas similaires aux « services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives, création (conception-élaboration) de sites Web » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, le fait que tous ces services soient liés à la « création esthétique », comme le soulève la société opposante, ne saurait suffire à les déclarer similaires, dès lors que ces services présentent des natures et objets très distincts (la création d’objets manufacturés et l’expertise d’œuvres d’art pour les premiers, création de sites web pour les seconds). CONSIDERANT que les services d’ « architecture ; décoration intérieure » de la demande d'enregistrement contestée ne sont ni identiques et ni similaires aux « services d'ingénierie » de la marque antérieure ; Que la société opposante invoque le fait que les services précités présentent les mêmes nature et fonction, mais ne développe aucune argumentation à l’appui de cette affirmation ; Qu’ainsi, à défaut de similarité évidente et d’argumentation de la part de la société opposante le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe PRIMACOM, ci- dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PRIMA, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est constitué d’un élément verbal accompagné d’un élément figuratif et d’une couleur ; la marque antérieure quant à elle est composée d’un terme présentant une calligraphie spécifique et adoptant une présentation particulière ; Que ces signes ont en commun l‘élément verbal PRIMA, en position d’attaque, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’ils diffèrent par l’adjonction de l’élément verbal COM, d’un élément figuratif en couleur au sein du signe contesté, ainsi que par la présentation particulière et l’élément figuratif dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence conduit à tempérer les différences précédemment relevées ; Que l’élément verbal PRIMA apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’à cet égard, le fait que ce terme soit un nom commun de la langue française ou qu’il ait été « …déposé de nombreuses fois…dans les mêmes classes » n’empêche nullement son appropriation à titre de marque s’il présente un caractère arbitraire au regard des produits et services désignés, comme c’est le cas en l’espèce ; Qu’en outre, l’élément PRIMA conserve son caractère dominant dans le signe contesté, de par sa position d’attaque et du fait que l’élément COM qui lui est adjoint renvoie directement au terme COMMUNICATION, évocateur du domaine auquel appartiennent la plupart des services de la demande d'enregistrement et n'apparaît pas ainsi de nature à retenir l'attention du consommateur ; Que de même, la présentation spécifique de la marque antérieure tenant à une calligraphie particulière ainsi qu’une présentation spécifique, n’est pas de nature à altérer le caractère essentiel de la dénomination PRIMA qui reste immédiatement perceptible ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer la même origine économique. CONSIDERANT que le signe contesté PRIMACOM constitue donc l’imitation de la marque antérieure PRIMA. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi le signe complexe contesté PRIMACOM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe PRIMA. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments invoqués par le déposant tenant à l’existence d’un dépôt de marque PRIMA TELECOM du 15 octobre 2003 ainsi que des noms de domaine dont il disposerait ; qu’en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, indépendamment des droits antérieurs dont pourrait être titulaire la société déposante, dont l’appréciation relève au demeurant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 13-937 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; services de dessinateurs d'arts graphiques ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 965 249 est pa rtiellement rejetée, pour les services précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Chef de Groupe