Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 novembre 2022, 21-18.550

Portée limitée
Mots clés
société • saisie • preuve • pourvoi • service • siège • procès-verbal • référendaire • ressort • étranger • signature • produits • rapport • rejet • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 novembre 2022
Cour d'appel de Paris
9 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-18.550
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9 juin 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:CO10657
  • Identifiant Judilibre :636b6e1467b11ddcd1c424a0
  • Président : M. Mollard
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10657 F Pourvoi n° X 21-18.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Hightekers LLP, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), 2°/ la société Hightekers, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 21-18.550 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrite de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Hightekers LLP et Hightekers, et de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction nationale d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Hightekers LLP, Hightekers et M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et les sociétés Hightekers LLP et Hightekers, et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hightekers LLP et Hightekers et M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le partnership de droit anglais HIGHTEKERS LLP, la société de droit français SASU HIGHTEKERS et M. [S] [J] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris du 5 octobre 2020 et d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux occupés par M. [S] [J] sis [Adresse 4]. 1. ALORS QU'IL ressort des termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que le champ d'application de la procédure de visite domiciliaire est limité aux cas dans lesquels un contribuable est suspecté de se soustraire à l'établissement ou au paiement des impositions citées ; qu'une procédure de visite domiciliaire ne saurait donc viser un groupement qui, étant dépourvu de personnalité fiscale, n'est pas lui-même assujetti au paiement de l'impôt, à la différence de ses membres ; qu'en l'espèce, le partnership de droit anglais Hightekers LLP faisait valoir qu'il avait été constitué sous la forme juridique d'un « limited liability partnership » et qu'il était ainsi soumis en Angleterre à un régime de transparence fiscale, de sorte que seuls ses membres étaient imposables au titre de leur quote-part des bénéfices réalisés par le partnership ; qu'il soulignait encore que ses associés résidents fiscaux de France déclaraient, tant en Angleterre qu'en France leur quote-part des bénéfices réalisés par le partnership et acquittaient à ce titre l'impôt sur le revenu ; qu'en repoussant néanmoins ce moyen, au motif inopérant que l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni relevait de la seule compétence du juge de l'impôt et non de celle du juge de l'autorisation d'une visite domiciliaire, cependant qu'il ne lui était pas demandé d'appliquer la convention fiscale franco-britannique, mais de tirer toutes les conséquences de la limitation du champ d'application de la procédure de visite domiciliaire instaurée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et, donc, de vérifier que l'entité étrangère visée par l'administration était bien susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2. ALORS, en outre, QUE pour rejeter le moyen par lequel il était soutenu que le partnership de droit anglais Hightekers LLP ne pouvait, du fait de sa transparence fiscale, être assujetti lui-même à l'impôt sur les bénéfices et, donc, faire l'objet d'une procédure de visite domiciliaire, le premier président relève que « ce qui est en cause ici c'est la présomption d'une activité exercée à partir de la France » et qu' « une telle activité ainsi exercée à partir de la France aurait dû être déclarée en France, pour y être soumise à l'ensemble des impôts commerciaux » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans caractériser en quoi la déclaration en France d'une telle activité du partnership aurait modifié sa situation fiscale et aurait exposé ce groupement à devenir personnellement redevable de l'impôt sur les bénéfices en lieu et place de ses associés, tous déjà imposés sur leur quote-part des revenus du groupement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le partnership de droit anglais HIGHTEKERS LLP, la société de droit français SASU HIGHTEKERS et M. [S] [J] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris du 5 octobre 2020 et d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux occupés par M. [S] [J] sis [Adresse 4]. ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que le fait, pour le juge des libertés et de la détention de s'être borné à signer une ordonnance entièrement prérédigée par l'administration ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces régulièrement versées aux débats que l'ordonnance attaquée, rendue le 5 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris, sur laquelle celui-ci s'était borné à apposer de manière manuscrite son nom, sa signature et la date de l'ordonnance, était exactement identique à une ordonnance datée du 2 octobre 2020 signée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nanterre autorisant une visite au domicile d'un autre associé du groupement Hightekers LLP ; qu'en énonçant néanmoins que « les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue », que « cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête » et que « le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance dont il est destinataire peut demander une copie numérique du projet d'ordonnance qui lui est soumis », « peut dès lors modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé », si bien qu' « en ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, le JLD s'approprie la motivation de l'autorisation qu'il signe », le délégué du premier président qui s'est par-là contenté de signaler la possibilité d'un contrôle juridictionnel, quand il lui appartenait de s'assurer de son effectivité au cas d'espèce, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et des articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le partnership de droit anglais HIGHTEKERS LLP, la société de droit français SASU HIGHTEKERS et M. [S] [J] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux occupés par M. [S] [J] sis [Adresse 4]. ALORS QU'IL ressort des termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que le juge des libertés et de la détention désigne dans son ordonnance le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les procès-verbaux de visite et de saisie font foi jusqu'à preuve contraire, l'administration, qui est seule en mesure d'apporter cette preuve, n'est pas dispensée de l'obligation de produire en justice la preuve de l'acte par lequel le chef du service a nommément désigné tel ou tel officier de police judiciaire, si la compétence de ce dernier est contestée devant le premier président de la cour d'appel ; que pour repousser le moyen tiré de l'incompétence de l'officier de police judiciaire, le premier président relève que, dans son ordonnance du 5 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention a bien désigné les commissaires et commissaires divisionnaires, chefs de brigade, en charge de désigner l'OPJ placé sous leur autorité pour assister aux opérations de visite et saisie et qu'il résulte des termes du procès-verbal du 6 octobre 2020 que l'OPJ ayant participé aux opérations de visite et de saisie est M. [Y] [R], brigadier et OPJ territorialement compétent et qu'il a été nommé par son chef de service nominativement désigné par le juge des libertés et de la détention ; qu'il retient encore que ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire et qu'aucun élément ne permet de supposer que la désignation de l'OPJ serait irrégulière, de sorte qu'il convient de retenir que l'OPJ a été désigné conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il incombait à l'administration, seule en mesure de justifier de la réalité de la désignation de l'officier de police judiciaire par son chef de service, d'en rapporter la preuve, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.