Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 14 janvier 2022, 21NT00060

Mots clés
signature • requérant • rapport • preuve • règlement • ressort • transmission • principal • requête • risque • subsidiaire • astreinte • renvoi • service • contrefaçon

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
14 janvier 2022
Tribunal administratif de Nantes
12 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT00060
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044993493
  • Rapporteur : Mme Pénélope PICQUET
  • Rapporteur public :
    Mme CHOLLET
  • Président : M. GEFFRAY
  • Avocat(s) : SELARL R & P AVOCATS OLIVIER RENARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. N'Famara A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1911711 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 9 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré du vice de procédure de l'avis des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et que les éléments mentionnés dans son mémoire enregistré le 22 juin 2020 n'ont pas été pris en compte ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en raison des délais écoulés ; il n'est pas établi qu'il y a eu un rapport préalable et que les médecins du collège de l'OFII ont collégialement délibéré avec des signatures sécurisées ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour entraîne celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne celle de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'affaire soit renvoyée au tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la cour juge que le jugement attaqué est irrégulier pour n'avoir pas pris en compte le mémoire présenté pour M. A... et enregistré le 22 juin 2020, les premiers juges, afin de respecter le principe du contradictoire, auraient dû tenir compte du mémoire en réponse enregistré le 26 juin 2020 et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, afin de respecter son droit à se défendre. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. N'Famara A..., ressortissant guinéen, né le 1er décembre 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 12 juillet 2016. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 30 mai 2018 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a, par la suite, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour des raisons de santé. Par un arrêté du 27 février 2019, le préfet a pris à son encontre un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 12 octobre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. M. A... fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du point 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen invoqué par M. A... et tiré de l'irrégularité de l'avis, émis le 28 septembre 2018, par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la manière suivante : " le préfet a produit en défense l'avis, émis le 28 septembre 2018 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relativement à l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, et revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, dont le nom est lisiblement indiqué, selon lequel l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le document ainsi produit mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, le " bordereau de transmission " de l'OFII, accompagnant l'envoi de cet avis à la préfecture, qui a été produit, précise que le rapport médical au vu duquel il a été rendu a été rédigé le 19 avril 2018 par le docteur D... C..., laquelle ne figure pas au nombre des médecins membres du collège signataires dudit avis. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit être écarté comme manquant en fait. ". Si le requérant soutenait, dans le mémoire enregistré le 22 juin 2020 et communiqué au préfet de la Loire-Atlantique le lendemain, que les signatures des médecins du collège de l'OFII étaient illisibles, le tribunal y a répondu en mentionnant que leurs noms étaient lisiblement indiqués alors qu'il ne s'agissait que d'un argument au soutien de la branche du moyen précité tirée de l'absence du caractère collégial de l'avis. En outre, si le requérant soutenait, dans ce mémoire enregistré le 22 juin 2020, qu'il existait un doute quant à l'existence du rapport établi par le médecin rapporteur, le tribunal administratif, en se référant au " bordereau de transmission " de l'OFII mentionnant ce rapport et en l'absence de tout commencement de preuve contraire apporté par M. A..., a entendu écarter cette branche du moyen. Enfin, le tribunal administratif a également répondu, au point 7 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la manière suivante : " M. A... fait valoir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans toutefois assortir ses allégations de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni, en tout état de cause, de remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII. ". Si M. A... soutient que les éléments médicaux produits au soutien du mémoire enregistré le 22 juin 2020 n'ont pas été pris en compte, le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments développés par l'intéressé. Dès lors, le jugement attaqué est suffisamment motivé relativement à ces moyens, tels qu'ils ont été soulevés notamment dans le mémoire en réplique enregistré le 22 juin 2020, et n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. Sur le refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, repris à l'article L. 425-9 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...). ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors applicable, repris à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction alors applicable, repris aux articles R. 425-12 et R. 425-13, dispose que : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (...) ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus dispose : " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur une demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par ces textes. 4. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 5. Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Exigences relatives à une signature électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ". 6. En premier lieu, les circonstances que le rapport médical a été établi le 19 avril 2018, soit plus de cinq mois après l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui a été adopté le 28 septembre 2018, et que la décision contestée du 27 février 2019 a été prise cinq mois après la date de l'avis ne sont pas de nature à entacher l'arrêté contesté d'un vice de procédure, alors que le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il y aurait eu une évolution de son état de santé. 7. En deuxième lieu, alors que le requérant soutient qu'aucun rapport préalable n'a été établi, le préfet de la Loire-Atlantique a produit le " bordereau de transmission " de l'OFII accompagnant l'envoi de l'avis du collège de médecins à la préfecture et précisant que le rapport médical au vu duquel il a été rendu a été rédigé le 19 avril 2018 par le docteur D... C.... Le requérant, en se bornant à se prévaloir du sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII, n'apporte aucun commencement de preuve contraire. 8. En troisième lieu, lorsque l'avis médical porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 28 septembre 2018 concernant M. A..., signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ". D'une part, pour contester la régularité de cet avis, le requérant soutient que les conséquences qu'aurait pour lui un défaut de prise en charge médicale n'ont pas été réellement et sérieusement examinées par les médecins de l'OFII. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à établir l'absence de délibération collégiale des médecins. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la signature, par les membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'avis émis par ce dernier en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est apposée électroniquement au moyen de l'application Thémis. Il ne ressort des pièces du dossier ni que les signatures des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne seraient pas authentiques, ni que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, les tampons apposés immédiatement au-dessus des signatures stricto sensu sont lisibles et permettent d'identifier les auteurs des signatures. L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII auraient collégialement délibéré avec des signatures sécurisées doit être écarté. 9. En quatrième et dernier lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 10. Par un avis du 28 septembre 2018, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le préfet de la Loire-Atlantique, après s'être approprié les termes de cet avis dans l'arrêté contesté, a indiqué qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que l'intéressé ne puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine où l'offre existante de soins est adaptée à toute forme de pathologie, tel que cela est précisé dans la fiche pays établie par le ministre de l'intérieur et qu'il pourra y poursuivre les soins dont il a besoin. 11. Le requérant, qui présente un état dépressif sévère, produit des certificats médicaux d'un psychiatre, datés des 6 février 2020 et 26 avril 2021 mais révélant des faits antérieurs à la date de l'arrêté contesté, qui indiquent qu'il est suivi depuis le 24 juillet 2017 et " présente ce jour un état dépressif sévère nécessitant une prise en charge mensuelle et la prescription d'un traitement antidépresseur (dossier joint). Le défaut de cette prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son état de santé avec risque de raptus suicide ", c'est-à-dire un mode de tentative de suicide réalisé brutalement et dans un temps très court, avec une imprévisibilité de l'élaboration complexe du geste pour les tiers. Un autre document signé de son psychiatre mentionne que M. A... suit le même traitement antidépresseur depuis 2017. En outre, M. A... a produit un certificat de son psychiatre, établi le 10 janvier 2018, indiquant que " son état psychologique actuel est tel qu'il est en danger pour sa santé mentale et sa santé physique ". De même, un certificat du 3 avril 2019 mentionne que " le défaut d'une telle prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé. ". Dès lors, ces éléments sont de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII et établissent que le défaut de prise en charge médicale de M. A... aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 12. Le requérant, à la date de l'arrêté contesté, prenait les médicaments Lexomil, Escitalopram, Laroxyl et Tercian. Le préfet de la Loire-Atlantique reconnaît que le Lexomil n'est pas effectivement disponible en Guinée. Toutefois, il indique que la substance active de ce médicament est le bromazépam appartenant à la classe des dérivés de la benzodiazépine, comme le diazépam et le lorazépam, inscrits dans la liste guinéenne des médicaments essentiels, l'oxazepam et l'alprazolam, également disponibles en Guinée, comme en atteste la fiche du " Medical country of origin information " (Medcoi). Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant ne pourrait se voir substituer l'un de ces médicaments avec son traitement actuel, dès lors qu'ils contiennent la même substance active. S'agissant du Tercian, médicament dont la substance est le cyamémazine tartrate, cette substance est répertoriée dans la classification des phenothiazones à chaîne aliphatique, comme le chlorpromazine, disponible en Guinée. Quant au Laroxyl, le requérant reconnaît qu'il est disponible en Guinée sous la forme de son principe actif, l'amitryptyline. Enfin, l'Escitalopram est un antidépresseur classé en tant qu'inhibiteur sélectif de la recapture de la sérotonine, comme le fluoxétine, qui est disponible en Guinée et qui contient une substance active équivalente. Si M. A... se prévaut de documents généraux sur l'état du système de santé en Guinée, faisant notamment état du coût élevé et de la contrefaçon de certains médicaments, ils ne suffisent pas à établir que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le préfet établit, par les pièces produites, que les traitements et les suivis psychiatriques, notamment en ambulatoire, sont disponibles en Guinée. Il en est de même, au vu de ses termes et de l'absence d'arguments étayés, du certificat médical du 3 avril 2019 produit par l'intéressé. Si la liste des médicaments essentiels précise que l'amitryptyline n'est utilisée que dans les hôpitaux nationaux et régionaux, la seule circonstance que le requérant soit originaire de Boké, située à plus de trois heures de route en voiture de Conakry, ne suffit pas à établir qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès à ce médicament. Il en est de même de la circonstance que les suivis psychiatriques sont disponibles uniquement à Conakry, le requérant n'établissant pas l'impossibilité de se déplacer pour un suivi mensuel. Par suite, le moyen tiré de ce que le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte des points 3 à 12 que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 11 et 12, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France le 12 juillet 2016, soit moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté. Il est le père d'un enfant né en 2019 dont la mère, Mme B..., ressortissante sénégalaise, était titulaire, à la date de l'arrêté contesté, d'un visa d'entrée de long séjour. Compte tenu de ce que Mme B... est entrée en France en 2018, la relation du requérant avec celle-ci, était récente, la communauté de vie n'étant d'ailleurs pas démontrée. En outre, les quelques photographies et les factures et tickets, au demeurant postérieurs à l'arrêté contesté, ne suffisent pas à établir que M. A... contribuait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou, au moins, qu'il avait des liens réels, étroits et continus avec son enfant. Il n'est ni établi ni même allégué qu'il n'aurait plus de famille en Guinée. Enfin, comme il a été dit au point 11, le requérant pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire ne porte pas au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de cette mesure, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée, le requérant n'apportant en appel aucun nouvel élément en fait et en droit. 17. En deuxième lieu, il résulte des points 3 à 15 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18. En troisième et dernier lieu, M. A... soutient que l'éloignement vers son pays d'origine l'exposerait personnellement à des traitements inhumains et dégradants, notamment en raison des graves troubles psychiques dont il souffre et qui, s'ils ne sont pas correctement traités, pourraient entraîner un risque suicidaire. Toutefois, en tout état de cause, comme il a été dit aux points 11 et 12, M. A... pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 19. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N'Famara A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Brasnu, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2022. La rapporteure, P. Picquet Le président, J-E. Geffray La greffière, A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00060